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Analyse de la loi sur les délais de paiements au Maroc

  1. 1. 1 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech ANALYSE DE LA LOI SUR LES DELAIS DE PAIEMENTS AU MAROC La Mamounia, le 24 avril 2013 Présenté par: Faïçal MEKOUAR Bennaceur BOUSETTA
  2. 2. 2 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech La loi sur les délais de paiement changera- t-elle les mauvaises pratiques commerciales ?
  3. 3. 3 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Sommaire Contexte et objectifs de la loi 32-10 Contenu de la loi 31-10 Analyse de l’application de la loi
  4. 4. 4 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’ADOPTION DE LA LOI 32-10  Contexte international  Contexte national marqué par la lenteur de paiement  Silence du législateur en matière de délais de paiement
  5. 5. 5 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech CONTEXTE GÉNÉRAL DE L’ADOPTION DE LA LOI 32-10 Délais fournisseurs ( en jours d’achats) Maroc France Electricité 160 64,4 Bâtiments et travaux publics 130 62,9 Chimie et produits plastiques 125 48 Bois et papier 120 61 Mines et produits mécaniques 110 64,3 Agroalimentaire et grandes surfaces 65 47 Secteurs Délai moyen de paiement Observatoire des délais de paiement en France : avril 2011 La Vie Eco : enquête Ministère du commerce et de l’industrie : 08 /2011 Source
  6. 6. 6 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech OBJECTIFS DE LA LOI 32-10 La protection des petites et moyennes structures du rapport de force imposé par les grandes entreprises L’assainissement du climat des affaires à travers l’apport de trésorerie aux petites et moyennes entreprises afin de se consacrer à l’amélioration de leurs compétitivités. Le rapprochement de la législation marocaine de celle de nos partenaires économiques notamment l’union européenne. La relance des investissements étrangers au Maroc.
  7. 7. 7 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech REGLEMENTATION EN VIGUEUR • Interdiction de fixer des délais de paiement discriminatoires (Art 54) • Aucune pénalité de retard n’est prévue Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence • Fixation d’un délai de paiement (Art 78.2) • Pénalités de retard (Art 78.3) Loi 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce • 90 jours maximum (Art 1) • Intérêts moratoires (Art 2) Décret n° 2-03-703 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat Réglementation en vigueur en matière de délais de paiement
  8. 8. 8 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Historique Loi 32-10 Décret d’application Arrêté conjoint des ministres des finances et du commerce 6 octobre 2012 RAPPEL DES DATES DE PUBLICATION 30 juillet 2012 8 novembre 2012
  9. 9. 9 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech DATES D’EFFET DE LA LOI Deux scénarii se présentent aujourd’hui :
  10. 10. 10 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech DATES D’EFFET DE LA LOI Ce scénario est prudent car les seules dispositions qui dépendent d’un texte réglementaire sont celles relatives : • au taux de la pénalité à appliquer et , • les modalités de publication de l’information sur les délais de paiement qui rentre en application à partir du 1er janvier 2013. Les autres articles de loi restent applicable. Application après la date de publication de la loi (6 octobre 2012) 2 Scenarii Seules les opérations commerciales réalisées à partir de cette date sont soumises à cette loi. Ainsi, l’échéance de la première opération d’achat/Vente sera le 7 janvier 2013 (avec un délai de 60 jours). Les pénalités de retard ne concerneraient alors que l’exercice 2013. Application après la date de publication de l’arrêté (8 novembre 2012)
  11. 11. 11 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech DATES D’EFFET DE LA LOI Quelque soit la date à retenir, la loi n’est pas rétroactive. Toutes les dettes antérieures à cette date sont à payer suivant les anciens accords avec les fournisseurs.
