VAL-I-PAC   Organisme agréé pour l’obligation d’informationet de reprise des déchets d’emballages industriels      Brussel...
Sommaire 1. Le cadre légal 2. La solution VAL-I-PAC 3. Les incitants financiers 4. VAL-I-PAC en chiffres 5. Questions ?   ...
1. Le cadre légal
Accord de Coopération Interrégional Depuis ’98 les entreprises ont des obligations légales en matière d’emballages et de d...
Qui est responsable d’emballages ?       Les entreprises qui produisent (font produire) des biens et les emballent       (...
Qui est responsable d’emballages (2)TYPE D = Emballages de service (Emballages remplis sur le lieu où leproduit est distri...
Quelles sont les obligations des responsablesd’emballages ?  Trois obligations :  ■    Développement d’un plan de préventi...
Plan de prévention   Introduire tous les 3 ans un plan de prévention, reprenant des   propositions concrètes en vue de dim...
Obligation de reprise (1)      ■     Atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Coopération (taux de            recycla...
Obligation de reprise (2) Qu’est-ce que “l’obligation de reprise” signifie pour les responsables d’emballages ? 1.   Quant...
Obligation d’informationRapport annuel aux autorités:■   Emballages à usage unique : communiquer les modalités de    repri...
2. La solution VAL-I-PAC 25/09/2009
Comment être en règle avec la législation des emballages?                                    Système individuel       Syst...
Système collectif pour les emballagesindustriels  Ces obligations sont difficiles à remplir de manière individuelle.  •   ...
Comment fonctionne le système VAL-I-PAC ?                                       Rapport annuel                        Info...
Tarifs 2010 – contributions de financement Tarifs (hors TVA) par tonne d’emballage industriel déclarée                    ...
Comment être en règle avec la législation des emballages?                                    Système individuel       Syst...
Remplir individuellement ses obligations(1)                            Demande d’attestation de                           ...
Remplir individuellement ses obligations (2)                           Comment remplir une                           attes...
3. Les incitants financiers 25/09/2009
Des primes : pourquoi ? VAL-I-PAC récompense le tri sélectif : •   Mieux les déchets sont triés à la base, plus facile et ...
Forfaits recyclage 2010 Pour le plastique :            Pour le bois : 40 € la tonne de plastique     10 € par tonne de boi...
Forfaits conteneurs 2010                     Conteneurs fixes > 8 m³             110 € / an                     Conteneurs...
Forfaits conteneurs 2010Sacs pour la collecte des films plastiques (≥ 200litres) ou de la frigolite (≥ 500 litres) 0,50 € ...
Conditions d’obtention 1.   Les déchets doivent       ■   provenir du déballage de marchandises sur le territoire belge,  ...
Procédure pour le paiement des primes                    •   L’opérateur envoie en début                        d’année un...
4. VAL-I-PAC en chiffres 25/09/2009
VAL-I-PAC en chiffres • 8.250         adhérents • 670.000       tonnes d’emballages perdus • 2.091.000     tonnes d’emball...
Déclarations des adhérents en 2010                 tonnes        % Papier/carton       376.469   56,61% Bois              ...
Recyclage / valorisation 2010 (tonnes)                                         30
Résultat 2010                31
6. Questions ?
Contact          Ingrid Bouchez          Avenue Reine Astrid 59 boite 11          1780 Wemmel          Tel. : 02/456 83 10...
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Brussels Waste Network - VAL-I-PAC - Uitgebreide producentenverantwoordelijkheid

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Presentation done by Ingrid Bouchez (VAL-I-PAC) on the 2nd meeting of the Brussels Waste Network, held on the 9th of May 2011 at BECI.

