Le statut de la délégation syndicale CCT du 09/07 1997 29/10/2008 CPNAE
Dispositions générales <ul><li>-Cette CCT ne s’applique qu’aux entreprises de la CPNAE </li></ul><ul><li>-Les employeurs r...
<ul><li>2.à n’exercer aucune pression sur le personnel  pour l’empêcher de se syndiquer  </li></ul><ul><li>3.à ne pas cons...
<ul><li>Les DS doivent en toutes circonstances </li></ul><ul><li>a. faire preuve d’un esprit de justice ,d’équité et de co...
<ul><li>-ainsi que de la discipline du travail et </li></ul><ul><li>-au secret professionnel </li></ul><ul><li>c. Ne pas e...
<ul><li>Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter la liberté d’association et à veiller à ce que leurs affiliés ...
Compétences de la DS <ul><li>La DS a le droit d’être reçue par la direction ou par son représentant à l’occasion  </li></u...
<ul><li>Toute réclamation individuelle est présentée suivant la voie hiérarchique habituelle par le travailleur intéressé,...
<ul><li>Afin d’éviter les litiges ou différends, la DS doit être informée  PREALABLEMENT  par la direction des changements...
<ul><li>La DS sera notamment informée des changements résultant  </li></ul><ul><li>-de la loi,  </li></ul><ul><li>-des CCT...
<ul><li>La direction recevra la DS le plus rapidement possible ,au plus tard dans les 14 jours suivant l’introduction de l...
<ul><li>des CCT et des contrats individuels d’emploi, </li></ul><ul><li>et notamment  l’application au personnel syndiqué ...
<ul><li>La DS est compétente pour mener des négociations en vue de la conclusion de CCT ou accords collectifs au sein de l...
<ul><li>La DS n’est pas compétente pour traiter de problèmes  qui relèvent de la compétence des CE ou CPPT (sauf dispositi...
Composition de la DS <ul><li>Une DS est instituée si une ou plusieurs organisations la demande: </li></ul><ul><li>-dans le...
<ul><li>L’OS qui prend l’initiative de créer une DS doit avertir les autres OS par courrier recommandé </li></ul><ul><li>L...
<ul><li>La demande d’instauration de la DS doit être introduite par l’ensemble des OS qui veulent un mandat auprès du Chef...
<ul><li>L’employeur peut contester la demande d’instauration de la DS: </li></ul><ul><li>-Dans un délai de 30 jours qui su...
Nombre de délégués <ul><li>Le nombre de DS effectifs est fixé au prorata du nombre d’employés,sous CDI: </li></ul><ul><li>...
<ul><li>Remarque importante: </li></ul><ul><li>Dans les entreprises comptant 25 à 75 </li></ul><ul><li>employés, le nombre...
<ul><li>Dans les entreprises occupant au moins 25 </li></ul><ul><li>employés de moins de 21 ans, une place </li></ul><ul><...
<ul><li>Pour pouvoir remplir les fonctions de délégué </li></ul><ul><li>effectif ou de suppléant, les membres </li></ul><u...
<ul><li>1. être de nationalité belge, ressortissant de la C.E.E. ou titulaire d’un permis de travail A; </li></ul><ul><li>...
<ul><li>4. ne pas être en période de préavis au </li></ul><ul><li>moment de sa désignation; </li></ul><ul><li>5. être affi...
<ul><li>Les délégués syndicaux sont désignés pour </li></ul><ul><li>l’autorité dont il doivent disposer dans </li></ul><ul...
Statut des délégués syndicaux <ul><li>Les délégués syndicaux jouissent des promotions et avancements normaux de la </li></...
<ul><li>Les membres de la délégation syndicale ne </li></ul><ul><li>peuvent pas être licenciés pour des motifs </li></ul><...
 
<ul><li>L’employeur qui envisage de licencier un </li></ul><ul><li>délégué syndical, pour quelque motif que </li></ul><ul>...
<ul><li>Le permanent a 7 jours pour notifier son refus par recommandé </li></ul><ul><li>Les 7 jours commencent le jour où ...
<ul><li>Une indemnité forfaitaire est due par l’employeur </li></ul><ul><li>L’indemnité forfaitaire est égale à la </li></...
<ul><li>Attention,les suppléants ne sont pas protégés contre le licenciement. </li></ul><ul><li>Il faut toujours veiller à...
