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Saisines Prud'Hommes

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Présentation des saisines Prud'hommales

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Saisines Prud'Hommes

  1. 1. Saisines du conseil de Prud'hommes
  2. 2. Litiges concernées Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment : - du licenciement, - d'une sanction disciplinaire, - du paiement du salaire ou des primes, - de la durée de travail, - des jours de repos ou de congé, - des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail, - de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail, mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement par exemple).
  3. 3. Délais de recours - Contrat de travail : 2 ans - Action en paiement de salaires : 3 ans - Harcèlement et discrimination : 5 ans - Autres actions : 12 mois
  4. 4. Dépôt de la demande Juridiction compétente Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes : - du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, - ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, - ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement. Coût Le salarié doit s'adresser au Gratuit
  5. 5. Dépôt de la demande Formalités La demande de saisine du conseil peut être : - déposée au greffe du conseil de prud'hommes, - ou y être adressée par lettre recommandée. Elle doit notamment comporter : - les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...), - l'objet de la demande, - les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée. Elle doit être datée et signée par le demandeur. Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.

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