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Le travail intérimaire
  De quoi et de qui parle-t-on ??
                               1
Le Travail intérimaire en chiffres
• Chaque jour en Belgique :
  • Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en
    ETP) = 95.465 personnes
  • 2,63 % de l’emploi global
• Par An:
  • Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en
    ETP) = 540.586 personnes
    • 382.188 travailleurs intérimaires
    • 158.668 étudiants intérimaires

                            Page 2                  2
Le Travail intérimaire en chiffres

Répartition des Intérimaires selon l'âge            10,79%


   31,47%                                                       7,69%

                                                                        < 21 ans

                                                                        21 à 25 ans

                                                                        26 à 30 ans

                                                                        31 à 45 ans

                                                                        46 ans et
                                                                        plus

                                                             29,67%
             20,38%

                                           Page 3                                     3
Le travail intérimaire en chiffres
 Statut          Hommes           Femmes   Total


 Ouvriers        43,5 %           18.2 %   61.7 %


 Employés        14.5 %           23.8 %   38.3 %


            Total 58 %            42 %

                         Page 4                     4
Le travail intérimaire en chiffres
    Heures Intérim Répartition Wallonie
                                              111 COMMISSION
                                               PARITAIRE DES
                                              CONSTRUCTIONS
                                           METALLIQUE, MECANIQUE
                                               ET ELECTRIQUE
                                                   32,49%

         218 COMMISSION
       PARITAIRE NATIONALE
         AUXILIAIRE POUR
            EMPLOYES
             37,44%

                                                                                       220 COMMISSION
                                                                                      PARITAIRE POUR LES
                                                                                    EMPLOYES DE L'INDUSTRIE
                                                                                         ALIMENTAIRE
                                                                                           17,80%
                                                                        330 COMMISSION
                                                                         PARITAIRE DES
                                                                     ETABLISSEMENTS ET DES
                      317 COMMISSION         118 COMMISSION
                                                                       SERVICES DE SANTE
                     PARITAIRE POUR LES   PARITAIRE DE L'INDUSTRIE
                                                                             8,83%
                     SERVICES DE GARDE         ALIMENTAIRE
                           1,53%                  1,91%



                                          Page 5                                                    5
Le Travail intérimaire, un secteur en croissance

                                                                        Nombre d'intérimaires




                                                                                                                                                              188
                                                                                                                                                       437


                                                                                                                                                             382
                                                                                                                                                100

                                                                                                                                                      363
   400000




                                                                                                                                           351
                                                                                                                                           827
                                                                                                                             759


                                                                                                                                          325
                                                                                                                                    838
                                                                                                                      763
                                                                                                               722



                                                                                                                            316
   350000




                                                                                                                                   314
                                                                                                                     315
                                                                                                        000

                                                                                                              303
                                                                                                 468
                                                                                                       285
                                                                                             274
                                                                                            444
   300000




                                                                                           245
                                                                                     061
                                                                              07
   250000




                                                                            4
                                                                                   210
                                                                        193
                                                                         15
                                                                         1
                                                                     171
                                                            878
                                                     903




                                                                   776
   200000
                                        732
                                              352
                                 386




                                                           149
                                                    149




                                                                  142
                                       145
                                             143
                                140
                          707




   150000
                         107
                    60
                   813




   100000
              91
            505




   50000



       0
            1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007


                                                                             Page 6                                                                                 6
Le Travail intérimaire, un secteur en perte de vitesse




                          Page 7                     7
Travail Intérimaire : un secteur en perte de
vitesse


          Évolution de l’intérim depuis 2002




                                Page 8         8
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
                   Les Positions de la CSC
                                        9
Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC

Le Travail intérimaire =
  • Détérioration de la stabilité de la relation de
    travail
  • Détérioration du droit du travail en matière de
    périodes d’essai
  • Détérioration des conditions de travail
     • dangerosité du travail intérimaire
     • charge psychosociale plus importante sur le
       travailleur

                           Page 10                    10
Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC

Les positions du Congrès CSC de 2006
  • Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité
    pour ceux qui travaillent en système de travail flexible
  • Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et
    travailleurs temporaires
  • Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès
    du travail intérimaire et de la sous traitance
  • Imposer des limites à la succession de contrats
    journaliers et successions de contrats intérimaires
  • Favoriser l’engagement définitif des temporaires et
    intérimaires
                            Page 11                        11
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
                   Agir en tant que Militant
                                         12
Agir en matière de travail intérimaire

• 5 AXES
  • Agir pour contrôler le travail intérimaire
  • Agir pour la stabilité du contrat d’emploi
    intérimaire
  • Agir pour faire respecter les droits des
    intérimaires
  • Agir pour la sécurité des intérimaires
  • Agir pour la santé des intérimaires
                        Page 13                  13
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
        Agir pour le contrôle du travail intérimaire
                                                 14
Contrôle du Travail intérimaire
• Mieux être informé sur la réalité du travail
  intérimaire dans l’entreprise (IEF, Bilan
  Social,etc…)
• = demander au CE à être informé sur :
     • le nombre de travailleurs intérimaires
     • la raison d’utilisation (motifs officiels) des intérimaires
     • La durée des missions d’intérim (durée des contrats)




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Controle du travail intérimaire
• Agir dans les Conseils d’Entreprises
  • Vérifier si la délégation syndicale a bien
    été
    • Informée
    • Consultée
    • A donné son accord préalable dans les
      procédures d’autorisation du travail intérimaire


                        Page 16                    16
Controle du travail intérimaire
• Agir dans les Conseils d’Entreprises
  • Vérifier le coût du travail intérimaire :
    • Demander via le bilan social ou les comptes
      annuels à examiner le coût payé à la société
      d’intérim
    • Faire examiner le coût du passage des
      intérimaires en statut fixe



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Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
        Agir pour la stabilité du contrat de travail
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Stabilité du contrat de travail
• Examiner si une convention sectorielle ou
  d’entreprise ne prévoit pas le passage
  automatique des intérimaires en contrat fixes
  après une certaine période (ex CP 112 Garages
  Afin d'éviter le recours inapproprié au travail intérimaire dans le
 secteur,les contrats intérimaires consécutive àune augmentation
 temporaire du volume de travail seront convertis en contrats à durée
 indéterminée après une période de six mois. Cette période de six mois
 peut être allongée,moyennant un double accord au sein de l'entreprise,
 avec les organisations des travailleurs concernées, et au sein de la
 Commission paritaire des entreprises de garage)


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Stabilité du contrat de travail
• Maintenir la relation de travail pour les
  travailleurs intérimaires en cas de chômage
  temporaire
  • Extrait circulaire ONEM du 15/01/2009 :
     • Les intérimaires ont droit au chômage économique si :
        • L’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise
        • Le secteur en question est confronté à un manque de travail
          résultant de causes économiques
        • L’entreprise introduit un régime de chômage temporaire pour les
          travailleurs fixes
        • L’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a du chômage
          temporaire

                                   Page 20                                  20
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
 Agir pour faire respecter les droits des intérimaires
                                                   21
Agir pour faire respecter les droits des
intérimaires

• Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires
  de votre entreprise, et faire respecter leurs droits
   • Problèmes réguliers :
      • Agir contre le renouvellement injustifié de contrats intérimaires
      • Agir pour faire respecter les promesses de contrats définitifs
      • Faire respecter le paiement de TOUS les éléments de la
        rémunération (chèques repas, prime pour pension
        complémentaire, autres avantages….) aux intérimaires
      • Aider à l’information sur le droit à la prime de fin d’année et à la
        récolte des formulaires de paiement de la prime de fin d’année




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Agir pour faire respecter les droits des
intérimaires

• Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires
  de votre entreprise, et faire respecter leurs droits
   • Problèmes réguliers :
      • Agir pour faire respecter la législation sur les jours
        fériés
      • Agir pour permettre la prise de jours de congés en
        cas d’intérim de longue durée
      • Agir pour mieux informer les intérimaires en cas de
        congés de maladie (complexité système)



                              Page 23                            23
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
               Agir pour la sécurité au travail
                                            24
Quelques chiffres sur les accidents du travail en
                              secteur intérimaire
                         Source : Fonds des Accidents du Travail
               –Extraits Rapport Comité technique du 28/10/2007

                                                            25
Accidents et emploi 2007 dans les 10 plus
grands secteurs d’activité




                     Page 26                26
Evolution du nombre des accidents sur le lieu du travail
de 2005 à 2007 dans les 10 secteurs avec le plus d’accidents




                            Page 27                       27
Intérim et Sécurité au Travail
Le travail intérimaire est-il dangereux??
• Augmentation 24,7 % du nombre d’accidents de
  travail dans le secteur du travail intérimaire durant
  la période 2005-2007
• Le secteur “Services aux entreprises” représente à
  lui tout seul 15 % de la totalité des accidents du
  travail et 20% de la totalité des accidents sur le
  chemin du travail
   • (Sources : Rapport Fonds des Accidents du Travail - Période 2005-2007)


                                    Page 28                               28
Intérim et sécurité au travail
Le travail intérimaire est-il dangereux??
• 260 accidents du travail par 1000 ouvriers
  intérimaires
• 113 accidents du travail par 1000 ouvriers
  “classiques”




                      Page 29                  29
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
               Agir pour la sécurité au travail
                                            30
Intérim et Sécurité
Agir dans les CPPT et les CE pour faire respecter
 les dispositions légales en matière :
  • Obligation d’information sur les risques et dangers du
    poste de travail
  • Obligation d’assurer le même niveau de protection entre
    intérimaires et travailleurs fixes
  • Obligation d’assurer un Accueil des intérimaires
  • Obligation de délivrer une “Fiche de poste de travail”
  • Obligation de fourniture des équipements de protection
    individuelle

                           Page 31                       31
Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997 - Déclaration générale
• La firme utilisatrice doit :
   •    assurer le même niveau de protection de sécurité aux
       intérimaires qu’aux travailleurs fixes,
   •   fournir au travailleur intérimaire les informations et les
       instructions préalablement à son entrée en service en matière de
       sécurité pour lui permettre d’éviter les risques pour la sécurité et la
       santé propres à l’établissement et au poste de travail ;
   •   l’informer des zones d’accès dangereux dans l’entreprise ;
   •   veiller à ce qu’il reçoive une formation suffisante et appropriée sur
       les aspects liés à la sécurité et la santé de sa tâche ;
   •   fournir des vêtements de travail, équipements de protection
       individuelle adaptés et prendre en charge l’entretien et la réparation
       de ceux-ci
                                     Page 32                              32
Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:
• L’entreprise utilisatrice doit informer le
  travailleur sur :
   • le lieu de travail et les risques que présente le travail;
   • les instructions pour l’exécution d’un travail (les
     procédures, les régimes de travail etc.);
   • les mesures prises en matière de sécurité et d’hygiène et
     pour prévenir les accidents de travail (premiers secours,
     incendie, évacuation, accès aux endroits dangereux,
     organisation de la prévention dans l’entreprise,
     règlement de travail).
                             Page 33                       33
Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:
• L’entreprise de travail intérimaire doit informer
  l’intérimaire lors de chaque nouvelle mission sur :
   • le type de travail qu’il devra effectuer ;
   • les précautions qu’il doit prendre ;
   • l’entreprise où le travail sera effectué
• Le conseil d’entreprise doit être consulté et
  informé préalablement sur les mesures et moyens
  prévus pour organiser l’accueil des nouveaux
  travailleurs
                               Page 34                  34
Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires:
• Le travailleur intérimaire doit recevoir une fiche
  de poste de travail;
• Cette fiche doit lui être fournie par l’agence
  d’intérim quand il doit occuper :
   •   Un poste de sécurité
   •   Un poste de vigilance
   •   Une activité à risque défini
   •   Une activité en contact avec denrées alimentaires