<ul><li>En cas de licenciement d’un DS pour motif grave,l’organisation syndicale doit en être informée  IMMEDIATEMENT </li...
Fonctionnement de la délégation syndicale <ul><li>La délégation syndicale est reçue suivant </li></ul><ul><li>les nécessit...
<ul><li>Le temps consacré aux réunions de la délégation syndicale avec l’employeur est </li></ul><ul><li>considéré comme p...
<ul><li>Les membres de la délégation syndicale </li></ul><ul><li>disposent du temps et des facilités nécessaires </li></ul...
<ul><li>En vue de l’utilisation de ce temps et de </li></ul><ul><li>ces facilités, les membres de la délégation </li></ul>...
<ul><li>L’entreprise donne à la délégation syndicale </li></ul><ul><li>l’usage d’un local - soit en permanence, </li></ul>...
<ul><li>La délégation syndicale peut, en vue de </li></ul><ul><li>préparer les réunions avec l’employeur, se </li></ul><ul...
<ul><li>La délégation syndicale peut, sans que cela </li></ul><ul><li>puisse perturber l’organisation du travail </li></ul...
<ul><li>Sur demande motivée à introduire par la </li></ul><ul><li>délégation syndicale avec un préavis de 48 </li></ul><ul...
<ul><li>L’employeur ne peut arbitrairement refuser cet accord. Il est plus particulièrement amené à le donner lors de la c...
Règlement d’un différent <ul><li>Lorsqu’un différend surgit à l’intérieur de </li></ul><ul><li>l’entreprise avec la direct...
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<ul><li>Après épuisement des moyens de négociations, la délégation syndicale peut faire porter le différend devant le Comi...
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<ul><li>Un préavis de grève ne peut être notifié </li></ul><ul><li>que par écrit et après que le Comité national </li></ul...
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Le Statut De La DéLéGation Syndicale

  1. 1. Le statut de la délégation syndicale CCT du 09/07 1997 29/10/2008 CPNAE
  2. 2. Dispositions générales <ul><li>-Cette CCT ne s’applique qu’aux entreprises de la CPNAE </li></ul><ul><li>-Les employeurs reconnaissent au personnel employé le droit de se faire représenter par une DS </li></ul><ul><li>-Les employeurs s’engagent </li></ul><ul><li>1.à recevoir la DS </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  3. 3. <ul><li>2.à n’exercer aucune pression sur le personnel pour l’empêcher de se syndiquer </li></ul><ul><li>3.à ne pas consentir aux employés non syndiqués d’autres prérogatives qu’aux employés syndiqués </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  4. 4. <ul><li>Les DS doivent en toutes circonstances </li></ul><ul><li>a. faire preuve d’un esprit de justice ,d’équité et de conciliation </li></ul><ul><li>b. éviter personnellement et faire éviter par leurs collègues tout manquement au respect </li></ul><ul><li>-de la législation sociale </li></ul><ul><li>-du règlement de travail </li></ul><ul><li>-des CCT </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  5. 5. <ul><li>-ainsi que de la discipline du travail et </li></ul><ul><li>-au secret professionnel </li></ul><ul><li>c. Ne pas entraver l’action de la direction et de ses représentants aux divers échelons </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  6. 6. <ul><li>Les Organisations Syndicales s’engagent à respecter la liberté d’association et à veiller à ce que leurs affiliés excluent de leur propagande les méthodes qui ne seraient pas conforme à l’esprit de la CCT n°5 </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  7. 7. Compétences de la DS <ul><li>La DS a le droit d’être reçue par la direction ou par son représentant à l’occasion </li></ul><ul><li>-de tout litige ou différend de caractère collectif survenant dans l’entreprise </li></ul><ul><li>-de menace de litiges ou différends </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  8. 8. <ul><li>Toute réclamation individuelle est présentée suivant la voie hiérarchique habituelle par le travailleur intéressé, assisté à sa demande par son DS </li></ul><ul><li>La DS a le droit d’être reçue à l’occasion de tous litiges ou différends de caractère individuel qui n’ont pu être résolu par cette voie. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  9. 9. <ul><li>Afin d’éviter les litiges ou différends, la DS doit être informée PREALABLEMENT par la direction des changements susceptibles de modifier les conditions de travail et de rémunération contractuelles ou habituelles, </li></ul><ul><li>à l’exclusion des informations de caractère individuel. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  10. 10. <ul><li>La DS sera notamment informée des changements résultant </li></ul><ul><li>-de la loi, </li></ul><ul><li>-des CCT, </li></ul><ul><li>-des dispositions de caractère général figurant dans les contrats de travail individuels, en particulier des dispositions ayant une incidence sur les taux de rémunération et les règles de classification individuelles </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  11. 11. <ul><li>La direction recevra la DS le plus rapidement possible ,au plus tard dans les 14 jours suivant l’introduction de la demande . </li></ul><ul><li>Ce RDV sera accordé à l’occasion de tout litige </li></ul><ul><li>concernant: </li></ul><ul><li>-les atteintes aux principes énoncés aux articles 2 à 5 de la CCT n°5 </li></ul><ul><li>-l’application de la législation sociale , du RT, </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  12. 12. <ul><li>des CCT et des contrats individuels d’emploi, </li></ul><ul><li>et notamment l’application au personnel syndiqué des taux d’appointements et des règles de classification en vigueur </li></ul><ul><li>-les relations de travail </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  13. 13. <ul><li>La DS est compétente pour mener des négociations en vue de la conclusion de CCT ou accords collectifs au sein de l’entreprise sans préjudice des CCT ou accords conclus à d’autres niveaux (hiérarchie des sources de droit) </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  14. 14. <ul><li>La DS n’est pas compétente pour traiter de problèmes qui relèvent de la compétence des CE ou CPPT (sauf dispositions légales) </li></ul><ul><li>La DS peut veiller </li></ul><ul><li>-à la constitution de ces instances </li></ul><ul><li>-à leur bon fonctionnement </li></ul><ul><li>-à l’application des décisions </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  15. 15. Composition de la DS <ul><li>Une DS est instituée si une ou plusieurs organisations la demande: </li></ul><ul><li>-dans les entreprises de plus de 50 employés, </li></ul><ul><li>-lorsque 25% de l’effectif des employés est syndiqué </li></ul><ul><li>-avec un minimum de 17 employés syndiqués </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  16. 16. <ul><li>L’OS qui prend l’initiative de créer une DS doit avertir les autres OS par courrier recommandé </li></ul><ul><li>Les autres 0S ont 14 jours pour réagir et signaler si elles veulent un mandat. </li></ul><ul><li>En l’absence de réaction, elles sont supposées ne pas vouloir de mandat. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  17. 17. <ul><li>La demande d’instauration de la DS doit être introduite par l’ensemble des OS qui veulent un mandat auprès du Chef d’entreprise </li></ul><ul><li>au moyen d’un formulaire officiel repris en annexe de la CCT </li></ul><ul><li>Et envoyé par recommandé </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  18. 18. <ul><li>L’employeur peut contester la demande d’instauration de la DS: </li></ul><ul><li>-Dans un délai de 30 jours qui suit la demande </li></ul><ul><li>-Au moyen du formulaire officiel </li></ul><ul><li>-Par recommandé à chaque OS qui veut participer ainsi qu’ </li></ul><ul><li>-Au président de la CP </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  19. 19. Nombre de délégués <ul><li>Le nombre de DS effectifs est fixé au prorata du nombre d’employés,sous CDI: </li></ul><ul><li>-25 à 75 e:2 DS </li></ul><ul><li>-76 à 150 e:3 DS </li></ul><ul><li>-151 à 300 e: 4 DS </li></ul><ul><li>-301 à 500 e:5 DS </li></ul><ul><li>-501 à 1000 e :6 DS </li></ul><ul><li>-1001 à 2000 e:8 DS </li></ul><ul><li>-plus de 2000 e:10 DS </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  20. 20. <ul><li>Remarque importante: </li></ul><ul><li>Dans les entreprises comptant 25 à 75 </li></ul><ul><li>employés, le nombre de délégués sera toutefois </li></ul><ul><li>porté à 3, lorsqu’une troisième organisation </li></ul><ul><li>syndicale prouve qu’elle compte </li></ul><ul><li>dans l’entreprise au moins 25 % du personnel </li></ul><ul><li>syndiqué. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  21. 21. <ul><li>Dans les entreprises occupant au moins 25 </li></ul><ul><li>employés de moins de 21 ans, une place </li></ul><ul><li>peut être réservée à un candidat ne remplissant </li></ul><ul><li>pas la condition d’âge prévue à </li></ul><ul><li>l’article 17, 2°, ni la condition d’ancienneté </li></ul><ul><li>prévue à l’article 17, 3, a. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  22. 22. <ul><li>Pour pouvoir remplir les fonctions de délégué </li></ul><ul><li>effectif ou de suppléant, les membres </li></ul><ul><li>du personnel employé doivent répondre </li></ul><ul><li>aux conditions suivantes : </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  23. 23. <ul><li>1. être de nationalité belge, ressortissant de la C.E.E. ou titulaire d’un permis de travail A; </li></ul><ul><li>2. être âgé de 21 ans accomplis; </li></ul><ul><li>3. a) avoir été occupé en qualité de travailleur, </li></ul><ul><li>depuis au moins 3 ans; </li></ul><ul><li>b) avoir au moins douze mois consécutifs de présence dans l’entreprise; </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  24. 24. <ul><li>4. ne pas être en période de préavis au </li></ul><ul><li>moment de sa désignation; </li></ul><ul><li>5. être affilié à l’une des organisations syndicales signataires de la présente </li></ul><ul><li>convention. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  25. 25. <ul><li>Les délégués syndicaux sont désignés pour </li></ul><ul><li>l’autorité dont il doivent disposer dans </li></ul><ul><li>l’exercice de leurs fonctions et </li></ul><ul><li>pour leurs compétences qui comporte une </li></ul><ul><li>bonne connaissance de l’entreprise et de la </li></ul><ul><li>branche d’activité. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  26. 26. Statut des délégués syndicaux <ul><li>Les délégués syndicaux jouissent des promotions et avancements normaux de la </li></ul><ul><li>catégorie des travailleurs à laquelle ils </li></ul><ul><li>appartiennent. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  27. 27. <ul><li>Les membres de la délégation syndicale ne </li></ul><ul><li>peuvent pas être licenciés pour des motifs </li></ul><ul><li>inhérents à l’exercice de leur mandat. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  28. 29. <ul><li>L’employeur qui envisage de licencier un </li></ul><ul><li>délégué syndical, pour quelque motif que </li></ul><ul><li>ce soit, sauf pour motif grave , en informe </li></ul><ul><li>préalablement la délégation syndicale </li></ul><ul><li>ainsi que l’organisation syndicale, qui a </li></ul><ul><li>présenté la candidature de ce délégué. </li></ul><ul><li>Cette information se fera par lettre </li></ul><ul><li>recommandée sortant ses effets le troisième </li></ul><ul><li>Jour. </li></ul>/2008 CPNAE
  29. 30. <ul><li>Le permanent a 7 jours pour notifier son refus par recommandé </li></ul><ul><li>Les 7 jours commencent le jour où le courrier de l’employeur sort ses effets </li></ul>
  30. 31. <ul><li>Une indemnité forfaitaire est due par l’employeur </li></ul><ul><li>L’indemnité forfaitaire est égale à la </li></ul><ul><li>rémunération brute d’un an, sans préjudice </li></ul><ul><li>de l’application de l’article 20 </li></ul><ul><li>des lois coordonnées relatives au contrat </li></ul><ul><li>d’emploi </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  31. 32. <ul><li>Attention,les suppléants ne sont pas protégés contre le licenciement. </li></ul><ul><li>Il faut toujours veiller à nommer un suppléant qui a un autre mandat (CE-CPPT) </li></ul>
  32. 33. <ul><li>En cas de licenciement d’un DS pour motif grave,l’organisation syndicale doit en être informée IMMEDIATEMENT </li></ul>
  33. 34. Fonctionnement de la délégation syndicale <ul><li>La délégation syndicale est reçue suivant </li></ul><ul><li>les nécessités, par le chef d’entreprise ou </li></ul><ul><li>son délégué. </li></ul><ul><li>La délégation syndicale, plénière ou partielle, </li></ul><ul><li>se réunit avec l’employeur pendant les heures </li></ul><ul><li>normales de travail. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  34. 35. <ul><li>Le temps consacré aux réunions de la délégation syndicale avec l’employeur est </li></ul><ul><li>considéré comme prestation de travail et est rétribué comme tel. </li></ul><ul><li>le temps de réunion qui dépasse les heures </li></ul><ul><li>normales de travail ne donne pas lieu à un </li></ul><ul><li>sursalaire. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  35. 36. <ul><li>Les membres de la délégation syndicale </li></ul><ul><li>disposent du temps et des facilités nécessaires </li></ul><ul><li>- à déterminer de commun accord </li></ul><ul><li>avec l’employeur et rémunérés comme </li></ul><ul><li>temps de travail - pour l’exercice collectif </li></ul><ul><li>ou individuel des missions et activités syn- </li></ul><ul><li>dicales dans l’entreprise </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  36. 