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CNSA
Rôle et missions dans la prise en charge
de la perte d’autonomie en France
Présentation Carreer + / FEPEM 27mars 2015

2.
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Principes généraux de l’organisation de la
prise en charge de la perte d’autonomie
 Le champs de la prise en charge de la perte d’autonomie
est une compétence décentralisée aux départements
 Le domaine de la santé ressort de la compétence de
l’Etat, au niveau central, et des agences régionales de
santé au niveau régional
 La prise en charge de la perte d’autonomie des
personnes fait l’objet d’un double financement :
 Etat via la CNSA – contribution au financement des
établissements et services médicaux sociaux et des prestations
individuelles versées aux personnes à domicile par des
ressources d’assurance maladie et des ressources fiscales
 Départements

3.
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La CNSA et ses missions
 Établissement public créé par la loi du 30 juin 2004,
missions renforcées par la loi du 11 février 2005.
 La CNSA
 Participe au financement de l’aide à l’autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées :
 22 milliards d’euros de budget
 Garantit l’égalité de traitement sur tout le territoire
quel que soit l’âge ou le type de handicap en veillant à
une répartition équitable des ressources ;
 Assure une mission d’expertise, d’information et
d’animation ;
 Encourage la recherche et les actions innovantes

4.
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La place de la CNSA
dans le système institutionnel
CNSA
Services et
établissements
médico-sociaux
Agences
régionales de santé
Conseils
départementaux
Personne handicapée / Personne âgée
Prestations individuelles :
PCH (personnes handicapées)
/ APA (personnes âgées)
Maisons
départementales
des personnes
handicapées
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 Proximité : assurer des échanges d’expériences et
d’informations au niveau local pour accompagner les
coordinations nécessaires et faire émerger des pratiques
de réseaux.
 Égalité : observer les disparités, harmoniser les
pratiques et les allocations de ressources.
 Qualité : apprécier l’efficience des politiques
gérontologiques et du handicap.
CNSA, 3 principes structurants

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CNSA, champs d’intervention
Accompagnement collectif
Allocation
budgétaire
Réduction des
inégalités
Organisation de
l’offre et
investissement
Evolution et
adaptation de
l’offre en ESMS
Compensation individuelle
Prestations
individuelles :
PCH / APA
Equité du traitement
des demandes
Maisons
départementales
des personnes
handicapées
Convention de
qualité de service

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La CNSA, en résumé
La CNSA est une
- Caisse dont le rôle est de répartir les moyens financiers
(montant du budget primitif 2015 : 22,6 milliards €);
- Agence qui vient en appui technique des réseaux
(ARS, MDPH, départements).

8.
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La CNSA est une innovation
institutionnelle
• Originalité de la gouvernance: le Conseil de la CNSA
présente deux spécificités:
– Sa composition, et notamment la place des associations
représentant les usagers, et des conseils généraux
– Le Conseil de la CNSA: « Parlement du médico-social »
• Originalité du positionnement, pour concilier proximité
et équité : facilitateur, traducteur, animateur, entre les
acteurs nationaux et les acteurs locaux
• Le conseil définit les orientations et perspectives
d’action de la CNSA et vote son budget

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Les relais territoriaux de l’action
de la CNSA
 Les agences régionales de santé :
 Relais de la CNSA pour les programmations des moyens, les
autorisations d’établissements et services, et leur tarification,
 La CNSA leur délègue la répartition des aides à l’investissement,
 Relais de terrain
 Les conseils départementaux
 Reçoivent les concours financier de la CNSA pour le
financement des prestations individuelles (APA et PCH)
 Assurent la tutelle financière et administrative des MDPH
 La CNSA anime le réseau des MDPH
 Un soutien apporté dans le cadre de conventions aux acteurs
notamment pour l’aide à domicile et les actions innovantes

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Une fonction d’appui
dans une logique de co-construction
 la CNSA apporte son appui aux acteurs locaux notamment aux
Maisons départementales des personnes handicapées
 Différentes modalités
 travail d’animation des correspondants métiers
 construction d’outils :
 Proposition
 Échange dans le cadre de groupes de travail
 Diffusion pour observations
 Validation
Cette méthode permet d’appréhender les diversités des pratiques et de
créer du consensus
 Formation des acteurs

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La CNSA et le maintien à
domicile
 La CNSA intervient à 4 niveaux :
 Elle contribue au financement des prestations individuelles versées aux
personnes âgées et handicapées
 Elle finance les actions de modernisation de modernisation des services d’aide à
domicile (74 M€ par an)
 Contractualisation avec différents acteurs (organismes de formation, départements;
services d’aide à domicile prestataires ou particuliers employeurs )
 Enjeu de l’amélioration du service rendu aux personnes
 Elle apporte un appui technique aux Maisons départementales des personnes
handicapées pour l’élaboration des plans d’aides aux personnes handicapées
 Elle finance des actions de formation des aidants de personnes âgées ou en
situation de handicap

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Le maintien au domicile des personnes âgées est un
axe stratégique du projet de loi d’adaptation de la
société au vieillissement
 Projet de loi actuellement en discussion au Parlement
 Quelques mesures très importantes :
 revalorisation financière des plans d’aides des personnes âgées les plus
dépendantes et une réduction de leur « reste à charge »
 Un renforcement de la gouvernance au niveau local : création de conférence des
financeurs chargées de coordonner l’ensemble des actions financées par les
départements, les caisses de retraites, les mutuelles dans le domaine de la
prévention et des aides techniques
 Attribution aux départements d’une dotation pour le financement d’actions
relevant de la prévention et des aides techniques
 Une meilleure intégration au domicile des personnes des interventions relevant
de l’aide et du soin
 accompagnement des aidants

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Le maintien au domicile des personnes âgées est un
axe stratégique du projet de loi d’adaptation de la
société au vieillissement
 La CNSA voit ses missions élargies par le projet de loi notamment :
 Répartition des financements nouveaux
 Mission d’appui technique auprès des conseils départementaux en ce qui
concerne l’évaluation de la perte d’autonomie des personnes âgées (*)
 Une mission d’animation et d’appui aux conférences des financeurs
 Un élargissement des possibilité de financement par la CNSA de programmes
d’accompagnement des aidants
(*) la CNSA aujourd’hui n’assure cette mission qu’en ce qui concerne les personnes
handicapées

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La CNSA et les enjeux numériques
 La CNSA accompagne à plusieurs titres les acteurs locaux
 Dans le cadre des actions de modernisation de l’aide à domicile, soutien
les initiatives locales notamment des départements (télégestion ;
domotique)
 soutien d’actions innovantes

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La CNSA et les différents acteurs