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Webinaire
Startups deeptech :
Comment sécuriser ses contrats et sa
relation client en période de crise ?
2
Objectifs du webinaire :
• Vous outiller pour mieux comprendre vos
différents recours en temps de crise
• Vous donner des bonnes pratiques à partir
de cas d’usage concrets
• Répondre à vos questions,
Agenda :
1. Talk des expertes
2. Questions / Réponses
3. Prochaines étapes
LES EXPERTES
Jordana Heslot
Avocate, Bold
Eugénie Letellier
Avocate, Bold
Comment sécuriser ses contrats et sa relation client en période de crise ?
Startups deeptech
Comment sécuriser ses contrats
et sa relation client en période de crise ?
SOMMAIRE
1. Mesures gouvernementales d’aide aux entreprises
2. Le maintien des contrats en cours
L’importance des clauses contractuelles
3. L’arrêt ou la suspension des contrats
Force majeure
Imprévision
Exception d’inexécution
Caducité
4. Le règlement des litiges
Les procédures judiciaires et les modes alternatifs de règlement des litiges
5. Les bons réflexes
4
Suspension de paiements des
échéances de prêts de Bpifrance
5
1. LES MESURES GOUVERNEMENTALES
Report des échéances
fiscales et sociales
Délais de paiement pour le règlement
des dettes fiscales et sociales
Remboursement accéléré des crédits
d'impôt sur les sociétés restituables
en 2020 et des crédits de TVA
Les prêts de trésorerie
garantis par l'État
Les aides de Bpifrance
pour les TPE et les ETI
État d’urgence sanitaire déclaré
Période protégée juridiquement
Mesures gouvernementales de soutien aux entreprises
2. LE MAINTIEN DES CONTRATS
SI LA CRISE SANITAIRE ACTUELLE N’EMPÊCHE PAS
L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT, LES PARTIES SONT TENUES
DE LE RESPECTER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS :
• Les prestations doivent être exécutées dans les
conditions prévues ;
• Les factures doivent être réglées à leur date d’exigibilité.
6
FOCUS
• Contrats de longue durée
• Contrats à exécutions successives
• Contrats de droit public
SUSPENSION OU PROROGATION DE CERTAINES CLAUSES
À RAISON DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE :
Les clauses stipulant une astreinte (telles que, par exemple, des
indemnités de retard), les clauses pénales, les clauses résolutoires et les
clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de
sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.
3. L’arrêt ou la
suspension
des contrats
7
 Appréciation au cas par cas
 4 Conditions :
1. Un événement échappant au contrôle du débiteur
2. Événement qui n'a pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
3. Effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées
4. Evénement qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur
3.1. La force majeure
Les conséquences de la force majeure :
1. Arrêt définitif du contrat
2. Suspension du contrat
3. L’arrêt ou la
suspension
des contrats
8
 Appréciation au cas par cas
 Contrats conclus ou renouvelés à compter de 2016 et avant le début de la crise sanitaire
 4 Conditions :
1. l'existence d'un changement
2. évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat
3. L’exécution du contrat doit être excessivement onéreuse pour une des parties
4. Aucune des partie a accepté d’en assumer le risque
3.2. L’imprévision
Les conséquences de l’imprévision :
1. Renégociation des termes du contrat
2. En cas de refus ou d’échec de la négociation, les parties pourront :
- Résoudre le contrat à une date déterminée ;
- Demander au juge l’adaptation du contrat ou d’y mettre fin.
3. L’arrêt ou la
suspension
des contrats
9
 Appréciation au cas par cas
 2 Conditions :
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3.3. L’exception d’inexécution
Les conséquences de l’exception d’inexécution :
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3. L’arrêt ou la
suspension
des contrats
10
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Disparition en cours d'exécution d'un élément essentiel au contrat lors de sa formation
3.4. La caducité
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Anéantissement du contrat
4. LE REGLEMENT DES
LITIGES
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Arrêt quasi-total de l’activité
judiciaire durant la crise
 Les modes alternatifs
de règlement des litiges
5. LES BONS REFLEXES
12
• Bonne foi
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QUESTIONS
REPONSES
Jordana Heslot
Avocate, Bold
Eugénie Letellier
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Sécuriser des contrats et sa relation client en période de crise – Bold avocat

  • 1. Webinaire Startups deeptech : Comment sécuriser ses contrats et sa relation client en période de crise ?