  12. 12. 12 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Sommaire Contexte et objectifs général de l’adoption de la loi 32-10 Contenu de la loi 31-10 Analyse de l’application de la loi
  13. 13. 13 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech  Les dispositions relatives aux délais de paiement s’appliquent aux transactions commerciales conclues entre/par les : - Commerçants (art 6 et 7 du code de commerce) - Personnes de droit privé autorisée à gérer un service public - Personnes morales de droit public N.B : Sont exclus du champs d’application de cette loi, l’Etat et tous ses démembrements ainsi que les personnes morales n’ayant pas d’activités commerciales et qui sont régies par le décret 2-03-703 du 13 Novembre 2003. CHAMPS D’APPLICATION DE LA LOI 32-10
  14. 14. 14 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Les délais de paiement doivent être formalisées dans les relations commerciales (factures, règles générales de vente, contrats,….)  Quand le délai n’est pas convenu entre les parties : Le délai de paiement des sommes dues est fixé à 60 jours suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée  Quand le délai pour payer les sommes dues est convenu entre les parties: Le délai de paiement ne peut pas dépasser 90 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. APPORTS DE LA LOI 32-10
  15. 15. 15 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech APPORTS DE LA LOI 32-10 Délai de paiement Délai de retard Période d’exigibilité des intérêts pour les réclamer et les facturer 1. Date de livraison ou de prestation 2. Échéance de la dette 3. Date de règlement 4. Prescription (une année)
  16. 16. 16 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Le taux de la pénalité doit être précisé dans les conditions de paiement entre les parties  En cas de non respect du délai de paiement, qu’il soit réglementaire (60 jours) ou conventionnel (90 jours), des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de paiement.  Le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles ne peut être inférieur au taux de 10% (Taux directeur BAM de 3% + 7% marge fixée par arrêté)  La loi annule toute disposition du contrat où le commerçant renonce au droit de revendiquer ses pénalités de retard. APPORTS DE LA LOI 32-10
  17. 17. 17 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Obligations des sociétés dont les comptes sont certifiés  Le décret d’application de la loi 32-10, prévoit que les sociétés publient dans leurs rapports de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.  Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2013. APPORTS DE LA LOI 32-10
  18. 18. 18 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech APPORTS DE LA LOI 32-10 (A) Montant des dettes fournisseurs à la clôture A = B+C+D+E+F (B) Montant des dettes non échues Montant des dettes échues (C) Dettes échues de moins 30 jours (D) Dettes échues entre 31 et 60 jours (E) Dettes échues entre 61 et 90 jours (F) Dettes échues de plus de 90 jours Date de clôture exercice N- 1 Date de clôture exercice N
  19. 19. 19 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Obligations des commissaires aux comptes  Le décret d’application de la loi 32-10, prévoit que les commissaires aux comptes présentent dans leur rapport leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement présentées dans le rapport de gestion des sociétés qu’ils contrôlent. APPORTS DE LA LOI 32-10
  20. 20. 20 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech  Publication de la loi le 4 août 2008.  La loi a prévu un délai légal de 30 jours après la livraison ou la réalisation de la prestation et un délai conventionnel de 45 jours fin de mois ou 60 jours après la date de facture.  La loi a prévu un taux de pénalité de retard (Le minimum ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal en France fixé à 0,71 % en 2012 soit 2,13%). Lorsque rien n’est prévu entre les opérateurs, le fournisseur peut alors réclamer le taux prévu par la directive européenne. BENCHMARK AVEC LA FRANCE
  21. 21. 21 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech  La directive européenne 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales a prévu un taux d’intérêt défini comme la somme du taux appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (avoisinant 11% en 2012).  Ce délai est de 30 jours après la date de facture dans le secteur des transports, fret, transitaires, agents maritimes, commissionnaires de douane.  La loi a introduit la possibilité de fixer des délais sectoriels à formaliser par décret. Ainsi, la loi a prévu la possibilité d’établir des accords professionnels sectoriels transitoires qui prennent fin au plus tard le 1er janvier 2012. BENCHMARK AVEC LA FRANCE
  22. 22. 22 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech  En cas de non respect répété de la loi, le CAC est tenu d’établir un rapport au ministère chargé de l’économie (DGCCFR).  Amende de 15.000 euros est appliquée par l’Etat en cas de non respect des dispositions de la loi.  Information dans le rapport de gestion des sociétés ayant un ou plusieurs CAC est obligatoire pour deux exercices. BENCHMARK AVEC LA FRANCE
  23. 23. 23 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Sommaire Contexte et objectifs général de l’adoption de la loi 32-10 Contenu de la loi 31-10 Analyse de l’application de la loi
  24. 24. 24 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech ATOUTS DE LA LOI  L’adoption d’un taux de pénalité dissuasif, à savoir le taux directeur de Bank Al Maghrib majoré de 7 points de base, a placé la pénalité de retard quasiment au même niveau que le taux que peuvent appliquer les banques pour des crédits de trésorerie ;  L’annulation par la loi de toute disposition du contrat où le commerçant renonce au droit de revendiquer les pénalités de retard en vue d’éviter toute tentative d’entente entre les partenaires commerciaux ;
  25. 25. 25 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech ATOUTS DE LA LOI  L’exigibilité de la pénalité de retard sans formalité préalable.  Le fait générateur est la livraison et non la facturation afin d’anticiper sur les facturations tardives.