                              Page 35                      35
Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997
• La Fiche de poste de travail doit contenir(suite 1)
• 1. une description succincte et précise des activités
  travaux à effectuer ;
• 2. l’indication des activités ou des conditions de
  travail qui présentent un risque spécifique
  d’exposition ou qui comportent une interdiction
  d’exposition ;


                           Page 36                 36
Intérim et Sécurité
Application de l’AR 19/02/1997
• La Fiche de poste de travail doit contenir : (suite 2)
• 3. les obligations auxquelles le travailleur intérimaire est
  soumis en raison des risques de son poste de travail :
   • Les vêtements de travail,
   • Le port d’équipements de protection individuelle (chaussures de
     sécurité, casques, masques, lunettes de sécurité…) ; la nature de
     ces obligations doit être décrite dans la fiche (par exemple, quand et
     où faut-il porter le casque...) ;
   • La surveillance de la santé : tous les postes pour lesquels
     l’utilisateur doit établir une fiche de poste de travail sont soumis à
     une surveillance de la santé ; le travailleur occupé à un tel poste est
     soumis à une évaluation de santé (examen médical) préalable et à
     une surveillance périodique (examen au moins une fois par an par le
     médecin du travail).
                                   Page 37                              37
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
                 Agir pour la santé au travail
                                           38
Intérim et santé au travail
L’entreprise de travail intérimaire est responsable de la
  surveillance de santé des travailleurs intérimaires .
• Elle doit faire procéder à ses frais à :
   • l’évaluation de santé préalable pour un jeune dont c’est
     le premier emploi ;
   • l’évaluation de santé préalable (examen médical
     d’embauche) pour un travailleur occupé à un poste à
     risques ;
   • l’évaluation de santé périodique pour les travailleurs
     intérimaires soumis à la surveillance de santé
     obligatoire;
   • les vaccinations nécessaires et les tests tuberculiniques
                              Page 39                       39
Le Travail Intérimaire
        Quelles spécificités ??
                            40
Cinq spécificités du travail intérimaire

1.   Un dispositif légal particulier
2.   Un travailleur , deux patrons , deux contrats
3.   Une limitation du recours au travail intérimaire
4.   Un statut particulier du travailleur intérimaire
     •   Rémunération
     •   Congés
     •   Avantages sociaux
     •   Formation
     •   Fermeture et faillite
5. Une dangerosité particulière du travail intérimaire
                                 Page 41                41
Le travail intérimaire




 1ère spécificité : Un dispositif légal
particulier pour le Travail Intérimaire
                                    42
Définition légale du Travail Intérimaire

• Le travail intérimaire est régi par une loi
  particulière , la loi du 24/07/1987 portant sur « le
  travail temporaire, le travail intérimaire et la mise
  de travailleurs à disposition d’utilisateurs »
• La référence de base pour le travail intérimaire
  n’est donc pas la loi du 3/7/1978 sur le contrat de
  travail, même si pour certains parties des
  obligations , on y fait référence (par ex. genre de
  contrat)

                           Page 43                    43
Le travail intérimaire




2ème spécificité : Un travailleur, deux
               patrons, deux contrats
                                    44
Spécificités de la Relation de Travail

• La Relation de travail est caractérisée par le
  fait qu’elle concerne non pas deux
  parties,mais TROIS Parties à savoir :
  • L’entreprise de travail intérimaire;
  • La firme utilisatrice des services du travailleur
    intérimaire
  • Le travailleur intérimaire



                          Page 45                       45
Le travail intérimaire




2ème spécificité : deux contrats
            (un vrai – un faux )
                             46
Spécificités de la Relation de Travail

• Cette Relation de travail particulière est dès
  lors caractérisée par DEUX CONTRATS:
  • Un contrat de travail intérimaire qui lie
    l’entreprise de travail intérimaire au travailleur
    intérimaire
  • Un contrat commercial qui lie l’entreprise de
    travail intérimaire à la firme utilisatrice des
    services du travailleur intérimaire


                          Page 47                        47
Contrat Agence Intérim - Intérimaire

• Le contrat de travail peut faire l’objet de
  contrats successifs (limitation dans le
  système classique loi 3/7/1978)
• Les 3 premiers jours de travail sont
  considérés d’office comme période d’essai
  sauf indication dérogatoire dans le contrat
• Le contrat doit être signé dans les deux jours
  de l’entrée en service

                      Page 48                48
Contrat Agence Intérim - Intérimaire

Durée du contrat de travail
• Les employeurs et les syndicats ont conclus une C.C.T.
  recommandant le recours à une durée MINIMUM d’une
  semaine
• Des contrats journaliers peuvent être conclus « si la firme
  intérimaire sait à l’avance que la mission ne durera
  effectivement qu’une seule et unique journée »
• ATTENTION : Si succession de contrats à la journée,
  prévenir les responsables syndicaux qui mettront le point à
  l’OJ de la « Commission de Bons Offices » du Secteur
  Intérimaire

                             Page 49                       49
Contrat Agence Intérim - Intérimaire

Attention : Il doit y avoir :
• Une notification immédiate du contrat de travail à l’ONSS
  via le système DIMONA et une signature « physique » du
  contrat de travail endéans les deux jours de l’entrée en
  service,
• Une conformité du contrat de travail au modèle fixé par
  la loi sur le travail intérimaire (et ses CCT successives),
• Si pas respect d’une de ces deux règles = contrat
  automatique à durée indéterminée avec la Firme
  utilisatrice
• Dans les deux cas, règles spéciales de préavis si
  l’intérimaire veut rompre lui-même le contrat.
                            Page 50                       50
Les deux contrats
Le contrat entre l’agence d’intérim et la firme utilisatrice
                                                         51
Contrat entre Firme Intérim
et la Firme Utilisatrice

Attention :
• La relation commerciale a un coût !!!
  • « Charge » du travail intérimaire = +/- 213%
  • Importance de faire au Conseil Entreprise,
    CPPT ou en délégation syndicale, le point sur le
    coût et sur la possibilité de faire diminuer ce coût
    (embauche définitive des intérimaires ??? )



                          Page 52                    52
La répartition de l’autorité patronale
             Obligations de la firme utilisatrice
                                              53
Obligations de la firme utilisatrice

• Est responsable de l’application des
  législations suivantes :
  •   Durée du travail;
  •   Jours fériés;
  •   Repos du dimanche;
  •   Travail des femmes, des jeunes,de nuit
  •   Réglement de travail;
  •   Santé,sécurité des travailleurs,
  •   Salubrité du travail et des lieux de travail
                            Page 54                  54
Obligations de la firme utilisatrice

• Le travailleur intérimaire et la firme
  utilisatrice seront engagés d’office par un
  contrat à durée indéterminée entre eux si :
  • La firme intérimaire a notifié à la firme utilisatrice
    sa décision de retirer l’intérimaire et que
    l’occupation se poursuit malgré tout
  • La firme utilisatrice utilise des intérimaires
     • en contraction avec les motifs prévus par la loi
     • sans les autorisations préalables prévues par la loi
     • dans des secteurs où le travail intérimaire est interdit
                             Page 55                         55
La répartition de l’autorité patronale
             Obligations de la firme intérimaire
                                             56
Obligations de la firme d’intérim

• Est l’employeur juridique officiel;
• Est responsable de toutes les autres
  obligations légales résultant de l’existence
  d’un contrat de travail par ex :
  •   rédaction des contrats,
  •   paiement de la rémunération,
  •   licenciement,
  •   assurance contre les accidents du travail,
  •   etc…
                           Page 57                 57
Le travail intérimaire




3ème spécificité : la LIMITATION du
 RECOURS au Travail Intérimaire
                                58
La limitation du recours au travail intérimaire

• Actuellement, le recours au travail
  intérimaire ne peut exister que pour 3 motifs:
  • Remplacement d’un travailleur permanent
  • Surcroît temporaire de travail
  • Exécution d’un travail exceptionnel
• En discussion :
  • Interim en vue d’une embauche définitive
  • Intérim dans les services publics

                       Page 59                    59
La limitation du recours au travail intérimaire

• Le recours au travail intérimaire pour les 3 motifs
  prévus prévoit pour certains cas, l’accord
  préalable de la délégation syndicale
• Si la procédure d’accord n’est pas respectée, une
  sanction automatique est appliquée à savoir que :
   • Le contrat entre l’agence d’intérim et le travailleur
     intérimaire est rompu d’office
   • Un contrat à durée indéterminée est conclu
     automatiquement entre le travailleur et l’entreprise
     utilisatrice
   • L’agence d’intérim peut se voir retirer son agrément
                            Page 60                     60
Recours au travail Intérimaire
1er Motif : Remplacement d’un travailleur permanent
                                                61
Remplacement d’un travailleur permanent

Il est prévu 3 possibilités :
1. Remplacement temporaire d’un travailleur
    dont le contrat est suspendu
2. Remplacement temporaire d’un travailleur
    dont le contrat a pris fin
  • Avec préavis
  • Motif grave
3. Remplacement temporaire d’un travailleur
   dont le contrat a pris fin pour d’autres
   motifs
                     Page 62              62
Remplacement
Pour cause de SUSPENSION de contrat
                                63
Suspension du Contrat de Travail :
   Définitions (1)

• Maladie ou Accident de       • Congé-éducation payé
  la vie privée;                 et crédit d’heures;
• Accident du travail ou       • Vacances annuelles;
  Maladie
  professionnelle;             • Congé sans solde;
• Congé de maternité,          • Petits chômages;
  Repos                        • Absence pour la
  d’accouchement,                recherche d’un nouvel
  Congé d’allaitement;           emploi pendant un
• Interruption de carrière:      délai de préavis;
  congé parental, crédit
  temps,etc…              Page 64                   64
Suspension du Contrat de Travail :
     Définitions (2)

• Congé pour raisons           • Force majeure
  impérieuses;                   temporaire (reconnue
• Congé parental;                par l’ONEM);
• Congé de paternité;          • Détention préventive;
• Jours de récupération        • Congé politique;
  pour travail                 • Séance du Tribunal du
  supplémentaire                 travail.



