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Comment optimiser le régime fiscal des

hedge fund managers en Suisse ?

Genève, le 26 novembre 2009


Thierry Boitelle




                                         1
Optimisation fiscale pour des hedge fund managers en Suisse



AGENDA


1. De l'ambition suisse, de l'enjeu et des opportunités manquées


2. Pratique des autorités fiscales suisses


3. Structures d'optimisation fiscale pour des hedge fund managers résidant en Suisse


4. Planification fiscale (revenu et fortune)


5. Gestion effective des hedge funds et d'autres entités off-shore :
   comment limiter les risques fiscaux ?


6. Quelques aspects réglementaires (FINMA)




                                                                                       2
1. De l'ambition suisse, de l'enjeu et des opportunités manquées




DE L’AMBITION


• La Suisse (le DFF / Hans-Rudolf Merz, l’ASB, la SFA, David Hiler etc.) a exprimé l’ambition
  de devenir une place financière plus importante notamment dans le domaine des hedge
  funds et du private equity (Comité de pilotage Dialogue place financière (CODIFI))


• Le secteur financier suisse a besoin de diversification avec cette nouvelle ère intégrant
  désormais l’échange d’information (« l’après secret bancaire »)


• Les développements extérieurs créent des opportunités : par ex. l’augmentation de la
  charge fiscale dans des centres financiers concurrents (UK, US), la pression réglementaire
  accrue (UE, US) et la tendance à délocaliser les structures de fonds « on-shore »




                                                                                                3
1. De l'ambition suisse, de l'enjeu et des opportunités manquées




DE L’ENJEU


• L’opportunité de devenir une place financière vraiment importante sans avoir besoin du
  secret bancaire est bien réelle

• La nécessité de développer des nouvelles activités dans le secteur financier suisse est
  aussi une réalité

• Il est crucial de trouver des solutions pour garantir l’accès au marché UE/EEE pour les
  fonds et les gérants suisses (UCITS IV, AFIM etc.)

• Il faut faire face à la compétition accrue notamment avec les Etats Membres de l’UE
  (par ex. dans le domaine des fonds : Luxembourg et nouvellement Malte)

• Des milliers d’emplois de haute qualité sont concernés

• Potentiel important pour le PIB suisse (déjà env. 1% selon la SFA) et des retombées fiscales
  signifiantes


                                                                                            4
1. De l'ambition suisse, de l'enjeu et des opportunités manquées



DES OPPORTUNITES MANQUEES


• Promotion du private equity inadéquate et trop restrictive (par ex. Socari)


• Projet de circulaire concernant le « carried interest » et les « performance fees » :
  plutôt restrictif et pas suffisamment attractif


• Absence de fonds d’investissements suisses attractifs (problème de l’impôt anticipé) :
  - 80% des fonds « suisses » sont exportés au Luxembourg
  - des milliers d’emplois créés à l’étranger et manqués en Suisse
   (voir diapositive suivante)




                                                                                           5
Exportation des emplois à la place financière luxembourgeoise !


  Origine des promoteurs des fonds luxembourgeois




 Par sa politique fiscale et régulatrice trop restrictive,
 la Suisse a contribué de manière importante au dévelop-
 pement de la place financière luxembourgeoise avec plus
 que 70’000 emplois dans l’industrie financière en 2007
 (Statistiques de la Commission de Surveillance du Secteur
 Financier, Luxembourg, octobre 2008)
  Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier, Luxembourg (www.cssf.lu)
                                                                                      6
2. Pratique des autorités fiscales suisses



 Projet de circulaire (septembre 2008) sur le traitement fiscal des rémunérations des
 gérants de private equity et hedge funds (pas encore publié et en allemand uniquement).
 Principes de base (valable pour l’impôt fédéral direct uniquement) :

 1) les personnes et entités suisses impliquées déclarent des revenus, management fees,
 salaires et bonus au prix du marché et ces revenus sont imposés de façon ordinaire.


