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Bruxelles-Environnement / IBGE – www.bruxellesenvironnement.be
Département Déchets
Rodolphe Paternostre
Cadre général de la
prévention/gestion des déchets
en Région de Bruxelles-Capitale
Plan de l’exposé
•Contexte
•Le 4ème plan déchet
•Le cadre juridique général
•L’ordonnance du 12 juin 2012
•Brudalex
Les spécificités de la région
bruxelloise
• forte densité de population
• territoire très urbanisé
• secteur tertiaire dominant
• majorités de PME et PMI
• Partage de compétence entre Bruxelles-
Environnement, l’Agence Bruxelles-Propreté+
communes
 difficultés dans la gestion des déchets (manque
d’espace, d’infrastructures), dans la collecte de
données et l’identification des producteurs
Production de déchet en RBC
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
1600
1800
2000
Commerces et bureaux
Industrie
Construction
Boues
Résidus d'incinération
Divers
Municipaux : 470
X 1.000T
Déchets collectés en porte-à-porte par l’Agence Bruxelles – Propreté (tonnes)
Les déchets municipaux
La production de déchets en RBC
0
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150.000
200.000
250.000
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350.000
400.000
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500.000
Déchets de jardins
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commerciaux)
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Stratégie régionale en
matière de gestion et
prévention des déchets
Le plan régional déchets:
- Fixe les lignes directrices à court, moyen et long
termes.
- Comprend des mesures et des objectifs de
prévention et de gestion;
- Actuellement, 4ème plan déchets, adopté le 10
mars 2010
Axes du plan déchet
- Déchets ménagers
- Déchets assimilés
- Déchets industriels, spécifiques et dangereux
- Les instruments économiques et légaux
- Développement d’outils d’évaluation
• Taxe à l’incinération (6€/ton)
• Obligation de tri pour tous les producteurs (ménages et
autres)
• Obligation de contrat pour les autres
• Étude sur la tarification incitative
• Améliorer la réglementation sur l’obligation de reprise
• Mise à disposition de “conseillers déchets”
• Alliance Emploi Environnement - déchets
• Autres: Nouveaux parcs à conteneurs ,
Biométhanisation, Ecopôle
4ème plan déchet
Obligation de tri
• Pour les ménages depuis 2010
• Pour les autres :
• 2013 : Papier
• 2014 : PMC, verre, verts, dangereux, soumis à OR
• Obligation de tri à la source
• Dérogation pour les petits chantiers
4ème plan déchet
Législation bruxelloise
relatives aux déchets
- Législation générale
- par flux
- par type d’acteurs actifs dans la gestion des
déchets
- transport/transfert
- mode de traitement
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• Transpose la Directive 2008/98 relative aux
déchets
• Transpose (en partie) la Directive 2008/99 relative
à la protection de l’environnement par le droit
pénal
• Reprend les dispositions pertinentes de
l’ordonnance du 7 mars 1991
• Coordination avec autres ordonnances et avec la
« Directive services »
• Transcrit l’accord de Gouvernement 2009-2014
1. L’ordonnance du 12 juin 2012
relative aux déchets
• Des définitions clarifiées
• Une hiérarchie renforcée (et basée sur le cycle de vie)
• L’accent mis sur la valeur économique du déchet
• Des objectifs chiffrés
Les Nouveautés de la Directive
Directive Cadre 2008/98
• Biodéchets
• Négociant, Courtier
• Collecte, Collecte séparée
• Prévention
• Réemploi, Préparation en vue du réemploi
• Recyclage
• Valorisation, élimination
Définitions
Hiérarchie
1. Prévention
2. Préparation en vue du
réemploi
3. Recyclage
4. Valorisation
5. Elimination
La hiérarchie des déchets s'applique par ordre de priorité dans la
législation et la politique en matière de prévention et de gestion
des déchets (art. 4)
1. Prévention
2. Valorisation
3. Elimination
Valeur économique du déchet
• Déchets
• Sous-produits
• Avant déchet
• Dans un processus de production
• Utilisation certaine
• Procédure de reconnaissance régionale (OPE)
• Matières
• Après recyclage
• Couramment utilisé
• Critères et procédure par l’UE
Des objectifs chiffrés
• Des plans de prévention avec
des objectifs chiffrés
• En 2020, 50% de
réemploi/recyclage des déchets
municipaux
• En 2020, 70% de
réemploi/recyclage des déchets