                          Page 65                   65
Suspension du Contrat de Travail
 Durée autorisée du travail intérimaire

• PAS de limite dans la durée du
  remplacement




                         Page 66          66
Suspension du contrat de travail :
     Procédure d’accord préalable

• PAS d’accord préalable de la délégation
  syndicale de la firme utilisatrice




                        Page 67             67
Suspension du contrat de travail :
     Points d’attention

 Une seule obligation : Un employé doit être
  remplacé par un employé et idem pour les ouvriers
 Attention à la demande de certains employeurs de
  prévoir un « pool » d’absentéisme permanent ….
 Ne pas accepter de système de remplacement
  automatique
 Toujours demander liste nominative des
  travailleurs remplacés
 À contrôler au plus près…

                         Page 68                 68
Remplacement
Pour cause de Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour « Motif Grave »
                                                             69
Fin de contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave
    Définitions

• Pour les définitions, il y a lieu de se référer à
  celles existantes dans la loi sur le contrat de
  travail (loi 3/7/1978)




                        Page 70                   70
Fin de contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave
      Durée autorisée du travail intérimaire



• Durée maximum fixée à 6 mois
• Une prolongation de 6 mois est possible
• CP 124-Construction : Ce type de recours au
  travail intérimaire n’est pas autorisé




                        Page 71                   71
Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave
      Procédure d’accord préalable

Entreprise AVEC Délégation Syndicale :
• Besoin d’un accord préalable aussi bien pour la
  première période que pour une prolongation du
  travail temporaire (nombre de travailleurs et
  durée)
• Accord doit être donné par la Délégation syndicale
  de l’Entreprise
• Avertissement obligatoire du SPF Emploi dans les
  3 jours de l’autorisation de la DS
• Si REFUS DS, l’Embauche ne peut PAS avoir lieu
                         Page 72                  72
Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour Motif grave
      Points d’attention

• À contrôler au plus près…
Vérifier réalité des motifs
Toujours demander liste nominative des
  travailleurs remplacés
Possibilité de faire intervenir représentants
  CSC à la CP 322 – «Commission des Bons
  Offices » en cas de problèmes


                        Page 73                   73
Remplacement
Pour cause de fin de contrat pour « autre motif »
                                              74
Fin de contrat pour « Autre Motif »
    Définitions

• Fin de contrat de commun accord
• Fin de contrat avec Indemnité de rupture
• Décès du travailleur




                         Page 75             75
Fin de contrat pour « Autre Motif »
      Durée autorisée du travail intérimaire



• Durée maximum fixée à 6 mois
• Une prolongation unique de 6 mois est
  possible




                          Page 76              76
Fin de Contrat « Autre Motif »
      Procédure d’accord préalable

• Pour la 1ère période de six mois : PAS besoin
  d’un accord préalable
• Pour la prolongation du remplacement : Faut
  accord préalable de la délégation syndicale




                        Page 77               77
Fin de Contrat « Autre Motif »
      Procédure d’accord préalable


Entreprise AVEC Délégation Syndicale :
• Accord pour la prolongation du travail
  intérimaire doit être donné par la délégation
  syndicale de l’Entreprise
• Avertissement obligatoire du SPF Emploi
  dans les 3 jours de l’autorisation de la DS
• Si REFUS DS, la prolongation ne peut PAS
  avoir lieu
                        Page 78               78
Fin de Contrat « Autre Motif »
      Points d’attention

• À contrôler au plus près…
Vérifier réalité des motifs
Toujours demander liste nominative des
  travailleurs remplacés
Possibilité de faire intervenir représentants
  CSC à la CP 322 – «Commission des Bons
  Offices » en cas de problèmes


                         Page 79             79
Recours au travail Intérimaire
     2ème Motif : Surcroit Temporaire de travail
                                             80
Surcroît temporaire de travail
     Définitions

• Pas de définitions légales particulières du
  concept de « Surcroît temporaire de
  travail », mais selon l’exposé des motifs de
  la loi, il est fait référence à un « surcroît
  temporaire de travail en plus de l’activité
  normale de l’entreprise »




                          Page 81             81
Surcroît temporaire de travail
     Durée autorisée du travail intérimaire

Entreprise AVEC Délégation Syndicale :
  • Pas de limitation légale de la durée prévue
  • Attention : Accepter seulement des
    accords limités dans le temps (par ex. 1-3
    mois à la fois avec à chaque fois un
    accord préalable de la DS)



                         Page 82              82
Surcroît temporaire de travail
     Durée autorisée du travail intérimaire


Entreprise AVEC Délégation Syndicale :
• Besoin d’un accord préalable de la DS
  aussi bien pour la première période que
  pour les prolongations du travail
  intérimaire (nombre de travailleurs et durée)
• Avertissement obligatoire du SPF Emploi
• Accord doit être donné par la Délégation
  syndicale de l’Entreprise
                         Page 83              83
Surcroît temporaire de travail
     Points d’attention

• À contrôler au plus près…
Vérifier réalité des motifs
Possibilité de faire intervenir représentants
  CSC à la CP 322 – «Commission des Bons
  Offices » en cas de problèmes




                          Page 84            84
Recours au travail Intérimaire
 3ème Motif : Exécution de travaux exceptionnels
                                             85
Exécution de travaux exceptionnels
     Définitions

• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre
  la liste des activités déterminées par la CCT N° 36
  du Conseil National du travail, à savoir (1)
  • Les travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires,
    salons, congrès,journées d’études, séminaires, manifestations de
    relations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de
    marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, déménagements
  • Le chargement ou le déchargement de camions;
  • Travaux de secrétariat pour des hommes d’affaires séjournant
    temporairement en Belgique;
  • Les travaux pour ambassades, consulats et organismes
    internationaux
  • Exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une
    qualification professionnelle particulière
  • Création de nouvelles fonctions et pour lesquelles on n’a pas pu
    trouver de travaileurs disponibles
                                 Page 86                             86
Exécution de travaux exceptionnels
     Définitions

• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre
  la liste des activités déterminées par la CCT N° 36
  du Conseil National du travail, à savoir (2)
  • Les travaux visés à l’article 26 de la loi sur le travaill
    du 16/03/71, à savoir :
     • Des travaux effectués en vue de faire face à un accident
       imprévu ou menaçant;
     • Des travaux urgents à des machines ou du matériel, pour
       autant que leur exécution en dehors du temps de travail
       (normal) soit indispensable afin de prévenir un obstacle
       grave à l’activité courante de l’entreprise;
     • Des travaux nécessités par des raisons impérieuses.
                              Page 87                             87
Exécution de travaux exceptionnels
     Définitions
• Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste
  des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil
  National du travail, à savoir (3)
   • Les travaux d’inventaire et de bilan
   • Les travaux de formation par lesquels les intérimaires peuvent
     s’insérer plus facilement sur le marché du travail
   • Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés dans le cadre de
     licenciements collectifs
   • Travaux dans les Services de la Communauté Européenne




                                  Page 88                            88
Exécution de travaux exceptionnels
     Durée autorisée du travail intérimaire


• Durée limitée à 3 mois sans autorisation
  préalable pour toutes les activités de travaux
  exceptionnels sauf pour :
  • Création de nouvelles fonctions
     • Possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois après les 3 premiers
       mois
     • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas
       délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson de Bons
       Offices CP 322 (Procédure Fonds Social)




                               Page 89                           89
Exécution de travaux exceptionnels
     Durée autorisée du travail intérimaire


• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour
  toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour :
   • Fonctions spécialisées
      • Durée possible de 6 mois et avec prolongation possible jusqu’à
        12 mois maximum au total
      • Avertissement 24 heures à l’avance du SPF Emploi et travail
      • Recours au Directeur du Comité Subrégional de l’emploi
      • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas
        délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire
        CP 322 (Procédure Fonds Social)



                                 Page 90                            90
Exécution de travaux exceptionnels
     Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée limitée à 3 mois sans autorisation
  préalable pour toutes les activités de travaux
  exceptionnels sauf pour :
• Les travaux de formation par lesquels les
  intérimaires peuvent s’insérer plus facilement
  sur le marché du travail
     • Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation
       de 6 mois
     • Accord préalable de la délégation syndicale ou si
       pas délégation syndicale, accord à obtenir de la
       Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds
       Social)
                           Page 91                       91
Exécution de travaux exceptionnels
     Durée autorisée du travail intérimaire


• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour
  toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour
• Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés
  dans le cadre de licenciements collectifs
      • Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois
      • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas
        délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire
        CP 322 (Procédure Fonds Social)




                                 Page 92                            92
Exécution de travaux exceptionnels
     Durée autorisée du travail intérimaire

• Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour
  toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour :
• Travaux dans les services de la Commission
  européenne
      • Durée possible de 6 mois sans accord préalable
      • Obligation interruption un mois entre deux périodes de travail
      • Dérogation à la limite
         • si l’intérimaire participe à un examen de recrutement
            organisé par la Commission européenne
         • Si missions particulières ( travail nettement défini)



                                 Page 93                                 93
Exécution de travaux exceptionnels
     Déroulement procédure d’accord préalable

• Entreprise AVEC Délégation Syndicale
• Si ACCORD DS, travail temporaire et
  éventuelle prolongation peut avoir lieu
• Le SPF Emploi doit être prévenu par
  l’employeur de l’accord dans les 3 jours
• Si REFUS DS, travail temporaire ne peut
  PAS avoir lieu



                       Page 94                  94
Exécution de travaux exceptionnels
    Points d’attention

• À contrôler au plus près…
Vérifier réalité des motifs
Possibilité de faire intervenir représentants
  CSC à la CP 322 – «Commission des Bons
  Offices » pour les cas spéciaux où il faut un
  accord préalable (occupation intérimaires ou
  prolongation occupation intérimaires)


                      Page 95                95
Recours au travail Intérimaire
                   Motifs particuliers
                                   96
Motifs particuliers

• Ce recours au travail intérimaire peut
  également avoir lieu dans le cadre de deux
  particularités complémentaires :
   • Des prestations artistiques produites
    contre rémunération pour un employeur
    occasionnel
  • Mise au travail dans le cadre d’un « trajet de
    mise au travail » approuvé par le
    Gouvernement régional
                       Page 97                 97
Recours au travail Intérimaire
   Interdictions du recours au travail intérimaire
                                               98
Interdiction du travail intérimaire

• Grève dans l’entreprise
• Lock-Out
• Refus d’accord de la part de la délégation
  syndicale lors de la demande d’embauche
  d’intérimaires ou prolongation d’embauche
• Non-respect de la procédure d’accord des
  organisations syndicales


                     Page 99              99
Interdiction du travail intérimaire

• Sanctions :
  • Le contrat entre l’entreprise intérimaire et le travailleur
    intérimaire est rompu d’office
  • Un nouveau contrat à DUREE INDETERMINEE est
    conclu automatiquement et tacitement entre l’entreprise
    utilisatrice et l’ex-intérimaire
  • L’intérimaire devenu « automatiquement définitif » peut
    rompre lui-même le contrat avec règles spéciales préavis
  • Une procédure de retrait d’agrément peut être entamée
    auprès de(s) (la) Région(s) concernée(s)


                            Page 100                       100
Le travail intérimaire




4ème spécificité: Un statut particulier
       pour le Travailleur Intérimaire
                                    101
La rémunération
• La rémunération n’est pas propre à la
  Commission Paritaire de l’employeur légal
  (CP 322), mais est fixée sur base des
  salaires en vigueur dans la Commission
  Paritaire de la Firme utilisatrice
• Le travailleur intérimaire est mis sur le même
  pied que le travailleur permanent de la firme
  utilisatrice en matière de salaire

                      Page 102               102
La rémunération
• Le travailleur intérimaire a droit à tous les
  éléments de la rémunération des
  travailleurs permanents de la firme
  utilisatrice (frais de déplacements, chèques-
  repas, primes, pension complémentaire,
  etc…)
• Pour le calcul de l’ancienneté, c’est
  l’ancienneté dans la firme intérimaire qui est
  prise en compte
                       Page 103               103
La rémunération
• Une prime de fin d’année (8.22 % des
  salaires payés pendant la période de
  référence) est prévue mais sous un régime
  particulier au secteur du Travail Intérimaire.
  • Mutualisation de toutes les prestations
    intérimaires durant la période de référence
    (Mars à Avril)
  • Emission formulaire par le Fonds Social des
    Intérimaires (FSI) en Décembre
  • Paiement par Syndicats et Fonds Social
                       Page 104                   104
La rémunération
Attention :
• Différence en matière de précompte
  professionnel (taux 11.11% de précompte
  professionnel ) >>> risque de supplément
  d’impôts à payer




