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Le CUI (Contrat Unique d’Insertion)


• La mise en place du Contrat Unique d’Insertion modifie, en la
simplifiant, l’architecture des contrats aidés du plan de cohésion
sociale et crée un nouvel instrument d’insertion, plus performant
pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et
plus souple pour les employeurs.
• Concrètement, le CIRMA et le Contrat d’Avenir (CAV) sont
supprimés. Le contrat unique d’insertion reprend en les améliorant
les dispositions des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi
(CAE) dans le secteur non marchand et des Contrats Initiative
Emploi (CIE) dans le secteur marchand.
• Nous disposons désormais d’un instrument unique, par secteur,
quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non d’un
minimum social.
Le CUI (Contrat Unique d’Insertion)
         Transformation des contrats aidés


               Avant le 31/12/2009    Au 01/01/2010
non-marchand




                     Le CAE
   Secteur




                                     Le CUI sous la forme du
                Le CAE Passerelle     CAE ou CAE passerelle

                     Le CAV
marchand
 Secteur




                     Le CIE
                                      Le CUI sous la forme
                                             du CIE
                    Le CIRMA
Le CUI – CAE
      (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
        CAE avant le 31/12/2009       CUI – CAE à partir du 01/01/2010
CDD (6 à 24 mois)                    CDD (6 à 24 mois) ou CDI
De 20 à 35 heures hebdomadaires      Idem
Durée de la convention :             Durée de la convention :
•6 mois renouvelable 2 fois          • 6 mois renouvelables dans la
•12 mois renouvelable 1 fois         limite de 24 mois
(associations)                       • Pour les travailleurs handicapés, les
                                     personnes de 50 ans et plus (à
                                     l’embauche ou en cours de contrat) et
                                     bénéficiaires d’un minima social, la
                                     durée du contrat peut être portée à 60
                                     mois.
•12   mois pour les CAE passerelle   •12 mois pour les CAE passerelle
Le CUI – CAE
  (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
       CAE avant le 31/12/2009               CUI – CAE à partir du 01/01/2010
Aide financière :                         Aide financière :
90% du SMIC horaire brut (95%             90% du SMIC horaire brut (95%
pour les publics prioritaires) à          pour les publics prioritaires) à
hauteur de 22 heures maximum              hauteur de 26 heures maximum
                                          extensible à 30 heures pour les
                                          bénéficiaires du RSA


Exonération de charges :                    Idem
- Cotisations patronales de sécurité
sociale dans la limite du SMIC
- Taxe sur les salaires, taxe
d’apprentissage et participation à l’effort
de construction
Le CUI – CAE
  (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi)
      CAE avant le 31/12/2009        CUI – CAE à partir du 01/01/2010
Obligation de l’employeur :        Obligation de l’employeur :
Mise en place d’actions            - Mise en place d’actions
d’accompagnement et de formation   d’accompagnement et de formation

                                   - Désignation d’un tuteur dans la
                                   structure d’accueil

                                   - Remise au salarié d’une attestation
                                   d’expérience professionnelle un mois
                                   avant l’échéance du contrat

Prescripteurs :                    Idem
Pôle Emploi
Missions locales pour les jeunes
Le CUI – CAE
       Coût mensuel pour 26 heures
     hebdomadaires au SMIC (8,86 € / h)

Salaire brut                             998 €
Charges patronales (42%)                 408 €
Salaire chargé                          1406 €
Exonération de charges (28%)             280 €
Total coût employeur                    1126 €
Aide de l’Etat                    90%     95%
                                  898 € 948 €
Coût à la charge de l’employeur   228 € 178 €
Le CAE passerelle



• Importante mesure du plan d'action en
faveur de l’emploi des jeunes (16/25 ans) mis
en place par le gouvernement le 24 avril 2009
• Le CAE passerelle favorise l’acquisition
d’une première expérience professionnelle
dont les compétences seront transférables
dans le secteur marchand.
Le CAE passerelle