 2) des gains en capital en proportion avec l’investissement du gérant sont en principe
 exonérés. Les participations du gérant dans des autres entités du fonds (par ex. direction
 du fonds) sont également qualifiées comme faisant partie de la fortune privée.
 Pour les éventuelles autres actifs et investissements du gérant, la question « fortune
 commerciale ou privée » reste ouverte.


 3) des gains, carried interest et performance fees etc. qui dépassent le rendement normal
 (comparé avec des investisseurs tiers) sont des revenus ordinairement imposables.



                                                                                              7
2. Pratique des autorités fiscales suisses



Projet de circulaire (suite) - trois structures explicitement autorisées :


  Structure 1 – Fonds avec des dettes et/ou une classe de capital spécial

  Structure 2 – Investissement par les gérants en deux étapes


  Structure 3 – Structures de fonds étrangers


Ces structures ou des aspects de ces structures peuvent être combinés.




                                                                             8
Structure 1 – Fonds avec des dettes / capital spécial

                           Actionnaire

           Direction                                                       Autres
                                                   Gérant
           du fonds                                                     investisseurs
                             Contrat
                            de travail




                                                       20 %              80 %
                                         Gestion

                                                                                          Prêts
                                                                                        ou capital
                                                              Capital                    spécial
                              Fees
                                                              nominal




                                                              Fonds




• Les gérants souscrivent 20% du capital nominal et les investisseurs 80%
• La majorité des fonds sont souscrits sous forme de prêts et/ou une classe séparée
• Les bénéfices sont distribués prioritairement aux détenteurs du capital nominal
   objectif: permettre aux gérants de toucher un carried interest ou des performance fees
  sous forme de gain en capital exonéré avec une participation au capital nominal à hauteur
  de 20% sans coûts prohibitifs

                                                                                                     9
Structure 2 – Investissement des gérants en deux étapes

                                            Dividendes

                   Direction                                                        Autres
                                                                       Gérant
                   du fonds                                                      investisseurs
                                           100 % actions




                                                                       Capital
                                                                       nominal



                                      Capital ou contrat spécial

                                                                        Fonds
                               Performances fees ou carried interest


• Les gérants souscrivent le capital nominal du fonds comme d’autres investisseurs
• Une société dominée par les gérants (par ex. la direction du fonds) souscrit une classe
  spéciale qui donne droit aux performance fees ou au carried interest
  objectif: permettre aux gérants de réaliser à la fois un gain en capital exonéré et le carried
 interest ou des performance fees comme revenus potentiellement imposés de manière
 privilégiée (si direction à l’étranger et selon la Réforme II)

                                                                                                 10
Structure 3 – Structures des fonds étrangers



                                      Conseils            Direction                    investisseurs
                       Gérant                         du fonds étranger              (Gérants et tiers)
                  d’investissement
                                       Fees
                       suisse




                                                                           Gestion

                                                       Fees


                                                                           Fonds
                                                                          étranger



• Le fonds et ses structures principales sont à l’étranger et peut être « off-shore »
• Certaines tâches sont déléguées à des entités ou personnes en Suisse
• Une répartition internationale doit être faite pour les management fees et les performance
  fees ou carried interest
   objectif: permettre aux acteurs résidants en Suisse de limiter l’imposition globale des
  revenus

                                                                                                          11
3. Optimisation pour des hedge fund managers



Des autres structures d’optimisation – principes de base :

• Répartition internationale (par ex. avec structures « off-shore »)
  - répartition basée sur une analyse économique (étude des prix de transfert) de différentes
  fonctions (qui fait quoi où ?)
  - triangle d’or des prix de transfert : allocation des actifs, des fonctions et des risques
  - pour les activités d’administration simple : méthode cost-plus autorisé
  - pour d’autres activités en principe pas de cost-plus mais une répartition de fees

• Exonération des bénéfices générés par des succursales ou des filiales à l’étranger

• Gains en capital exonérés

• Imposition partielle des dividendes (réforme II)

• Dans tous les cas rulings nécessaires – le fisc entre en matière pour autant que
  les résidents suisses impliqués déclarent des salaires et bonus au prix du marché
  (imposition ordinaire)


                                                                                            12
3. Structure d'optimisation avec bureau de représentation



                              Gérant            Gérant
                             à Genève         à Londres




                                  Direction
                                  du fonds           fees   Fonds
                                 Guernesey
      Bureau de
    représentation
      à Genève

    Cost-plus ?