(non dangereux)de Construction
et Démolition
La nouvelle ordonnance déchets
1.Introduction
2.Dispositions générales
• Définitions
• Hiérarchie
• Proximité et autosuffisance
• Sous produits
• Fin du statut de déchets
• Liste des déchets
3.Planification
Structure
La nouvelle ordonnance déchets
4.Dispositions prévention et recyclage
• Prévention : habilitation du gouvernement
• Gestion : objectifs, interdictions
5.Responsabilités
• Du producteur de déchets
• Du producteur de produits
6.Dispositions particulières
• Déchets dangereux
• Huiles usagées
• Biodéchets
Structure
La nouvelle ordonnance déchets
7. Permis, Agréments, Enregistrements
• Installations classées
• Collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers
8. Taxe sur l’incinération
• Déclaration gouvernementale
• Tarifs et modalités des autres Régions
9. Surveillance et sanctions
Structure
Taxe à l’incinération
1. 6€/tonne Redevable: Agence Bruxelles Propreté
Objectif : harmonisation des tarifs avec les autres régions
• A partir de 2013
• Base : toute tonne de déchets admises à l’incinération
2. Taxe « subsidiaire »: 6€/tonne Redevable: collecteur,
transporteur, producteur Déchet transporté vers une autre région
ou transféré dans un autre état membre pour incinération
3. Taxe à la collecte sélective: 29€/tonne
Objectif : encourager la collecte sélective
• A partir de l’exercice 2015
• Redevable = ABP
• Base : toute tonne incinérée au-delà de seuils dégressifs
La nouvelle ordonnance déchets
10. Dispositions Finales
• Annexes
1. Élimination, 2.Valorisation, 3.Caractéristiques de danger,
4.Mesures de prévention
2. Brudalex
OBJECTIFS
1. Ordonnance relative aux déchets du 14 juin 2012
Développer la gestion de déchets dans un arrêté-cadre (+
global)
Tout en laissant une place pour les flux de déchets spécifiques
et opérations de gestion spécifiques
2. Simplifier et harmoniser le régime actuel :
 Supprimer les « arrêtés » superflus
 Standardiser, assouplir et harmoniser les procédures, notamment
avec les autres régions
3. Garantir la traçabilité et permettre de suivre les acteurs en RBC de
manière ciblée
Actuel état des lieux législatif
Gestion des déchets en RBC
Ordonnance Arrêté général Arrêtés spécifiques
1. Ordonnance
relative aux
déchets
1. AGRBC registre
déchets
1. AGRBC déchets dangereux
2. AGRBC huiles usagées
3. AGRBC amiante
4. AGRBC sous-produits animaux
5. AGRBC soins de santé
6. AGRBC DEEE
7. AGRBC installations de réfrigération
8. AGRBC PCB / PCT
9. AGRBC VHU
10.AGRBC amalgame dentaire
11.AGRBC (2) export-import
-------------------------------
12. AGRBC mise en décharge des déchets
13. AGRBC incinération
14. AGRBC boues d’épuration agriculture
15. AGRBC déchets de l’industrie extractive
16. AGRBC déchets de l’industrie dioxyde de titane
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19. AGRBC enregistrement des collecteurs
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Ordonnance Arrêté général Arrêtés spécifiques
1. Ordonnance
relative aux
déchets
1. Brudalex
2. AGRBC registre
1. AGRBC déchets dangereux
2. AGRBC huiles usagées
3. AGRBC amiante
4. AGRBC sous-produits animaux
5. AGRBC soins de santé
6. AGRBC DEEE (abrogé en partie)
7. AGRBC installations de réfrigération
8. AGRBC PCB / PCT
9. AGRBC VHU
10.AGRBC amalgame dentaire
11.AGRBC (2) export-import
-------------------------------
12. AGRBC mise en décharge des déchets
13. AGRBC incinération
14. AGRBC boues d’épuration agriculture
15. AGRBC déchets de l’industrie extractive
16. AGRBC déchets de l’industrie dioxyde de titane
17. AGRBC déchets d’exploitation des navires
18. AGRBC tri
19. AGRBC enregistrement des collecteurs
26
● Arrêté déchets de l’industrie du dioxyde de titane -> articles 12, 13
● Arrêté gestionnaires DEEE -> articles 10, 11 et 12
● Arrêté incinération des déchets -> articles 15 et 16
● Arrêté réglant élimination des déchets dangereux
● Arrêté réglant élimination huiles usagées
● Arrêté réglant élimination PCB’s
● Arrêté relatif à l’importation et à l’exportation des déchets
● Arrêté portant mesures d’exécution relatif à l’importation et à l’exportation
● Arrêté registre déchets (à partir de 1 janvier année suivant)
● Arrêté enregistrement collecteurs
● Arrêté tri
Abrogations (entendre simplification):
27
STRUCTURE du BRUDALEX
Sur base de la chronologie de vie des déchets et par acteur.
