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Gratuité des lycées français : transformer le populiste en populaire
Résumé des fiches de travail – Communiqué pour le blog de campagne
Dans notre profession de foi commune, nous avons indiqué vouloir favoriser à court terme « le développement
d’un système de bourses capable de corriger les inégalités de l’accès aux établissements scolaires de l’AEFE,
d’assurer à chaque enfant français qui le souhaite, le bénéfice d’un enseignement de qualité » plutôt que la gratuité
totale comme Sarkozy. C'est une solution plus juste, plus englobante et moins coûteuse à court terme. Cependant,
à long terme, nous voulons mettre en place une valorisation et un élargissement du service public, y compris
hors du territoire national. Par ailleurs, il serait encore plus injuste de refuser aux familles considérées comme
aisées l'accès à la gratuité de l'enseignement lorsqu'elles vivent à l'étranger que sur le territoire français, car le
coût de la vie peut s'avérer très différent de la France : des salaires qui semblent énormes pour la France seront
l'équivalent d'une classe moyenne dans certains pays (Japon ou, dans notre circonscription, Mozambique, Angola).
Pourquoi privilégier à court terme des bourses progressives face à la gratuité à la Sarkozy ?
Telle qu'elle est mise en place aujourd'hui par le gouvernement Sarkozy, oui, la gratuité est populiste, car elle est
accordée de façon irresponsable sans les financements nécessaires ; parce qu'elle mélange public et privé,
laïc et religieux sans retenue ni cohérence ; parce qu'elle fait supporter à l'Etat le poids d'un nouveau cadeau aux
entreprises – qui payaient auparavant, dans les contrats expatriés, les frais de scolarité des enfants – et aux
établissements privés qui continuent de fixer leurs prix librement, aux frais de l'Etat.
Les Français ont cependant le droit à un enseignement laïc et francophone de qualité par lequel passe
également la continuité de l'éducation dans les valeurs de la République française et couronnée par des diplômes
reconnus en France et dans de nombreux pays, que souhaite souvent la population expatriée. Quant à ceux qui ont
la chance de vivre dans des pays où l'enseignement public est d'une qualité qu'ils estiment convenir à leurs enfants,
nous souhaitons développer au maximum les formes de coopération des systèmes d'éducation français et
local ; le développement des doubles diplômes et cursus bilingues ainsi que de la reconnaissance par les
universités françaises des diplômes obtenus à l'étranger ; mais aussi le développement de cours de français
hors cursus et de l'enseignement à distance pour les Français scolarisés dans des établissements locaux qui
veulent malgré tout conserver un lien fort avec la langue française.
La prise en charge des coûts par un système de bourses ambitieux est donc une solution à court terme non
seulement intéressante mais, nous l'avouons sans peine, essentielle pour la mise en place d'un pôle public de
l'enseignement qui prendra du temps et des moyens, mais doit être considérée comme une priorité à long terme.
Pourquoi privilégier à long terme la création d'un pôle public gratuit à l'étranger ?
1. Pour rester en adéquation avec le principe républicain qui assure à tous, sans distinction y
compris de revenus, la gratuité de l'école sur le territoire français.
2. Parce que la légitimation de l'imposition différée voulue par le Front de Gauche
passe par la création de droits sociaux ambitieux qui bénéficieront à tous. La clé pour
donner aux Français de l'étranger les droits dont ils ont besoin et dont ils veulent bénéficier même hors de
France, c'est la participation financière de chacun selon ses moyens via l'impôt
3. Parce que la continuité de l'éducation dans les valeurs de la République française,
couronnée par des diplômes reconnus en France et à l'étranger, font partie du droit à un
enseignement laïc et francophone de qualité auquel tous les Français qui le souhaitent doivent avoir accès.
4. Parce que la gratuité du gouvernement Sarkozy mélange public et privé sans
retenue ni cohérence, au mépris de la politique de service public de la France.