                     Page 105                105
4ème spécificité :
             Un statut particulier pour
             le Travailleur Intérimaire




les congés et les congés de maladie
                                     106
Congés annuels
• Pécule de vacances: = en fonction des
  prestations de l’année précédente selon régime
  des travailleurs salariés mais pour les :
  • Ouvriers : paiement via le système ONVA
  • Employés : le pécule de vacances est directement
    intégré dans le salaire payé par l’agence d’intérim
• Jours de congés : en fonction des prestations de
  l’année précédente selon régime des travailleurs
  salariés
  • Fixation des jours de congés à régler entre agence
    intérim, utilisateur, et intérimaire
                            Page 107                      107
Jours fériés
• Pendant la durée du contrat :

  • Même régime de jours fériés que les
    travailleurs salariés pendant la durée du
    contrat chez un utilisateur




                        Page 108                108
Jours fériés
• Après la fin d’un contrat …
  • Missions < 15 jours : PAS droit au paiement
    des JF
  • Missions de >15 J < 1 mois : DROIT au
    salaire pour un jour férié situé dans les 14
    jours après la fin de la mission
  • Missions de > 1 mois : DROIT au salaire
    pour un jour férié situé dans les 30 jours
    après fin de la mission

                       Page 109                    109
Petit chômage
• Même régime de petit chômage que les
  travailleurs salariés si on est en service
  chez un utilisateur




                       Page 110                110
Les congés de maladie
                   111
Les congés de maladie
• La déclaration de la maladie doit
  s’effectuer auprès de l’« employeur
  officiel » c.à.d. l’agence d’intérim
• Il est recommandé de prévenir également la
  firme utilisatrice
• Vu la complexité de la réglementation en
  matière de salaire garanti, il est
  recommandé d’envoyer également un
  certificat de maladie à sa mutualité
                     Page 112             112
Les congés de maladie
• En matière de salaire garanti,une
  réglementation particulière existe :
• Deux distinctions importantes :
   • Maladie débutant pendant la durée du contrat
    intérimaire
  • Maladie débutant après la fin d’un contrat de
    travail intérimaire


                       Page 113                113
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire

• Pour les OUVRIERS,
  • salaire garanti à charge de l’agence d’intérim jusqu’à la
    fin du contrat (limite en général à une semaine…) si
    ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption,
    auprès de la même firme d’intérim
  • Application du jour de carence pour les maladies de
    moins de 14 jours
  • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la
    mutualité dès le 1er jour



                           Page 114                      114
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 1)

• Pour les OUVRIERS,
  • Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un
    complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100
    % du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une
    période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie
  • Conditions :
      • Ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même
        firme d’intérim et de la même firme utilisatrice
      • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 %
  • Montant : le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant
    pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui
    excède ce plafond



                                   Page 115                             115
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 2)

• Pour les OUVRIERS,
  • Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement
    d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du
    Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum
    après le paiement de la période de 30 jours
  • Conditions:
     • Ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein
       du secteur de l’intérim dans les quatre derniers mois
     • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 %
  • Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité




                                  Page 116                               116
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 3)

• Pour les EMPLOYÉS,
   • salaire MENSUEL garanti à charge de l’agence
     d’intérim jusqu’à la fin du contrat ( mais durée limitée
     en général…) si ancienneté d’au moins TROIS MOIS
     sans interruption, auprès de la même firme d’intérim
   • Si condition ancienneté TROIS MOIS pas remplie mais
     au moins 1 Mois d’ancienneté = Droit au salaire
     HEBDOMADAIRE GARANTI
   • Si condition ancienneté UN MOIS pas remplie,
     = à charge de la mutualité dès le 1er jour


                             Page 117                     117
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 4)

• Pour les EMPLOYÉS,
   • Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un
     complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100
     % du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une
     période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie
   • Conditions :
      • si ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de
         la même firme d’intérim et de la même firme utilisatrice
      • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à
         60 %
   • Montant : le supplément s’élève à 26.93 % de la partie n’excédant
     pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 86.93 % de la partie
     qui excède ce plafond.

                                  Page 118                          118
Les congés de maladie débute PENDANT UN
CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 5)

• Pour les EMPLOYÉS,
  • Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement
    d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du
    Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum
    après le paiement de la période de 30 jours
  • Conditions d’ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans
    interruption, au sein du secteur de l’intérim dans les quatre derniers
    mois
  • Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité
  • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60
    %



                                 Page 119                             119
Les congés de maladie débute APRÈS UN
CONTRAT de Travail Intérimaire

• Pour les OUVRIERS et les EMPLOYÉS,
   • Si la maladie survient après la fin d’un contrat de travail et au
     plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d’un contrat
      • paiement d’une supplément à l’intervention de la Mutualité,
         à charge de la dernière firme d’intérim
      • Durée : une semaine
      • Conditions d’ancienneté requise : 65 jours de travail sans
         interruption, auprès de la même firme d’iintérim et de la même
         firme utilisatrice
      • Montant:
           • Pour les ouvriers, le supplément s’élève à 25,88% de la partie
             n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de
             la partie qui excède ce plafond.
           • Pour les employés, ces suppléments sont respectivement de
             26,93% et 86,93%.

                                    Page 120                              120
4ème spécificité :
             Un statut particulier pour
             le Travailleur Intérimaire



les avantages sociaux accordés par
    le Fonds Social des Intérimaires
                                     121
Avantages sociaux du secteur
du travail intérimaire

• 4 avantages particuliers :
  • Aide administrative pour obtenir un emprunt
    auprès d’une banque
  • Prime syndicale
  • Complément en cas de congé de maladie de
    longue durée (plus d’un mois de congé de
    maladie) >>> Voir Maladie
  • Complément en cas de chômage économique
    ou technique >> Voir Faillite, et Chômage
    technique
                       Page 122               122
Avantages sociaux du secteur
du travail intérimaire

• Aide administrative pour obtenir un emprunt
  auprès d’une banque :
  • Le fonds social remet une attestation qui permet
    aux travailleurs intérimaires de solliciter plus
    facilement un emprunt bancaire
  • Conditions :
     • Si > de 260 jours de travail comme intérimaire durant
       les deux dernières années : remise attestation
       complète
     • Si < de 260 jours de travail comme intérimaire durant
       les deux dernières années : remise attestation
       partielle
                           Page 123                      123
Avantages sociaux du secteur
du travail intérimaire

• Prime syndicale :
  • Montant: 90 euros
  • Conditions :
     • Être affilié à la CSC
     • Remettre son formulaire de prime de fin d’année
       intérimaire à la CSC, au lieu de l’introduire auprès du
       Fonds Social des Intérimaires
     • Occupation de 65 jours de travail intérimaire durant la
       période de référence (avril à mars)


                            Page 124                      124
4ème spécificité :
                 Un statut particulier pour
                 le Travailleur Intérimaire



Formation du Travailleur Intérimaire organisée
         par le Fonds Social des Intérimaires
                                         125
Formation des Intérimaires
• Les formations sont organisées par le Fonds
  de Formation du Fonds Social des
  Intérimaires (voir www.vfu-ffi.be )
• Formation durant les heures de travail payée
  par l’agence intérimaire
• Droit en théorie à 80 heures de formation
  par an
• En pratique : difficulté à appliquer ce droit
                      Page 126              126
4ème spécificité :
              Un statut particulier pour
              le Travailleur Intérimaire



Fermeture, Faillite, chômage technique ou
                              économique
                                      127
Chômage Technique ou Economique

• Nouvelle règle en application pour les intérimaires :
  Droit pour les ouvriers et employés d’être admis au
  chômage temporaire pour cause économique et « mesures
  de crise » :
   • Conditions :
       • Ancienneté au moins 3 mois de travail intérimaire auprès de la
         même firme utilisatrice
       • Le secteur doit être confronté à un manque de travail résultant
         de « causes économiques »
       • L’entreprise a introduit un régime de chômage temporaire pour
         les travailleurs fixes de l’entreprise et l’intérimaire fait partie de la
         section dans laquelle il y a chômage économique
   • Même règles valables pour les travailleurs avec contrats de travail
     successifs à durée limitée (sous régime général du contrat de
     travail)
                                     Page 128                                128
Chômage Technique ou Economique

• Complément payé par le Fonds Social des
  Intérimaires :
  • Montant : 3.72 Euros/Jour en supplément de l’allocation
    de chômage avec un maximum de 111,55 € par année
  • Conditions : Ancienneté de 65 jours de travail intérimaire
    durant la dernière année et être en service auprès d’une
    firme utilisatrice
  • Procédure : Introduire un formulaire spécial auprès du
    Fonds Social des Intérimaires



                            Page 129                      129
Faillite ou Fermeture d’entreprise

• Faillite ou fermeture de l’entreprise
  UTILISATRICE
  • Les intérimaires ne font pas partie du personnel
    de la firme utilisatrice !!!
    >>> pas accès au Fonds de Fermeture et pas
    indemnisation
  • Négociations syndicales locales peuvent
    amener la prise en compte des intérimaires dans
    le plan social (cfr faillite VW Forest)

                        Page 130                130
Faillite ou Fermeture de l’Entreprise

• Faillite ou fermeture de l’entreprise
  INTERIMAIRE
  • Les intérimaires peuvent se faire payer les
    salaires et autres indemnités , non payées par
    leur employeur , via le Fonds Social des
    Intérimaires, pour une durée maximum
    d’arriérés de 3 mois de salaire



                        Page 131                 131
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
                   Les Positions de la CSC
                                       132
Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC

Le Travail intérimaire =
  • Détérioration de la stabilité de la relation de
    travail
  • Détérioration du droit du travail en matière de
    périodes d’essai
  • Détérioration des conditions de travail
     • dangerosité du travail intérimaire
     • charge psychosociale plus importante sur le
       travailleur

                           Page 133                   133
Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC

Les positions du Congrès CSC de 2006
  • Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité
    pour ceux qui travaillent en système de travail flexible
  • Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et
    travailleurs temporaires
  • Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès
    du travail intérimaire et de la sous traitance
  • Imposer des limites à la succession de contrats
    journaliers et successions de contrats intérimaires
  • Favoriser l’engagement définitif des temporaires et
    intérimaires
                            Page 134                      134
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
      1.Agir pour le contrôle du travail intérimaire
                                                135
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
       2.Agir pour la stabilité du contrat de travail
                                                 136
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
3.Agir pour faire respecter les droits des intérimaires
                                                    137
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
              4. Agir pour la sécurité au travail
                                             138
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
               5. Agir pour la santé au travail
                                           139
Le travail intérimaire




Quels moyens d’action pour la CSC ??
    Campagne Intérim CSC 2008-2009 - les outils
                                            140
Campagne Intérim au sein de la CSC
    les outils de campagne

• Comme délégué, aider les intérimaires à mieux
  connaître leurs droits
  • Distribution des dépliants d’explications sur le statut
    des travailleurs intérimaires et la Prime Fin d’année du
    secteur intérimaire
  • Les informer de l’existence du :
     • Site Internet www.csc-interim.be et de la possibilité de
       demande de renseignements et/ou plainte juridique via « E-
       mailbox » via ce site
     • Point de contact Intérim à la CSC Nationale
       (E-mail : interim@acv-csc.be)

