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COMMENT PROTEGER UNE CREATION
INNOVANTE EN EUROPE: LA MARQUE
COMMUNAUTAIRE
Robert GUYON – Entreprise Europe Bourgogne
                    p         p      g g




                    European Commission
                    Enterprise and Industry
Title of the presentation | Date |‹N°›




     Thèmes abordés :
     Thè     b dé
1.   Définitions
2.   Zone de protection de la marque communautaire
3.   Contenu de la protection
4.   Modalités de dépôt
5.   Que peut on déposer
6.   Ce qu’il ne faut pas déposer
7.   Comparatif des différents dispositifs de protection de la
     marque



                                                  Copyright EUROPE ENTREPRISE BOURGOGNE
                            1                                          CRCI Bourgogne 2010
Title of the presentation | Date |‹N°›




Définitions
Défi iti
•   Marque : un signe, ou une combinaison de signes, propre à
    distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux
    d’autres entreprises.
                   p
•   Dessin ou modèle : apparence d’un produit ayant un caractère
    de nouveauté et un caractère individuel
•   Un ê
    U même produit peut êt protégé en t t que marque et
                   d it    t être    té é    tant              t
    dessin/modèle
•   3 niveaux géographiques de p
               g g p q             protection : national,
                                                        ,
    communautaire, international



                            2
Title of the presentation | Date |‹N°›




Zone de protection de la marque
        p                   q
communautaire




              3
Title of the presentation | Date |‹N°›




Contenu d la protection
C t     de l    t ti
•   Confère un droit exclusif d’utilisation opposable aux tiers
•   Protection dans les 27 Etats membres de l’UE
•   Pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment
•   L’antériorité du dépôt s’impose aux droits issus des dépôts nationaux
    (l’inverse est aussi vrai !)
•   La date de référence est la date de dépôt
         Si la marque est déjà déposée dans un Etat membre, la date de
         dépôt initiale sera retenue (délai d’écart : 6 mois max.)
         Si l marque est dé
            la             déposé d
                                  é dans un E membre d
                                             Etat       b depuis plus d 6
                                                               i l de
         mois, les droits acquis subsistent



                                4
Title of the presentation | Date |‹N°›




Modalités d dé ôt
M d lité de dépôt
• Principes généraux :
     Dépôt à l’OHMI – Alicante (ES)
     En ligne (www.oami.europa.eu)
     Par fax
     Par courrier
     En direct
     Via l’INPI
     Par l’entreprise, par un mandataire

                       5
Title of the presentation | Date |‹N°›




Modalités d dé ôt
M d lité de dépôt
•   Coûts
        Droits d’enregistrement pour 3 classes (classe : liste des
        produits/services couverts)
         • En ligne : 900 €
         • Papier : 1060 €
        Droits additionnels : 150 € par classe supplémentaire
•   Langue de dépôt : français (+ une seconde langue : ES, DE, EN
    ou IT)




                            6
Title of the presentation | Date |‹N°›




Modalités d dé ôt
M d lité de dépôt
•   Vérifier la disponibilité des droits antérieurs :
       Vérifier les marques déposées
          • Via les bases de données UE
          CTM ONLINE
          http://oami.europa.eu/CTMOnline/RequestManager/fr_SearchB
             p              p                     q        g
            asic
          TMVIEM
          http://www.tmview.europa.eu/tmview/welcome.html
          htt //      t i                 /t i / l        ht l
          • Via les bases de données nationales (ex: INPI)
       Utiliser les services d’un Conseil en propriété industrielle
                               d un

                           7
Title of the presentation | Date |‹N°›




Que
Q peut on déposer ?
     t    dé
•   Une marque collective
•   Une marque individuelle
       Des mots, lettres, chiffres
           mots lettres

                  Coca-Cola

       Des éléments figuratifs (y compris en 3 dimensions)




                              8
Title of the presentation | Date |‹N°›




Que
Q peut on déposer ?
     t    dé
  Des couleurs (ou combinaisons de couleurs)




  Des
  D sons (
         (musique et autres)
             i     t t )




  Liste non exhaustive…



                          9
Title of the presentation | Date |‹N°›




Ce ’il
C qu’il ne faut pas déposer
           f t      dé
• Certaines signes ne peuvent être déposés:
    Signes simplement descriptifs, génériques ou non
    distinctifs
    Signes contraires à l’ordre public
    Signes déceptifs
    Emblèmes nationaux