5. Parce qu'une politique ambitieuse face au service public, c'est aussi favoriser
l'enseignement public du pays d'accueil, en permettant aux enfants binationaux ou biculturels
(vivant dans un pays autre que leur pays d'origine sans en avoir forcément la nationalité) de profiter de
cette chance qu'est la vie dans un pays différent, l'apprentissage d'une autre langue, l'ouverture aux autres,
de faire le choix d'être scolarisé dans un établissement local, par un système de déducation fiscale
des frais d'inscription éventuels sur les impôts différentiels payés en France.
6. Parce que la couverture offerte par les établissements français est aujourd'hui
insuffisante (absence, présence uniquement dans la capitale ou bâtiments vétustes et/ou insuffisants)
et qu'un pôle public géré par l'Etat est le plus à même de coordonner la création de nouveaux
établissements conventionnés.
7. Parce que la répartition des établissements est aujourd'hui brouillonne et
difficilement gérable : écoles à gestion directe mais payés par des frais d'inscription, écoles privées
prises en charge par l'AEFE à hauteur de 40 % du budget, écoles conventionnées recevant moins de
subventions... à court terme, nous voulons donc aider les familles qui n'ont pas accès dans leur zone à
un établissement français public en offrant des bourses d'accès, mais qu'à long terme, la distinction
absolue entre public et privé (conventionné seulement sur les programmes et les diplômes
délivrés) devra s'établir à l'étranger comme sur le sol français, en conditionnant la convention par
l'AEFE à l'application d'un certain nombre de critères : plafonnement des droits d'inscription, éradication de
la précarité du contrat local, assurance de la mixité sociale et culturelle, etc. L'Etat n'a pas vocation
à assurer le développement du privé au détriment du service public.
8. Parce qu'un service public de l'enseignement, accessible à tous, est indispensable
dans des pays où l'offre publique locale est de qualité très contestable et où
l'enseignement privé est extrêmement coûteux, comme l'Egypte.
9. Parce qu'il est temps de rappeler que l'éducation n'est pas à but lucratif, en
plafonnant les frais d'inscription qui seront pratiqués par les établissements privés sous contrat, au
coût réel de la scolarité
10. Parce qu'il faut libérer ces établissements de leur élitisme et de la discrimination
qu'ils pratiquent à l'égard des élèves locaux ou de pays tiers, qui payent des sommes bien supérieures aux
Français pour être scolarisés dans ces établissements réputés. Nous réclamons la mise en place d'un écart
maximal consenti entre les frais d'inscription pour Français et non-Français, et d'un système de bourses
pour les jeunes locaux issus de familles moins aisées, luttant ainsi contre la fermeture sur eux-mêmes
et sur les élites de ces établissements qui doivent au contraire constituer une porte ouverte sur l'échange
culturel, la biculturalité et sur l'opportunité exceptionnelle que représente pour un jeune la vie à l'étranger.
11. Parce qu'il s'agit d'une mesure pragmatique qui prend en compte les conditions de
son financement, contrairement à la mesure irresponsable lancée par le président sortant.
12. Parce qu'il faut en finir avec l'absurde politique d'économies qui régit aujourd'hui
l'attribution des bourses, où a été introduit un « coefficient K », représentant la part du revenu
que chaque famille doit affecter à la scolarité des enfants, sans cesse réévalué et qui atteint aujourd'hui de
20 à 25 % dans tous les pays et 35 % aux Etats-Unis ! cette part colossale du revenu des familles étant
destinée à réaliser une économie de 2,6 % du montant global des aides à la scolarité... Nous considérons
que le budget de l'éducation ne doit pas excéder 15 % du revenu des familles.
13. Parce qu'un système public qui pèse sur le privé par la menace de supprimer les
subventions et conventions peut éradiquer la précarité de l'emploi qu'est la multiplication
des contrats locaux. Corollaire de la mesure Front de Gauche de remplacement de tous les CDD par des
CDI, nous nous opposons à l'embauche en contrat précaire, avec un salaire proche des minima français
sans prise en charge des cotisations sociales, et réclamons le contrat résident pour tous.