                                                                    13
3. Structure d'optimisation avec Guernesey ou Malte LP

                                                          Tiers

                    Gérant          Gérant                  petite part
                   à Genève       à Londres          GP     du bénéfice



                                 Guernesey
        par ex. 70%                               fees      Fonds
                                 ou Malte LP

        répartition int’le

                                 succursale
        par ex. 30%
                                 de Genève



                                                                          14
3. Exemple d’un schéma de répartition internationale




                                                       15
3. Structure d'optimisation avec Guernesey et Malte



                           Gérant            Gérant
                          à Genève         à Londres




                                      Malte       Pas d’impôt sur le bénéfice
                                     Holding      Pas d’impôt anticipé




                                     direction         fees
                   Succursale                                  Fonds
     Cost-plus                       du fonds
                   de Genève
     possible?                       Guernesey

                                                                                16
4. Planification fiscale (revenu et fortune)



La Suisse offre des autres instruments de planification fiscale, tels que :

• Reconnaissance des Trusts (irrévocables et discrétionnaires) - potentiellement intéressant
  pour dessaisir des actifs avant l’immigration en Suisse. Utilisation des « Employee Benefit
  Trusts (EBTs) » pour différer l’imposition de certains revenus, etc.

• Forfaits fiscaux – potentiellement intéressant pour ceux qui prennent résidence en Suisse
  sans y exercer une activité lucrative (activité à l’étranger autorisée)

• Nouveau : le bouclier fiscal (par ex. Genève et Vaud), voir diapositive suivante

• Instruments classiques de planification fiscale suisse :

         - Contributions LPP, rachat des années de cotisation (limité pendant les 5
         premières années après l’immigration) ;
         - L’investissement immobilier (déduction des frais, de l’entretien, etc.) ;
         - Des frais de représentation forfaitaires (par ex. à Genève 5 à 10% des revenus)
         - Des avantages particuliers pour les expatriés



                                                                                             17
4. Planification fiscale (revenu et fortune)



Le bouclier fiscal : Vaud (2009), Genève (2011), voir aussi Valais et Berne (le cas « Bertarelli »)

Principe :   l’impôt communal et cantonal sur le revenu et la fortune ne doit pas
             excéder 60% des revenus nets imposables
             A ajouter 11.5% impôt fédéral direct !
             Charge maximale 71.5%, mais :
             - au minimum le rendement net de la fortune privée = 1% de la fortune nette
             - au minimum le rendement net de la fortune commerciale = 3.5% pour
             l’année 2008 (selon le taux de l’AVS pour l’intérêt du capital propre engagé
             dans l’entreprise)

Le bouclier fiscal favorise alors les fortunes importantes avec des bas revenus

Outil de planification fiscale pour des cas où la fortune est importante et les revenus
 imposables peuvent être minimalisés

Potentiellement intéressant pour les gérants de private equity et hedge funds

Alternative envisageable aux forfaits fiscaux


                                                                                                18
5. Gestion effective des hedge funds et d'autres entités off-shore


La gestion effective et les risques fiscaux :

  Si une entité étrangère est effectivement gérée depuis la Suisse, cette entité (par ex.
  le fonds, la direction du fonds) peut être assimilée à une société suisse

  Dans ce cas: en général 15 à 25% d’impôt sur le bénéfice, 35% d’impôt anticipé sur les
  distributions, 1% de droit de timbre d’émission sur les contributions / investissements et
  1,5 pour mille de droit de timbre de négociation sur chaque transfert à titre onéreux si
  un commerçant suisse de titres est impliqué

Comment limiter les risques fiscaux ?

