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La portabilité des droits prévoyance et santé
Webinar GEREP
Matthias Lespinasse – 24 juin 2014
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Partie I : Rappels sur les « ANI du 11 janvier »
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Partie II :
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9
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11
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13
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14
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15
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• Garantie collective dans le cadre du L 911-1 du CSS
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16
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17
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social
18
Partie III : Questions ?
19
20
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  • 1. La portabilité des droits prévoyance et santé Webinar GEREP Matthias Lespinasse – 24 juin 2014 1
  • 2. Partie I : Rappels sur les « ANI du 11 janvier » Partie II : Comprendre la portabilité des droits Partie III : Conclusion 2
  • 3. Partie I : Rappels sur les « ANI du 11 janvier » 3
  • 4. A l’origine.. En 2008 Problématique initiale : Quels sont les droits que le salarié, en cas de rupture, peut garder avec lui et/ou utiliser dans une période de « non-travail » avant de retrouver un emploi? Dispositif permettant aux anciens salariés de continuer à bénéficier de la de la prévoyance et de la complémentaire santé ANI du 11 janvier 2008 « entre deux emplois » Gestion des transitions Flexisécurité = « portabilité conventionnelle » Résulte de l’ANI du 11 janvier 2008 4
  • 5. Qu’est-ce que la portabilité des droits? La portabilité de la couverture santé et prévoyance permet aux salariés, en cas de cessation de leur contrat de travail de bénéficier du maintien des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage pendant une partie de leur période de chômage. 5
  • 6. Une refonte en 2013… = « portabilité légale » 6
  • 7. … Avec application « en deux temps » Portabilité conventionnelle Prévoyance et Frais de santé Portabilité légale Frais de santé Portabilité légale Prévoyance 1er juillet 2009 1er juin 2014 1er juin 2015 7
  • 8. Partie II : Comprendre la portabilité des droits 8
  • 9. Quelles modifications en 2013 ? La loi sur la sécurisation de l’emploi a modifié : 1 - Le champ d’application de la portabilité 2 - La durée de la portabilité 3 - Le financement de la portabilité 4 - L’obligation d’information 5 - L’article 4 de la loi EVIN 9
  • 10. 1 - Champ d’application Secteurs Concernés • industrie, • commerce, • prestations de service, • artisanat. Secteurs Exclus • les professions libérales, • l’agriculture, • la branche sanitaire, sociale et médico-sociale. EN 2008 Secteurs Concernés • Tout employeur relevant du code de la Sécurité Sociale Secteurs Exclus • Aucun EN 2013 10
  • 11. 2 - Durée de la portabilité EN 2008 EN 2013 • Durée du ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur? • En mois, arrondi à l’entier supérieur • Maximum : 12 mois • Minimum : aucun • Durée du dernier contrat de travail • En mois « entiers » (arrondi à l’entier inférieur) • Maximum : 9 mois • Minimum : 1 mois 11
  • 12. 3 - Financement de la portabilité EN 2008 EN 2013 Co-financement MutualisationOU 12
  • 13. 4 - Nouvelles obligations en matière d’information EN 2008 EN 2013 • Le salarié ne peut pas refuser la portabilité • L’employeur doit informer de la portabilité dans le certificat de travail • L’employeur doit informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail • L’ancien salarié fournit à l’assureur la preuve de prise en charge par l’assurance chômage à l’ouverture et en cours de maintien de droit • Il s’agit d’un droit du salarié qui doit être activé par l’employeur • L’ancien salarié peut refuser et il a 10 jours pour le faire (car co- financement potentiel) • L’ancien salarié fournit à son ancien employeur la preuve de prise en charge par l’assurance chômage. : 13
  • 14. 5 – Modification de l’article 4 de la Loi EVIN EN 2013 Rupture du contrat de travail Le salarié avait 6 mois pour effectuer la demande de maintien des garanties santé à titre individuel 6 mois 2 mois L'assureur à 2 Mois pour adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés 6 mois Le salarié a 6 mois pour demander le maintien des garanties santé à titre individuel Fin de la période de portabilité Rupture du contrat de travail portabiltié : 12 mois EN 2008 14
  • 15. Ce qui ne change pas 15
  • 16. Conditions d’application En 2008 et 2013 (inchangé) • Garantie collective dans le cadre du L 911-1 du CSS • Rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde • Droits ouverts chez l’ancien employeur 16
  • 17. Dates d’effet EN 2008 EN 2013 • inchangé • Article 1 de l'avenant n°3 du 18 mai 2009 : date de cessation du contrat de travail (après le préavis) • Décision de la cour de cassation en 2012: Notification du licenciement (avant le préavis) : Point de départ de la couverture Préavis Point de départ du droit àportabilité 1er juin 2014 Notification du licenciement Départ de l'entreprise « Portabilité conventionnelle » ! ! 17
  • 18. Régime fiscal et social Cotisation de prévoyance au sens de l’article D.242-1 du code de la Sécurité Sociale Charges Salarié Charges employeur Cotisation santé 50.0 Cotisation Prévoyance 50.0 CSG CRDS 8.0 % x 100 € Net fiscal +50 8.0 % x 100 € Forfait social 18
  • 19. Partie III : Questions ? 19
  • 20. 20 Merci de votre attention
  • 21. 21 Nous contacter Adresse : 4, rue de vienne CS 40001- 75378 - Paris Cedex 08 Téléphone : +33 (0) 1.45.22.52.53 Site internet : www.gerep.fr Matthias LESPINASSE: m.lespinasse@gerep.fr

Notes de l'éditeur

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