14. Pour réinvestir les entreprises qui embauchent des Français à l'étranger dans la
prise en charge des frais de scolarité, via les avantages des contrats expatriés. Même un think
tank libéral comme l'IFRAP reconnaît que « l'investissement de ces dernières représenterait actuellement
10 % du budget global (soit environ 100 millions d'euro) de l'AEFE ».
15. Parce que la mesure de gratuité de M. Sarkozy ne s'applique qu'aux classes de
lycée où la scolarité n'est plus obligatoire au regard de la loi, et est de ce point de vue à
nouveau profondément injuste.
Une mesure cohérente et financièrement viable
Base des calculs :
Coût de titularisation (sur les chiffres
de 2004, contrat résident pour environ
13 000 postes élevés à 40000 € par an
soit 52 millions, dont il faut ôter les
coûts des établissements privés, soit
environ 3/4 : reste 13 millions)
Coût de prise en charge de la gratuité
(700 millions maximum en comptant les
augmentations, selon un rapport du
Sénat ; pour le 1/4 géré par l'Etat
seulement, mais vocation à long terme à
couvrir la totalité du réseau, d'où
maintien de l'estimation haute)
Coût de l'élargissement du parc
immobilier (continuité, au moins, de la
politique engagée en 2007 accordant
200 millions d'euro par an pour travaux
de construction et de rénovation)
Bourses pour étudiants français dans
les établissements privés lors d'une
carence du public (70 millions d'euro
selon rapport du Sénat, et concernant
1/3 des écoles, donc +/- 24 millions)
Bourses pour élèves étrangers
(remboursement direct à l'établissement
à environ 2000 € par élève, coût moyen
évalué par l'AEFE en 2012 ; bourses
pour les 10 % de familles les moins
aisées, dégressives donc divisées par 2,
environ 10 000 élèves).
Estimation des recettes : étude des
Contribuables associés et IFRAP pour le
réinvestissement des entreprises.
De plus, le réinvestissement des entreprises dans le paiement des frais de scolarité allègerait l'Etat d'une charge
de 100 millions d'euro ; enfin, nous nous sommes basés ici sur les estimations d'une imposition des Français de
l'étranger avec les critères actuels ; le Front de Gauche, en proposant un meilleur échelonnement des taxes
d'imposition, estime qu'il serait possible de récolter 30 milliards d'euro supplémentaires.
Ces propositions s'avèrent :
1. Plus cohérentes avec la politique républicaine que la gratuité menée par le gouvernement Sarkozy
puisqu'elles ne confèrent la gratuité intégrale qu'au public ;
2. Moins coûteuses à terme que la PEC aujourd'hui à l'oeuvre, car plutôt que de verser les frais
d'inscription librement fixés par les établissements privés sous contrat à leur administration (au moins pour
les 3 classes du lycée aujourd'hui), elles proposent de payer aux élèves leur scolarité c'est-à-dire le coût
réel de leur scolarisation, ne comprenant donc pas le bénéfice que ces établissements privés retirent des
frais qu'ils réclament ;
3. Précieuses pour encourager une politique de mixité sociale et culturelle qui ôte à ces
établissements leur caractère élitiste, qu'il s'agisse des élites parmi les expatriés ou les élites locales
qui s'acquittent de frais exorbitants pour que leurs enfants soient inscrits dans ces écoles cotées.
4. Progressives pour mener vers la constitution d'un pôle public de l'enseignement à l'étranger,
résolvant ainsi le problème de la gestion majoritairement privée aujourd'hui de ces établissements, et
permettant d'élargir le réseau public, augmentant par là-même l'offre aujourd'hui insuffisante.