• Le CAE passerelle est juridiquement un CAE de
droit commun.
• D’une durée de 12 mois, il vise en priorité les
recrutements par les collectivités territoriales.
• Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans
révolus rencontrant des difficultés d'accès à l’emploi,
quels que soient leur niveau de qualification et leur
durée d’inscription à Pôle Emploi et/ou en Mission
locale.
Le CAE passerelle


• Le CAE passerelle prévoit dès l’embauche la mise en
œuvre d’une ou plusieurs périodes d’immersion en
entreprises ce qui constitue un levier important de la
réalisation du transfert de compétences.
• La convention de mise à disposition signée par
l’employeur et l’entreprise d’accueil doit être conclue à
titre gratuit.
• Chaque période d’immersion est plafonnée à un mois
et la durée cumulée des périodes d’immersion réalisées
ne peut dépasser 25% de la durée totale du contrat.
Le principe du CAE Passerelle

                                             Employeur

                                            Coll. territoriale
                                             ou association
                           Signataires de
Accompagnement             la convention
    du Jeune
                                 CAE        Formation             1 à 3 mois
 Pôle Emploi ou               Passerelle                         d’immersion
 Mission locale


                                                              Autres
                                                           structures :
                                                           associations
         Inscription ou
                                                          ou entreprises
          connu SPE
                          Jeunes - 26 ans
Signature de la convention CAE passerelle



• Pour pouvoir recruter des salariés dans le cadre d’un CAE
passerelle, les employeurs doivent avoir conclu une convention
fixant les modalités d’orientation et d’accompagnement
professionnel du titulaire du contrat.
• Cette convention est conclue pour le compte de l’État par Pôle
Emploi ou les Missions locales dans le cadre de la mission
d’insertion professionnelle des jeunes qui leur est confiée.
• Elle doit être signée préalablement ou concomitamment à
l’embauche du salarié, aucun contrat ne pouvant être conclu avant
cette signature.
Signature de la convention CAE passerelle


Documents à fournir lors de la signature de la convention :


• Un contrat de travail respectant, le cas échéant, les modalités de
la convention collective applicable.
• Une fiche de poste qui définit les finalités de la fonction du
salarié, ses missions, les compétences nécessaires pour la
réalisation de ces dernières et éventuellement des objectifs à
atteindre.
• Éventuellement, la convention de mise à disposition conclue à
titre gratuit entre votre structure et celle accueillant le salarié dans
le cadre de la période d’immersion.
Le CUI – CIE
          (Contrat Initiative Emploi)
      CIE avant le 31/12/2009         CUI – CIE à partir du 01/01/2010
CDD (6 à 24 mois) ou CDI             Idem
De 20 à 35 heures hebdomadaires      Idem
(30 heures minimum pour les jeunes
16/25 ans)
Durée de la convention :             Durée de la convention :
jusqu’à 9 mois (12 mois pour les     jusqu’à 9 mois (12 mois pour les
jeunes 16/25 ans)                    jeunes 16/25 ans)
                                     extensible à 18 mois pour les
                                     bénéficiaires du RSA
Aide financière :                    Idem
35% du SMIC horaire brut
45% du SMIC horaire brut pour les
publics prioritaires
Le CUI – CIE
          (Contrat Initiative Emploi)
       CIE avant le 31/12/2009               CUI – CIE à partir du 01/01/2010
Exonération de charges :                    Idem
- Allègement dit « Fillon » des
cotisations patronales de sécurité
sociale dans la limite de 1,6 SMIC
- Taxe sur les salaires, taxe
d’apprentissage et participation à l’effort
de construction

Obligation de l’employeur :               Obligation de l’employeur :
                                          - Désignation d’un tuteur dans la
                                          structure d’accueil
                                          - Remise au salarié d’une attestation
                                          d’expérience professionnelle un mois
                                          avant l’échéance du contrat
Prescripteurs :                           Idem
Pôle Emploi
Missions locales pour les jeunes
Le CUI – CIE
         Coût mensuel pour 35 heures
       hebdomadaires au SMIC (8,86 € / h)