  Assurer la gestion courante à l’étranger, disposer de substance suffisante (personnel
  qualifié, bureaux adéquats, etc.) à l’étranger, réunions du conseil d’administration à
  l’étranger, de préférence pas de membres du conseil d’administration résidant en Suisse,
  tenue de l’administration, de la comptabilité et de comptes bancaires hors de la Suisse, etc.




                                                                                               19
5. Gestion effective des hedge funds et d'autres entités off-shore



Assouplissement important : nouvelle Circulaire de l’AFC no. 24 du 1er janvier 2009

  Les prestations telles que la gestion d’investissement, l’administration du fonds, la gestion
  de produits peuvent être fournies depuis la Suisse, pour autant que les deux conditions
  cumulatives suivantes sont remplies :

         1) Le conseil d’administration du fonds doit (i) au moins surveiller l’activité
         commerciale et veiller au respect des prescriptions juridiques et doit (ii) être
         composé majoritairement par des non-résidents CH et doit (iii) toujours se réunir
         hors de Suisse;

         2) La banque dépositaire n’a pas son siège en Suisse (mais succursale étrangère
         d’une banque suisse OK). Délégation de la fonction technique en Suisse possible.

• Circulaire récente, manque d’explications plus précises, absence de jurisprudence,
  littérature, etc. (mais en même temps intention claire et devenue pratique courante du
  secteur financier suisse)

• Fortement recommandé d’obtenir des confirmations préalables (advance tax rulings)


                                                                                             20
6. Quelques aspects réglementaires (FINMA)



• Principe : les placements collectifs de capitaux sont soumis à la surveillance de la FINMA.

• A l’exception des fonds étrangers qui ne font pas de publicité auprès du public, en Suisse
  ou depuis la Suisse.

• Pour déterminer si un fonds étranger serait soumis à sa surveillance, la FINMA se réfère au
  critère du lieu de la gestion effective et non pas au critère du lieu du siège social. Par
  conséquent, un fonds qui est effectivement géré depuis la Suisse peut être soumis à la
  LPCC, et donc à la surveillance de la FINMA, même si son siège statutaire est à l’étranger.

• Conformément aux critères figurants dans l’ordonnance à la LPCC, l’administration
  principale de la direction est établie en Suisse, si:

   • a. les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration visées
     à l’art. 716a CO sont exécutées en Suisse;

   • b. au moins les tâches suivantes, accomplies pour chaque fonds de placement qu’elle
     gère, sont exécutées en Suisse:



                                                                                            21
6. Quelques aspects réglementaires (FINMA)



    1.       décision de l’émission de parts,
    2.       décision de la politique de placement et de l’évaluation des placements,
    3.       évaluation des placements,
    4.       fixation des prix d’émission et de rachat,
    5.       fixation de la distribution des bénéfices,
    6.       détermination du contenu du prospectus, du prospectus simplifié, des rapports annuels et semestriels et de
             toutes les autres publications destinées aux investisseurs,
    7.       établissement de la comptabilité.


•        La gestion effective du placement collectif de capitaux est à l’étranger selon la FINMA si
         aucun des critères mentionnés ci-dessus n’est réalisé.
•        Il suffit que certaines des activités soient exercées depuis la Suisse pour que la FINMA
         soit encline à vouloir considérer que la gestion effective du fonds est effectuée depuis
         la Suisse, afin de le soumettre à la LPCC.




                                                                                                                          22
6. Quelques aspects réglementaires (FINMA)



• Afin de s’assurer que le fonds n’est pas soumis à la surveillance de la FINMA, il est
  nécessaire de ne pas faire de publicité auprès du public en Suisse ou depuis la Suisse
  et de le distribuer donc exclusivement à des investisseurs qualifiés.

• La FINMA accorde des confirmations préalables (rulings) sur ce point sur demande par
  écrit et présentation des faits exacts, ainsi qu’une description de toutes les activités
  exercées depuis la Suisse.