                      10
Title of the presentation | Date |‹N°›




Ce ’il
C qu’il ne faut pas déposer
           f t      dé
• Exemples :
• Quality hôtel : refusé, marque composée exclusivement
  de termes usuels
• Brique Lego : refusé, signe composé essentiellement
  par l f
      la forme du produit
                d      d it
• Perfect water : refusé, signe déceptif
•         : refusé, emblème et déf t d’ t i ti ( t 6
              f é      blè    t défaut d’autorisation (art.
          convention de Paris


                        11
Title of the presentation | Date |‹N°›

Comparatif des différents dispositifs
de protection de la marque
                           SYSTEME DE 
                           SYSTEME DE                 SYSTEME DE 
                                                      SYSTEME DE             SYSTEME DE PROTECTION 
                                                                             SYSTEME DE PROTECTION
                           PROTECTION                 PROTECTION                 INTERNATIONAL
                             NATIONAL               COMMUNAUTAIRE
  ORGANISME             INPI (et équivalents             OHMI                  OMPI (arrangement et 
                             nationaux))                                       p
                                                                               protocole de Madrid)
                                                                                                  )

  ETENDUE DE LA                1 Etat              27 Etats membres de        81 Etats : Protocole de 
  PROTECTION                                                l’UE                       Madrid 
                                                                             51 Etats : arrangement de 
                                                                              Madrid (total 84 Et t )
                                                                              M d id (t t l : 84 Etats)

  GESTION              1 organisme par Etat       1 organisme compétent        Organismes nationaux 
  ADMINISTRATIVE DE    1 procédure par Etat             1 procédure                compétents
  LA PROCEDURE           Langue de l’Etat          Toutes les langues de           1 procédure
  D’ENREGISTREMENT                                          l’UE                Langue : FR, ES, EN

  RECOURS              Tribunaux nationaux                OHMI                  Tribunaux nationaux
                         Règles nationales
  COUTS                Différents selon l Etat 
                       Différents selon l’Etat        Barème unique
                                                      Barème unique            Calculés au cas par cas
                                                                               Calculés au cas par cas
                             concerné
  DUREE DE LA                  10 ans                     10 ans                Arrangement : 20 ans
  PROTECTION                                                                      Protocole : 10 ans
  SITE WEB              http://www.inpi.fr/       http://oami.europa.eu/    http://www.wipo.int/portal/i
                                                  ows/rw/pages/index.fr.             ndex.html.fr
                                                            do

                                         12
Title of the presentation | Date |‹N°›




Evolutions futures du dispositif de
                         p
protection communautaire
• Rapprochement entre l’OHMI et les
  organismes nationaux
• Harmoniser les procédures nationales et
  communautaire
• Mise en œuvre d’une procédure harmonisée
  OHMI de lutte contre la contrefaçon de
  marques

                  13
Title of the presentation | Date |‹N°›




       Robert GUYON
Entreprise E
E t    i Europe Bourgogne
                 B
 r.guyon@bourgogne.cci.fr

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Atelier marque commmunautaire - Robert Guyon