                               Page 141                             141
Campagne Intérim au sein de la CSC
    les outils de campagne

• Comme délégué, m’informer moi-même
     • Brochure pour les délégués et militants de la CSC sur le
       contrôle du travail intérimaire et le statut des travailleurs
       intérimaires
     • Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours au travail
       intérimaire (« Top 100 Intérimaires ») disponibles pour les
       militants de la CSC sur le site Internet de la CSC
     • Articles mensuels dans « Syndicaliste CSC »
     • Site Internet www.csc-interim.be
     • Point de contact Intérim à la CSC Nationale (E-mail spécifique :
       interim@acv-csc.be + ligne téléphonique)



                                Page 142                            142
Campagne Intérim au sein de la CSC
    les outils de campagne

• Des outils supplémentaires via les Permanents
  syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (1):
   • Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours
     au travail intérimaire (« Top 100 Intérimaires »)
     Statistiques globales et par secteur dans la banque de
     données Intranet de la CSC
   • Du matériel de sensibilisation :
          • Présentations PPT pour soirées d’information
            dans les Fédérations et Centrales de la CSC
   • Une Base de données sur la réglementation et les
     CCT Intérim dans la banque de données Intranet de la
     CSC
                             Page 143                     143
Campagne Intérim au sein de la CSC
    les outils de campagne

• Des outils supplémentaires via les Permanents
  syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (2):
   • Possibilité de déposer des plaintes juridiques.
     Celles-ci seront traitées soit par :
      • 1er contact avec l’Entreprise d’intérim ou l’Utilisateur
      • La « Commission des Bons Offices » du secteur
        intérimaire
      • Le Tribunal du Travail




                              Page 144                        144
Pour tous renseignements complémentaires


                                     CSC Nationale
                                    Service Entreprise
                                   Michel PLUVINAGE
                                    : 02/246.32.43
                                 : interim@acv-csc.be
                                 : www.csc-interim.be