• En règle générale, le gérant du fonds suisse bénéficiera d’une licence « light » accordée par
  la FINMA, non pas pour satisfaire les règles suisses, mais plutôt les règles de l’UE, qui
  requière que les gérants de fonds soient soumis à la supervision. Dès l’obtention de cette
  licence, le gérant peut prendre des mandats pour divers fonds basés au sein de l’UE.




                                                                                             23
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                                                      Thierry Boitelle

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Comment optimiser le régime fiscal des hedge fund managers en Suisse ?

  • 1. Comment optimiser le régime fiscal des hedge fund managers en Suisse ? Genève, le 26 novembre 2009 Thierry Boitelle 1
  • 2. Optimisation fiscale pour des hedge fund managers en Suisse AGENDA 1. De l'ambition suisse, de l'enjeu et des opportunités manquées 2. Pratique des autorités fiscales suisses 3. Structures d'optimisation fiscale pour des hedge fund managers résidant en Suisse 4. Planification fiscale (revenu et fortune) 5. Gestion effective des hedge funds et d'autres entités off-shore : comment limiter les risques fiscaux ? 6. Quelques aspects réglementaires (FINMA) 2
  • 3. 1. De l'ambition suisse, de l'enjeu et des opportunités manquées DE L’AMBITION • La Suisse (le DFF / Hans-Rudolf Merz, l’ASB, la SFA, David Hiler etc.) a exprimé l’ambition de devenir une place financière plus importante notamment dans le domaine des hedge funds et du private equity (Comité de pilotage Dialogue place financière (CODIFI)) • Le secteur financier suisse a besoin de diversification avec cette nouvelle ère intégrant désormais l’échange d’information (« l’après secret bancaire ») • Les développements extérieurs créent des opportunités : par ex. l’augmentation de la charge fiscale dans des centres financiers concurrents (UK, US), la pression réglementaire accrue (UE, US) et la tendance à délocaliser les structures de fonds « on-shore » 3
  • 4. 1. De l'ambition suisse, de l'enjeu et des opportunités manquées DE L’ENJEU • L’opportunité de devenir une place financière vraiment importante sans avoir besoin du secret bancaire est bien réelle • La nécessité de développer des nouvelles activités dans le secteur financier suisse est aussi une réalité • Il est crucial de trouver des solutions pour garantir l’accès au marché UE/EEE pour les fonds et les gérants suisses (UCITS IV, AFIM etc.) • Il faut faire face à la compétition accrue notamment avec les Etats Membres de l’UE (par ex. dans le domaine des fonds : Luxembourg et nouvellement Malte) • Des milliers d’emplois de haute qualité sont concernés • Potentiel important pour le PIB suisse (déjà env. 1% selon la SFA) et des retombées fiscales signifiantes 4
  • 5. 1. De l'ambition suisse, de l'enjeu et des opportunités manquées DES OPPORTUNITES MANQUEES • Promotion du private equity inadéquate et trop restrictive (par ex. Socari) • Projet de circulaire concernant le « carried interest » et les « performance fees » : plutôt restrictif et pas suffisamment attractif • Absence de fonds d’investissements suisses attractifs (problème de l’impôt anticipé) : - 80% des fonds « suisses » sont exportés au Luxembourg - des milliers d’emplois créés à l’étranger et manqués en Suisse (voir diapositive suivante) 5
  • 6. Exportation des emplois à la place financière luxembourgeoise ! Origine des promoteurs des fonds luxembourgeois Par sa politique fiscale et régulatrice trop restrictive, la Suisse a contribué de manière importante au dévelop- pement de la place financière luxembourgeoise avec plus que 70’000 emplois dans l’industrie financière en 2007 (Statistiques de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Luxembourg, octobre 2008) Source: Commission de Surveillance du Secteur Financier, Luxembourg (www.cssf.lu) 6