• Titre I : Dispositions générales
• Titre II : Dispositions relatives à la responsabilité élargie du
producteur de produit
• Titre III : Dispositions relatives au tri des déchets
• Titre IV : Dispositions relatives aux operations de gestion de déchets
et aux opérateurs de gestion
• Titre V : Dispositions relatives à certaines opérations
de gestion de déchets
•Titre VI : Dispositions relatives à certains flux de déchets
• Titre VII : Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et
finales
3. L’arrêté du 18 juillet 2002
relatif à l’obligation de reprise
de certains déchets
La Responsabilité Elargie du
Producteur (REP):
Instrument de politique
environnementale qui étend les
obligations des producteurs jusqu’au
stade de fin de vie de leurs produits
situé en aval de la consommation
3 Objectifs :
•Création d’incitants à la prise en compte
des aspects environnementaux dès la
conception des produits (éco-conception)
•Transfert de la responsabilité financière,
totale ou partielle, de la gestion des
déchets des municipalités vers les
producteurs
•Le cas échéant, transfert aux producteurs
de la responsabilité opérationnelle, totale
ou partielle, de la gestion des déchets
Concrètement, REP=?
•Obligation faite aux producteurs de
reprendre les déchets de leurs produits
auprès du détenteur final (ménages ou
industries) = “obligation de reprise”
•Obligation d’atteindre un taux de collecte
déterminé + un taux de recyclage
•Souvent, objectifs quantitatifs et/ou
qualitatifs de prévention
Le producteur/importateur remplit ses
obligations:
- soit individuellement;
- soit en faisant appel à un organisme agréé
(Fost Plus, Val-I-Pac);
- soit en concluant une Convention
Environnementale avec la Région (Recupel,
Bebat,…)
Les modalités de mise en œuvre de cette
« REP » varient pour chacun des flux
concernés
10 flux:
• Emballages
• VHU
• Papiers/ cartons
• Produits photographiques
• Médicaments
• Piles et accumulateurs
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• Huiles usagées
• Huiles de friture
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Législation Déchets à Bruxelles - topo + changements futurs

  • 1.
  • 2. Bruxelles-Environnement / IBGE – www.bruxellesenvironnement.be Département Déchets Rodolphe Paternostre Cadre général de la prévention/gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale
  • 3. Plan de l’exposé •Contexte •Le 4ème plan déchet •Le cadre juridique général •L’ordonnance du 12 juin 2012 •Brudalex
  • 4. Les spécificités de la région bruxelloise • forte densité de population • territoire très urbanisé • secteur tertiaire dominant • majorités de PME et PMI • Partage de compétence entre Bruxelles- Environnement, l’Agence Bruxelles-Propreté+ communes  difficultés dans la gestion des déchets (manque d’espace, d’infrastructures), dans la collecte de données et l’identification des producteurs
  • 5. Production de déchet en RBC 0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600 1800 2000 Commerces et bureaux Industrie Construction Boues Résidus d'incinération Divers Municipaux : 470 X 1.000T
  • 6. Déchets collectés en porte-à-porte par l’Agence Bruxelles – Propreté (tonnes) Les déchets municipaux La production de déchets en RBC 0 50.000 100.000 150.000 200.000 250.000 300.000 350.000 400.000 450.000 500.000 Déchets de jardins Verre (Bulles à verre et horeca) Papiers/cartons (ménagers + commerciaux) Emballages PMC - sacs bleus Ordures ménagères non triées + commerciales (sacs et conteneurs)
  • 7. Stratégie régionale en matière de gestion et prévention des déchets Le plan régional déchets: - Fixe les lignes directrices à court, moyen et long termes. - Comprend des mesures et des objectifs de prévention et de gestion; - Actuellement, 4ème plan déchets, adopté le 10 mars 2010
  • 8. Axes du plan déchet - Déchets ménagers - Déchets assimilés - Déchets industriels, spécifiques et dangereux - Les instruments économiques et légaux - Développement d’outils d’évaluation
  • 9. • Taxe à l’incinération (6€/ton) • Obligation de tri pour tous les producteurs (ménages et autres) • Obligation de contrat pour les autres • Étude sur la tarification incitative • Améliorer la réglementation sur l’obligation de reprise • Mise à disposition de “conseillers déchets” • Alliance Emploi Environnement - déchets • Autres: Nouveaux parcs à conteneurs , Biométhanisation, Ecopôle 4ème plan déchet