37. <ul><li>En vue de l’utilisation de ce temps et de </li></ul><ul><li>ces facilités, les membres de la délégation </li></ul><ul><li>syndicale doivent informer au préalable </li></ul><ul><li>l’employeur et veiller de commun accord </li></ul><ul><li>avec lui à ce que cette utilisation ne perturbe </li></ul><ul><li>pas la bonne marche des services de l’entreprise </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  37. 38. <ul><li>L’entreprise donne à la délégation syndicale </li></ul><ul><li>l’usage d’un local - soit en permanence, </li></ul><ul><li>soit occasionnellement - afin de lui permettre </li></ul><ul><li>de remplir adéquatement sa mission </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  38. 39. <ul><li>La délégation syndicale peut, en vue de </li></ul><ul><li>préparer les réunions avec l’employeur, se </li></ul><ul><li>réunir à l’intérieur de l’entreprise moyennant </li></ul><ul><li>l’accord préalable de l’employeur </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  39. 40. <ul><li>La délégation syndicale peut, sans que cela </li></ul><ul><li>puisse perturber l’organisation du travail </li></ul><ul><li>notamment pendant les heures de repos, </li></ul><ul><li>procéder oralement ou par écrit à toutes </li></ul><ul><li>les communications utiles au personnel </li></ul><ul><li>employé. Ces communications doivent </li></ul><ul><li>avoir un caractère professionnel ou syndical </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  40. 41. <ul><li>Sur demande motivée à introduire par la </li></ul><ul><li>délégation syndicale avec un préavis de 48 </li></ul><ul><li>heures et moyennant l’accord de l’employeur, </li></ul><ul><li>des réunions d’information du </li></ul><ul><li>personnel employé de l’entreprise peuvent </li></ul><ul><li>être organisées par la délégation syndicale </li></ul><ul><li>sur les lieux du travail et pendant les </li></ul><ul><li>heures de travail. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  41. 42. <ul><li>L’employeur ne peut arbitrairement refuser cet accord. Il est plus particulièrement amené à le donner lors de la conclusion de conventions collectives de travail intéressant l’ensemble des employés de l’entreprise </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  42. 43. Règlement d’un différent <ul><li>Lorsqu’un différend surgit à l’intérieur de </li></ul><ul><li>l’entreprise avec la direction, la délégation </li></ul><ul><li>syndicale utilise tous les moyens possibles </li></ul><ul><li>pour régler ce différend par la négociation. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  43. 44. <ul><li>Lorsque l’intervention d’une délégation </li></ul><ul><li>syndicale n’a pas permis d’aboutir à un </li></ul><ul><li>accord avec l’employeur pour le règlement </li></ul><ul><li>d’un différend, les délégués peuvent faire </li></ul><ul><li>appel aux représentants permanents de </li></ul><ul><li>leurs organisations syndicales pour continuer </li></ul><ul><li>l’examen de l’affaire. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  44. 45. <ul><li>Dans cette éventualité, l’employeur peut se </li></ul><ul><li>faire assister de représentants de son </li></ul><ul><li>organisation professionnelle (ex dans le sous-secteur informatique:agoria ou dans le commerce,la FEDIS,la fédération du verre,…) et non pas par des avocats </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  45. 46. <ul><li>Après épuisement des moyens de négociations, la délégation syndicale peut faire porter le différend devant le Comité national de Conciliation de la CPNAE </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  46. 47. <ul><li>Tout recours au Comité national de </li></ul><ul><li>Conciliation doit se faire par l’intermédiaire </li></ul><ul><li>d’un membre de la Commission paritaire </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  47. 48. <ul><li>Un préavis de grève ne peut être notifié </li></ul><ul><li>que par écrit et après que le Comité national </li></ul><ul><li>de Conciliation se soit prononcé. </li></ul>29/10/2008 CPNAE
  48. 49. <ul><li>Le préavis de grève aura une durée d’au </li></ul><ul><li>moins quatorze jours et commencera à courir le jour suivant la notification. </li></ul>29/10/2008 CPNAE

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