Sources principales
http://www.senat.fr/rap/a11-108-2/a11-108-25.html
http://www.le-cout-de-la-politique-migratoire.fr/wp-content/uploads/2010/02/Monographie_21_cout_de_l_emigration.pdf
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/08/01/01016-20110801ARTFIG00520-le-cout-de-la-scolarite-des-enfants-francais-a-l-
etranger.php
http://www.andre-ferrand.com/financements_enseignement_francais_a_l_etranger.pdf
http://www.ifrap.org/L-Agence-pour-l-enseignement-francais-a-l-etranger-AEFE-en-declin,11810.html

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Gratuité des lycées français

  • 1. Gratuité des lycées français : transformer le populiste en populaire Résumé des fiches de travail – Communiqué pour le blog de campagne Dans notre profession de foi commune, nous avons indiqué vouloir favoriser à court terme « le développement d’un système de bourses capable de corriger les inégalités de l’accès aux établissements scolaires de l’AEFE, d’assurer à chaque enfant français qui le souhaite, le bénéfice d’un enseignement de qualité » plutôt que la gratuité totale comme Sarkozy. C'est une solution plus juste, plus englobante et moins coûteuse à court terme. Cependant, à long terme, nous voulons mettre en place une valorisation et un élargissement du service public, y compris hors du territoire national. Par ailleurs, il serait encore plus injuste de refuser aux familles considérées comme aisées l'accès à la gratuité de l'enseignement lorsqu'elles vivent à l'étranger que sur le territoire français, car le coût de la vie peut s'avérer très différent de la France : des salaires qui semblent énormes pour la France seront l'équivalent d'une classe moyenne dans certains pays (Japon ou, dans notre circonscription, Mozambique, Angola). Pourquoi privilégier à court terme des bourses progressives face à la gratuité à la Sarkozy ? Telle qu'elle est mise en place aujourd'hui par le gouvernement Sarkozy, oui, la gratuité est populiste, car elle est accordée de façon irresponsable sans les financements nécessaires ; parce qu'elle mélange public et privé, laïc et religieux sans retenue ni cohérence ; parce qu'elle fait supporter à l'Etat le poids d'un nouveau cadeau aux entreprises – qui payaient auparavant, dans les contrats expatriés, les frais de scolarité des enfants – et aux établissements privés qui continuent de fixer leurs prix librement, aux frais de l'Etat. Les Français ont cependant le droit à un enseignement laïc et francophone de qualité par lequel passe également la continuité de l'éducation dans les valeurs de la République française et couronnée par des diplômes reconnus en France et dans de nombreux pays, que souhaite souvent la population expatriée. Quant à ceux qui ont la chance de vivre dans des pays où l'enseignement public est d'une qualité qu'ils estiment convenir à leurs enfants, nous souhaitons développer au maximum les formes de coopération des systèmes d'éducation français et local ; le développement des doubles diplômes et cursus bilingues ainsi que de la reconnaissance par les universités françaises des diplômes obtenus à l'étranger ; mais aussi le développement de cours de français hors cursus et de l'enseignement à distance pour les Français scolarisés dans des établissements locaux qui veulent malgré tout conserver un lien fort avec la langue française. La prise en charge des coûts par un système de bourses ambitieux est donc une solution à court terme non seulement intéressante mais, nous l'avouons sans peine, essentielle pour la mise en place d'un pôle public de l'enseignement qui prendra du temps et des moyens, mais doit être considérée comme une priorité à long terme. Pourquoi privilégier à long terme la création d'un pôle public gratuit à l'étranger ? 1. Pour rester en adéquation avec le principe républicain qui assure à tous, sans distinction y compris de revenus, la gratuité de l'école sur le territoire français. 2. Parce que la légitimation de l'imposition différée voulue par le Front de Gauche passe par la création de droits sociaux ambitieux qui bénéficieront à tous. La clé pour donner aux Français de l'étranger les droits dont ils ont besoin et dont ils veulent bénéficier même hors de France, c'est la participation financière de chacun selon ses moyens via l'impôt 3. Parce que la continuité de l'éducation dans les valeurs de la République française, couronnée par des diplômes reconnus en France et à l'étranger, font partie du droit à un enseignement laïc et francophone de qualité auquel tous les Français qui le souhaitent doivent avoir accès. 4. Parce que la gratuité du gouvernement Sarkozy mélange public et privé sans retenue ni cohérence, au mépris de la politique de service public de la France. 5. Parce qu'une politique ambitieuse face au service public, c'est aussi favoriser l'enseignement public du pays d'accueil, en permettant aux enfants binationaux ou biculturels (vivant dans un pays autre que leur pays d'origine sans en avoir forcément la nationalité) de profiter de cette chance qu'est la vie dans un pays différent, l'apprentissage d'une autre langue, l'ouverture aux autres, de faire le choix d'être scolarisé dans un établissement local, par un système de déducation fiscale des frais d'inscription éventuels sur les impôts différentiels payés en France. 6. Parce que la couverture offerte par les établissements français est aujourd'hui
