Que reste-t-il de la compétitivité fiscale
de la Suisse ?
Genève - 9 octobre 2012
1

Google: Images positives de la
Suisse
2

Mais qu’en pensons-nous ?
3

Ordre du jour
• Avantages stratégiques et fiscaux de la Suisse
• Echange d’informations en matière fiscale / CDI
• Compétitivité fiscale - personnes physiques
• Compétitivité fiscale - personnes morales
• Conflit avec l’UE
• Réforme II
• Réforme III
• Autres idées de réforme
• A vous la parole
4

Avantages stratégiques
• Situation centrale en Europe
• Excellentes infrastructures
• Qualité de vie élevée
• Stabilité politique, sociale et financière (p.ex. CHF)
• L’Etat a un esprit ouvert vis-à-vis des entreprises
• Niveau de formation élevé des employés
• Droit du travail flexible et contributions sociales
relativement basses
• Productivité du travail élevée
5

Pourquoi la Suisse est-elle
toujours attractive?
6

Avantages fiscaux
• Impôt effectif sur le bénéfice bas : impôt ordinaire 13 à 24%, régimes
spéciaux environ 8 à 12%
• Tax holidays (entier ou partiel) possible
• Réseau moderne et large de conventions de double imposition (presque
90 CDI en vigueur)
• Régimes avantageux pour les holdings et réduction pour participations,
sans conditions d’assujettissement ou d’activité, règles CFC etc.
• Obtention de rulings préalables habituels, tant au niveau fédéral que
cantonal
• Impôt anticipé de 0% sur les redevances et sur les dividendes et intérêts
dans des relations qualifiées intragroupe UE-CH
• Impôt sur le revenu relativement intéressant
• Taux de TVA bas: 8%
7

Echange d’informations
Dates clés:
- Mars 2009: Annonce du Conseil Fédéral que la Suisse étend sa
politique d’échange d’information et se conforme
aux standards de l’OCDE
- Octobre 2010: entrée en vigueur de l’OACDI
- Février 2011: Annonce du Conseil Fédéral que la Suisse
accepte les recommandations du Forum Global sur la
transparence fiscale de l’OCDE – clause anti-frustration et
niveau d’identification du contribuable
- Juillet 2012: Acceptation du nouveau commentaire de l’art.26
de la CM OCDE – demandes groupées.
8

Echange d’informations
Nouveautés / LAAF (projet):
• Des demandes individuelles aux demandes groupées
• D’un individu particulier identifié à la description d’un état de
fait (behavioral patterns)
• D’une banque spécifique à toutes les banques en Suisse
• Pression pour identifier les détenteurs d’actions au porteur
• En pratique : de personnes physiques aux personnes morales!
• Echange d’informations sur demande à l’échange
automatique?
9

Echange d’informations /CDI
Nouvelles conventions : plus de 30 conventions avec échange (90 conventions au
total):
• En vigueur + échange : Allemagne, Autriche, Canada, Corée du Sud, Danemark &
Iles Féroé, Espagne, Finlande, France, Grèce, Inde, Japon, Luxembourg, Mexique,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie,
Suède, Taipei Chinois(Taiwan), Turquie et Uruguay
• En vigueur mais pas d’échange : Géorgie
• En vigueur prochainement + échange (acceptées par le parlement) : E.A.U., Etats-
Unis, Hong Kong, Kazakhstan, Malte, Fédération Russe
• Signées avec : Bulgarie, Irlande, Pérou, Portugal, République Tchèque et Slovénie
• Paraphées avec : Oman
• Négociations avec : Italie
10

CDI
Conventions sur les successions:
• En vigueur: Allemagne, Autriche, Danemark, Etats-Unis,
Finlande, France, Royaume-Uni, Norvège, Pays-Bas et Suède
• Nouvelle convention paraphée avec la France: imposition au
domicile du défunt, mais aussi au domicile des héritiers / dévie
du modèle OCDE
11

Compétitivité fiscale - personnes
physiques
Imposition d’après la dépense:
• Abolie à ZH, SH, AR, BL et BS
• Renforcée à SG, LU, TG, BE et GL
• Référendum attendu entre autre à ZG et GE
• Renforcée par la proposition de loi du Conseil Fédéral acceptée
par le parlement
• Initiative fédérale fort probable (délai pour récolter les
signatures: 19 octobre 2012)
12

Compétitivité fiscale - personnes
physiques
Initiative fédérale sur les successions
et donations:
• Initiative pour introduire un impôt
fédéral sur les successions et donations
• Actuellement dans la majorité des cantons 0% en ligne directe
• Proposition : 20% dans toutes les situations (sauf entre époux)
• Succession à partir de CHF 2 mio / donations à partir de CHF
20’000
• Rétroactive à partir de 1er janvier 2012
• 100’000 signatures nécessaires pour le 16 février 2013
13

