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ACCESSIBILITE ET BAIL COMMERCIAL : à qui
incombent les travaux ?
Salon de l’accessibilité du 18 mars 2013
1. Le principe
2. Les exceptions
3. Les moyens d’action




                   Strasbourg le 18/03/2013
BAIL COMMERCIAL : A QUI INCOMBENT LES
  TRAVAUX


 PRINCIPE :

    prise en charge par le bailleur des travaux ordonnés par
     l’administration

    Base légale :
      • obligation de délivrance article 1719-2° du code civil
      • obligation d’entretien article 1719-1° du code civil




                               Strasbourg le 18 03 2013
       EXCEPTIONS :

         Disposition contraire dans le contrat de bail commercial

         Interprétation par les juges : clause claire, précise et expresse




                                     Strasbourg le 18 03 2013
 Exemples d’interprétation de clause :

    Travaux à la charge du locataire

    Travaux à la charge du propriétaire




                                        Strasbourg le 18 mars 2013
       ACTIONS DU LOCATAIRE EXPLOITANT

         En l’absence de clause

         En présence d’une clause




                                     Strasbourg le 18 03 2013
       En l’absence de clause

         Si le propriétaire n’exécute pas les travaux

         Quels sont les moyens d’action du locataire


       En présence d’une clause




                                 Strasbourg le 18 mars 2013
Le Service Juridique de la CCISBR reste à votre disposition.




                          Strasbourg le 18 mars 2013
10 place Gutenberg
BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex
tél : 03 90 20 67 68




                                    www.strasbourg.cci.fr

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Bail commercial à qui incombent les travaux

  • 1. ACCESSIBILITE ET BAIL COMMERCIAL : à qui incombent les travaux ? Salon de l’accessibilité du 18 mars 2013
  • 2. 1. Le principe 2. Les exceptions 3. Les moyens d’action Strasbourg le 18/03/2013
  • 3. BAIL COMMERCIAL : A QUI INCOMBENT LES TRAVAUX  PRINCIPE :  prise en charge par le bailleur des travaux ordonnés par l’administration  Base légale : • obligation de délivrance article 1719-2° du code civil • obligation d’entretien article 1719-1° du code civil Strasbourg le 18 03 2013
  • 4. EXCEPTIONS :  Disposition contraire dans le contrat de bail commercial  Interprétation par les juges : clause claire, précise et expresse Strasbourg le 18 03 2013
  • 5.  Exemples d’interprétation de clause :  Travaux à la charge du locataire  Travaux à la charge du propriétaire Strasbourg le 18 mars 2013
  • 6. ACTIONS DU LOCATAIRE EXPLOITANT  En l’absence de clause  En présence d’une clause Strasbourg le 18 03 2013
  • 7. En l’absence de clause  Si le propriétaire n’exécute pas les travaux  Quels sont les moyens d’action du locataire  En présence d’une clause Strasbourg le 18 mars 2013
  • 8. Le Service Juridique de la CCISBR reste à votre disposition. Strasbourg le 18 mars 2013
  • 9. 10 place Gutenberg BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex tél : 03 90 20 67 68 www.strasbourg.cci.fr