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INTRODUCTION
Plusieurs domaines concernés par la
confidentialité :
La R&D;
Les contrats de distribution;
Les contrats d...
INTRODUCTION
Enjeux:
Economiques ;
Stratégiques.
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INTRODUCTION
Droit comparé :
USA
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COHEN ACT depuis 1996
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Conforme au traité ADPIC 1994
(OMC)
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LA LOI
Etat du droit positif en France :
L’information ≠ bien.
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Devoir général de confidentialité ∅ prévu.
Conséquence ...
LA LOI
Actuellement :
 droit d’auteur et droit des producteurs : efficace ssi
l’information a pris forme + autres conditi...
LA LOI
Actuellement :
 droit des logiciels = pas de protection des
informations traitées par le logiciel;
 le secret pro...
LA LOI
NDA = Complément nécessaire du droit positif.
CONTRAT
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Propositions:
Proposition CARRAYON 2011.
 idée principale : Violation du secret des
affaires = délit pénal.
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LA LOI
Proposition de loi 2014
Idée principale = volet pénal et civil.
Incorporée au Projet de loi MACRON
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Ecartée du p...
LA LOI
Initiative de l’UE
Proposition de directive du PE du 28 novembre 2013
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Adoption définitive prévue pour fin 2015/ ...
LA JURISPRUDENCE
 La preuve, la preuve :
Tribunal de commerce, Paris 28 Août 2010 : OK,
TGI Nanterre, 02 octobre 2014, ...
LA JURISPRUDENCE
 Etendue du NDA + contexte int’l :
 CA Paris 28/01/2011, la SM est engagée par la
signature de la SF !
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LA JURISPRUDENCE
Les mentions « confidentiel » + clause des
CGV sont insuffisantes.
Cass com 7 octobre 2008.
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LE CONTRAT
Les signataires : délégation de pouvoir, intra-
group.
Les personnes concernées : non salariés,
stagiaires, p...
LE CONTRAT
Souvent à l’international : cf CA Paris
28/01/2011. compétence + loi applicable.
SM/SF.
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LE CONTRAT
 On en signe à tour de bras : LCM ? gestion,
centralisation, formalisation.
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LE CONTRAT
 La preuve.
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LE CONTRAT
 Et à la fin du NDA ?
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LE CONTRAT
Qui sont les signataires?
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LE CONTRAT
Qui sont les personnes obligées?
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LE CONTRAT
Quelles sont les informations visées?
définition & preuve (bordereau, copil, serveur
sécurisé).
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LE CONTRAT
Combien? (Clause pénale)
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LE CONTRAT
La durée? !!! CA Aix en Provence 26/03/2010,
avenant annule & remplace, idem CA Paris
18/03/2009.
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MERCI
 Vos questions ?
 Pour aller plus loin : billet de blog sur
http://www.nouveaumonde-
avocats.com/blog/
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Les accords de confidentialité sont très pratiqués. Quelques alertes et des bonnes pratiques.

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Les accords de confidentialité

  1. 1. 1
  2. 2. PLAN 2
  3. 3. INTRODUCTION Plusieurs domaines concernés par la confidentialité : La R&D; Les contrats de distribution; Les contrats de franchise; Les fusions acquisitions; La RH. 3
  4. 4. INTRODUCTION Enjeux: Economiques ; Stratégiques. 4
  5. 5. INTRODUCTION Droit comparé : USA = COHEN ACT depuis 1996 = Conforme au traité ADPIC 1994 (OMC) 5
  6. 6. LA LOI Etat du droit positif en France : L’information ≠ bien. & Devoir général de confidentialité ∅ prévu. Conséquence = CONTRAT INDISPENSABLE. 6
  7. 7. LA LOI Actuellement :  droit d’auteur et droit des producteurs : efficace ssi l’information a pris forme + autres conditions (originalité pour DA, investissement pour bdd) ;  brevet : ne protège ni méthodes, ni savoir-faire, ni idées + titre nécessaire.  secret de fabrication = ne s’applique qu’aux salariés de l’entreprise + à ce qui est brevetable + interprétation stricte (pénal). 7
  8. 8. LA LOI Actuellement :  droit des logiciels = pas de protection des informations traitées par le logiciel;  le secret professionnel = inadapté au secret des affaires + interprétation stricte (pénal). ;  droit pénal de droit commun : oui, mais (ccass. crim. 4 mars 2008, vol de fichiers). 8
  9. 9. LA LOI NDA = Complément nécessaire du droit positif. CONTRAT LOI 9
  10. 10. LA LOI Propositions: Proposition CARRAYON 2011.  idée principale : Violation du secret des affaires = délit pénal. Jamais adoptée. 10
  11. 11. LA LOI Proposition de loi 2014 Idée principale = volet pénal et civil. Incorporée au Projet de loi MACRON = Ecartée du projet fin janvier 2015. 11
  12. 12. LA LOI Initiative de l’UE Proposition de directive du PE du 28 novembre 2013 = Adoption définitive prévue pour fin 2015/ début 2016 Si adoptée = transposable dans les 24 mois. 12
  13. 13. LA JURISPRUDENCE  La preuve, la preuve : Tribunal de commerce, Paris 28 Août 2010 : OK, TGI Nanterre, 02 octobre 2014, Cour d’appel de Versailles le 27 avril 2000 : KO,  Cour d’appel de Paris 18 mars 2009 : KO mais Ccass 13 juillet 2010 : OK ? 13
  14. 14. LA JURISPRUDENCE  Etendue du NDA + contexte int’l :  CA Paris 28/01/2011, la SM est engagée par la signature de la SF ! le NDA fait obstacle à 145 CPC : CA Toulouse, 2 mai 2012.  Les mentions « confidentiel » 14
  15. 15. LA JURISPRUDENCE Les mentions « confidentiel » + clause des CGV sont insuffisantes. Cass com 7 octobre 2008. 15
  16. 16. LE CONTRAT Les signataires : délégation de pouvoir, intra- group. Les personnes concernées : non salariés, stagiaires, prestataires et sous traitants, pouvoirs… 16
  17. 17. LE CONTRAT Souvent à l’international : cf CA Paris 28/01/2011. compétence + loi applicable. SM/SF. 17
  18. 18. LE CONTRAT  On en signe à tour de bras : LCM ? gestion, centralisation, formalisation. 18
  19. 19. LE CONTRAT  La preuve. 19
  20. 20. LE CONTRAT  Et à la fin du NDA ? 20
  21. 21. LE CONTRAT Qui sont les signataires? 21
  22. 22. LE CONTRAT Qui sont les personnes obligées? 22
  23. 23. LE CONTRAT Quelles sont les informations visées? définition & preuve (bordereau, copil, serveur sécurisé). 23
  24. 24. LE CONTRAT Combien? (Clause pénale) 24
  25. 25. LE CONTRAT La durée? !!! CA Aix en Provence 26/03/2010, avenant annule & remplace, idem CA Paris 18/03/2009. 25
  26. 26. MERCI  Vos questions ?  Pour aller plus loin : billet de blog sur http://www.nouveaumonde- avocats.com/blog/ 26

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