Salaire brut                                      1 344 €
Charges patronales (42%)                            563 €
Salaire chargé                                     1907 €
Exonération de charges (réduction Fillon)           377 €
Total coût employeur                               1530 €
Aide de l’Etat                                35%    45%
                                            470 € 604 €
Coût à la charge de l’employeur             1060 € 926 €
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Présentation du Contrat Unique d'Insertion - Ddte Mars 2010

  • 1.
  • 2.
  • 3. Le CUI (Contrat Unique d’Insertion) • La mise en place du Contrat Unique d’Insertion modifie, en la simplifiant, l’architecture des contrats aidés du plan de cohésion sociale et crée un nouvel instrument d’insertion, plus performant pour les politiques publiques, plus équitable pour les salariés et plus souple pour les employeurs. • Concrètement, le CIRMA et le Contrat d’Avenir (CAV) sont supprimés. Le contrat unique d’insertion reprend en les améliorant les dispositions des Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) dans le secteur non marchand et des Contrats Initiative Emploi (CIE) dans le secteur marchand. • Nous disposons désormais d’un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire – allocataire ou non d’un minimum social.
  • 4. Le CUI (Contrat Unique d’Insertion) Transformation des contrats aidés Avant le 31/12/2009 Au 01/01/2010 non-marchand Le CAE Secteur Le CUI sous la forme du Le CAE Passerelle CAE ou CAE passerelle Le CAV marchand Secteur Le CIE Le CUI sous la forme du CIE Le CIRMA
  • 5. Le CUI – CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) CAE avant le 31/12/2009 CUI – CAE à partir du 01/01/2010 CDD (6 à 24 mois) CDD (6 à 24 mois) ou CDI De 20 à 35 heures hebdomadaires Idem Durée de la convention : Durée de la convention : •6 mois renouvelable 2 fois • 6 mois renouvelables dans la •12 mois renouvelable 1 fois limite de 24 mois (associations) • Pour les travailleurs handicapés, les personnes de 50 ans et plus (à l’embauche ou en cours de contrat) et bénéficiaires d’un minima social, la durée du contrat peut être portée à 60 mois. •12 mois pour les CAE passerelle •12 mois pour les CAE passerelle
  • 6. Le CUI – CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) CAE avant le 31/12/2009 CUI – CAE à partir du 01/01/2010 Aide financière : Aide financière : 90% du SMIC horaire brut (95% 90% du SMIC horaire brut (95% pour les publics prioritaires) à pour les publics prioritaires) à hauteur de 22 heures maximum hauteur de 26 heures maximum extensible à 30 heures pour les bénéficiaires du RSA Exonération de charges : Idem - Cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC - Taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage et participation à l’effort de construction
  • 7. Le CUI – CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) CAE avant le 31/12/2009 CUI – CAE à partir du 01/01/2010 Obligation de l’employeur : Obligation de l’employeur : Mise en place d’actions - Mise en place d’actions d’accompagnement et de formation d’accompagnement et de formation - Désignation d’un tuteur dans la structure d’accueil - Remise au salarié d’une attestation d’expérience professionnelle un mois avant l’échéance du contrat Prescripteurs : Idem Pôle Emploi Missions locales pour les jeunes
  • 8. Le CUI – CAE Coût mensuel pour 26 heures hebdomadaires au SMIC (8,86 € / h) Salaire brut 998 € Charges patronales (42%) 408 € Salaire chargé 1406 € Exonération de charges (28%) 280 € Total coût employeur 1126 € Aide de l’Etat 90% 95% 898 € 948 € Coût à la charge de l’employeur 228 € 178 €
  • 9.
  • 10. Le CAE passerelle • Importante mesure du plan d'action en faveur de l’emploi des jeunes (16/25 ans) mis en place par le gouvernement le 24 avril 2009 • Le CAE passerelle favorise l’acquisition d’une première expérience professionnelle dont les compétences seront transférables dans le secteur marchand.
