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La nouvelle loi sur la formation continue est pavée bonnes intentions - Les entreprenariales 2014

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La nouvelle loi sur la formation continue est pavée bonnes intentions - Les entreprenariales 2014

  1. 1. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES « PITCH » « LA NOUVELLE LOI SUR LA FORMATION CONTINUE ET L’EMPLOYABILITE DES SALARIES» Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 1
  2. 2. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES LA LOI DU 5 MARS 2014 « LA NOUVELLE LOI SUR LA FORMATION CONTINUE EST PAVEE DE BONNES INTENTIONS » Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 2
  3. 3. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES LA LOI DU 5 MARS 2014 « ELLE REPREND L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SIGNE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX LE 14 DECEMBRE 2013» Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 3
  4. 4. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES LA LOI DU 5 MARS 2014 : RESUME Un droit à la formaLon désormais aOaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle, Pour l’entreprise une obligaLon de former effecLvement ses salariés, Des contribuLons allant vers une mutualisaLon accrue ParLellement réorientées vers des publics en difficulté Sous une gouvernance paritaire renforcée Jean-Cla ude CHE RPIN - AS TEMA Co n seil - 06 07 83 00 01 4
  5. 5. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES LA LOI DU 5 MARS 2014 1-­‐ CHANGEMENTS POUR LA PERSONNE, 2-­‐ CHANGEMENTS POUR L’ENTREPRISE, 3-­‐ CHANGEMENTS POUR LES ACTEURS SOCIAUX, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 5
  6. 6. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES LA LOI DU 5 MARS 2014 1 -­‐ CHANGEMENTS POUR LA PERSONNE, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 6
  7. 7. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES 1 -­‐ CHANGEMENTS POUR LA PERSONNE -­‐ 1 -­‐ Un droit à la formaLon tout au long de la vie professionnelle quel que soit le statut : salarié ou non salarié, -­‐CréaLon d’un « COMPTE PERSONNEL DE FORMATION » portable et transférable de 16 ans à la retraite >>>24 H par an, pendant 5 ans, puis 12h par an, maximum 150h, >>>Possibilités d’abondement pour augmenter la vitesse d’acquisiLon des droits annuels, -­‐Le DIF s’arrête au 31 décembre 2014,droits gelés uLlisables avant 2020 Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 7
  8. 8. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES 1 -­‐ CHANGEMENTS POUR LA PERSONNE -­‐ 2 -­‐ Un droit à la formaLon tout au long de la vie, quel que soit le statut : salarié ou non salarié, -­‐Droit à un entreLen professionnel tous les deux ans orienté sur la formaLon et l’évoluLon professionnelle, (ce droit existait depuis 2003 et il a été renforcé) -­‐Droit à un entreLen professionnel tous les 6 ans, -­‐Droit d’uLliser les heures du DIF arrêtées au 31 12 14 et les heures du CPF, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 8
  9. 9. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES 1 -­‐ CHANGEMENTS POUR LA PERSONNE -­‐ 3 -­‐ Un droit à la formaLon tout au long de la vie, quel que soit le statut : salarié ou non salarié, -­‐Possibilité de se faire aider dans sa réflexion par un « Conseiller en évoluLon professionnelle » >> Extérieur à l’entreprise : 5 acteurs naLonaux, à ce jour, >> Pole Emploi, CAP EMPLOI, APEC, Fongécif, Missions locales, >> Gratuit et confidenLel, >> Déclinaisons en régions en cours, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 9
  10. 10. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES LA LOI DU 5 MARS 2014 2-­‐ CHANGEMENTS POUR L’ENTREPRISE, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 10
  11. 11. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES 1 -­‐ CHANGEMENTS POUR L’ENTREPRISE -­‐ 1 -­‐ Les montants de contribuLon sont modifiés : >>>jusqu’à 9 salariés : 0,55% de la masse salariale, >>> à parLr de 10 salariés :1% de la masse salariale, >>>Versements obligatoires à l’OPCA, AOenLon : taux applicables à parLr de 2016 et donc pour les versements de 2015, ce sont les mêmes taux que 2014, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 11
  12. 12. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES 1 -­‐ CHANGEMENTS POUR L’ENTREPRISE -­‐ 2 -­‐ La formaLon n’est plus une taxe : elle devient une obligaLon de faire pour l’entreprise, -­‐ObligaLon de mener les entreLens ( 2 et 6 ans), >>>Au moins tous les 6 ans, obligaLon d’avoir effectué une formaLon ou réaliser des évoluLons ou accorder des augmentaLons ( sinon, pénalités sous forme d’abondement du CPF), -­‐Avis du Comité d’entreprise ( >50) et plan GPEC (>300) -­‐Liberté de choix pour le reste du plan de formaLon au dessus des 0,55% et du 1% Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 12
  13. 13. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES 1 -­‐ CHANGEMENTS POUR L’ENTREPRISE -­‐ 3 -­‐ La gesLon de la formaLon est plus claire mais aussi plus complexe -­‐Envoyer les droits au DIF au plus tard au 31 01 15 à chaque salarié -­‐2015 : comme 2014 pour les contribuLons, -­‐Versement annuel unique à l’OPCA, -­‐GesLon des entreLens professionnels, -­‐Mise en place de suivis et historiques, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 13
  14. 14. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES LA LOI DU 5 MARS 2014 3-­‐ CHANGEMENTS POUR LES ACTEURS SOCIAUX, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 14
  15. 15. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES 1 -­‐ CHANGEMENTS POUR LES ACTEURS-­‐ 1 -­‐ La formaLon professionnelle se mutualise, -­‐Importance accrue des OPCA, >>> seul organisme collecteur prévu, distribuLon par péréquaLon augmentée, -­‐Entrée en jeu des « Conseillers en EvoluLon Professionnelle », >>> APEC, Fongécif, Missions Locales, Pole Emploi, Cap Emploi, -­‐ La formaLon professionnelle se professionnalise, -­‐Etablissement de listes de formaLons diplômantes, cerLfiantes, qualifiantes au niveau naLonal et régional, >>>(des organismes paritaires sont créés à cet effet) -­‐ La formaLon professionnelle améliore sa gouvernance, -­‐Renforcement des contrôles de qualités et des agréments, Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 15
  16. 16. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES CONCLUSION -­‐ La nouvelle loi sur formaLon professionnelle vise le long terme, s’oriente sur la personne, professionnalise ses objecLfs ses méthodes et sa gouvernance. -­‐Comme toujours, il faut souhaiter que les actes et les processus suivent et respectent les intenLons. Jean-Claude CHERPIN - ASTEMA Conseil - 06 07 83 00 01 16
  17. 17. ENTREPRENARIALES NOVEMBRE 2014 CENTRE EUROPEEN DES ENTREPRISES INNOVANTES JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION ! JC CHERPIN Jean- Claude CH ERPIN - ASTEMA C onseil - 06 07 83 00 01 17

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