  • 7. 2. Pratique des autorités fiscales suisses Projet de circulaire (septembre 2008) sur le traitement fiscal des rémunérations des gérants de private equity et hedge funds (pas encore publié et en allemand uniquement). Principes de base (valable pour l’impôt fédéral direct uniquement) : 1) les personnes et entités suisses impliquées déclarent des revenus, management fees, salaires et bonus au prix du marché et ces revenus sont imposés de façon ordinaire. 2) des gains en capital en proportion avec l’investissement du gérant sont en principe exonérés. Les participations du gérant dans des autres entités du fonds (par ex. direction du fonds) sont également qualifiées comme faisant partie de la fortune privée. Pour les éventuelles autres actifs et investissements du gérant, la question « fortune commerciale ou privée » reste ouverte. 3) des gains, carried interest et performance fees etc. qui dépassent le rendement normal (comparé avec des investisseurs tiers) sont des revenus ordinairement imposables. 7
  • 8. 2. Pratique des autorités fiscales suisses Projet de circulaire (suite) - trois structures explicitement autorisées : Structure 1 – Fonds avec des dettes et/ou une classe de capital spécial Structure 2 – Investissement par les gérants en deux étapes Structure 3 – Structures de fonds étrangers Ces structures ou des aspects de ces structures peuvent être combinés. 8
  • 9. Structure 1 – Fonds avec des dettes / capital spécial Actionnaire Direction Autres Gérant du fonds investisseurs Contrat de travail 20 % 80 % Gestion Prêts ou capital Capital spécial Fees nominal Fonds • Les gérants souscrivent 20% du capital nominal et les investisseurs 80% • La majorité des fonds sont souscrits sous forme de prêts et/ou une classe séparée • Les bénéfices sont distribués prioritairement aux détenteurs du capital nominal  objectif: permettre aux gérants de toucher un carried interest ou des performance fees sous forme de gain en capital exonéré avec une participation au capital nominal à hauteur de 20% sans coûts prohibitifs 9
  • 10. Structure 2 – Investissement des gérants en deux étapes Dividendes Direction Autres Gérant du fonds investisseurs 100 % actions Capital nominal Capital ou contrat spécial Fonds Performances fees ou carried interest • Les gérants souscrivent le capital nominal du fonds comme d’autres investisseurs • Une société dominée par les gérants (par ex. la direction du fonds) souscrit une classe spéciale qui donne droit aux performance fees ou au carried interest  objectif: permettre aux gérants de réaliser à la fois un gain en capital exonéré et le carried interest ou des performance fees comme revenus potentiellement imposés de manière privilégiée (si direction à l’étranger et selon la Réforme II) 10
  • 11. Structure 3 – Structures des fonds étrangers Conseils Direction investisseurs Gérant du fonds étranger (Gérants et tiers) d’investissement Fees suisse Gestion Fees Fonds étranger • Le fonds et ses structures principales sont à l’étranger et peut être « off-shore » • Certaines tâches sont déléguées à des entités ou personnes en Suisse • Une répartition internationale doit être faite pour les management fees et les performance fees ou carried interest  objectif: permettre aux acteurs résidants en Suisse de limiter l’imposition globale des revenus 11
  • 12. 3. Optimisation pour des hedge fund managers Des autres structures d’optimisation – principes de base : • Répartition internationale (par ex. avec structures « off-shore ») - répartition basée sur une analyse économique (étude des prix de transfert) de différentes fonctions (qui fait quoi où ?) - triangle d’or des prix de transfert : allocation des actifs, des fonctions et des risques - pour les activités d’administration simple : méthode cost-plus autorisé - pour d’autres activités en principe pas de cost-plus mais une répartition de fees • Exonération des bénéfices générés par des succursales ou des filiales à l’étranger • Gains en capital exonérés • Imposition partielle des dividendes (réforme II) • Dans tous les cas rulings nécessaires – le fisc entre en matière pour autant que les résidents suisses impliqués déclarent des salaires et bonus au prix du marché (imposition ordinaire) 12
