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et/ou de l’application mobile que vous
avez achetés ?
Jeudi 26 mars 2015
Présenté par : Patricia Bohbot – CCI MARSEILLE PROVENCE
RENDEZ-VOUS CCIMP des TIC
CLUB ACTION BREVET
Affichage des logos des partenaires
2
Le rendez vous des TIC est une des prestations proposées
par la CCIMP pour faciliter l’appropriation des usages des TIC
• Prediagnostic etransformation
• Ateliers
• …
• Rendez vous des TIC
• Salon TOP TIC
• Démonstrateurs (ex : Ma bouTIC)
• « Portail des usages » :
www.lenumeriquepourmonentreprise.com
• …
• Actions collectives
• …
L’OFFRE « TIC » DE LA CCIMP se décline en TROIS
TYPES d’ACTION
Sensibiliser
Approfondir
Accompagner
3
Le thème abordé aujourd’hui porte sur la famille d’usage
Piloter l’entreprise
DEVELOPPER
L’ACTIVITE
COMMERCIALE
GERER LES
ACHATS
PILOTER
L’ENTREPRISE
OPTIMISER
L’ACTIVITE
4
Sommaire
Que protège-t-on ?
Comment ?
Quelles précautions (protection et
distribution)?
5
Les intervenants
 Cendrine Claviez
 Avocat
 0442 700 703
 contact@pint-avocats.fr
 Lucie Savoyat
 Ingénieur Brevets
 0975418962
 contact@medinventconsulting.com
Les applications mobiles et la propriété intellectuelle
6
Processus de développement d’une application
Stratégie de protection de l’applicationStratégie de protection de l’application
7
 Accords de confidentialité
 Identification des fonctions qui se distinguent des
applications préexistantes
8
Développeur indépendant / Développeur salarié
Cession des droits
Développement en mode open source
Identification des solutions innovantes brevet
Développement
de l’application
9
10
La brevetabilité des
Applications Mobiles
Lucie SAVOYAT, Ingénieur Brevets
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03
Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
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Objectifs
•La brevetabilité du logiciel
 Application Mobile : définitions
 Protection du logiciel
 Cas des interfaces graphiques
 Conclusion
12
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 Application Mobile : définitions
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 Cas des interfaces graphiques
 Conclusion
Objectifs
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Application Mobile
•Une application mobile est un logiciel applicatif développé pour
être installé et mis en œuvre par un appareil électronique mobile
•A l’instar de tout programme informatique, ensemble
d’instructions de programme qui sont interprétables ou
exécutables par une unité de traitement
•A ce titre, les moyens de protection d’une application mobile sont
identiques à ceux prévus pour protéger tout programme
d’ordinateur
14
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•La brevetabilité du logiciel
 Application Mobile : définitions
 Protection du logiciel
 Cas des interfaces graphiques
 Conclusion
Objectifs
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Protection du logiciel
•Protégeable par le droit des brevets
 Les procédés et/ou algorithmes techniques
 Le dispositifs et systèmes techniques
 Les interfaces graphiques (sous conditions)
•Non protégeable par le droit des brevets
 Le programme (architecture, code objet + code source) (droits d’auteur)
 Le cahier des charges (spécifications fonctionnelles et techniques, matériel de
conception préparatoire, et documentations) (droits d’auteur)
 La présentation graphique sans lien avec
un problème technique (droits d’auteur, D&M)
(charte graphique, menus, avatars…)
 La dénomination, signe distinctif (droit des marques)
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Protection du logiciel
 Un logiciel est protégeable par le droit des brevets,
par le biais de revendications de :
 procédé technique ;
 dispositif technique mettant en œuvre le procédé technique ;
 produit programme d’ordinateur permettant la mise en œuvre du
procédé technique ;
 support de données lisible par un ordinateur sur lequel est enregistré un
programme d’ordinateur comprenant des instructions de code de
programme pour l’exécution des étapes du procédé technique ;
… et sous réserve des autres conditions de brevetabilité
17
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Protection du logiciel
•Particularités d’une invention logicielle
Elle traite automatiquement des données techniques
La mise en œuvre d’une invention logicielle peut être peu
évidente à détecter, à prouver
Si l’invention réside dans un mode de réalisation
(programmation) particulier, différents modes de réalisation,
bien que similaires du point de vue fonctionnel mais distincts
du point de vue structurel, peuvent être envisagés
