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GESTION DES EXPATRIES

SECURISEZ ET OPTIMISEZ LA MOBILITE DE VOS SALARIES A L'INTERNATIONAL

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Gestion des expatriés :
Sécurisez et optimisez la mobilité
de vos salariés à l’international
17 septembre 2015
Page 2 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Sommaire
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
• Quelques jurisprudences significatives
• Cartographie des risques et opportunités SS
• Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés
Page 3 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
• Introduction
• Les types de mobilité internationale et leur statut
• La réglementation ARRCO/AGIRC
• Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale
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Page 4 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous
l’angle de la mobilité internationale
Humanis
Chiffres Clés
• 1er intervenant en retraite complémentaire
• 2e rang des institutions de prévoyance
• 1er acteur en santé collective
• 3e rang des groupements mutualistes
• 1er intervenant paritaire en épargne salariale
692 000 entreprises adhérentes
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6 600 collaborateurs
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EY Société d’Avocats
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© 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires
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  • 4. Page 4 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Humanis Chiffres Clés • 1er intervenant en retraite complémentaire • 2e rang des institutions de prévoyance • 1er acteur en santé collective • 3e rang des groupements mutualistes • 1er intervenant paritaire en épargne salariale 692 000 entreprises adhérentes Près de 10 millions de personnes protégés 6 600 collaborateurs
  • 5. Page 5 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Retraite complémentaire Prévoyance et dépendance Santé Epargne retraite et assurance vie Epargne salariale et gestion d’actifs Humanis La diversité de nos métiers International (Expatriés – Impatriés – TOM) Gestion pour compte tiers Deux savoir-faire spécifiques L’action socialeUn engagement
  • 6. Page 6 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale EY Société d’Avocats Chiffres clés © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
  • 7. Page 7 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale EY Société d’Avocats Domaines d’intervention © 2015 Propriété d'Ernst & Young Société d'Avocats. Cette présentation, à votre seul usage interne, est indissociable des éléments de contexte qui ont permis de l’établir et des commentaires oraux qui l’accompagnent.
  • 8. From a pump pioneer to your fluid handling partner, serving the markets of tomorrow. Corporate presentation Fluid handling solutions expert
  • 9. PCM a été fondé en 1932 par René Moineau, l'inventeur de la pompe à cavité progressive (PCP). PCM évolue constamment : de la fabrication de pièces de précision et d'élastomères vers un fournisseur global de solutions dans la gestion des fluides. Chiffre d’affaires groupe : 100M€ 570 salariés dans le monde dans 22 pays – 35 nationalités AP : 51 ERWA : 425 GME : 55 LNA :39 10 Expatriés : U.S.A , Congo, Emirats Arabes Unis, Sultanat d’Oman, Australie, Chine, Corée du Sud | PCM Corporate Presentation9 June2014
  • 11. 11 Le Groupe en 2014 Brioche 41% Pâtisserie 20% Biscotte 13% International 21% Agri 5%
  • 12. 12 455 salariés travaillant hors de France Pays : Total permanents : Espagne 210 Etats Unis 180 Royaume Uni 45 Belgique 15 Italie 3 Corée du sud 1 Portugal 1
  • 13. Page 13 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale • Introduction • Les types de mobilité internationale et leur statut • La réglementation ARRCO/AGIRC • Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale • Quelques jurisprudences significatives • Cartographie des risques et opportunités SS • Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés
  • 14. Page 14 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Les types de mobilité internationale et leur statut Mission • Périodes courtes (quelques semaines maximum) Détachement • Maintien dans les régimes obligatoires français de protection sociale • Exonération locale en cas de convention de SS avec la France Expatriation • Affiliation obligatoire aux régimes de protection sociale du pays d’accueil • Maintien dans les régimes facultatifs français : CFE, CRE-IRCAFEX, Pôle Emploi International
  • 15. Page 15 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Choix du statut de détaché / expatrié COÛT • Double cotisation dans les pays sans convention de SS • Régime volontaire français moins onéreux que le régime obligatoire COUVERTURE SANTE • Plafonds / services adaptés • Délais de remboursement de la sécurité sociale