                      Page 145                        145

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  • 1. Le travail intérimaire De quoi et de qui parle-t-on ?? 1
  • 2. Le Travail intérimaire en chiffres • Chaque jour en Belgique : • Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en ETP) = 95.465 personnes • 2,63 % de l’emploi global • Par An: • Nombre d’intérimaires au travail (exprimés en ETP) = 540.586 personnes • 382.188 travailleurs intérimaires • 158.668 étudiants intérimaires Page 2 2
  • 3. Le Travail intérimaire en chiffres Répartition des Intérimaires selon l'âge 10,79% 31,47% 7,69% < 21 ans 21 à 25 ans 26 à 30 ans 31 à 45 ans 46 ans et plus 29,67% 20,38% Page 3 3
  • 4. Le travail intérimaire en chiffres Statut Hommes Femmes Total Ouvriers 43,5 % 18.2 % 61.7 % Employés 14.5 % 23.8 % 38.3 % Total 58 % 42 % Page 4 4
  • 5. Le travail intérimaire en chiffres Heures Intérim Répartition Wallonie 111 COMMISSION PARITAIRE DES CONSTRUCTIONS METALLIQUE, MECANIQUE ET ELECTRIQUE 32,49% 218 COMMISSION PARITAIRE NATIONALE AUXILIAIRE POUR EMPLOYES 37,44% 220 COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE 17,80% 330 COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES 317 COMMISSION 118 COMMISSION SERVICES DE SANTE PARITAIRE POUR LES PARITAIRE DE L'INDUSTRIE 8,83% SERVICES DE GARDE ALIMENTAIRE 1,53% 1,91% Page 5 5
  • 6. Le Travail intérimaire, un secteur en croissance Nombre d'intérimaires 188 437 382 100 363 400000 351 827 759 325 838 763 722 316 350000 314 315 000 303 468 285 274 444 300000 245 061 07 250000 4 210 193 15 1 171 878 903 776 200000 732 352 386 149 149 142 145 143 140 707 150000 107 60 813 100000 91 505 50000 0 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Page 6 6
  • 7. Le Travail intérimaire, un secteur en perte de vitesse Page 7 7
  • 8. Travail Intérimaire : un secteur en perte de vitesse Évolution de l’intérim depuis 2002 Page 8 8
  • 9. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Les Positions de la CSC 9
  • 10. Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC Le Travail intérimaire = • Détérioration de la stabilité de la relation de travail • Détérioration du droit du travail en matière de périodes d’essai • Détérioration des conditions de travail • dangerosité du travail intérimaire • charge psychosociale plus importante sur le travailleur Page 10 10
  • 11. Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC Les positions du Congrès CSC de 2006 • Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité pour ceux qui travaillent en système de travail flexible • Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et travailleurs temporaires • Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès du travail intérimaire et de la sous traitance • Imposer des limites à la succession de contrats journaliers et successions de contrats intérimaires • Favoriser l’engagement définitif des temporaires et intérimaires Page 11 11
  • 12. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Agir en tant que Militant 12
  • 13. Agir en matière de travail intérimaire • 5 AXES • Agir pour contrôler le travail intérimaire • Agir pour la stabilité du contrat d’emploi intérimaire • Agir pour faire respecter les droits des intérimaires • Agir pour la sécurité des intérimaires • Agir pour la santé des intérimaires Page 13 13
  • 14. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Agir pour le contrôle du travail intérimaire 14
  • 15. Contrôle du Travail intérimaire • Mieux être informé sur la réalité du travail intérimaire dans l’entreprise (IEF, Bilan Social,etc…) • = demander au CE à être informé sur : • le nombre de travailleurs intérimaires • la raison d’utilisation (motifs officiels) des intérimaires • La durée des missions d’intérim (durée des contrats) Page 15 15
  • 16. Controle du travail intérimaire • Agir dans les Conseils d’Entreprises • Vérifier si la délégation syndicale a bien été • Informée • Consultée • A donné son accord préalable dans les procédures d’autorisation du travail intérimaire Page 16 16
  • 17. Controle du travail intérimaire • Agir dans les Conseils d’Entreprises • Vérifier le coût du travail intérimaire : • Demander via le bilan social ou les comptes annuels à examiner le coût payé à la société d’intérim • Faire examiner le coût du passage des intérimaires en statut fixe Page 17 17
  • 18. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Agir pour la stabilité du contrat de travail 18
  • 19. Stabilité du contrat de travail • Examiner si une convention sectorielle ou d’entreprise ne prévoit pas le passage automatique des intérimaires en contrat fixes après une certaine période (ex CP 112 Garages Afin d'éviter le recours inapproprié au travail intérimaire dans le secteur,les contrats intérimaires consécutive àune augmentation temporaire du volume de travail seront convertis en contrats à durée indéterminée après une période de six mois. Cette période de six mois peut être allongée,moyennant un double accord au sein de l'entreprise, avec les organisations des travailleurs concernées, et au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage) Page 19 19
  • 20. Stabilité du contrat de travail • Maintenir la relation de travail pour les travailleurs intérimaires en cas de chômage temporaire • Extrait circulaire ONEM du 15/01/2009 : • Les intérimaires ont droit au chômage économique si : • L’intérimaire est occupé depuis au moins 3 mois dans l’entreprise • Le secteur en question est confronté à un manque de travail résultant de causes économiques • L’entreprise introduit un régime de chômage temporaire pour les travailleurs fixes • L’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a du chômage temporaire Page 20 20
  • 21. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Agir pour faire respecter les droits des intérimaires 21
  • 22. Agir pour faire respecter les droits des intérimaires • Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires de votre entreprise, et faire respecter leurs droits • Problèmes réguliers : • Agir contre le renouvellement injustifié de contrats intérimaires • Agir pour faire respecter les promesses de contrats définitifs • Faire respecter le paiement de TOUS les éléments de la rémunération (chèques repas, prime pour pension complémentaire, autres avantages….) aux intérimaires • Aider à l’information sur le droit à la prime de fin d’année et à la récolte des formulaires de paiement de la prime de fin d’année Page 22 22
  • 23. Agir pour faire respecter les droits des intérimaires • Comme délégué, informer les Travailleurs intérimaires de votre entreprise, et faire respecter leurs droits • Problèmes réguliers : • Agir pour faire respecter la législation sur les jours fériés • Agir pour permettre la prise de jours de congés en cas d’intérim de longue durée • Agir pour mieux informer les intérimaires en cas de congés de maladie (complexité système) Page 23 23
  • 24. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Agir pour la sécurité au travail 24
  • 25. Quelques chiffres sur les accidents du travail en secteur intérimaire Source : Fonds des Accidents du Travail –Extraits Rapport Comité technique du 28/10/2007 25
  • 26. Accidents et emploi 2007 dans les 10 plus grands secteurs d’activité Page 26 26
  • 27. Evolution du nombre des accidents sur le lieu du travail de 2005 à 2007 dans les 10 secteurs avec le plus d’accidents Page 27 27
  • 28. Intérim et Sécurité au Travail Le travail intérimaire est-il dangereux?? • Augmentation 24,7 % du nombre d’accidents de travail dans le secteur du travail intérimaire durant la période 2005-2007 • Le secteur “Services aux entreprises” représente à lui tout seul 15 % de la totalité des accidents du travail et 20% de la totalité des accidents sur le chemin du travail • (Sources : Rapport Fonds des Accidents du Travail - Période 2005-2007) Page 28 28
  • 29. Intérim et sécurité au travail Le travail intérimaire est-il dangereux?? • 260 accidents du travail par 1000 ouvriers intérimaires • 113 accidents du travail par 1000 ouvriers “classiques” Page 29 29
  • 30. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Agir pour la sécurité au travail 30
  • 31. Intérim et Sécurité Agir dans les CPPT et les CE pour faire respecter les dispositions légales en matière : • Obligation d’information sur les risques et dangers du poste de travail • Obligation d’assurer le même niveau de protection entre intérimaires et travailleurs fixes • Obligation d’assurer un Accueil des intérimaires • Obligation de délivrer une “Fiche de poste de travail” • Obligation de fourniture des équipements de protection individuelle Page 31 31
  • 32. Intérim et Sécurité Application de l’AR 19/02/1997 - Déclaration générale • La firme utilisatrice doit : • assurer le même niveau de protection de sécurité aux intérimaires qu’aux travailleurs fixes, • fournir au travailleur intérimaire les informations et les instructions préalablement à son entrée en service en matière de sécurité pour lui permettre d’éviter les risques pour la sécurité et la santé propres à l’établissement et au poste de travail ; • l’informer des zones d’accès dangereux dans l’entreprise ; • veiller à ce qu’il reçoive une formation suffisante et appropriée sur les aspects liés à la sécurité et la santé de sa tâche ; • fournir des vêtements de travail, équipements de protection individuelle adaptés et prendre en charge l’entretien et la réparation de ceux-ci Page 32 32
  • 33. Intérim et Sécurité Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires: • L’entreprise utilisatrice doit informer le travailleur sur : • le lieu de travail et les risques que présente le travail; • les instructions pour l’exécution d’un travail (les procédures, les régimes de travail etc.); • les mesures prises en matière de sécurité et d’hygiène et pour prévenir les accidents de travail (premiers secours, incendie, évacuation, accès aux endroits dangereux, organisation de la prévention dans l’entreprise, règlement de travail). Page 33 33
  • 34. Intérim et Sécurité Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires: • L’entreprise de travail intérimaire doit informer l’intérimaire lors de chaque nouvelle mission sur : • le type de travail qu’il devra effectuer ; • les précautions qu’il doit prendre ; • l’entreprise où le travail sera effectué • Le conseil d’entreprise doit être consulté et informé préalablement sur les mesures et moyens prévus pour organiser l’accueil des nouveaux travailleurs Page 34 34
  • 35. Intérim et Sécurité Application de l’AR 19/02/1997 - Acceuil des Intérimaires: • Le travailleur intérimaire doit recevoir une fiche de poste de travail; • Cette fiche doit lui être fournie par l’agence d’intérim quand il doit occuper : • Un poste de sécurité • Un poste de vigilance • Une activité à risque défini • Une activité en contact avec denrées alimentaires Page 35 35
  • 36. Intérim et Sécurité Application de l’AR 19/02/1997 • La Fiche de poste de travail doit contenir(suite 1) • 1. une description succincte et précise des activités travaux à effectuer ; • 2. l’indication des activités ou des conditions de travail qui présentent un risque spécifique d’exposition ou qui comportent une interdiction d’exposition ; Page 36 36
  • 37. Intérim et Sécurité Application de l’AR 19/02/1997 • La Fiche de poste de travail doit contenir : (suite 2) • 3. les obligations auxquelles le travailleur intérimaire est soumis en raison des risques de son poste de travail : • Les vêtements de travail, • Le port d’équipements de protection individuelle (chaussures de sécurité, casques, masques, lunettes de sécurité…) ; la nature de ces obligations doit être décrite dans la fiche (par exemple, quand et où faut-il porter le casque...) ; • La surveillance de la santé : tous les postes pour lesquels l’utilisateur doit établir une fiche de poste de travail sont soumis à une surveillance de la santé ; le travailleur occupé à un tel poste est soumis à une évaluation de santé (examen médical) préalable et à une surveillance périodique (examen au moins une fois par an par le médecin du travail). Page 37 37
  • 38. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Agir pour la santé au travail 38
  • 39. Intérim et santé au travail L’entreprise de travail intérimaire est responsable de la surveillance de santé des travailleurs intérimaires . • Elle doit faire procéder à ses frais à : • l’évaluation de santé préalable pour un jeune dont c’est le premier emploi ; • l’évaluation de santé préalable (examen médical d’embauche) pour un travailleur occupé à un poste à risques ; • l’évaluation de santé périodique pour les travailleurs intérimaires soumis à la surveillance de santé obligatoire; • les vaccinations nécessaires et les tests tuberculiniques Page 39 39
  • 40. Le Travail Intérimaire Quelles spécificités ?? 40
  • 41. Cinq spécificités du travail intérimaire 1. Un dispositif légal particulier 2. Un travailleur , deux patrons , deux contrats 3. Une limitation du recours au travail intérimaire 4. Un statut particulier du travailleur intérimaire • Rémunération • Congés • Avantages sociaux • Formation • Fermeture et faillite 5. Une dangerosité particulière du travail intérimaire Page 41 41
  • 42. Le travail intérimaire 1ère spécificité : Un dispositif légal particulier pour le Travail Intérimaire 42
  • 43. Définition légale du Travail Intérimaire • Le travail intérimaire est régi par une loi particulière , la loi du 24/07/1987 portant sur « le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs » • La référence de base pour le travail intérimaire n’est donc pas la loi du 3/7/1978 sur le contrat de travail, même si pour certains parties des obligations , on y fait référence (par ex. genre de contrat) Page 43 43
  • 44. Le travail intérimaire 2ème spécificité : Un travailleur, deux patrons, deux contrats 44
  • 45. Spécificités de la Relation de Travail • La Relation de travail est caractérisée par le fait qu’elle concerne non pas deux parties,mais TROIS Parties à savoir : • L’entreprise de travail intérimaire; • La firme utilisatrice des services du travailleur intérimaire • Le travailleur intérimaire Page 45 45
  • 46. Le travail intérimaire 2ème spécificité : deux contrats (un vrai – un faux ) 46
  • 47. Spécificités de la Relation de Travail • Cette Relation de travail particulière est dès lors caractérisée par DEUX CONTRATS: • Un contrat de travail intérimaire qui lie l’entreprise de travail intérimaire au travailleur intérimaire • Un contrat commercial qui lie l’entreprise de travail intérimaire à la firme utilisatrice des services du travailleur intérimaire Page 47 47
  • 48. Contrat Agence Intérim - Intérimaire • Le contrat de travail peut faire l’objet de contrats successifs (limitation dans le système classique loi 3/7/1978) • Les 3 premiers jours de travail sont considérés d’office comme période d’essai sauf indication dérogatoire dans le contrat • Le contrat doit être signé dans les deux jours de l’entrée en service Page 48 48
  • 49. Contrat Agence Intérim - Intérimaire Durée du contrat de travail • Les employeurs et les syndicats ont conclus une C.C.T. recommandant le recours à une durée MINIMUM d’une semaine • Des contrats journaliers peuvent être conclus « si la firme intérimaire sait à l’avance que la mission ne durera effectivement qu’une seule et unique journée » • ATTENTION : Si succession de contrats à la journée, prévenir les responsables syndicaux qui mettront le point à l’OJ de la « Commission de Bons Offices » du Secteur Intérimaire Page 49 49