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Protection du logiciel
 Pour protéger efficacement un logiciel dont la mise en œuvre
est difficilement détectable et dont l’originalité réside
essentiellement en un mode de réalisation particulier et non
obligatoire, il est recommandé de protéger ledit logiciel par le
secret
 Dans le cas contraire, le dépôt d’une demande de brevet (sous
réserve de certaines conditions) est clairement recommandé
19
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Protection du logiciel par brevet
Exemples en lien avec les applications mobiles:
Accès à des contenus protégés
Retransmission de signaux TV
Protocole de communication
Protocole de traitement de reconnaissance vocale
Traitement numérique d’images
Jeux
(…)
20
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Objectifs
•La brevetabilité du logiciel
 Application Mobile : définitions
 Protection du logiciel
 Cas des interfaces graphiques
 Conclusion
21
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Protection des interfaces
graphiques
 Une interface graphique est une représentation visuelle de données sur un
écran permettant d’interagir avec un utilisateur
 Par nature, une interface graphique nouvelle se distingue par une nouvelle
façon de présenter des informations
o Or les présentations d’informations en tant que telles sont exclues de la brevetabilité
(CBE, art. 52(2) – CPI, L611-10)
 OEB (JO Nov. 2007)
« Si des aspects apparemment non techniques sont à même de modifier la nature physique ou le 
fonctionnement d’aspects clairement techniques ou s’ils reflètent les considérations techniques 
nécessaires à la réalisation de l’invention, alors ces aspects apparemment non techniques 
contribuent au caractère technique de l’invention et doivent être pris en considération pour en 
évaluer l’activité inventive notamment »
22
MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral
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Protection des interfaces
graphiques
•EP0844580 B1
KONAMI - T 928/03
« Guide displaying device and method for use in a video game »
23
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Protection des interfaces
graphiques
 Il est nécessaire d’identifier un problème technique résolu par
les caractéristiques de l’interface graphique
 Les caractéristiques ne doivent pas résulter de la modification
d’une méthode économique ou d’une règle de jeu
 Les interfaces graphiques sont brevetables selon la nature du
problème technique résolu par ladite interface
Dépôt de marque
Contrats avec les plateformes de téléchargement
Plan marketing de
l’application
24
 Traitement des données à caractère personnel
Cas particulier de la géolocalisation
Mise en place de Conditions Générales d’Utilisation
Mentions légales à respecter
25
LA PROTECTION DE L’APPLICATION UNE FOIS
DISTRIBUEE
Contrefaçon
Concurrence déloyale
26
DES QUESTIONS ?
MERCI DE VOTRE ATTENTION
27
28
Les points clés à retenir
- Protéger les éléments de l’application qui peuvent l’être par
des titres de propriété industrielle
- S’assurer de la titularité de ses droits sur tous les éléments
composant l’application mobile
- Respecter les obligations des différentes lois applicables
29
Les intervenants
 Cendrine Claviez
 Avocat
 0442 700 703
 contact@pint-avocats.fr
 Lucie Savoyat
 Ingénieur Brevets
 0975418962
 contact@medinventconsultin
g.com
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30
NFC, QR codes, Flash codes,
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10 exemples concrets d’utilisation
dans votre entreprise !
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Competitic-Propriété Site Web, Application Mobile

  • 1. Etes-vous propriétaire du site internet et/ou de l’application mobile que vous avez achetés ? Jeudi 26 mars 2015 Présenté par : Patricia Bohbot – CCI MARSEILLE PROVENCE RENDEZ-VOUS CCIMP des TIC CLUB ACTION BREVET Affichage des logos des partenaires
  • 2. 2 Le rendez vous des TIC est une des prestations proposées par la CCIMP pour faciliter l’appropriation des usages des TIC • Prediagnostic etransformation • Ateliers • … • Rendez vous des TIC • Salon TOP TIC • Démonstrateurs (ex : Ma bouTIC) • « Portail des usages » : www.lenumeriquepourmonentreprise.com • … • Actions collectives • … L’OFFRE « TIC » DE LA CCIMP se décline en TROIS TYPES d’ACTION Sensibiliser Approfondir Accompagner
  • 3. 3 Le thème abordé aujourd’hui porte sur la famille d’usage Piloter l’entreprise DEVELOPPER L’ACTIVITE COMMERCIALE GERER LES ACHATS PILOTER L’ENTREPRISE OPTIMISER L’ACTIVITE
  • 4. 4 Sommaire Que protège-t-on ? Comment ? Quelles précautions (protection et distribution)?