Compétitivité fiscale - personnes
morales
Régimes spéciaux CH:
• Financement intragroupe (imposition de 1 à 10%)
• Captive (re) assurance (9 à 12%)
• Holding (0 à 8%)
• Propriété intellectuelle (9 à 12%)
• Négoce (9 à 12%)
• Structure principale (5 à 10%)
• Quartier général ou services de groupe (cost-plus)
Si ces régimes disparaissent sous la pression de l’UE: tarif
généraux réduits
14

Conflit avec l’UE
Conflit concernant les statuts cantonaux:
• Depuis 2005 conflit concernant la définition de l’aide d’Etat
• Aide d’Etat incompatible avec l’accord 1972?
• Pas de négociations, juste un “dialogue”
• « Code de Conduite » également discuté
• Propositions concrètes doivent être faites en 2012…
• Quasi certitude que les régimes cantonaux seront abolis
• Régimes cantonaux Euro compatibles
• Tendance: Taux généraux réduits
15

Reforme II – les plus importants
• Imposition partielle des dividendes
• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt
sur le capital
• Principe de l’apport en capital (entrée en
vigueur en janvier 2011)
• Atténuation des exigences donnant droit à la
réduction pour participations (10 %/1 mio)
16

Réforme III
• En décembre 2008, le Conseil Fédéral a chargé le
Département fédérale des Finances (DFF) de
préparer un avant-projet de réforme visant les trois
buts suivants:
1) Dégrever les entreprises en Suisse de leurs charges
fiscales superflues
2) Renforcer la position de la Suisse dans la
concurrence fiscale internationale
3) Promouvoir la croissance économique de la Suisse
17

Réforme III
• Suppression du droit de timbre d’émission sur les
fonds propres
• Suppression du droit de timbre d’émission sur les
fonds de tiers et de l’impôt anticipé pour les groupes
de sociétés internationaux
• Possibilité laissée aux cantons de supprimer l’impôt
sur le capital
• Adaptation du système de la réduction pour
participations des personnes morales (exemption
fiscale)
• Modifications des statuts cantonaux
18

Réforme III – où en sommes-nous?
• Au niveau fédéral:
− En juin 2010 le Conseil Fédéral a adopté une
modification (entrée en vigueur en août 2010) des
ordonnances sur l’impôt anticipé et les droits de
timbre – suppression des entraves au financement
intragroupe
19

Réforme II/ III – où en sommes-nous?
Au niveau cantonal:
• Réduction de l’impôt sur le bénéfice:
– En vigueur: NE, UR, SZ, NW, ZG, SZ, SO, LU, FR, BS, JU
– Proposé: AG (2013), GE?, VD? ZH?
NE: réforme fiscale réduisant l’impôt effectif sur le bénéfice de 22.18% (2011) à 15.61 % (2016)
BS: réduction graduelle de l’impôt effectif sur le bénéfice d’environ 23.37% (2010) à 20.95%
(2017)
GE: réduction à 15 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 440 millions
réduction à 12 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 1 milliard
VD: réduction à 13 % = perte fiscale annuelle estimée à CHF 450 millions
ZH: réduction à 12-13% = perte fiscale annuelle estimée à CHF 400 millions
20

Réforme II/ III – où en sommes-nous?
• Au niveau cantonal:
• Licence box:
– En vigueur: NW
– Proposé: SH?, BS?
NW: «licence box» (2011) le revenu net de PI bénéficie d’une réduction de 80 % du taux
d’imposition ordinaire sur le bénéfice
21

Reforme II/ III – où en sommes-nous?
• Au niveau cantonal:
• Réduction de l’impôt sur le capital:
– En vigueur: LU, NW, FR, VD
• Imputation de l’impôt sur le bénéfice à l’impôt sur le capital:
– En vigueur: NE, GE, VD, BE, SO, BL, SZ
22

Autres idées de réforme
1. Suppression (totale ou partielle) de l’impôt anticipé
2. Abolition des pratiques anti-abus en matière de CDI (ACF
1962 etc.)
3. Introduction d’un fonds d’investissement fiscalement
transparent / neutre, notamment sans impôt anticipé
(contrairement à la LPCC)
4. Tenue des comptes en monnaie fonctionnelle
5. Consolidation fiscale
23

Autres idées de réforme
Régimes existants au sein de l’UE, source d’inspiration pour la
Suisse:
• Intérêts notionnels (B, Lux, Portugal)
• Instruments financiers hybrides (NL, Lux)
• Boîte d’intérêts (NL, Hongrie)
• Taux favorable ou boîte de redevances au taux favorables (E, F,
B, NL, Lux)
• Société de capital risque (F-SCR, Lux-SICAR)
• Capital informel (NL, B)
• Charges notionnels (Lux)
24

A vous la parole
25

BONNARD LAWSON
Thierry Boitelle / Aliasghar Kanani
Rue du Général-Dufour 11
CH-1204 Geneva
Switzerland
Phone: + 41 22 322 25 00
Fax: + 41 22 322 25 15
E-mail: boitelle@ilf.ch / kanani@ilf.ch
www.ilf.ch
26