  • 2. insuffisante (absence, présence uniquement dans la capitale ou bâtiments vétustes et/ou insuffisants) et qu'un pôle public géré par l'Etat est le plus à même de coordonner la création de nouveaux établissements conventionnés. 7. Parce que la répartition des établissements est aujourd'hui brouillonne et difficilement gérable : écoles à gestion directe mais payés par des frais d'inscription, écoles privées prises en charge par l'AEFE à hauteur de 40 % du budget, écoles conventionnées recevant moins de subventions... à court terme, nous voulons donc aider les familles qui n'ont pas accès dans leur zone à un établissement français public en offrant des bourses d'accès, mais qu'à long terme, la distinction absolue entre public et privé (conventionné seulement sur les programmes et les diplômes délivrés) devra s'établir à l'étranger comme sur le sol français, en conditionnant la convention par l'AEFE à l'application d'un certain nombre de critères : plafonnement des droits d'inscription, éradication de la précarité du contrat local, assurance de la mixité sociale et culturelle, etc. L'Etat n'a pas vocation à assurer le développement du privé au détriment du service public. 8. Parce qu'un service public de l'enseignement, accessible à tous, est indispensable dans des pays où l'offre publique locale est de qualité très contestable et où l'enseignement privé est extrêmement coûteux, comme l'Egypte. 9. Parce qu'il est temps de rappeler que l'éducation n'est pas à but lucratif, en plafonnant les frais d'inscription qui seront pratiqués par les établissements privés sous contrat, au coût réel de la scolarité 10. Parce qu'il faut libérer ces établissements de leur élitisme et de la discrimination qu'ils pratiquent à l'égard des élèves locaux ou de pays tiers, qui payent des sommes bien supérieures aux Français pour être scolarisés dans ces établissements réputés. Nous réclamons la mise en place d'un écart maximal consenti entre les frais d'inscription pour Français et non-Français, et d'un système de bourses pour les jeunes locaux issus de familles moins aisées, luttant ainsi contre la fermeture sur eux-mêmes et sur les élites de ces établissements qui doivent au contraire constituer une porte ouverte sur l'échange culturel, la biculturalité et sur l'opportunité exceptionnelle que représente pour un jeune la vie à l'étranger. 11. Parce qu'il s'agit d'une mesure pragmatique qui prend en compte les conditions de son financement, contrairement à la mesure irresponsable lancée par le président sortant. 12. Parce qu'il faut en finir avec l'absurde politique d'économies qui régit aujourd'hui l'attribution des bourses, où a été introduit un « coefficient K », représentant la part du revenu que chaque famille doit affecter à la scolarité des enfants, sans cesse réévalué et qui atteint aujourd'hui de 20 à 25 % dans tous les pays et 35 % aux Etats-Unis ! cette part colossale du revenu des familles étant destinée à réaliser une économie de 2,6 % du montant global des aides à la scolarité... Nous considérons que le budget de l'éducation ne doit pas excéder 15 % du revenu des familles. 13. Parce qu'un système public qui pèse sur le privé par la menace de supprimer les subventions et conventions peut éradiquer la précarité de l'emploi qu'est la multiplication des contrats locaux. Corollaire de la mesure Front de Gauche de remplacement de tous les CDD par des CDI, nous nous opposons à l'embauche en contrat précaire, avec un salaire proche des minima français sans prise en charge des cotisations sociales, et réclamons le contrat résident pour tous. 14. Pour réinvestir les entreprises qui embauchent des Français à l'étranger dans la prise en charge des frais de scolarité, via les avantages des contrats expatriés. Même un think tank libéral comme l'IFRAP reconnaît que « l'investissement de ces dernières représenterait actuellement 10 % du budget global (soit environ 100 millions d'euro) de l'AEFE ». 15. Parce que la mesure de gratuité de M. Sarkozy ne s'applique qu'aux classes de lycée où la scolarité n'est plus obligatoire au regard de la loi, et est de ce point de vue à nouveau profondément injuste.