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Brussels Waste Network - VAL-I-PAC - Uitgebreide producentenverantwoordelijkheid

  1. 1. VAL-I-PAC Organisme agréé pour l’obligation d’informationet de reprise des déchets d’emballages industriels Brussels Waste Network 9 mai 2011 UN PAQUET DE SOUCIS EN MOINS
  2. 2. Sommaire 1. Le cadre légal 2. La solution VAL-I-PAC 3. Les incitants financiers 4. VAL-I-PAC en chiffres 5. Questions ? 2
  3. 3. 1. Le cadre légal
  4. 4. Accord de Coopération Interrégional Depuis ’98 les entreprises ont des obligations légales en matière d’emballages et de déchets d’emballages. 1. Accord de Coopération Interrégional ■ Transposition des directives européennes (94/62/CE et 2004/12/CE) ■ D’application pour les 3 régions ■ Nouvelle version depuis le 1er janvier 2009 ■ La Commission Interrégionale de l’Emballage veille au respect de l’Accord de Coopération 2. Objectifs ■ Ne concerne que les emballages/déchets d’emballages générés sur le territoire belge ■ Moins de déchets d’emballages ■ Des emballages non polluants et/ou réutilisables ■ Stimulation du recyclage des emballages 3. Définitions de nouvelles notions ■ Qui est responsable d’emballages ? ■ Trois obligations 4
  5. 5. Qui est responsable d’emballages ? Les entreprises qui produisent (font produire) des biens et les emballent (les font emballer) en vue de les commercialiser en Belgique. Les entreprises qui importent (font importer) des biens emballés pour les distribuer sur le marché belge. En ce qui concerne les déchets demballages dorigine industrielle provenant de produits qui ne sont pas visés au A, ni au B, toute personne qui déballe ou consomme sur le territoire belge les produits emballés et qui, de ce fait, est jugée responsable des déchets demballages qui sont générés (importation de matières premières, pièces détachées, travail à façon) 5
  6. 6. Qui est responsable d’emballages (2)TYPE D = Emballages de service (Emballages remplis sur le lieu où leproduit est distribué au client) En principe uniquement pour les emballages ménagers (paquets de frites, sacs de pain, …)Attention !• Une même entreprise répond souvent aux différentes définitions de responsable d’emballage,• Elle sera aussi “déballeuse” de biens provenant de fournisseurs belges. 6
  7. 7. Quelles sont les obligations des responsablesd’emballages ? Trois obligations : ■ Développement d’un plan de prévention ■ Obligation de reprise ■ Obligation d’information 7
  8. 8. Plan de prévention Introduire tous les 3 ans un plan de prévention, reprenant des propositions concrètes en vue de diminuer les déchets d’emballages. ■ Responsables d’emballages type A + B + C pour au moins 300 tonnes* ■ Responsables d’emballages type A pour au moins 100 tonnes* (*) uniquement des emballages à usage unique 8
  9. 9. Obligation de reprise (1) ■ Atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Coopération (taux de recyclage/valorisation) ■ Uniquement pour des emballages à usage unique ■ Pas si responsable de moins de 300 kg d’emballages (ménagers+industriels) => 2008 2009 2010Valorisation totale(recyclage + incinération avec récupération 80% 80 % 85 %de l’énergie)Recyclage 50% 75 % 80 %Recyclage par matériel 15% 15 % 80% Papier/carton, verre, carton pour boisson 60 % Métal 50% 50 % Plastique 15% 30 % Bois 15 % 9
  10. 10. Obligation de reprise (2) Qu’est-ce que “l’obligation de reprise” signifie pour les responsables d’emballages ? 1. Quantifier les emballages dont on est responsable. 2. Contacter ses clients et vérifier comment les emballages ont été traités par le client. Reprendre éventuellement les emballages et les faire recycler ou valoriser. 3. Comparer les chiffres et vérifier si les taux fixés ont été atteints. 4. Répéter ce processus chaque année. 10
  11. 11. Obligation d’informationRapport annuel aux autorités:■ Emballages à usage unique : communiquer les modalités de reprises, les taux obtenus et les preuves de recyclage■ Emballages réutilisables : communiquer les quantités■ Entreprises responsables de moins de 300 kg* : sont uniquement soumise à l’obligation d’information (*) Industriels + ménagers 11
  12. 12. 2. La solution VAL-I-PAC 25/09/2009
  13. 13. Comment être en règle avec la législation des emballages? Système individuel Système collectif Système collectif Emballages industriels Emballages ménagers 25/09/2009 13
  14. 14. Système collectif pour les emballagesindustriels Ces obligations sont difficiles à remplir de manière individuelle. • Solution : • VAL-I-PAC est une asbl créée il y a 10 ans à l’initiative de +/- 50 entreprises et de fédérations professionnelles • Missions : • Prise en charge de l’obligation de reprise • Prise en charge de l’obligation d’information • Stimulation du recyclage par le biais d’incitants financiers 14
  15. 15. Comment fonctionne le système VAL-I-PAC ? Rapport annuel Info A Info B Responsables Contribution Rétribution opérateurs Opérateurs opérateurs d’emballages forfaits Produits emballés Déchets d’emballages Déballeurs Info B Quantité de déchets d’emballages valorisés Quantité d’emballages mis sur le marché Info A =80% 15
