L'intégration Paysagère 
● Avant le 12 juillet prochain, tous les terrains devront avoir, soit engagé une 
démarche pour s...
La Règlementation 
● Article 35 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite “GRENELLE 2” 
portant engagement national po...
La Règlementation 
II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis 
à permis d'aménager. ...
La Règlementation 
III En cas de non-respect de l’obligation de mise aux normes à l’issue 
du délai de huit ans mentionné ...
La Règlementation 
IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de 
terrains de camping exista...
Les Objectifs 
●Limiter l'impact visuel de l'extérieur des hébergements tels que tentes, 
habitations légères de loisir (h...
Les Objectifs 
● Ces mesures visent à ce que les 
façades des caravanes, mobil-homes, 
hll, ne représente pas plus 
d'un t...
Les Objectifs 
● Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame 
paysagère, en évitant notamment ...
Les Objectifs 
● Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, 
mobil homes, HLL, auvents et ...
Les Objectifs 
● Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de 
mobilier urbain, de couleur,...
Les Objectifs 
● Organiser les circulations à 
l'intérieur du terrain dans le respect 
de son environnement, des 
impérati...
La Démarche 
●Etapes fondamentales dans la réalisation du dossier : 
●Avoir un regard extérieur sur son établissement 
●Pr...
Impact visuel 
● Prouver que des mesures sont en place afin de limiter l'impact visuel depuis 
l'extérieur des façades des...
Impact visuel 
● Présenter un plan général du camping
Impact visuel 
● Exemple : 
● Partie visible de la route :
Impact visuel 
Exemple : 
● Partie visible de la plage
Impact visuel 
●De même que pour les hébergements, il convient de limiter l'impact visuel de 
l'extérieur des aménagements...
Répartition des emplacements 
● Présenter la répartition des emplacements ou groupe d'emplacements, au sein 
d'une trame p...
Répartition des emplacements 
● Exemple : 
● Ilot = allée en impasse
Coefficient d'occupation des sols 
● Limiter l'occupation maximale des hébergements quels qu'ils soient à 30 % 
de la surf...
Coefficient d'occupation des sols 
● Tableau de COS par type d'hébergements.
Homogénéité générale 
● Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par tous moyens 
homogènes : signalétique, ma...
Circulations à l'intérieur du terrain 
● Organiser les circulations à l'intérieur de l'établissement par : 
● Eclairage et...
Control Union Inspections France 
Vous propose un module d'accompagnement à la réalisation de votre dossier et 
la mise en...
Da9fc70392ec52f3218a02e9be47c32c
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Da9fc70392ec52f3218a02e9be47c32c

185 vues

Publié le

Normes d'insertion paysagère

Publié dans : Formation
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
185
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
24
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Da9fc70392ec52f3218a02e9be47c32c