  • 10. Obligation de tri • Pour les ménages depuis 2010 • Pour les autres : • 2013 : Papier • 2014 : PMC, verre, verts, dangereux, soumis à OR • Obligation de tri à la source • Dérogation pour les petits chantiers 4ème plan déchet
  • 11. Législation bruxelloise relatives aux déchets - Législation générale - par flux - par type d’acteurs actifs dans la gestion des déchets - transport/transfert - mode de traitement - + législation connexe
  • 12. • Transpose la Directive 2008/98 relative aux déchets • Transpose (en partie) la Directive 2008/99 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal • Reprend les dispositions pertinentes de l’ordonnance du 7 mars 1991 • Coordination avec autres ordonnances et avec la « Directive services » • Transcrit l’accord de Gouvernement 2009-2014 1. L’ordonnance du 12 juin 2012 relative aux déchets
  • 13. • Des définitions clarifiées • Une hiérarchie renforcée (et basée sur le cycle de vie) • L’accent mis sur la valeur économique du déchet • Des objectifs chiffrés Les Nouveautés de la Directive Directive Cadre 2008/98
  • 14. • Biodéchets • Négociant, Courtier • Collecte, Collecte séparée • Prévention • Réemploi, Préparation en vue du réemploi • Recyclage • Valorisation, élimination Définitions
  • 15. Hiérarchie 1. Prévention 2. Préparation en vue du réemploi 3. Recyclage 4. Valorisation 5. Elimination La hiérarchie des déchets s'applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets (art. 4) 1. Prévention 2. Valorisation 3. Elimination
  • 16. Valeur économique du déchet • Déchets • Sous-produits • Avant déchet • Dans un processus de production • Utilisation certaine • Procédure de reconnaissance régionale (OPE) • Matières • Après recyclage • Couramment utilisé • Critères et procédure par l’UE
  • 17. Des objectifs chiffrés • Des plans de prévention avec des objectifs chiffrés • En 2020, 50% de réemploi/recyclage des déchets municipaux • En 2020, 70% de réemploi/recyclage des déchets (non dangereux)de Construction et Démolition
  • 18. La nouvelle ordonnance déchets 1.Introduction 2.Dispositions générales • Définitions • Hiérarchie • Proximité et autosuffisance • Sous produits • Fin du statut de déchets • Liste des déchets 3.Planification Structure
  • 19. La nouvelle ordonnance déchets 4.Dispositions prévention et recyclage • Prévention : habilitation du gouvernement • Gestion : objectifs, interdictions 5.Responsabilités • Du producteur de déchets • Du producteur de produits 6.Dispositions particulières • Déchets dangereux • Huiles usagées • Biodéchets Structure
  • 20. La nouvelle ordonnance déchets 7. Permis, Agréments, Enregistrements • Installations classées • Collecteurs, transporteurs, négociants, courtiers 8. Taxe sur l’incinération • Déclaration gouvernementale • Tarifs et modalités des autres Régions 9. Surveillance et sanctions Structure
  • 21. Taxe à l’incinération 1. 6€/tonne Redevable: Agence Bruxelles Propreté Objectif : harmonisation des tarifs avec les autres régions • A partir de 2013 • Base : toute tonne de déchets admises à l’incinération 2. Taxe « subsidiaire »: 6€/tonne Redevable: collecteur, transporteur, producteur Déchet transporté vers une autre région ou transféré dans un autre état membre pour incinération 3. Taxe à la collecte sélective: 29€/tonne Objectif : encourager la collecte sélective • A partir de l’exercice 2015 • Redevable = ABP • Base : toute tonne incinérée au-delà de seuils dégressifs
  • 22. La nouvelle ordonnance déchets 10. Dispositions Finales • Annexes 1. Élimination, 2.Valorisation, 3.Caractéristiques de danger, 4.Mesures de prévention
  • 23. 2. Brudalex OBJECTIFS 1. Ordonnance relative aux déchets du 14 juin 2012 Développer la gestion de déchets dans un arrêté-cadre (+ global) Tout en laissant une place pour les flux de déchets spécifiques et opérations de gestion spécifiques 2. Simplifier et harmoniser le régime actuel :  Supprimer les « arrêtés » superflus  Standardiser, assouplir et harmoniser les procédures, notamment avec les autres régions 3. Garantir la traçabilité et permettre de suivre les acteurs en RBC de manière ciblée