  • 50. Contrat Agence Intérim - Intérimaire Attention : Il doit y avoir : • Une notification immédiate du contrat de travail à l’ONSS via le système DIMONA et une signature « physique » du contrat de travail endéans les deux jours de l’entrée en service, • Une conformité du contrat de travail au modèle fixé par la loi sur le travail intérimaire (et ses CCT successives), • Si pas respect d’une de ces deux règles = contrat automatique à durée indéterminée avec la Firme utilisatrice • Dans les deux cas, règles spéciales de préavis si l’intérimaire veut rompre lui-même le contrat. Page 50 50
  • 51. Les deux contrats Le contrat entre l’agence d’intérim et la firme utilisatrice 51
  • 52. Contrat entre Firme Intérim et la Firme Utilisatrice Attention : • La relation commerciale a un coût !!! • « Charge » du travail intérimaire = +/- 213% • Importance de faire au Conseil Entreprise, CPPT ou en délégation syndicale, le point sur le coût et sur la possibilité de faire diminuer ce coût (embauche définitive des intérimaires ??? ) Page 52 52
  • 53. La répartition de l’autorité patronale Obligations de la firme utilisatrice 53
  • 54. Obligations de la firme utilisatrice • Est responsable de l’application des législations suivantes : • Durée du travail; • Jours fériés; • Repos du dimanche; • Travail des femmes, des jeunes,de nuit • Réglement de travail; • Santé,sécurité des travailleurs, • Salubrité du travail et des lieux de travail Page 54 54
  • 55. Obligations de la firme utilisatrice • Le travailleur intérimaire et la firme utilisatrice seront engagés d’office par un contrat à durée indéterminée entre eux si : • La firme intérimaire a notifié à la firme utilisatrice sa décision de retirer l’intérimaire et que l’occupation se poursuit malgré tout • La firme utilisatrice utilise des intérimaires • en contraction avec les motifs prévus par la loi • sans les autorisations préalables prévues par la loi • dans des secteurs où le travail intérimaire est interdit Page 55 55
  • 56. La répartition de l’autorité patronale Obligations de la firme intérimaire 56
  • 57. Obligations de la firme d’intérim • Est l’employeur juridique officiel; • Est responsable de toutes les autres obligations légales résultant de l’existence d’un contrat de travail par ex : • rédaction des contrats, • paiement de la rémunération, • licenciement, • assurance contre les accidents du travail, • etc… Page 57 57
  • 58. Le travail intérimaire 3ème spécificité : la LIMITATION du RECOURS au Travail Intérimaire 58
  • 59. La limitation du recours au travail intérimaire • Actuellement, le recours au travail intérimaire ne peut exister que pour 3 motifs: • Remplacement d’un travailleur permanent • Surcroît temporaire de travail • Exécution d’un travail exceptionnel • En discussion : • Interim en vue d’une embauche définitive • Intérim dans les services publics Page 59 59
  • 60. La limitation du recours au travail intérimaire • Le recours au travail intérimaire pour les 3 motifs prévus prévoit pour certains cas, l’accord préalable de la délégation syndicale • Si la procédure d’accord n’est pas respectée, une sanction automatique est appliquée à savoir que : • Le contrat entre l’agence d’intérim et le travailleur intérimaire est rompu d’office • Un contrat à durée indéterminée est conclu automatiquement entre le travailleur et l’entreprise utilisatrice • L’agence d’intérim peut se voir retirer son agrément Page 60 60
  • 61. Recours au travail Intérimaire 1er Motif : Remplacement d’un travailleur permanent 61
  • 62. Remplacement d’un travailleur permanent Il est prévu 3 possibilités : 1. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat est suspendu 2. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat a pris fin • Avec préavis • Motif grave 3. Remplacement temporaire d’un travailleur dont le contrat a pris fin pour d’autres motifs Page 62 62
  • 63. Remplacement Pour cause de SUSPENSION de contrat 63
  • 64. Suspension du Contrat de Travail : Définitions (1) • Maladie ou Accident de • Congé-éducation payé la vie privée; et crédit d’heures; • Accident du travail ou • Vacances annuelles; Maladie professionnelle; • Congé sans solde; • Congé de maternité, • Petits chômages; Repos • Absence pour la d’accouchement, recherche d’un nouvel Congé d’allaitement; emploi pendant un • Interruption de carrière: délai de préavis; congé parental, crédit temps,etc… Page 64 64
  • 65. Suspension du Contrat de Travail : Définitions (2) • Congé pour raisons • Force majeure impérieuses; temporaire (reconnue • Congé parental; par l’ONEM); • Congé de paternité; • Détention préventive; • Jours de récupération • Congé politique; pour travail • Séance du Tribunal du supplémentaire travail. Page 65 65
  • 66. Suspension du Contrat de Travail Durée autorisée du travail intérimaire • PAS de limite dans la durée du remplacement Page 66 66
  • 67. Suspension du contrat de travail : Procédure d’accord préalable • PAS d’accord préalable de la délégation syndicale de la firme utilisatrice Page 67 67
  • 68. Suspension du contrat de travail : Points d’attention  Une seule obligation : Un employé doit être remplacé par un employé et idem pour les ouvriers  Attention à la demande de certains employeurs de prévoir un « pool » d’absentéisme permanent ….  Ne pas accepter de système de remplacement automatique  Toujours demander liste nominative des travailleurs remplacés  À contrôler au plus près… Page 68 68
  • 69. Remplacement Pour cause de Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour « Motif Grave » 69
  • 70. Fin de contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave Définitions • Pour les définitions, il y a lieu de se référer à celles existantes dans la loi sur le contrat de travail (loi 3/7/1978) Page 70 70
  • 71. Fin de contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave Durée autorisée du travail intérimaire • Durée maximum fixée à 6 mois • Une prolongation de 6 mois est possible • CP 124-Construction : Ce type de recours au travail intérimaire n’est pas autorisé Page 71 71
  • 72. Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour Motif Grave Procédure d’accord préalable Entreprise AVEC Délégation Syndicale : • Besoin d’un accord préalable aussi bien pour la première période que pour une prolongation du travail temporaire (nombre de travailleurs et durée) • Accord doit être donné par la Délégation syndicale de l’Entreprise • Avertissement obligatoire du SPF Emploi dans les 3 jours de l’autorisation de la DS • Si REFUS DS, l’Embauche ne peut PAS avoir lieu Page 72 72
  • 73. Fin de Contrat AVEC Préavis ou pour Motif grave Points d’attention • À contrôler au plus près… Vérifier réalité des motifs Toujours demander liste nominative des travailleurs remplacés Possibilité de faire intervenir représentants CSC à la CP 322 – «Commission des Bons Offices » en cas de problèmes Page 73 73
  • 74. Remplacement Pour cause de fin de contrat pour « autre motif » 74
  • 75. Fin de contrat pour « Autre Motif » Définitions • Fin de contrat de commun accord • Fin de contrat avec Indemnité de rupture • Décès du travailleur Page 75 75
  • 76. Fin de contrat pour « Autre Motif » Durée autorisée du travail intérimaire • Durée maximum fixée à 6 mois • Une prolongation unique de 6 mois est possible Page 76 76
  • 77. Fin de Contrat « Autre Motif » Procédure d’accord préalable • Pour la 1ère période de six mois : PAS besoin d’un accord préalable • Pour la prolongation du remplacement : Faut accord préalable de la délégation syndicale Page 77 77
  • 78. Fin de Contrat « Autre Motif » Procédure d’accord préalable Entreprise AVEC Délégation Syndicale : • Accord pour la prolongation du travail intérimaire doit être donné par la délégation syndicale de l’Entreprise • Avertissement obligatoire du SPF Emploi dans les 3 jours de l’autorisation de la DS • Si REFUS DS, la prolongation ne peut PAS avoir lieu Page 78 78
  • 79. Fin de Contrat « Autre Motif » Points d’attention • À contrôler au plus près… Vérifier réalité des motifs Toujours demander liste nominative des travailleurs remplacés Possibilité de faire intervenir représentants CSC à la CP 322 – «Commission des Bons Offices » en cas de problèmes Page 79 79
  • 80. Recours au travail Intérimaire 2ème Motif : Surcroit Temporaire de travail 80
  • 81. Surcroît temporaire de travail Définitions • Pas de définitions légales particulières du concept de « Surcroît temporaire de travail », mais selon l’exposé des motifs de la loi, il est fait référence à un « surcroît temporaire de travail en plus de l’activité normale de l’entreprise » Page 81 81
  • 82. Surcroît temporaire de travail Durée autorisée du travail intérimaire Entreprise AVEC Délégation Syndicale : • Pas de limitation légale de la durée prévue • Attention : Accepter seulement des accords limités dans le temps (par ex. 1-3 mois à la fois avec à chaque fois un accord préalable de la DS) Page 82 82
  • 83. Surcroît temporaire de travail Durée autorisée du travail intérimaire Entreprise AVEC Délégation Syndicale : • Besoin d’un accord préalable de la DS aussi bien pour la première période que pour les prolongations du travail intérimaire (nombre de travailleurs et durée) • Avertissement obligatoire du SPF Emploi • Accord doit être donné par la Délégation syndicale de l’Entreprise Page 83 83
  • 84. Surcroît temporaire de travail Points d’attention • À contrôler au plus près… Vérifier réalité des motifs Possibilité de faire intervenir représentants CSC à la CP 322 – «Commission des Bons Offices » en cas de problèmes Page 84 84
  • 85. Recours au travail Intérimaire 3ème Motif : Exécution de travaux exceptionnels 85
  • 86. Exécution de travaux exceptionnels Définitions • Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil National du travail, à savoir (1) • Les travaux de préparation, fonctionnement et achèvement de foires, salons, congrès,journées d’études, séminaires, manifestations de relations publiques, cortèges, expositions, réceptions, études de marché, enquêtes, élections, promotions spéciales, déménagements • Le chargement ou le déchargement de camions; • Travaux de secrétariat pour des hommes d’affaires séjournant temporairement en Belgique; • Les travaux pour ambassades, consulats et organismes internationaux • Exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière • Création de nouvelles fonctions et pour lesquelles on n’a pas pu trouver de travaileurs disponibles Page 86 86
  • 87. Exécution de travaux exceptionnels Définitions • Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil National du travail, à savoir (2) • Les travaux visés à l’article 26 de la loi sur le travaill du 16/03/71, à savoir : • Des travaux effectués en vue de faire face à un accident imprévu ou menaçant; • Des travaux urgents à des machines ou du matériel, pour autant que leur exécution en dehors du temps de travail (normal) soit indispensable afin de prévenir un obstacle grave à l’activité courante de l’entreprise; • Des travaux nécessités par des raisons impérieuses. Page 87 87
  • 88. Exécution de travaux exceptionnels Définitions • Par « Travail exceptionnel », il faut comprendre la liste des activités déterminées par la CCT N° 36 du Conseil National du travail, à savoir (3) • Les travaux d’inventaire et de bilan • Les travaux de formation par lesquels les intérimaires peuvent s’insérer plus facilement sur le marché du travail • Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés dans le cadre de licenciements collectifs • Travaux dans les Services de la Communauté Européenne Page 88 88
  • 89. Exécution de travaux exceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour : • Création de nouvelles fonctions • Possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois après les 3 premiers mois • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson de Bons Offices CP 322 (Procédure Fonds Social) Page 89 89
  • 90. Exécution de travaux exceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour : • Fonctions spécialisées • Durée possible de 6 mois et avec prolongation possible jusqu’à 12 mois maximum au total • Avertissement 24 heures à l’avance du SPF Emploi et travail • Recours au Directeur du Comité Subrégional de l’emploi • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds Social) Page 90 90
  • 91. Exécution de travaux exceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour : • Les travaux de formation par lesquels les intérimaires peuvent s’insérer plus facilement sur le marché du travail • Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds Social) Page 91 91
  • 92. Exécution de travaux exceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour • Travaux d’accompagnement de travailleurs licenciés dans le cadre de licenciements collectifs • Durée possible de 6 mois et possibilité prolongation de 6 mois • Accord préalable de la délégation syndicale ou si pas délégation syndicale, accord à obtenir de la Commisson Paritaire CP 322 (Procédure Fonds Social) Page 92 92
  • 93. Exécution de travaux exceptionnels Durée autorisée du travail intérimaire • Durée limitée à 3 mois sans autorisation préalable pour toutes les activités de travaux exceptionnels sauf pour : • Travaux dans les services de la Commission européenne • Durée possible de 6 mois sans accord préalable • Obligation interruption un mois entre deux périodes de travail • Dérogation à la limite • si l’intérimaire participe à un examen de recrutement organisé par la Commission européenne • Si missions particulières ( travail nettement défini) Page 93 93
  • 94. Exécution de travaux exceptionnels Déroulement procédure d’accord préalable • Entreprise AVEC Délégation Syndicale • Si ACCORD DS, travail temporaire et éventuelle prolongation peut avoir lieu • Le SPF Emploi doit être prévenu par l’employeur de l’accord dans les 3 jours • Si REFUS DS, travail temporaire ne peut PAS avoir lieu Page 94 94
  • 95. Exécution de travaux exceptionnels Points d’attention • À contrôler au plus près… Vérifier réalité des motifs Possibilité de faire intervenir représentants CSC à la CP 322 – «Commission des Bons Offices » pour les cas spéciaux où il faut un accord préalable (occupation intérimaires ou prolongation occupation intérimaires) Page 95 95
  • 96. Recours au travail Intérimaire Motifs particuliers 96
  • 97. Motifs particuliers • Ce recours au travail intérimaire peut également avoir lieu dans le cadre de deux particularités complémentaires : • Des prestations artistiques produites contre rémunération pour un employeur occasionnel • Mise au travail dans le cadre d’un « trajet de mise au travail » approuvé par le Gouvernement régional Page 97 97
  • 98. Recours au travail Intérimaire Interdictions du recours au travail intérimaire 98
  • 99. Interdiction du travail intérimaire • Grève dans l’entreprise • Lock-Out • Refus d’accord de la part de la délégation syndicale lors de la demande d’embauche d’intérimaires ou prolongation d’embauche • Non-respect de la procédure d’accord des organisations syndicales Page 99 99
  • 100. Interdiction du travail intérimaire • Sanctions : • Le contrat entre l’entreprise intérimaire et le travailleur intérimaire est rompu d’office • Un nouveau contrat à DUREE INDETERMINEE est conclu automatiquement et tacitement entre l’entreprise utilisatrice et l’ex-intérimaire • L’intérimaire devenu « automatiquement définitif » peut rompre lui-même le contrat avec règles spéciales préavis • Une procédure de retrait d’agrément peut être entamée auprès de(s) (la) Région(s) concernée(s) Page 100 100
