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France : mise en oeuvre efficace de la directive européenne sur les eaux usées

Comment mettre en oeuvre une politique avec efficacité. L'approche française de résorption du contentieux communautaire sur les eaux usées How to implement effectively a policy. French approach to manage European waste water infringement procedures.

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• 2004 : Mise en place de bases de données
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• Pour pouvoir valoriser et diffuser les données et piloter la politique de
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France : mise en oeuvre efficace de la directive européenne sur les eaux usées

  • 1. 1 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) D'une situation de défiance à une situation de confiance dans les relations de la France avec la Commission européenne Bruno RAKEDJIAN - Chef de projet eaux résiduaires urbaines
  • 2. 2 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau • Un retard très important dans la conformité des ouvrages au regard des échéances 1998 et 2000 pour les grosses stations et 2005 pour les stations de moyennes taille → 20% de non conformité traitement pour les agglomérations de plus de 2000 Eh • Des données peu fiables jusqu'en 2004 • Flou sur les échéances de mise en conformité • Impossibilité de démontrer à la Commission que nous avions mobilisé tous les outils disponibles pour résoudre chaque situation Mise en oeuvre de la directive ERU Mauvaise image de la France auprès de la Commission Européenne → 23 septembre 2004 la France condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne
  • 3. 3 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Les mesures prises pour redresser cette image et rattraper le retard
  • 4. 4 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Un changement d’approche • 2004 : Mise en place de bases de données • 8 décembre 2006 : mises en place de mesures coercitives et encadrement des aides financières à travers une circulaire interministérielle • 22 juin 2007 : modification de la réglementation • 1er Juillet 2007 : recrutement d'un chef de projet avec une expertise forte en assainissement • Septembre 2007 : Jean-Louis Borloo demande la mise en place d'un plan national assainissement avec tableaux de bord et objectif de conformité fin 2011 (même les stations non citées dans les procédures)
  • 5. 5 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Constitution de bases de données nationales réglementaires et d'autosurveillance de plus en plus fiables • Pour mieux comprendre le fonctionnement des ouvrages et avoir des informations précises, à jour sur chacun d'entre eux. • Pour pouvoir valoriser et diffuser les données et piloter la politique de l'assainissement à tous les niveaux. • pour mieux aider la politique de recherche avec des données récentes et complètes. ----> Nécessité un temps passé conséquent pour cela Des dizaines de millions de données.
  • 6. 6 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau • Une référence pour la Commission européenne et les acteurs de l'eau (400 visiteurs par jour du monde entier). • Un gage de transparence. • Une mise en oeuvre de la convention d'Aarhus et un gain de temps pour répondre au public. • Une fiabilisation des données par leur diffusion et une pression supplémentaire sur les collectivités. • Un lieu où l'on trouve de multiples informations sur l'assainissement collectif. http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/ Création d'un site Internet tout public multi-usages
  • 7. 7 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Un travail collectif vertical et horizontal • Au sein du ministère : DDT, DREAL, DEAL, services de la DEB • Entre Ministères : MEDDE, MOM, INTERIEUR, SGAE, RP • Avec les Etablissements publics : agences de l'eau, ONEMA, OIEAU Une politique soutenue au plus haut niveau de l'Etat avec des référents assainissement à tous les niveaux qui avancent dans la même direction Mise en place d'une concertation étroite entre les agences de l'eau et les services de police pour avoir un discours unique auprès des collectivités Mise en œuvre de la circulaire de 2006 : mesures incitatives (aides des agences) et coercitives (PV, MED, blocage de l'urbanisme, sanctions administratives et financières)
  • 8. 8 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Des échanges, partenariats et formations des acteurs autour du plan d'action et de la réglementation assainissement • Rencontres de terrain pour échanger avec les services et les collectivités, préciser la réglementation et trouver des solutions adaptées. • SAV mis en place au niveau national. • Participation à des colloques, groupes de travail, formation des acteurs • Partenariat étroit avec l'ONEMA (recherche, travaux dans les DOM et la Corse, pression DCE...) • Collaboration renforcée avec les chercheurs de l'IRSTEA Ex : L'intervention des experts de l'IRSTEA sur Versailles a permis une mise en conformité en quelques mois au lieu d'un délai de plusieurs années qui aurait pu inciter la Commission à envoyer la France en cour de justice
  • 9. 9 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Une sous estimation du coût de la DERU en 1994 : 12 milliards d'euros (16 milliards actualisés) Entre 1990 et 2012 : 75 milliards d'euros dépensés Des dépenses croissantes qui démontrent le rattrapage Des tableaux de bord Pour suivre les projets et montrer le résultat des actions
  • 10. 10 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Les 146 Stations prioritaires et leur mise en conformité Des tableaux de bord Pour suivre les projets et montrer le résultat des actions