  • 13. 3. Structure d'optimisation avec bureau de représentation Gérant Gérant à Genève à Londres Direction du fonds fees Fonds Guernesey Bureau de représentation à Genève Cost-plus ? 13
  • 14. 3. Structure d'optimisation avec Guernesey ou Malte LP Tiers Gérant Gérant petite part à Genève à Londres GP du bénéfice Guernesey par ex. 70% fees Fonds ou Malte LP répartition int’le succursale par ex. 30% de Genève 14
  • 15. 3. Exemple d’un schéma de répartition internationale 15
  • 16. 3. Structure d'optimisation avec Guernesey et Malte Gérant Gérant à Genève à Londres Malte Pas d’impôt sur le bénéfice Holding Pas d’impôt anticipé direction fees Succursale Fonds Cost-plus du fonds de Genève possible? Guernesey 16
  • 17. 4. Planification fiscale (revenu et fortune) La Suisse offre des autres instruments de planification fiscale, tels que : • Reconnaissance des Trusts (irrévocables et discrétionnaires) - potentiellement intéressant pour dessaisir des actifs avant l’immigration en Suisse. Utilisation des « Employee Benefit Trusts (EBTs) » pour différer l’imposition de certains revenus, etc. • Forfaits fiscaux – potentiellement intéressant pour ceux qui prennent résidence en Suisse sans y exercer une activité lucrative (activité à l’étranger autorisée) • Nouveau : le bouclier fiscal (par ex. Genève et Vaud), voir diapositive suivante • Instruments classiques de planification fiscale suisse : - Contributions LPP, rachat des années de cotisation (limité pendant les 5 premières années après l’immigration) ; - L’investissement immobilier (déduction des frais, de l’entretien, etc.) ; - Des frais de représentation forfaitaires (par ex. à Genève 5 à 10% des revenus) - Des avantages particuliers pour les expatriés 17
  • 18. 4. Planification fiscale (revenu et fortune) Le bouclier fiscal : Vaud (2009), Genève (2011), voir aussi Valais et Berne (le cas « Bertarelli ») Principe : l’impôt communal et cantonal sur le revenu et la fortune ne doit pas excéder 60% des revenus nets imposables A ajouter 11.5% impôt fédéral direct ! Charge maximale 71.5%, mais : - au minimum le rendement net de la fortune privée = 1% de la fortune nette - au minimum le rendement net de la fortune commerciale = 3.5% pour l’année 2008 (selon le taux de l’AVS pour l’intérêt du capital propre engagé dans l’entreprise) Le bouclier fiscal favorise alors les fortunes importantes avec des bas revenus Outil de planification fiscale pour des cas où la fortune est importante et les revenus imposables peuvent être minimalisés Potentiellement intéressant pour les gérants de private equity et hedge funds Alternative envisageable aux forfaits fiscaux 18
  • 19. 5. Gestion effective des hedge funds et d'autres entités off-shore La gestion effective et les risques fiscaux : Si une entité étrangère est effectivement gérée depuis la Suisse, cette entité (par ex. le fonds, la direction du fonds) peut être assimilée à une société suisse Dans ce cas: en général 15 à 25% d’impôt sur le bénéfice, 35% d’impôt anticipé sur les distributions, 1% de droit de timbre d’émission sur les contributions / investissements et 1,5 pour mille de droit de timbre de négociation sur chaque transfert à titre onéreux si un commerçant suisse de titres est impliqué Comment limiter les risques fiscaux ? Assurer la gestion courante à l’étranger, disposer de substance suffisante (personnel qualifié, bureaux adéquats, etc.) à l’étranger, réunions du conseil d’administration à l’étranger, de préférence pas de membres du conseil d’administration résidant en Suisse, tenue de l’administration, de la comptabilité et de comptes bancaires hors de la Suisse, etc. 19
