LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONS              A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE ELIO DI RUPOMons, le 8 juin 2012...
Cette réduction est contraire aux engagements formels pris par son prédécesseur,Monsieur le Ministre Stefaan DE CLERCQ, ce...
Il s’en suit nécessairement que le budget de 69 millions d’euros que l’Etat devraitaffecter pour le maintien de la valeur ...
Nous espérons très sincèrement que ces mesures entraîneront une réactionimmédiate et rassurante de votre Gouvernement bien...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Lettre ouverte du barreau de mons 08 06 2012

593 vues

Publié le

La barreau de Mons s'adresse à M. Di Rupo à propos de la grève de l'aide juridique

Publié dans : Actualités & Politique
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
593
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
8
Actions
Partages
0
Téléchargements
6
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Lettre ouverte du barreau de mons 08 06 2012

  1. 1. LETTRE OUVERTE DES AVOCATS DU BARREAU DE MONS A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE ELIO DI RUPOMons, le 8 juin 2012.Monsieur le Premier Ministre,Le Barreau de Mons prend l’initiative de vous écrire pour vous faire part desrevendications formulées depuis de nombreux mois par l’Ordre des Barreauxfrancophones et germanophone à Madame Annemie TURTELBOOM, Ministre de laJustice.La question essentielle qui nous préoccupe est celle de l’organisation de l’aidejuridique dans notre royaume.La Belgique est un des pays européens qui consacre le budget le plus faible audéfraiement des avocats qui travaillent au bénéfice des citoyens les plus défavorisés.Le nombre de dossiers ne cesse d’augmenter car les plafonds d’accessibilité à l’aidejuridique n’ont cessé également d’être relevés et, si c’est une bonne chose pour lecitoyen de pouvoir être défendu, c’est aussi un droit légitime pour l’avocat d’êtrecorrectement défrayé.Aujourd’hui, l’avocat est indemnisé en moyenne deux ans après sa premièreintervention. Or cette indemnité vient d’être réduite de 26,91€ par point à 24,03€puisqu’elle se fait dans le cadre d’une enveloppe fermée dont la gestion est confiéeau Ministère de la Justice. 1Lettre ouverte du Bâtonnier du Barreau de Mons au Premier Ministre - 08 06 2012
  2. 2. Cette réduction est contraire aux engagements formels pris par son prédécesseur,Monsieur le Ministre Stefaan DE CLERCQ, ce qui nous a surpris et choqué dans unétat de droit.Sur deux ans, le nombre de désignations a augmenté de 25% et pour l’instant, lepoint est redescendu de 13% et ce phénomène ne pourra que s’accentuer à l’avenir.Les avocats demandent que l’ensemble de l’organisation de l’aide juridique soitrevue et repensée.Les avocats ont déjà mis sur la table de nombreuses pistes pour recalculer lesbarèmes, les nomenclatures, les seuils d’accès au bénéfice de l’aide juridique, aumode de calcul des prestations, à l’intervention d’un ticket modérateur, à l’ouvertured’une couverture protection juridique mutualisée, etc, etc.Madame Annemie TURTELBOOM a marqué son accord sur le principe del’ouverture de ce chantier et elle vient de marquer son accord tant dans sa lettre du24 mai 2012 que devant le Sénat pour défendre le maintien de la valorisation del’indemnité B.A.J. à 26,91€ par point pour les prestations de l’année 2010-2011 lors duconclave budgétaire fixé à la mi juillet.Nous demandons aujourd’hui au Gouvernement, de nous donner les garanties d’uneacceptation de ces deux revendications fondamentales.L’augmentation du budget de l’aide juridique est d’environ 9 millions d’€ pourassurer le maintien de la valeur du point à 26,91€.La question de la fiscalité applicable aux indemnités perçues est égalementfondamentale.Nous avons interpellé Monsieur le Ministre des Finances car la Cour de Cassation amodifié le régime taxatoire de ces sommes.Celles-ci étaient antérieurement taxées sous forme d’arriérés taxables distinctementet dès lors les 60 millions d’€ qui étaient distribués n’entraînaient moyennementqu’une faible taxation.Depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 23 avril 2010, les montants versés s’ajoutentau montant des revenus professionnels de l’avocat. 2Lettre ouverte du Bâtonnier du Barreau de Mons au Premier Ministre - 08 06 2012
  3. 3. Il s’en suit nécessairement que le budget de 69 millions d’euros que l’Etat devraitaffecter pour le maintien de la valeur du point entraînera ensuite la perception d’unimpôt beaucoup plus élevé.Sur le plan budgétaire global, la recette sera au moins équivalente à la dépense des9 millions d’€ complémentaires.Pour ne pas avoir été entendu depuis des mois par notre Ministre de la Justice, leBarreau est exaspéré.Pour travailler depuis des années dans le cadre de l’aide légale sans recevoir enretour la garantie d’un défraiement décent, le Barreau se mobilise.Pour contribuer gracieusement à l’œuvre de justice en siégeant quotidiennementcomme juges suppléants dans toutes les juridictions du royaume et ne retirer aucuneconsidération, le Barreau se mobilise.Pour siéger au sein de multiples commissions juridictionnelles sans rémunérationdécente et sans considération, le Barreau se mobilise.Depuis le 9 mai 2012, l’organisation de l’aide juridique est suspendue sans réactionconstructive et rassurante de la Ministre de la Justice.Le Barreau ne peut tolérer davantage de mépris non seulement à son égard maiségalement à l’égard des justiciables les plus défavorisés et le moment est d’ailleursvenu d’envisager d’autres moyens d’action.A partir de ce lundi 11 juin 2012, les mesures suivantes sont décidées : - Les avocats qui siègent en qualité de juges suppléants dans toutes les juridictions quelles qu’elles soient ne siègeront plus. - Les avocats qui siègent au sein des commissions de défense sociale et de probation ne siègeront plus. - Les avocats qui sont invités à participer aux élections communales et provinciales d’octobre 2012 ne participeront plus en qualité de président de bureau ou président de bureau de dépouillement. - Une pétition va être mise sur pied au niveau fédéral. - Une action judiciaire sera introduite contre l’Etat. 3Lettre ouverte du Bâtonnier du Barreau de Mons au Premier Ministre - 08 06 2012
  4. 4. Nous espérons très sincèrement que ces mesures entraîneront une réactionimmédiate et rassurante de votre Gouvernement bien avant le conclave budgétaire.La détermination de tous les avocats est manifeste et grandit d’ailleurs de jour enjour vu l’absence totale de garantie qui nous est donnée par notre Ministre de laJustice depuis de nombreux mois.C’est le respect de notre Constitution, de la loi sur l’aide juridique et des conventionsinternationales qui est en jeu bien au-delà de la valeur du point qui constitue notrerevendication symbolique.Si l’honorabilité de notre profession n’est pas reconnue par votre Gouvernement,c’est tout le fonctionnement de la justice qui pourra être paralysé par les mesures ci-dessus décrites.Nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et nous viendrons en nombrece lundi 11 juin 2012 vers 9h30 déposer cette lettre en votre domicile de la rue duOnze Novembre à Mons.Croyez, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de notre grande considérationet du respect que tout le Barreau porte à la fonction que vous incarnez.Bernard MAIRIAUX,Bâtonnier de l’Ordre 4Lettre ouverte du Bâtonnier du Barreau de Mons au Premier Ministre - 08 06 2012

×