  • 3. Une mesure cohérente et financièrement viable Base des calculs : Coût de titularisation (sur les chiffres de 2004, contrat résident pour environ 13 000 postes élevés à 40000 € par an soit 52 millions, dont il faut ôter les coûts des établissements privés, soit environ 3/4 : reste 13 millions) Coût de prise en charge de la gratuité (700 millions maximum en comptant les augmentations, selon un rapport du Sénat ; pour le 1/4 géré par l'Etat seulement, mais vocation à long terme à couvrir la totalité du réseau, d'où maintien de l'estimation haute) Coût de l'élargissement du parc immobilier (continuité, au moins, de la politique engagée en 2007 accordant 200 millions d'euro par an pour travaux de construction et de rénovation) Bourses pour étudiants français dans les établissements privés lors d'une carence du public (70 millions d'euro selon rapport du Sénat, et concernant 1/3 des écoles, donc +/- 24 millions) Bourses pour élèves étrangers (remboursement direct à l'établissement à environ 2000 € par élève, coût moyen évalué par l'AEFE en 2012 ; bourses pour les 10 % de familles les moins aisées, dégressives donc divisées par 2, environ 10 000 élèves). Estimation des recettes : étude des Contribuables associés et IFRAP pour le réinvestissement des entreprises. De plus, le réinvestissement des entreprises dans le paiement des frais de scolarité allègerait l'Etat d'une charge de 100 millions d'euro ; enfin, nous nous sommes basés ici sur les estimations d'une imposition des Français de l'étranger avec les critères actuels ; le Front de Gauche, en proposant un meilleur échelonnement des taxes d'imposition, estime qu'il serait possible de récolter 30 milliards d'euro supplémentaires. Ces propositions s'avèrent : 1. Plus cohérentes avec la politique républicaine que la gratuité menée par le gouvernement Sarkozy puisqu'elles ne confèrent la gratuité intégrale qu'au public ; 2. Moins coûteuses à terme que la PEC aujourd'hui à l'oeuvre, car plutôt que de verser les frais d'inscription librement fixés par les établissements privés sous contrat à leur administration (au moins pour les 3 classes du lycée aujourd'hui), elles proposent de payer aux élèves leur scolarité c'est-à-dire le coût réel de leur scolarisation, ne comprenant donc pas le bénéfice que ces établissements privés retirent des frais qu'ils réclament ; 3. Précieuses pour encourager une politique de mixité sociale et culturelle qui ôte à ces établissements leur caractère élitiste, qu'il s'agisse des élites parmi les expatriés ou les élites locales qui s'acquittent de frais exorbitants pour que leurs enfants soient inscrits dans ces écoles cotées. 4. Progressives pour mener vers la constitution d'un pôle public de l'enseignement à l'étranger, résolvant ainsi le problème de la gestion majoritairement privée aujourd'hui de ces établissements, et permettant d'élargir le réseau public, augmentant par là-même l'offre aujourd'hui insuffisante. Sources principales http://www.senat.fr/rap/a11-108-2/a11-108-25.html http://www.le-cout-de-la-politique-migratoire.fr/wp-content/uploads/2010/02/Monographie_21_cout_de_l_emigration.pdf http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2011/08/01/01016-20110801ARTFIG00520-le-cout-de-la-scolarite-des-enfants-francais-a-l- etranger.php http://www.andre-ferrand.com/financements_enseignement_francais_a_l_etranger.pdf http://www.ifrap.org/L-Agence-pour-l-enseignement-francais-a-l-etranger-AEFE-en-declin,11810.html