  • 11. Le CAE passerelle • Le CAE passerelle est juridiquement un CAE de droit commun. • D’une durée de 12 mois, il vise en priorité les recrutements par les collectivités territoriales. • Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés d'accès à l’emploi, quels que soient leur niveau de qualification et leur durée d’inscription à Pôle Emploi et/ou en Mission locale.
  • 12. Le CAE passerelle • Le CAE passerelle prévoit dès l’embauche la mise en œuvre d’une ou plusieurs périodes d’immersion en entreprises ce qui constitue un levier important de la réalisation du transfert de compétences. • La convention de mise à disposition signée par l’employeur et l’entreprise d’accueil doit être conclue à titre gratuit. • Chaque période d’immersion est plafonnée à un mois et la durée cumulée des périodes d’immersion réalisées ne peut dépasser 25% de la durée totale du contrat.
  • 13. Le principe du CAE Passerelle Employeur Coll. territoriale ou association Signataires de Accompagnement la convention du Jeune CAE Formation 1 à 3 mois Pôle Emploi ou Passerelle d’immersion Mission locale Autres structures : associations Inscription ou ou entreprises connu SPE Jeunes - 26 ans
  • 14. Signature de la convention CAE passerelle • Pour pouvoir recruter des salariés dans le cadre d’un CAE passerelle, les employeurs doivent avoir conclu une convention fixant les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel du titulaire du contrat. • Cette convention est conclue pour le compte de l’État par Pôle Emploi ou les Missions locales dans le cadre de la mission d’insertion professionnelle des jeunes qui leur est confiée. • Elle doit être signée préalablement ou concomitamment à l’embauche du salarié, aucun contrat ne pouvant être conclu avant cette signature.
  • 15. Signature de la convention CAE passerelle Documents à fournir lors de la signature de la convention : • Un contrat de travail respectant, le cas échéant, les modalités de la convention collective applicable. • Une fiche de poste qui définit les finalités de la fonction du salarié, ses missions, les compétences nécessaires pour la réalisation de ces dernières et éventuellement des objectifs à atteindre. • Éventuellement, la convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre votre structure et celle accueillant le salarié dans le cadre de la période d’immersion.
  • 16. Le CUI – CIE (Contrat Initiative Emploi) CIE avant le 31/12/2009 CUI – CIE à partir du 01/01/2010 CDD (6 à 24 mois) ou CDI Idem De 20 à 35 heures hebdomadaires Idem (30 heures minimum pour les jeunes 16/25 ans) Durée de la convention : Durée de la convention : jusqu’à 9 mois (12 mois pour les jusqu’à 9 mois (12 mois pour les jeunes 16/25 ans) jeunes 16/25 ans) extensible à 18 mois pour les bénéficiaires du RSA Aide financière : Idem 35% du SMIC horaire brut 45% du SMIC horaire brut pour les publics prioritaires
  • 17.
  • 18. Le CUI – CIE (Contrat Initiative Emploi) CIE avant le 31/12/2009 CUI – CIE à partir du 01/01/2010 Exonération de charges : Idem - Allègement dit « Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,6 SMIC - Taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage et participation à l’effort de construction Obligation de l’employeur : Obligation de l’employeur : - Désignation d’un tuteur dans la structure d’accueil - Remise au salarié d’une attestation d’expérience professionnelle un mois avant l’échéance du contrat Prescripteurs : Idem Pôle Emploi Missions locales pour les jeunes
  • 19. Le CUI – CIE Coût mensuel pour 35 heures hebdomadaires au SMIC (8,86 € / h) Salaire brut 1 344 € Charges patronales (42%) 563 € Salaire chargé 1907 € Exonération de charges (réduction Fillon) 377 € Total coût employeur 1530 € Aide de l’Etat 35% 45% 470 € 604 € Coût à la charge de l’employeur 1060 € 926 €