  • 2. 2 Objectifs du webinaire : • Vous outiller pour mieux comprendre vos différents recours en temps de crise • Vous donner des bonnes pratiques à partir de cas d’usage concrets • Répondre à vos questions, Agenda : 1. Talk des expertes 2. Questions / Réponses 3. Prochaines étapes LES EXPERTES Jordana Heslot Avocate, Bold Eugénie Letellier Avocate, Bold Comment sécuriser ses contrats et sa relation client en période de crise ?
  • 3. Startups deeptech Comment sécuriser ses contrats et sa relation client en période de crise ?
  • 4. SOMMAIRE 1. Mesures gouvernementales d’aide aux entreprises 2. Le maintien des contrats en cours L’importance des clauses contractuelles 3. L’arrêt ou la suspension des contrats Force majeure Imprévision Exception d’inexécution Caducité 4. Le règlement des litiges Les procédures judiciaires et les modes alternatifs de règlement des litiges 5. Les bons réflexes 4
  • 5. Suspension de paiements des échéances de prêts de Bpifrance 5 1. LES MESURES GOUVERNEMENTALES Report des échéances fiscales et sociales Délais de paiement pour le règlement des dettes fiscales et sociales Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA Les prêts de trésorerie garantis par l'État Les aides de Bpifrance pour les TPE et les ETI État d’urgence sanitaire déclaré Période protégée juridiquement Mesures gouvernementales de soutien aux entreprises
  • 6. 2. LE MAINTIEN DES CONTRATS SI LA CRISE SANITAIRE ACTUELLE N’EMPÊCHE PAS L’EXÉCUTION D’UN CONTRAT, LES PARTIES SONT TENUES DE LE RESPECTER DANS TOUTES SES DISPOSITIONS : • Les prestations doivent être exécutées dans les conditions prévues ; • Les factures doivent être réglées à leur date d’exigibilité. 6 FOCUS • Contrats de longue durée • Contrats à exécutions successives • Contrats de droit public SUSPENSION OU PROROGATION DE CERTAINES CLAUSES À RAISON DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : Les clauses stipulant une astreinte (telles que, par exemple, des indemnités de retard), les clauses pénales, les clauses résolutoires et les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.
  • 7. 3. L’arrêt ou la suspension des contrats 7  Appréciation au cas par cas  4 Conditions : 1. Un événement échappant au contrôle du débiteur 2. Événement qui n'a pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat 3. Effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées 4. Evénement qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur 3.1. La force majeure Les conséquences de la force majeure : 1. Arrêt définitif du contrat 2. Suspension du contrat
  • 8. 3. L’arrêt ou la suspension des contrats 8  Appréciation au cas par cas  Contrats conclus ou renouvelés à compter de 2016 et avant le début de la crise sanitaire  4 Conditions : 1. l'existence d'un changement 2. évènement imprévisible au moment de la conclusion du contrat 3. L’exécution du contrat doit être excessivement onéreuse pour une des parties 4. Aucune des partie a accepté d’en assumer le risque 3.2. L’imprévision Les conséquences de l’imprévision : 1. Renégociation des termes du contrat 2. En cas de refus ou d’échec de la négociation, les parties pourront : - Résoudre le contrat à une date déterminée ; - Demander au juge l’adaptation du contrat ou d’y mettre fin.
  • 9. 3. L’arrêt ou la suspension des contrats 9  Appréciation au cas par cas  2 Conditions : 1. Une inexécution d'une partie 2. Ayant de graves conséquences pour l'autre partie 3.3. L’exception d’inexécution Les conséquences de l’exception d’inexécution : 1. Mesure temporaire 2. Suspension de l’exécution de l’obligation à la charge de la partie non défaillante
  • 10. 3. L’arrêt ou la suspension des contrats 10  Appréciation au cas par cas  Condition : Disparition en cours d'exécution d'un élément essentiel au contrat lors de sa formation 3.4. La caducité Les conséquences de la caducité : Anéantissement du contrat
  • 11. 4. LE REGLEMENT DES LITIGES  Les procédures judiciaires Arrêt quasi-total de l’activité judiciaire durant la crise  Les modes alternatifs de règlement des litiges
  • 12. 5. LES BONS REFLEXES 12 • Bonne foi • Discussion • Conservation de preuves
  • 15. Retrouvez les prochains webinaires sur la communauté digitale de startups deeptech Prochains webinaires : • le 5 mai sur les financements européens • le 7 mai sur les voies de collaboration startups x hôpital post-covid Prochaines étapes