  16. 16. Tarifs 2010 – contributions de financement Tarifs (hors TVA) par tonne d’emballage industriel déclarée 2010 Emballages uniques €/tonne Papier, carton, métal, verre, bois et autres matières recyclables 13,75 Plastiques recyclables 37,50 Plastiques recyclables (secteur construction) 47,50 Matériaux non recyclables 50,50 Emballages réutilisables 0 16
  17. 17. Comment être en règle avec la législation des emballages? Système individuel Système collectif Système collectif Emballages industriels Emballages ménagers 25/09/2009 17
  18. 18. Remplir individuellement ses obligations(1) Demande d’attestation de traitement Faire la demande via un formulaire standard. Le responsable d’emballage y indique, par matériau, le pourcentage dont il est responsable. Le formulaire doit être envoyé aux opérateurs avant le 31 mars de l’année de référence concernée. 18
  19. 19. Remplir individuellement ses obligations (2) Comment remplir une attestation de traitement ? Destinée aux responsables d’emballages et complétées par les opérateurs. L’opérateur reprend pour chaque matériau le tonnage enlevé en appliquant le pourcentage communiqué via le formulaire de demande d’attestation. L’opérateur fournit l’attestation de traitement complétée aux responsables d’emballages avant le 28 février de l’année qui suit l’année de référence. Le responsable d’emballage envoie ses attestations de traitement à la Commission Interrégionale de l’Emballage avant le 31 mars. 19
  20. 20. 3. Les incitants financiers 25/09/2009
  21. 21. Des primes : pourquoi ? VAL-I-PAC récompense le tri sélectif : • Mieux les déchets sont triés à la base, plus facile et plus important sera le recyclage VAL-I-PAC tient à stimuler les entreprises qui trient efficacement. • Ces primes ne sont pas des subsides Ces montants sont financés par l’ensemble des contributions que tous les adhérents paient à VAL-I-PAC et qui retournent donc en grande partie aux entreprises. 21
  22. 22. Forfaits recyclage 2010 Pour le plastique : Pour le bois : 40 € la tonne de plastique 10 € par tonne de bois provenant de recyclé provenant de déchets déchets d’emballages destinés à être broyé et utilisé comme matière d’emballages industriels première dans l’industrie du panneau aggloméré. 22
  23. 23. Forfaits conteneurs 2010 Conteneurs fixes > 8 m³ 110 € / an Conteneurs pivotants : 1000 litres à 8 m³ 110 € / an 660 à 999 litres 60 € / an Pour tous les types de déchets d’emballages industriels 23
  24. 24. Forfaits conteneurs 2010Sacs pour la collecte des films plastiques (≥ 200litres) ou de la frigolite (≥ 500 litres) 0,50 € / sacBacs en plastique, 500 à 680 litres 20 € / anSystème de collecte déchets dangereux,680 - 800 litres 60 € / anConteneurs grillagés > 2,16 m³ 60 € / an500 litres – 2,16 m³ 20 € / an 24
  25. 25. Conditions d’obtention 1. Les déchets doivent ■ provenir du déballage de marchandises sur le territoire belge, ■ avoir été effectivement mis sur le marché (pas de déchets de production ou de déchets internes) ■ être d’origine industrielle, ■ être collectés par un opérateur agréé de VAL-I-PAC, ■ être effectivement recyclés. 2. Spécifiquement pour les conteneurs : ■ 70% de déchets d’emballages industriels dans les conteneurs pivotants ■ 90% de déchets d’emballages industriels dans les conteneurs fixes ■ Egalement valable pour les conteneurs qui appartiennent au client ■ Tarif en fonction du nombre de jours de mise à disposition 3. Pas de forfait pour ■ les tonnages mentionnés sur les attestations de traitement, ■ les responsables d’emballages qui ne sont pas en ordre avec leur obligation de reprise. 25
  26. 26. Procédure pour le paiement des primes • L’opérateur envoie en début d’année un aperçu des primes dont il souhaite faire bénéficier ses clients, • VAL-I-PAC contrôle les informations et après approbation, imprime les « certificats » et les envoie à l’opérateur, • L’opérateur envoie les certificats à ses clients, • Les clients renvoient les certificats complétés à VAL-I-PAC, • VAL-I-PAC effectue le paiement 26
  27. 27. 4. VAL-I-PAC en chiffres 25/09/2009
  28. 28. VAL-I-PAC en chiffres • 8.250 adhérents • 670.000 tonnes d’emballages perdus • 2.091.000 tonnes d’emballages réutilisables • 79,4 % Pourcentage de recyclage atteint pour 2009 (objectif 2009=75%) • 24 collaborateurs • 20.000 entreprises qui reçoivent des primes • VAL-I-PAC couvre actuellement environ 85% (volume) du marché des emballages industriels. 28
  29. 29. Déclarations des adhérents en 2010 tonnes % Papier/carton 376.469 56,61% Bois 159.575 23,99% Plastique 86.373 12,98% Métal 34.955 5,26% Autres 7.628 1,15% Total 665.000 100,00% 29
  30. 30. Recyclage / valorisation 2010 (tonnes) 30
  31. 31. Résultat 2010 31
  32. 32. 6. Questions ?
  33. 33. Contact Ingrid Bouchez Avenue Reine Astrid 59 boite 11 1780 Wemmel Tel. : 02/456 83 10 - Fax : 02/456 83 20 info@valipac.be - www.valipac.be

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