  • 1. COMMENT PROTEGER UNE CREATION INNOVANTE EN EUROPE: LA MARQUE COMMUNAUTAIRE Robert GUYON – Entreprise Europe Bourgogne p p g g European Commission Enterprise and Industry
  • 2. Title of the presentation | Date |‹N°› Thèmes abordés : Thè b dé 1. Définitions 2. Zone de protection de la marque communautaire 3. Contenu de la protection 4. Modalités de dépôt 5. Que peut on déposer 6. Ce qu’il ne faut pas déposer 7. Comparatif des différents dispositifs de protection de la marque Copyright EUROPE ENTREPRISE BOURGOGNE 1 CRCI Bourgogne 2010
  • 3. Title of the presentation | Date |‹N°› Définitions Défi iti • Marque : un signe, ou une combinaison de signes, propre à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. p • Dessin ou modèle : apparence d’un produit ayant un caractère de nouveauté et un caractère individuel • Un ê U même produit peut êt protégé en t t que marque et d it t être té é tant t dessin/modèle • 3 niveaux géographiques de p g g p q protection : national, , communautaire, international 2
  • 4. Title of the presentation | Date |‹N°› Zone de protection de la marque p q communautaire 3
  • 5. Title of the presentation | Date |‹N°› Contenu d la protection C t de l t ti • Confère un droit exclusif d’utilisation opposable aux tiers • Protection dans les 27 Etats membres de l’UE • Pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment • L’antériorité du dépôt s’impose aux droits issus des dépôts nationaux (l’inverse est aussi vrai !) • La date de référence est la date de dépôt Si la marque est déjà déposée dans un Etat membre, la date de dépôt initiale sera retenue (délai d’écart : 6 mois max.) Si l marque est dé la déposé d é dans un E membre d Etat b depuis plus d 6 i l de mois, les droits acquis subsistent 4
  • 6. Title of the presentation | Date |‹N°› Modalités d dé ôt M d lité de dépôt • Principes généraux : Dépôt à l’OHMI – Alicante (ES) En ligne (www.oami.europa.eu) Par fax Par courrier En direct Via l’INPI Par l’entreprise, par un mandataire 5
  • 7. Title of the presentation | Date |‹N°› Modalités d dé ôt M d lité de dépôt • Coûts Droits d’enregistrement pour 3 classes (classe : liste des produits/services couverts) • En ligne : 900 € • Papier : 1060 € Droits additionnels : 150 € par classe supplémentaire • Langue de dépôt : français (+ une seconde langue : ES, DE, EN ou IT) 6
  • 8. Title of the presentation | Date |‹N°› Modalités d dé ôt M d lité de dépôt • Vérifier la disponibilité des droits antérieurs : Vérifier les marques déposées • Via les bases de données UE CTM ONLINE http://oami.europa.eu/CTMOnline/RequestManager/fr_SearchB p p q g asic TMVIEM http://www.tmview.europa.eu/tmview/welcome.html htt // t i /t i / l ht l • Via les bases de données nationales (ex: INPI) Utiliser les services d’un Conseil en propriété industrielle d un 7
  • 9. Title of the presentation | Date |‹N°› Que Q peut on déposer ? t dé • Une marque collective • Une marque individuelle Des mots, lettres, chiffres mots lettres Coca-Cola Des éléments figuratifs (y compris en 3 dimensions) 8
  • 10. Title of the presentation | Date |‹N°› Que Q peut on déposer ? t dé Des couleurs (ou combinaisons de couleurs) Des D sons ( (musique et autres) i t t ) Liste non exhaustive… 9
  • 11. Title of the presentation | Date |‹N°› Ce ’il C qu’il ne faut pas déposer f t dé • Certaines signes ne peuvent être déposés: Signes simplement descriptifs, génériques ou non distinctifs Signes contraires à l’ordre public Signes déceptifs Emblèmes nationaux 10
  • 12. Title of the presentation | Date |‹N°› Ce ’il C qu’il ne faut pas déposer f t dé • Exemples : • Quality hôtel : refusé, marque composée exclusivement de termes usuels • Brique Lego : refusé, signe composé essentiellement par l f la forme du produit d d it • Perfect water : refusé, signe déceptif • : refusé, emblème et déf t d’ t i ti ( t 6 f é blè t défaut d’autorisation (art. convention de Paris 11
  • 13. Title of the presentation | Date |‹N°› Comparatif des différents dispositifs de protection de la marque SYSTEME DE  SYSTEME DE SYSTEME DE  SYSTEME DE SYSTEME DE PROTECTION  SYSTEME DE PROTECTION PROTECTION  PROTECTION  INTERNATIONAL NATIONAL COMMUNAUTAIRE ORGANISME INPI (et équivalents  OHMI OMPI (arrangement et  nationaux)) p protocole de Madrid) ) ETENDUE DE LA  1 Etat 27 Etats membres de  81 Etats : Protocole de  PROTECTION l’UE Madrid  51 Etats : arrangement de  Madrid (total 84 Et t ) M d id (t t l : 84 Etats) GESTION  1 organisme par Etat 1 organisme compétent Organismes nationaux  ADMINISTRATIVE DE  1 procédure par Etat 1 procédure compétents LA PROCEDURE  Langue de l’Etat Toutes les langues de  1 procédure D’ENREGISTREMENT l’UE Langue : FR, ES, EN RECOURS Tribunaux nationaux OHMI Tribunaux nationaux Règles nationales COUTS Différents selon l Etat  Différents selon l’Etat Barème unique Barème unique Calculés au cas par cas Calculés au cas par cas concerné DUREE DE LA  10 ans 10 ans  Arrangement : 20 ans PROTECTION Protocole : 10 ans SITE WEB http://www.inpi.fr/ http://oami.europa.eu/ http://www.wipo.int/portal/i ows/rw/pages/index.fr. ndex.html.fr do 12
  • 14. Title of the presentation | Date |‹N°› Evolutions futures du dispositif de p protection communautaire • Rapprochement entre l’OHMI et les organismes nationaux • Harmoniser les procédures nationales et communautaire • Mise en œuvre d’une procédure harmonisée OHMI de lutte contre la contrefaçon de marques 13
  • 15. Title of the presentation | Date |‹N°› Robert GUYON Entreprise E E t i Europe Bourgogne B r.guyon@bourgogne.cci.fr