  • 101. Le travail intérimaire 4ème spécificité: Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire 101
  • 102. La rémunération • La rémunération n’est pas propre à la Commission Paritaire de l’employeur légal (CP 322), mais est fixée sur base des salaires en vigueur dans la Commission Paritaire de la Firme utilisatrice • Le travailleur intérimaire est mis sur le même pied que le travailleur permanent de la firme utilisatrice en matière de salaire Page 102 102
  • 103. La rémunération • Le travailleur intérimaire a droit à tous les éléments de la rémunération des travailleurs permanents de la firme utilisatrice (frais de déplacements, chèques- repas, primes, pension complémentaire, etc…) • Pour le calcul de l’ancienneté, c’est l’ancienneté dans la firme intérimaire qui est prise en compte Page 103 103
  • 104. La rémunération • Une prime de fin d’année (8.22 % des salaires payés pendant la période de référence) est prévue mais sous un régime particulier au secteur du Travail Intérimaire. • Mutualisation de toutes les prestations intérimaires durant la période de référence (Mars à Avril) • Emission formulaire par le Fonds Social des Intérimaires (FSI) en Décembre • Paiement par Syndicats et Fonds Social Page 104 104
  • 105. La rémunération Attention : • Différence en matière de précompte professionnel (taux 11.11% de précompte professionnel ) >>> risque de supplément d’impôts à payer Page 105 105
  • 106. 4ème spécificité : Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire les congés et les congés de maladie 106
  • 107. Congés annuels • Pécule de vacances: = en fonction des prestations de l’année précédente selon régime des travailleurs salariés mais pour les : • Ouvriers : paiement via le système ONVA • Employés : le pécule de vacances est directement intégré dans le salaire payé par l’agence d’intérim • Jours de congés : en fonction des prestations de l’année précédente selon régime des travailleurs salariés • Fixation des jours de congés à régler entre agence intérim, utilisateur, et intérimaire Page 107 107
  • 108. Jours fériés • Pendant la durée du contrat : • Même régime de jours fériés que les travailleurs salariés pendant la durée du contrat chez un utilisateur Page 108 108
  • 109. Jours fériés • Après la fin d’un contrat … • Missions < 15 jours : PAS droit au paiement des JF • Missions de >15 J < 1 mois : DROIT au salaire pour un jour férié situé dans les 14 jours après la fin de la mission • Missions de > 1 mois : DROIT au salaire pour un jour férié situé dans les 30 jours après fin de la mission Page 109 109
  • 110. Petit chômage • Même régime de petit chômage que les travailleurs salariés si on est en service chez un utilisateur Page 110 110
  • 111. Les congés de maladie 111
  • 112. Les congés de maladie • La déclaration de la maladie doit s’effectuer auprès de l’« employeur officiel » c.à.d. l’agence d’intérim • Il est recommandé de prévenir également la firme utilisatrice • Vu la complexité de la réglementation en matière de salaire garanti, il est recommandé d’envoyer également un certificat de maladie à sa mutualité Page 112 112
  • 113. Les congés de maladie • En matière de salaire garanti,une réglementation particulière existe : • Deux distinctions importantes : • Maladie débutant pendant la durée du contrat intérimaire • Maladie débutant après la fin d’un contrat de travail intérimaire Page 113 113
  • 114. Les congés de maladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire • Pour les OUVRIERS, • salaire garanti à charge de l’agence d’intérim jusqu’à la fin du contrat (limite en général à une semaine…) si ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d’intérim • Application du jour de carence pour les maladies de moins de 14 jours • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité dès le 1er jour Page 114 114
  • 115. Les congés de maladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 1) • Pour les OUVRIERS, • Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100 % du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie • Conditions : • Ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d’intérim et de la même firme utilisatrice • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % • Montant : le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond Page 115 115
  • 116. Les congés de maladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 2) • Pour les OUVRIERS, • Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum après le paiement de la période de 30 jours • Conditions: • Ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein du secteur de l’intérim dans les quatre derniers mois • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % • Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité Page 116 116
  • 117. Les congés de maladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 3) • Pour les EMPLOYÉS, • salaire MENSUEL garanti à charge de l’agence d’intérim jusqu’à la fin du contrat ( mais durée limitée en général…) si ancienneté d’au moins TROIS MOIS sans interruption, auprès de la même firme d’intérim • Si condition ancienneté TROIS MOIS pas remplie mais au moins 1 Mois d’ancienneté = Droit au salaire HEBDOMADAIRE GARANTI • Si condition ancienneté UN MOIS pas remplie, = à charge de la mutualité dès le 1er jour Page 117 117
  • 118. Les congés de maladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 4) • Pour les EMPLOYÉS, • Si la maladie se poursuit après la fin du contrat, paiement d’un complément à l’intervention de la Mutualité (pour arriver à 100 % du salaire), à charge de l’agence d’intérim, jusqu’à la fin d’une période de 30 jours à compter à partir de la 1ère journée de maladie • Conditions : • si ancienneté d’au moins UN MOIS sans interruption, auprès de la même firme d’intérim et de la même firme utilisatrice • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % • Montant : le supplément s’élève à 26.93 % de la partie n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 86.93 % de la partie qui excède ce plafond. Page 118 118
  • 119. Les congés de maladie débute PENDANT UN CONTRAT de Travail Intérimaire (suite 5) • Pour les EMPLOYÉS, • Si la maladie se poursuit après la période de 30 jours paiement d’un complément à l’intervention de la Mutualité, à charge du Fonds Social des Intérimaires, pendant 3 mois maximum après le paiement de la période de 30 jours • Conditions d’ancienneté requise d’au moins DEUX MOIS sans interruption, au sein du secteur de l’intérim dans les quatre derniers mois • Montant: 40 % de l’indemnité brute payée par la mutualité • Si condition ancienneté pas remplie = à charge de la mutualité à 60 % Page 119 119
  • 120. Les congés de maladie débute APRÈS UN CONTRAT de Travail Intérimaire • Pour les OUVRIERS et les EMPLOYÉS, • Si la maladie survient après la fin d’un contrat de travail et au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la fin d’un contrat • paiement d’une supplément à l’intervention de la Mutualité, à charge de la dernière firme d’intérim • Durée : une semaine • Conditions d’ancienneté requise : 65 jours de travail sans interruption, auprès de la même firme d’iintérim et de la même firme utilisatrice • Montant: • Pour les ouvriers, le supplément s’élève à 25,88% de la partie n’excédant pas le plafond de l’indemnité de maladie et à 85,88% de la partie qui excède ce plafond. • Pour les employés, ces suppléments sont respectivement de 26,93% et 86,93%. Page 120 120
  • 121. 4ème spécificité : Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire les avantages sociaux accordés par le Fonds Social des Intérimaires 121
  • 122. Avantages sociaux du secteur du travail intérimaire • 4 avantages particuliers : • Aide administrative pour obtenir un emprunt auprès d’une banque • Prime syndicale • Complément en cas de congé de maladie de longue durée (plus d’un mois de congé de maladie) >>> Voir Maladie • Complément en cas de chômage économique ou technique >> Voir Faillite, et Chômage technique Page 122 122
  • 123. Avantages sociaux du secteur du travail intérimaire • Aide administrative pour obtenir un emprunt auprès d’une banque : • Le fonds social remet une attestation qui permet aux travailleurs intérimaires de solliciter plus facilement un emprunt bancaire • Conditions : • Si > de 260 jours de travail comme intérimaire durant les deux dernières années : remise attestation complète • Si < de 260 jours de travail comme intérimaire durant les deux dernières années : remise attestation partielle Page 123 123
  • 124. Avantages sociaux du secteur du travail intérimaire • Prime syndicale : • Montant: 90 euros • Conditions : • Être affilié à la CSC • Remettre son formulaire de prime de fin d’année intérimaire à la CSC, au lieu de l’introduire auprès du Fonds Social des Intérimaires • Occupation de 65 jours de travail intérimaire durant la période de référence (avril à mars) Page 124 124
  • 125. 4ème spécificité : Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire Formation du Travailleur Intérimaire organisée par le Fonds Social des Intérimaires 125
  • 126. Formation des Intérimaires • Les formations sont organisées par le Fonds de Formation du Fonds Social des Intérimaires (voir www.vfu-ffi.be ) • Formation durant les heures de travail payée par l’agence intérimaire • Droit en théorie à 80 heures de formation par an • En pratique : difficulté à appliquer ce droit Page 126 126
  • 127. 4ème spécificité : Un statut particulier pour le Travailleur Intérimaire Fermeture, Faillite, chômage technique ou économique 127
  • 128. Chômage Technique ou Economique • Nouvelle règle en application pour les intérimaires : Droit pour les ouvriers et employés d’être admis au chômage temporaire pour cause économique et « mesures de crise » : • Conditions : • Ancienneté au moins 3 mois de travail intérimaire auprès de la même firme utilisatrice • Le secteur doit être confronté à un manque de travail résultant de « causes économiques » • L’entreprise a introduit un régime de chômage temporaire pour les travailleurs fixes de l’entreprise et l’intérimaire fait partie de la section dans laquelle il y a chômage économique • Même règles valables pour les travailleurs avec contrats de travail successifs à durée limitée (sous régime général du contrat de travail) Page 128 128
  • 129. Chômage Technique ou Economique • Complément payé par le Fonds Social des Intérimaires : • Montant : 3.72 Euros/Jour en supplément de l’allocation de chômage avec un maximum de 111,55 € par année • Conditions : Ancienneté de 65 jours de travail intérimaire durant la dernière année et être en service auprès d’une firme utilisatrice • Procédure : Introduire un formulaire spécial auprès du Fonds Social des Intérimaires Page 129 129
  • 130. Faillite ou Fermeture d’entreprise • Faillite ou fermeture de l’entreprise UTILISATRICE • Les intérimaires ne font pas partie du personnel de la firme utilisatrice !!! >>> pas accès au Fonds de Fermeture et pas indemnisation • Négociations syndicales locales peuvent amener la prise en compte des intérimaires dans le plan social (cfr faillite VW Forest) Page 130 130
  • 131. Faillite ou Fermeture de l’Entreprise • Faillite ou fermeture de l’entreprise INTERIMAIRE • Les intérimaires peuvent se faire payer les salaires et autres indemnités , non payées par leur employeur , via le Fonds Social des Intérimaires, pour une durée maximum d’arriérés de 3 mois de salaire Page 131 131
  • 132. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Les Positions de la CSC 132
  • 133. Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC Le Travail intérimaire = • Détérioration de la stabilité de la relation de travail • Détérioration du droit du travail en matière de périodes d’essai • Détérioration des conditions de travail • dangerosité du travail intérimaire • charge psychosociale plus importante sur le travailleur Page 133 133
  • 134. Travail Intérimaire : Les Positions de la CSC Les positions du Congrès CSC de 2006 • Nous voulons des contrats stables et plus de sécurité pour ceux qui travaillent en système de travail flexible • Instaurer une plus grande égalité travailleurs fixes et travailleurs temporaires • Renforcer le contrôle syndical pour limiter les excès du travail intérimaire et de la sous traitance • Imposer des limites à la succession de contrats journaliers et successions de contrats intérimaires • Favoriser l’engagement définitif des temporaires et intérimaires Page 134 134
  • 135. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? 1.Agir pour le contrôle du travail intérimaire 135
  • 136. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? 2.Agir pour la stabilité du contrat de travail 136
  • 137. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? 3.Agir pour faire respecter les droits des intérimaires 137
  • 138. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? 4. Agir pour la sécurité au travail 138
  • 139. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? 5. Agir pour la santé au travail 139
  • 140. Le travail intérimaire Quels moyens d’action pour la CSC ?? Campagne Intérim CSC 2008-2009 - les outils 140
  • 141. Campagne Intérim au sein de la CSC les outils de campagne • Comme délégué, aider les intérimaires à mieux connaître leurs droits • Distribution des dépliants d’explications sur le statut des travailleurs intérimaires et la Prime Fin d’année du secteur intérimaire • Les informer de l’existence du : • Site Internet www.csc-interim.be et de la possibilité de demande de renseignements et/ou plainte juridique via « E- mailbox » via ce site • Point de contact Intérim à la CSC Nationale (E-mail : interim@acv-csc.be) Page 141 141
  • 142. Campagne Intérim au sein de la CSC les outils de campagne • Comme délégué, m’informer moi-même • Brochure pour les délégués et militants de la CSC sur le contrôle du travail intérimaire et le statut des travailleurs intérimaires • Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours au travail intérimaire (« Top 100 Intérimaires ») disponibles pour les militants de la CSC sur le site Internet de la CSC • Articles mensuels dans « Syndicaliste CSC » • Site Internet www.csc-interim.be • Point de contact Intérim à la CSC Nationale (E-mail spécifique : interim@acv-csc.be + ligne téléphonique) Page 142 142
  • 143. Campagne Intérim au sein de la CSC les outils de campagne • Des outils supplémentaires via les Permanents syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (1): • Des statistiques sur les firmes qui ont le plus recours au travail intérimaire (« Top 100 Intérimaires ») Statistiques globales et par secteur dans la banque de données Intranet de la CSC • Du matériel de sensibilisation : • Présentations PPT pour soirées d’information dans les Fédérations et Centrales de la CSC • Une Base de données sur la réglementation et les CCT Intérim dans la banque de données Intranet de la CSC Page 143 143
  • 144. Campagne Intérim au sein de la CSC les outils de campagne • Des outils supplémentaires via les Permanents syndicaux ou les Centres de Service de la CSC (2): • Possibilité de déposer des plaintes juridiques. Celles-ci seront traitées soit par : • 1er contact avec l’Entreprise d’intérim ou l’Utilisateur • La « Commission des Bons Offices » du secteur intérimaire • Le Tribunal du Travail Page 144 144
  • 145. Pour tous renseignements complémentaires CSC Nationale Service Entreprise Michel PLUVINAGE  : 02/246.32.43 : interim@acv-csc.be : www.csc-interim.be Page 145 145