  • 24. Actuel état des lieux législatif Gestion des déchets en RBC Ordonnance Arrêté général Arrêtés spécifiques 1. Ordonnance relative aux déchets 1. AGRBC registre déchets 1. AGRBC déchets dangereux 2. AGRBC huiles usagées 3. AGRBC amiante 4. AGRBC sous-produits animaux 5. AGRBC soins de santé 6. AGRBC DEEE 7. AGRBC installations de réfrigération 8. AGRBC PCB / PCT 9. AGRBC VHU 10.AGRBC amalgame dentaire 11.AGRBC (2) export-import ------------------------------- 12. AGRBC mise en décharge des déchets 13. AGRBC incinération 14. AGRBC boues d’épuration agriculture 15. AGRBC déchets de l’industrie extractive 16. AGRBC déchets de l’industrie dioxyde de titane 17. AGRBC déchets d’exploitation des navires 18. AGRBC tri autre que ménagers 19. AGRBC enregistrement des collecteurs
  • 25. Futur état des lieux législatif : Gestion des déchets en RBC Ordonnance Arrêté général Arrêtés spécifiques 1. Ordonnance relative aux déchets 1. Brudalex 2. AGRBC registre 1. AGRBC déchets dangereux 2. AGRBC huiles usagées 3. AGRBC amiante 4. AGRBC sous-produits animaux 5. AGRBC soins de santé 6. AGRBC DEEE (abrogé en partie) 7. AGRBC installations de réfrigération 8. AGRBC PCB / PCT 9. AGRBC VHU 10.AGRBC amalgame dentaire 11.AGRBC (2) export-import ------------------------------- 12. AGRBC mise en décharge des déchets 13. AGRBC incinération 14. AGRBC boues d’épuration agriculture 15. AGRBC déchets de l’industrie extractive 16. AGRBC déchets de l’industrie dioxyde de titane 17. AGRBC déchets d’exploitation des navires 18. AGRBC tri 19. AGRBC enregistrement des collecteurs
  • 26. 26 ● Arrêté déchets de l’industrie du dioxyde de titane -> articles 12, 13 ● Arrêté gestionnaires DEEE -> articles 10, 11 et 12 ● Arrêté incinération des déchets -> articles 15 et 16 ● Arrêté réglant élimination des déchets dangereux ● Arrêté réglant élimination huiles usagées ● Arrêté réglant élimination PCB’s ● Arrêté relatif à l’importation et à l’exportation des déchets ● Arrêté portant mesures d’exécution relatif à l’importation et à l’exportation ● Arrêté registre déchets (à partir de 1 janvier année suivant) ● Arrêté enregistrement collecteurs ● Arrêté tri Abrogations (entendre simplification):
  • 27. 27 STRUCTURE du BRUDALEX Sur base de la chronologie de vie des déchets et par acteur. • Titre I : Dispositions générales • Titre II : Dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur de produit • Titre III : Dispositions relatives au tri des déchets • Titre IV : Dispositions relatives aux operations de gestion de déchets et aux opérateurs de gestion • Titre V : Dispositions relatives à certaines opérations de gestion de déchets •Titre VI : Dispositions relatives à certains flux de déchets • Titre VII : Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales
  • 28. 3. L’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à l’obligation de reprise de certains déchets
  • 29. La Responsabilité Elargie du Producteur (REP): Instrument de politique environnementale qui étend les obligations des producteurs jusqu’au stade de fin de vie de leurs produits situé en aval de la consommation
  • 30. 3 Objectifs : •Création d’incitants à la prise en compte des aspects environnementaux dès la conception des produits (éco-conception) •Transfert de la responsabilité financière, totale ou partielle, de la gestion des déchets des municipalités vers les producteurs •Le cas échéant, transfert aux producteurs de la responsabilité opérationnelle, totale ou partielle, de la gestion des déchets
  • 31. Concrètement, REP=? •Obligation faite aux producteurs de reprendre les déchets de leurs produits auprès du détenteur final (ménages ou industries) = “obligation de reprise” •Obligation d’atteindre un taux de collecte déterminé + un taux de recyclage •Souvent, objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs de prévention
  • 32. Le producteur/importateur remplit ses obligations: - soit individuellement; - soit en faisant appel à un organisme agréé (Fost Plus, Val-I-Pac); - soit en concluant une Convention Environnementale avec la Région (Recupel, Bebat,…) Les modalités de mise en œuvre de cette « REP » varient pour chacun des flux concernés
  • 33. 10 flux: • Emballages • VHU • Papiers/ cartons • Produits photographiques • Médicaments • Piles et accumulateurs • EEE • Pneus • Huiles usagées • Huiles de friture
  • 34. Merci pour votre attention !