  • 16. Page 16 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Comparatif des cotisations URSSAF et CFE pour un salarié de + de 35 ans avec 50 000 € de salaire annuel tarif 2014
  • 17. Page 17 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Détachement v.s. Expatriation: Comparatif de cotisations sociales  100% activité professionnelle exercée aux US  Rémunération de référence (avant départ): 100 K€ (salaire de base + bonus)  Suppléments liés à la mission hors de France: 38 K€  Mission de 5 ans DÉTACHEMENT Maintien au régime obligatoire de SS français EXPATRIATION Affiliation obligatoire SS US + Affiliation volontaire SS France Salaire de base + bonus 100 K€ 100 K€ Prime de logement 18 K€ 18 K€ Prime d’éloignement 10 K€ 10 K€ Avantages en nature liés à la mission hors de France 10 K€ 10 K€ Rémunération annuelle brute totale 138 K€ 138 K€ Cotisations SS FR – part employé -25,9 K€ -15,4 K€ Cotisations SS US – part employé N/A -8,4 K€ Total cotisations SS FR + US – Part employé -25,9 K€ -23,8 K€ Cotisations SS FR – part employeur -66,9 K€ -24,7 K€ Cotisations SS US – part employeur N/A - 8,4 K€ Total charges sociales employeur FR + US -66,9 K€ -33,1 K€ Coût total employeur 204,9 K€ 171,1 K€ Economie Salarié : 2,1 K€ x 5 ans = 10,5 K€ Economie Employeur : 33,8 K€ x 5 ans = 169 K€
  • 18. Page 18 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale • Introduction • Les types de mobilité internationale et leur statut • La réglementation ARRCO/AGIRC • Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale • Quelques jurisprudences significatives • Cartographie des risques et opportunités SS • Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés
  • 19. Page 19 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale La réglementation ARRCO-AGIRC Extension territoriale « cas A »  Engagement collectif de l’employeur français  Facultatif depuis 2000 à l’initiative du salarié  Obligation de gestion nominative et séparée  Absence de clause de sauvegarde et de contentieux Extension territoriale « cas D »  Tout salarié quel que soit l’employeur  Délégation de gestion possible à un mandataire Les salaires soumis à cotisation : « Les cotisations doivent être calculées, à partir du contrat d’expatriation, sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions équivalentes, augmenté de tout ou partie des primes et avantages en nature »
  • 20. Page 20 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale • Introduction • Les types de mobilité internationale et leur statut • La réglementation ARRCO/AGIRC • Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale • Quelques jurisprudences significatives • Cartographie des risques et opportunités SS • Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés
  • 21. Page 21 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale L’ANI et les catégories objectives de personnel dans le cadre de la mobilité  LA PORTABILITÉ SANTÉ / PRÉVOYANCE POUR LES EXPATRIÉS • L’article L911-8 CSS qui met en place le nouveau dispositif de portabilité vise tous les régimes prévoyance santé mis en place selon le formalisme prévu à l’article L911-1 du CSS: • Si le régime de prévoyance est instauré par un support collectif de droit du travail (par exemple au sein d'un accord d'entreprise y compris si ce régime est facultatif), il ouvre droit à la portabilité. • Dès lors que l’employeur précise les conditions de mise en place du contrat (décision suite à un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur), le régime est ipso facto présumé relever de l’article L911-1 et ouvrir droit à la portabilité. Ce que dit la loi
  • 22. Page 22 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale L’ANI et les catégories objectives de personnel dans le cadre de la mobilité  LES CATÉGORIES OBJECTIVES DANS LE CADRE DU DÉTACHEMENT • Le décret du 9 janvier 2012 ne mentionne pas expressément les salariés détachés comme relevant d’un des 5 critères limitatifs permettant de définir les catégories objectives de salariés. • Par contre, la circulaire DSS du 25 septembre 2013 créée des extensions à ces cinq critères (ou, du moins élargi, le périmètre du critère 5° usages professionnelles) : • « Eu égard à l’architecture générale des dispositions du décret du 9 janvier 2012, en marge de ces cinq critères, sous réserve que l’employeur puisse justifier du caractère objectif des catégories ainsi instituées (…), pourront également être regardés comme valides les critères liés à l’appartenance, ou non, de certains salariés : (…) au champ des salariés détachés à l’étranger (maintenus au régime de sécurité sociale). » Ce que dit la loi
  • 23. Page 23 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale • Introduction • Les types de mobilité internationale et leur statut • La réglementation ARRCO/AGIRC • Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale • Quelques jurisprudences significatives • Cartographie des risques et opportunités SS • Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés
  • 24. Page 24 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale L’absence de cotisation (Arrêt « Méridien », Cass. Soc. 14 avril 2010 – CCN Syntec) Le salaire soumis à cotisation (arrêt « Méridien », Cass. Soc. 14 avril 2010 - Arrêt « Alcatel Lucent », Cass. Soc. 26 juin 2013 - Affaire « BNP ») Le défaut d’information (arrêt « Sodexo », Cass. Soc. 25 janvier 2012) Absence d’affiliation CFE par l’employeur – défaut d’application de la CCN des salariés du BTP (Cass. Soc. 3 mars 2015) Jurisprudence: De plus en plus de contentieux
  • 25. Page 25 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale • Introduction • Les types de mobilité internationale et leur statut • La réglementation ARRCO/AGIRC • Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale • Quelques jurisprudences significatives • Cartographie des risques et opportunités SS • Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés
  • 26. Page 26 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Principaux facteurs de risques SS identifiés 1L’absence de cotisation 2Le salaire soumis à cotisation 3 Le défaut d’information 4 5 Le non respect des obligations conventionnelles Incapacité / invalidité et couverture au 1€
  • 27. Page 27 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Opportunités Risques Prestations Coûts Contentieux URSSAF Contentieux Salarié Détachement Expatriation Conclusion Risques & opportunités SS • A Tempérer selon: - Durée de la mission - Package / Profil du salarié - Système de SS local - Etc.
  • 28. Page 28 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale • Introduction • Les types de mobilité internationale et leur statut • La réglementation ARRCO/AGIRC • Nouveautés règlementaires en matière de protection sociale • Quelques jurisprudences significatives • Cartographie des risques et opportunités SS • Opportunités fiscales: Impatriés v.s. Expatriés
  • 29. Page 29 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Situation de base Optimisation possible SS Employé:20-25% Employeur: 40-45% Exonération intégrale si détachement SS (convention de SS) : Maintien exclusif à la SS du pays d’origine (jusqu’à 5-6ans) IR Imposition à 49% Prélèvements sociaux  Régime de faveur des impatriés (article 115 B du CGI): Exonération d’IR (salaires + revenus passifs) jusqu’à 50% voire au-delà  Instructions de 1997 et valorisation des avantages en nature ISF Oui Exonération temporaire (de droit interne et/ou conventionnel) du patrimoine détenu hors de France (en général 5 ans) Salariés « impatriés » Attractivité de la France
  • 30. Page 30 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Salariés « impatriés » - Régime de faveur incontournable: Article 155 B du CGI • Exonération pendant 5 années : – des suppléments de rémunération versés en raison de la mission en France, jusqu’à 30% selon les cas – de la part de rémunération afférente aux jours de travail hors de France – des revenus passifs étrangers à hauteur de 50% Exonération d’IR jusqu’à 50%, voire plus • Salariés éligibles : – salariés détachés par une entreprise étrangère ou recrutés localement – devenant résidents fiscaux français et n’ayant pas été fiscalement domiciliés en France au cours des 5 années civiles précédentes
  • 31. Page 31 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale • Monsieur Smith – Salarié détaché des US en France • Salaire net en poche garanti: 100 K€ Salariés « impatriés » Exemple d’optimisation Sans 155 B SS France Avec 155 B Détachement SS US Rémunération brute 153 K€ 110,7 K€ Charges sociales salariales -29,2 K€ -6,8 K€ Salaire net à payer 123,8 K€ -103,9 K€ Impôt sur le revenu -23,8 K€ -3,9 K€ Salaire net en poche 100 K€ 100 K€ Rémunération brute 153 K€ 110,7 K€ Charges sociales employeur 66,8 K€ 6,8 K€ Cout total employeur 219,8 K€ 117,5 K€
  • 32. Page 32 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Règles locales étrangères • Régime de faveur local – Pays-Bas : 30% facility – UK : remittance basis – Belgique / Finlande: régime des cadres étrangers – Espagne : régime Beckam – Etc. • Avantages en nature (logement, voiture, etc.) Salariés « expatriés » Optimisations fiscales
  • 33. Page 33 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Salariés « expatriés » - Optimisations fiscales et/ou sociales Mise en place de double contrats ou JP • Idée = attribuer à un autre pays d’activité du salarié le droit d’imposition d’une fraction de sa rémunération – Avantages : • réduire la progressivité de l’impôt français et bénéficier des tranches basses dans le pays concerné – Inconvénients : • Gestion administrative plus lourde pour l’employeur et le salarié (organisation, mise en place, 2 contrats, gestion de 2 systèmes de paie, obligations déclaratives fiscales dans les 2 pays, etc.)