  • 20. 5. Gestion effective des hedge funds et d'autres entités off-shore Assouplissement important : nouvelle Circulaire de l’AFC no. 24 du 1er janvier 2009 Les prestations telles que la gestion d’investissement, l’administration du fonds, la gestion de produits peuvent être fournies depuis la Suisse, pour autant que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1) Le conseil d’administration du fonds doit (i) au moins surveiller l’activité commerciale et veiller au respect des prescriptions juridiques et doit (ii) être composé majoritairement par des non-résidents CH et doit (iii) toujours se réunir hors de Suisse; 2) La banque dépositaire n’a pas son siège en Suisse (mais succursale étrangère d’une banque suisse OK). Délégation de la fonction technique en Suisse possible. • Circulaire récente, manque d’explications plus précises, absence de jurisprudence, littérature, etc. (mais en même temps intention claire et devenue pratique courante du secteur financier suisse) • Fortement recommandé d’obtenir des confirmations préalables (advance tax rulings) 20
  • 21. 6. Quelques aspects réglementaires (FINMA) • Principe : les placements collectifs de capitaux sont soumis à la surveillance de la FINMA. • A l’exception des fonds étrangers qui ne font pas de publicité auprès du public, en Suisse ou depuis la Suisse. • Pour déterminer si un fonds étranger serait soumis à sa surveillance, la FINMA se réfère au critère du lieu de la gestion effective et non pas au critère du lieu du siège social. Par conséquent, un fonds qui est effectivement géré depuis la Suisse peut être soumis à la LPCC, et donc à la surveillance de la FINMA, même si son siège statutaire est à l’étranger. • Conformément aux critères figurants dans l’ordonnance à la LPCC, l’administration principale de la direction est établie en Suisse, si: • a. les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration visées à l’art. 716a CO sont exécutées en Suisse; • b. au moins les tâches suivantes, accomplies pour chaque fonds de placement qu’elle gère, sont exécutées en Suisse: 21
  • 22. 6. Quelques aspects réglementaires (FINMA) 1. décision de l’émission de parts, 2. décision de la politique de placement et de l’évaluation des placements, 3. évaluation des placements, 4. fixation des prix d’émission et de rachat, 5. fixation de la distribution des bénéfices, 6. détermination du contenu du prospectus, du prospectus simplifié, des rapports annuels et semestriels et de toutes les autres publications destinées aux investisseurs, 7. établissement de la comptabilité. • La gestion effective du placement collectif de capitaux est à l’étranger selon la FINMA si aucun des critères mentionnés ci-dessus n’est réalisé. • Il suffit que certaines des activités soient exercées depuis la Suisse pour que la FINMA soit encline à vouloir considérer que la gestion effective du fonds est effectuée depuis la Suisse, afin de le soumettre à la LPCC. 22
  • 23. 6. Quelques aspects réglementaires (FINMA) • Afin de s’assurer que le fonds n’est pas soumis à la surveillance de la FINMA, il est nécessaire de ne pas faire de publicité auprès du public en Suisse ou depuis la Suisse et de le distribuer donc exclusivement à des investisseurs qualifiés. • La FINMA accorde des confirmations préalables (rulings) sur ce point sur demande par écrit et présentation des faits exacts, ainsi qu’une description de toutes les activités exercées depuis la Suisse. • En règle générale, le gérant du fonds suisse bénéficiera d’une licence « light » accordée par la FINMA, non pas pour satisfaire les règles suisses, mais plutôt les règles de l’UE, qui requière que les gérants de fonds soient soumis à la supervision. Dès l’obtention de cette licence, le gérant peut prendre des mandats pour divers fonds basés au sein de l’UE. 23
  • 24. Merci de votre attention ! Thierry Boitelle boitelle@altenburger.ch ALTENBURGER LTD legal + tax Zurich Geneva Seestrasse 39 Rue Rodolphe-Toepffer 11bis CH - 8700 Küsnacht CH - 1206 Geneva Tel. +41 44 914 88 88 Tel. +41 22 789 50 20 zurich@altenburger.ch geneva@altenburger.ch www.altenburger.ch www.altenburger.ch