COMMENT PROTEGER UNE CREATION
INNOVANTE EN EUROPE: LA MARQUE
COMMUNAUTAIRE
Robert GUYON – Entreprise Europe Bourgogne
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     Thèmes abordés :
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1.   Définitions
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Définitions
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•   Marque : un signe, ou une combinaison de signes, propr...
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Zone de protection de la marque
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•   Confère un droit exclusif d’ut...
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Modalités d dé ôt
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• Principes généraux :
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•   Coûts
        Droits d’enregistrement p...
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Modalités d dé ôt
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•   Vérifier la disponibilité des droits an...
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•   Une marque collective
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• Certaines signes ne...
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• Exemples :
• Qualit...
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Comparatif des différents dispositifs
de protection de la marque
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Evolutions futures du dispositif de
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protection commu...
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       Robert GUYON
Entreprise E
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Atelier marque commmunautaire - Robert Guyon

  1. 1. COMMENT PROTEGER UNE CREATION INNOVANTE EN EUROPE: LA MARQUE COMMUNAUTAIRE Robert GUYON – Entreprise Europe Bourgogne p p g g European Commission Enterprise and Industry
  2. 2. Title of the presentation | Date |‹N°› Thèmes abordés : Thè b dé 1. Définitions 2. Zone de protection de la marque communautaire 3. Contenu de la protection 4. Modalités de dépôt 5. Que peut on déposer 6. Ce qu’il ne faut pas déposer 7. Comparatif des différents dispositifs de protection de la marque Copyright EUROPE ENTREPRISE BOURGOGNE 1 CRCI Bourgogne 2010
  3. 3. Title of the presentation | Date |‹N°› Définitions Défi iti • Marque : un signe, ou une combinaison de signes, propre à distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. p • Dessin ou modèle : apparence d’un produit ayant un caractère de nouveauté et un caractère individuel • Un ê U même produit peut êt protégé en t t que marque et d it t être té é tant t dessin/modèle • 3 niveaux géographiques de p g g p q protection : national, , communautaire, international 2
  4. 4. Title of the presentation | Date |‹N°› Zone de protection de la marque p q communautaire 3
  5. 5. Title of the presentation | Date |‹N°› Contenu d la protection C t de l t ti • Confère un droit exclusif d’utilisation opposable aux tiers • Protection dans les 27 Etats membres de l’UE • Pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment • L’antériorité du dépôt s’impose aux droits issus des dépôts nationaux (l’inverse est aussi vrai !) • La date de référence est la date de dépôt Si la marque est déjà déposée dans un Etat membre, la date de dépôt initiale sera retenue (délai d’écart : 6 mois max.) Si l marque est dé la déposé d é dans un E membre d Etat b depuis plus d 6 i l de mois, les droits acquis subsistent 4
  6. 6. Title of the presentation | Date |‹N°› Modalités d dé ôt M d lité de dépôt • Principes généraux : Dépôt à l’OHMI – Alicante (ES) En ligne (www.oami.europa.eu) Par fax Par courrier En direct Via l’INPI Par l’entreprise, par un mandataire 5
  7. 7. Title of the presentation | Date |‹N°› Modalités d dé ôt M d lité de dépôt • Coûts Droits d’enregistrement pour 3 classes (classe : liste des produits/services couverts) • En ligne : 900 € • Papier : 1060 € Droits additionnels : 150 € par classe supplémentaire • Langue de dépôt : français (+ une seconde langue : ES, DE, EN ou IT) 6
  8. 8. Title of the presentation | Date |‹N°› Modalités d dé ôt M d lité de dépôt • Vérifier la disponibilité des droits antérieurs : Vérifier les marques déposées • Via les bases de données UE CTM ONLINE http://oami.europa.eu/CTMOnline/RequestManager/fr_SearchB p p q g asic TMVIEM http://www.tmview.europa.eu/tmview/welcome.html htt // t i /t i / l ht l • Via les bases de données nationales (ex: INPI) Utiliser les services d’un Conseil en propriété industrielle d un 7
  9. 9. Title of the presentation | Date |‹N°› Que Q peut on déposer ? t dé • Une marque collective • Une marque individuelle Des mots, lettres, chiffres mots lettres Coca-Cola Des éléments figuratifs (y compris en 3 dimensions) 8
  10. 10. Title of the presentation | Date |‹N°› Que Q peut on déposer ? t dé Des couleurs (ou combinaisons de couleurs) Des D sons ( (musique et autres) i t t ) Liste non exhaustive… 9
  11. 11. Title of the presentation | Date |‹N°› Ce ’il C qu’il ne faut pas déposer f t dé • Certaines signes ne peuvent être déposés: Signes simplement descriptifs, génériques ou non distinctifs Signes contraires à l’ordre public Signes déceptifs Emblèmes nationaux 10
  12. 12. Title of the presentation | Date |‹N°› Ce ’il C qu’il ne faut pas déposer f t dé • Exemples : • Quality hôtel : refusé, marque composée exclusivement de termes usuels • Brique Lego : refusé, signe composé essentiellement par l f la forme du produit d d it • Perfect water : refusé, signe déceptif • : refusé, emblème et déf t d’ t i ti ( t 6 f é blè t défaut d’autorisation (art. convention de Paris 11
  13. 13. Title of the presentation | Date |‹N°› Comparatif des différents dispositifs de protection de la marque SYSTEME DE  SYSTEME DE SYSTEME DE  SYSTEME DE SYSTEME DE PROTECTION  SYSTEME DE PROTECTION PROTECTION  PROTECTION  INTERNATIONAL NATIONAL COMMUNAUTAIRE ORGANISME INPI (et équivalents  OHMI OMPI (arrangement et  nationaux)) p protocole de Madrid) ) ETENDUE DE LA  1 Etat 27 Etats membres de  81 Etats : Protocole de  PROTECTION l’UE Madrid  51 Etats : arrangement de  Madrid (total 84 Et t ) M d id (t t l : 84 Etats) GESTION  1 organisme par Etat 1 organisme compétent Organismes nationaux  ADMINISTRATIVE DE  1 procédure par Etat 1 procédure compétents LA PROCEDURE  Langue de l’Etat Toutes les langues de  1 procédure D’ENREGISTREMENT l’UE Langue : FR, ES, EN RECOURS Tribunaux nationaux OHMI Tribunaux nationaux Règles nationales COUTS Différents selon l Etat  Différents selon l’Etat Barème unique Barème unique Calculés au cas par cas Calculés au cas par cas concerné DUREE DE LA  10 ans 10 ans  Arrangement : 20 ans PROTECTION Protocole : 10 ans SITE WEB http://www.inpi.fr/ http://oami.europa.eu/ http://www.wipo.int/portal/i ows/rw/pages/index.fr. ndex.html.fr do 12
  14. 14. Title of the presentation | Date |‹N°› Evolutions futures du dispositif de p protection communautaire • Rapprochement entre l’OHMI et les organismes nationaux • Harmoniser les procédures nationales et communautaire • Mise en œuvre d’une procédure harmonisée OHMI de lutte contre la contrefaçon de marques 13
  15. 15. Title of the presentation | Date |‹N°› Robert GUYON Entreprise E E t i Europe Bourgogne B r.guyon@bourgogne.cci.fr

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