  • 34. Page 34 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale  Double contrat France/US  Résident de France  Marié sans enfant Activité 100 % France 150 K€ France Double contrat 100 K€ France 50K€ US Rémunération brute 150 K€ 150K€ Charges sociales salariales FR -32,5 K€ -22 K€ Charges sociales salariales US N/A -5,3 K€ Salaire net à payer 117,5 K€ 122,7 K€ Impôt sur le revenu FR -21,9 K€ -14,9 K€ Impôt sur le revenu US N/A -7,6 K€ Salaire net en poche 95,6 K€ 100,2 K€ Exemple : Double contrat France / US Rémunération brute 150 K€ 150 K€ Charges sociales employeur FR 72,2 K€ 48,6 K€ Charges sociales employeur US N/A 5,3 K€ Coût total employeur 222,2 K€ 203,9 K€
  • 35. Page 35 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale • 3 régimes distincts : – Activités spécifiques > 183 jours – Activités de prospection commerciale > 120 jours – Primes d’expatriation Salariés « expatriés » - Régimes d’exonération IR – art. 81A du CGI
  • 36. Page 36 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale 1. Certaines activités spécifiques … – Chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente – Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles – Navigation à bord de navires immatriculés au RIF • … > 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs – w-e + congés afférents = jours étrangers même si en France –  environ 110 jours de travail à l’étranger (sur 220) • Exonération d’IR – De toute la rémunération afférente aux jours travaillés à l’étranger – Dès le début de l’activité (même si <183 j. sur l’année fiscale considérée) – Prise en compte pour le calcul du taux effectif Salariés « expatriés » - Régimes d’exonération IR – art. 81A du CGI
  • 37. Page 37 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale 2. Activités de prospection commerciale … – dédiée au développement de l’activité d’exportation de l’entreprise ou en relation directe avec l’essor de l’entreprise à l’étranger. – actions concrètes dans les pays d’exercice (visites, réunions, salons, etc.) – attestation de l’employeur le cas échéant • … > 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs – w-e + congés afférents = jours étrangers même si en France –  environ 73 jours de travail à l’étranger (sur 220) • Exonération d’IR – de toute la rémunération afférente aux jours travaillés à l’étranger – dès le début de l’activité (même si <120 j. sur l’année fiscale considérée) – prise en compte pour le calcul du taux effectif Salariés « expatriés » - Régimes d’exonération IR – art. 81A du CGI
  • 38. Page 38 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale 3. Primes ou indemnités d’expatriation • Conditions – Suppléments de rémunération pour activité professionnelle à l’étranger – distincts selon la durée et la destination des séjours – Max. 40% de la rémunération brute (base + primes) – Tous voyages professionnels (y compris réunions internes) > 24h • Formalisme – Mécanisme prévu à l’avance dans le contrat de travail (ou avenant) – Bulletin de paie + DADS • Effets – Exonération IR des suppléments de rémunération liés aux jours étrangers – Prise en compte pour le calcul du taux effectif Salariés « expatriés » - Régimes d’exonération IR – art. 81A du CGI
  • 39. Page 39 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Vos questions ...
  • 40. Page 40 l 17/09/2015 l Protection sociale et opportunités fiscales sous l’angle de la mobilité internationale Vos contacts Merci de votre attention Charles ANDRE Avocat – Associé Tél: 02 51 17 50 62 charles.andre@ey-avocats.com www.ey.com/fr/people-talent Julien COUBARD Avocat – Senior Manager Tél: 02 51 17 50 24 julien.coubard@ey-avocats.com www.ey.com/fr/people-talent Djameldin KALAI Chargé d’affaires Tél: 01 58 82 70 98 Djameldin.KALAI@humanis.com www.humanis.com EY Société d’Avocats HUMANIS
  • 41. Plateforme régionale aides et financements : http://www.pmepaysdelaloire.fr/ Les aides
  • 42. International Connecting Day Jeudi 1er octobre 2015 – Nantes Présentation des douanes et leurs procédures 24 Novembre 2015 – Angers Dates à retenir !! Nos prochaines rencontres :