  26. 26. 26 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech PROBLEMATIQUES IDENTIFIES  La traçabilité des dates de livraison si les factures ne sont pas émises immédiatement après la livraison.  La traçabilité de l’exécution de la prestation de service.  Quels outils pour le suivi des pénalités de retards pour chaque transaction?  Nécessité d’adaptation des systèmes d’information en vue d’automatiser le calcul des pénalités de retard en fonction des dates de livraison des marchandises et/ou d’exécution des prestations de services.
  27. 27. 27 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech PROBLEMATIQUES IDENTIFIES  Comment gérer les problématiques liées aux livraisons partielles.  Les opérations d’importation et d’exportation sont elles concernées par cette loi ?  Les opérations effectuées par le secteur public (concernée ou pas par cette loi).  La pénalité est – elle à appliquer proportionnellement en fonction du nombre de jours de retard ou une seule fois ?  Comment traiter les règlements par effets ? • …….
  28. 28. 28 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech IMPACTS FISCAUX ET COMPTABLES IDENTIFIES Le traitement fiscal en matière d’IS et TVA reste à clarifier ? • Les charges de pénalités, sont déductibles ou à réintégrer fiscalement ? • Le produit de la pénalité est –il soumis à la TVA ? à quel taux ? • Le produit rentre t-il dans la base de la cotisation minimale ? Traitement comptable • Au 31 décembre 2012, faut-il ou non provisionner des pénalités de retard en charges ? • La non comptabilisation des produits par la société sur ces créances payées en retard constitue un risque fiscal à évaluer ? Ces deux points dépendent directement de la date d’application de la loi.
  29. 29. 29 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech LIMITES DE LA LOI ET RECOMMANDATIONS  Le contournement de la loi par les opérateurs publics et privés en bloquant les réceptions et attachements, ainsi, l’efficacité de l’application de la loi dépend de la responsabilité de l’ensemble des opérateurs aussi bien publics que privés ;  L’absence de contrôle du respect de la loi pour les sociétés dont les comptes annuels ne sont pas certifiés par les commissaires aux comptes ;  La loi n’a pas introduit de délais sectoriels ce qui peut être dommageable pour certains secteurs ou les délais de paiement étaient déjà très élevés.
  30. 30. 30 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech LIMITES DE LA LOI ET RECOMMANDATIONS  L’adoption de la loi devrait être accompagnée par une sensibilisation des opérateurs notamment l’administration. Des mesures d’accompagnement de la loi sont nécessaires notamment une période transitoire et une « sectorialistation » des délais de paiement.  L’hésitation et attentisme actuel des entreprises à appliquer cette loi vu les difficultés actuelles d’application. Prévoir le développement d’applications informatiques spécifiques à la gestion des délais notamment chez les PME et TPE.  La loi n’a pas prévu de délai transitoire pour que les entreprises puissent se préparer.
  31. 31. 31 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech LIMITES DE LA LOI ET RECOMMANDATIONS  Pour faire valoir le droit des créanciers, le recours à la justice est très coûteux, prend beaucoup de temps et dégrade la relation commerciale de ce fait la justice sera le recours ultime mais non optimal.  Nécessité de prévoir la mise en place de la médiation inter-entreprise et celles des marchés publics.  Nécessité de prévoir des lignes de financement d’accompagnement pour les PME.  Nécessité de la mise en place d’un observatoire sur les délais de paiement par secteur d’activité.
  32. 32. 32 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech PROJET D’AMENDEMENT ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION  Un mémorandum élaboré par la CGEM a été remis le 15 avril au gouvernement concernant les amendements à apporter à la loi sur les délais de paiement, parmi les points les plus marquants dudit mémorandum:
  33. 33. 33 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech PROJET D’AMENDEMENT ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION  Alignement du taux des intérêts moratoires prévu par le décret 2-03- 703 concernant les marchés publics sur les taux de la pénalité introduite par loi 32-10  La CGEM propose le paiement automatique, sans réclamation préalable, des intérêts moratoires en cas de retard de paiement par l’Etat.  La réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation doit être associée à l’émission de la facture sans dépasser un délai de 30 jours après la date de livraison par le fournisseur.
  34. 34. 34 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech PROJET D’AMENDEMENT ET PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION  Sur le plan fiscal, cette indemnité devrait être imposable et déductible à l’encaissement et décaissement effectifs. Elle devrait également, selon la CGEM, supporter une TVA récupérable chez le débiteur.  Prévoir un plan de communication adéquat, en créant un observatoire des délais de paiement et en dédiant des lignes de financement spécifiques au nouveau besoin en fonds de roulement des PME –TPE.
  35. 35. 35 Présentation de la loi sur les délais de paiement5ème édition Club des Financiers de l’Hôtellerie de Marrakech Merci de votre attention

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