  1. 1. L'intégration Paysagère ● Avant le 12 juillet prochain, tous les terrains devront avoir, soit engagé une démarche pour satisfaire aux normes de l'intégration paysagère, soit avoir pris les devants pour prouver qu'ils respectent ces règles. ● Les établissements qui respectent donc déjà les règles du tiers visible, de la trame paysagère et des autres exigences de l'arrêté, n'ont pas de demande de permis d'aménager à effectuer . ● Il leur faut prouver qu'ils sont en conformité en constituant un dossier composé de photos, de plans, de relevés métriques, etc...
  2. 2. La Règlementation ● Article 35 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite “GRENELLE 2” portant engagement national pour l'environnement ● I. - Les terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application des dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette mise aux normes intervient selon les modalités définies aux II à V.
  3. 3. La Règlementation II. - Les aménagements nécessaires au respect des normes visées au I sont soumis à permis d'aménager. La demande de permis d'aménager doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les travaux d'aménagement doivent être achevés dans un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. La déclaration d'achèvement prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme doit être adressée à la mairie de la commune où les travaux ont eu lieu à l'issue de ce délai.
  4. 4. La Règlementation III En cas de non-respect de l’obligation de mise aux normes à l’issue du délai de huit ans mentionné au II, le maire met en demeure l’exploitant du terrain de camping de se conformer aux normes visées au I. Si, à l’issue d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure, l’exploitant ne s’est pas conformé à ses obligations, le maire peut ordonner la fermeture du terrain de camping jusqu’à la réalisation des travaux de mise aux normes après avoir recueilli les observations de l’exploitant. En cas de carence du maire, le préfet se substitue à lui après mise en demeure restée infructueuse.
  5. 5. La Règlementation IV. - Quand la demande de permis d'aménager porte sur la mise aux normes de terrains de camping existants à la date de promulgation de la présente loi, elle ne peut avoir pour effet de remettre en cause l'existence des terrains de camping régulièrement ouverts sous l'empire des dispositions antérieures à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée. V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
  6. 6. Les Objectifs ●Limiter l'impact visuel de l'extérieur des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisir (hll) , résidences mobiles de loisirs (mobil-homes) et caravanes. ●Des aménagements autres que les batiments installés sur le périmètre de l'établissement (piscine, aires de jeux, etc...)
  7. 7. Les Objectifs ● Ces mesures visent à ce que les façades des caravanes, mobil-homes, hll, ne représente pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain, en période estivale et lorsque la végétation est arrivée à maturité. ● Ce résultat peut être obtenu au moyen de haies arbustives, de talus, de matériaux naturels ou de construction.
  8. 8. Les Objectifs ● Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur.
  9. 9. Les Objectifs ● Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, mobil homes, HLL, auvents et terrasses amovibles exclus à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.
  10. 10. Les Objectifs ● Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.
  11. 11. Les Objectifs ● Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogène et approprié.
  12. 12. La Démarche ●Etapes fondamentales dans la réalisation du dossier : ●Avoir un regard extérieur sur son établissement ●Présenter un plan général de l'établissement qui sera détaillé pour chacune des dispositions ●Réaliser un dossier photographique complet relatif à chacune des 5 dispositions citées dans l'arrêté. ●Présenter pour chaque disposition requise les photos en les situant sur le plan commercial.
  13. 13. Impact visuel ● Prouver que des mesures sont en place afin de limiter l'impact visuel depuis l'extérieur des façades des hébergements et des aménagements. ● Ces mesures doivent aboutir à ce que l'impact , en période estivale et lorsque la végétation est arrivée à maturité, ne représente pas plus d'un tiers de ce qui est visible de l'extérieur.
  14. 14. Impact visuel ● Présenter un plan général du camping
  15. 15. Impact visuel ● Exemple : ● Partie visible de la route :
  16. 16. Impact visuel Exemple : ● Partie visible de la plage
  17. 17. Impact visuel ●De même que pour les hébergements, il convient de limiter l'impact visuel de l'extérieur des aménagements autres que les bâtiments, piscines, aires de jeux, terrains multisports, etc.... ●Démontrer l'absence d'impact visuel de l'extérieur par la présentation de photosen relations avec le plan commercial de l'établissement.
  18. 18. Répartition des emplacements ● Présenter la répartition des emplacements ou groupe d'emplacements, au sein d'une trame paysagère évitant tout alignement excessif des hébergements sur le périmètre du camping et visible de l'extérieur. ● Présenter des documents annexes (photos) en cohérence avec le plan de l'établissement.
  19. 19. Répartition des emplacements ● Exemple : ● Ilot = allée en impasse
  20. 20. Coefficient d'occupation des sols ● Limiter l'occupation maximale des hébergements quels qu'ils soient à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté. ● (norme de classement de 1993) ● Valider le COS par un tableau de relevé métriques d'un échantillon d'emplacements.
  21. 21. Coefficient d'occupation des sols ● Tableau de COS par type d'hébergements.
  22. 22. Homogénéité générale ● Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par tous moyens homogènes : signalétique, matériaux naturels, mobilier, couleurs ● Gestion des différences de niveau. ● De la même manière que pour l'impact visuel, présenter des éléments de preuve de la mise en place d'une charte graphique relative à l'ensemble des installations.
  23. 23. Circulations à l'intérieur du terrain ● Organiser les circulations à l'intérieur de l'établissement par : ● Eclairage et signalétique appropriée ● Voies de gabarit suffisant ( relevé métrique des voies de circulation) ● Mobilité des installations (présence des barres de traction, des roues) ● Possibilité d'évacuer une installation par l'un des quatres cotés de l'emplacement. ● Parking intégré au site
  24. 24. Control Union Inspections France Vous propose un module d'accompagnement à la réalisation de votre dossier et la mise en place des mesures nécessaires à la mise en conformité afin de vous éviter un dépôt de permis d'aménager. Nous réalisons : ● Un audit sur site comprenant : ● prises de vues, relevés métriques, analyse des installations, évaluation des aménagements. ● Une préparation du dossier : ● Mise en page du document, préconisations, plan d'actions, conseils d'aménagements et de mise en conformité.

×