  • 11. 11 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau 8% des stations non conformes en 2010 (dont 3% de nouvelles non conformités depuis 2007) 5% des stations non conformes fin 2011 (dont 3% de nouvelles non conformités depuis 2007) La conformité globale des stations fin 2010 et fin 2011
  • 12. 12 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau FRANCE 2006 DBO5: 90 % DCO : 85 % Phosphore : 60 % Azote global : 40 % NTK : 60 % FRANCE 2010 MES : 93% DBO5: 94 % DCO: 89 % Phosphore: 77 % Azote global : 65 % NTK : 80 % FRANCE 2012 estimation DBO5 : 96 % DCO : 92 % Phosphore : 85 % Azote global: 75 % NTK : 85 % Des performances globales du système d'assainisement plutôt bonnes en amélioration Des tableaux de bord Pour suivre les projets et montrer le résultat des actions
  • 13. 13 En 1990, 65% des points respectaient les objectifs de qualité. En 2010, 98% des points du RCS et RCO respectent les objectifs qualités Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Amélioration de la qualité des milieux : la DBO5 Cartes réalisées par l'OIEAU Des tableaux de bord Pour suivre les projets et montrer le résultat des actions
  • 14. 14 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau http://www.eea.europa.eu/themes/water/interactive//soe-ri-bod Une situation plutôt bonne en Europe au regard de la qualité des milieux : DBO5 Des tableaux de bord Pour suivre les projets et montrer le résultat des actions
  • 15. 15 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Des réponses plus fiables et précises à la Commission en lien étroit avec le SGAE • Réponses en temps et en heure à la demande de la Commission (contentieux et rapportage) • Réponses précises pour chaque station avec les mesures coercitives qui ont été mises en oeuvre et de plus en plus de liens hypertextes pour justifier chaque situation • Aide à l'analyse de la Commission par envoi de tableaux détaillés sous format excel. • Mise à jour des dossiers à la Commission en moyenne tous les 3-4 mois en dehors des procédures depuis 2010. • Des réunions régulières à Bruxelles pour échanger directement sur les procédures contentieuses avec une expertise permettant de répondre à toutes les questions.
  • 16. 16 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau La construction de relations de qualité avec la Commission (hors procédures contentieuses) • Des actions de représentation à la demande de la Commission pour expliquer l'approche française : Arménie, Roumanie et Pologne. • Une anticipation sur le futur avec une capacité d’apporter des réponses précises à la Commission par une bonne connaissance du terrain. Ex : négociation sur Mayotte
  • 17. 17 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Le résultat de cette approche globale et de ces multiples partenariats Nous avons apporté les réponses que la Commission attendait
  • 18. 18 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Contentieux échéance 1998 : 277 stations en 1999 (risque d'amende de 400 millions d'euros, estimation 2007) - mise en demeure art.260 janvier 2008 Début 2012 ----> tous les travaux sont terminés ---> classement 2012 ? Contentieux échéance 2000 : 199 agglomérations en 2004 - Saisine art.258 juin 2011 Septembre 2012 ---> 3 stations et un système de collecte en travaux qui se termineront fin 2013 au plus tard. Contentieux échéance 2005 : 551 stations en nov. 2009 – mise en demeure art.258 Septembre 2012 ---> une cinquantaine de stations restent concernées Objectifs : travaux terminés fin 2013 Situation des procédures contentieuses
  • 19. 19 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau LA SUITE... • Le nouveau plan assainissement 2012-2018 lancé en septembre 2011 • On continue sur ERU pour faire en sorte que le système fonctionne correctement par temps sec et par temps de pluie • On vise les mises en conformité au regard des objectifs qualité de la DCE et notamment les petites stations • On maintient la pression auprès des acteurs locaux à travers des nouveaux tableaux de bord • On anticipe pour éviter de nouvelles procédures contentieuses
  • 20. 20 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Les 74 stations prioritaires 2011
  • 21. 21 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Les 123 stations «nouvellement» non conformes 2012 Des nouveaux tableaux de bord à venir Zoom sur les DOM avec des déclinaisons spécifiques du plan assainissement
  • 22. 22 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau CONCLUSION La démarche qui a été mise en place pour ERU peut être mise en place pour toutes les politiques publiques qu’il y ait ou non contentieux européen au niveau national, européen ou international. Plan d'action avec objectifs précis Approche unique du local au national Chef de projet expert sur la thématique Des mesures coercitives et d'aide financières Travail collectif Des référents aux différents niveaux territoriaux Des rencontres sur le terrain Bases de données fiables avec transparence et communication Des tableaux de bord mis à jour régulièrement
  • 23. 23 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau MERCI à tous Bruno.rakedjian@developpement-durable.gouv.fr
  • 24. 24 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Compléments tableaux de bord
  • 25. 25 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Evolution de la qualité de la Seine PO4
  • 26. 26 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Evolution de la qualité de la Seine et de son estuaire PO4
  • 27. 27 Rencontre nationale 10 octobre 2012 Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau Evolution de la qualité du Lac léman Sources le CIPEL, tableau de bord technique 2011 http://www.cipel.org/