  • 5. 5 Les intervenants  Cendrine Claviez  Avocat  0442 700 703  contact@pint-avocats.fr  Lucie Savoyat  Ingénieur Brevets  0975418962  contact@medinventconsulting.com
  • 6. Les applications mobiles et la propriété intellectuelle 6
  • 7. Processus de développement d’une application Stratégie de protection de l’applicationStratégie de protection de l’application 7
  • 8.  Accords de confidentialité  Identification des fonctions qui se distinguent des applications préexistantes 8
  • 9. Développeur indépendant / Développeur salarié Cession des droits Développement en mode open source Identification des solutions innovantes brevet Développement de l’application 9
  • 10. 10 La brevetabilité des Applications Mobiles Lucie SAVOYAT, Ingénieur Brevets MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com
  • 11. 11 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Objectifs •La brevetabilité du logiciel  Application Mobile : définitions  Protection du logiciel  Cas des interfaces graphiques  Conclusion
  • 12. 12 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com •La brevetabilité du logiciel  Application Mobile : définitions  Protection du logiciel  Cas des interfaces graphiques  Conclusion Objectifs
  • 13. 13 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Application Mobile •Une application mobile est un logiciel applicatif développé pour être installé et mis en œuvre par un appareil électronique mobile •A l’instar de tout programme informatique, ensemble d’instructions de programme qui sont interprétables ou exécutables par une unité de traitement •A ce titre, les moyens de protection d’une application mobile sont identiques à ceux prévus pour protéger tout programme d’ordinateur
  • 14. 14 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com •La brevetabilité du logiciel  Application Mobile : définitions  Protection du logiciel  Cas des interfaces graphiques  Conclusion Objectifs
  • 15. 15 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Protection du logiciel •Protégeable par le droit des brevets  Les procédés et/ou algorithmes techniques  Le dispositifs et systèmes techniques  Les interfaces graphiques (sous conditions) •Non protégeable par le droit des brevets  Le programme (architecture, code objet + code source) (droits d’auteur)  Le cahier des charges (spécifications fonctionnelles et techniques, matériel de conception préparatoire, et documentations) (droits d’auteur)  La présentation graphique sans lien avec un problème technique (droits d’auteur, D&M) (charte graphique, menus, avatars…)  La dénomination, signe distinctif (droit des marques)
  • 16. 16 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Protection du logiciel  Un logiciel est protégeable par le droit des brevets, par le biais de revendications de :  procédé technique ;  dispositif technique mettant en œuvre le procédé technique ;  produit programme d’ordinateur permettant la mise en œuvre du procédé technique ;  support de données lisible par un ordinateur sur lequel est enregistré un programme d’ordinateur comprenant des instructions de code de programme pour l’exécution des étapes du procédé technique ; … et sous réserve des autres conditions de brevetabilité
  • 17. 17 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Protection du logiciel •Particularités d’une invention logicielle Elle traite automatiquement des données techniques La mise en œuvre d’une invention logicielle peut être peu évidente à détecter, à prouver Si l’invention réside dans un mode de réalisation (programmation) particulier, différents modes de réalisation, bien que similaires du point de vue fonctionnel mais distincts du point de vue structurel, peuvent être envisagés
  • 18. 18 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Protection du logiciel  Pour protéger efficacement un logiciel dont la mise en œuvre est difficilement détectable et dont l’originalité réside essentiellement en un mode de réalisation particulier et non obligatoire, il est recommandé de protéger ledit logiciel par le secret  Dans le cas contraire, le dépôt d’une demande de brevet (sous réserve de certaines conditions) est clairement recommandé
  • 19. 19 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Protection du logiciel par brevet Exemples en lien avec les applications mobiles: Accès à des contenus protégés Retransmission de signaux TV Protocole de communication Protocole de traitement de reconnaissance vocale Traitement numérique d’images Jeux (…)
  • 20. 20 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Objectifs •La brevetabilité du logiciel  Application Mobile : définitions  Protection du logiciel  Cas des interfaces graphiques  Conclusion
  • 21. 21 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Protection des interfaces graphiques  Une interface graphique est une représentation visuelle de données sur un écran permettant d’interagir avec un utilisateur  Par nature, une interface graphique nouvelle se distingue par une nouvelle façon de présenter des informations o Or les présentations d’informations en tant que telles sont exclues de la brevetabilité (CBE, art. 52(2) – CPI, L611-10)  OEB (JO Nov. 2007) « Si des aspects apparemment non techniques sont à même de modifier la nature physique ou le  fonctionnement d’aspects clairement techniques ou s’ils reflètent les considérations techniques  nécessaires à la réalisation de l’invention, alors ces aspects apparemment non techniques  contribuent au caractère technique de l’invention et doivent être pris en considération pour en  évaluer l’activité inventive notamment »
  • 22. 22 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Protection des interfaces graphiques •EP0844580 B1 KONAMI - T 928/03 « Guide displaying device and method for use in a video game »
  • 23. 23 MED’INVENT CONSULTING Z.I ATHELIA IV – Espace Mistral Bât. A - 297, Avenue du Mistral 13705 LA CIOTAT CEDEX (France) Tél +33 (0)9 75 41 89 62 Fax +33 (0)4 42 84 03 Mail contact@medinventconsulting.com www.medinventconsulting.com Protection des interfaces graphiques  Il est nécessaire d’identifier un problème technique résolu par les caractéristiques de l’interface graphique  Les caractéristiques ne doivent pas résulter de la modification d’une méthode économique ou d’une règle de jeu  Les interfaces graphiques sont brevetables selon la nature du problème technique résolu par ladite interface
  • 24. Dépôt de marque Contrats avec les plateformes de téléchargement Plan marketing de l’application 24
  • 25.  Traitement des données à caractère personnel Cas particulier de la géolocalisation Mise en place de Conditions Générales d’Utilisation Mentions légales à respecter 25
  • 26. LA PROTECTION DE L’APPLICATION UNE FOIS DISTRIBUEE Contrefaçon Concurrence déloyale 26
  • 27. DES QUESTIONS ? MERCI DE VOTRE ATTENTION 27
  • 28. 28 Les points clés à retenir - Protéger les éléments de l’application qui peuvent l’être par des titres de propriété industrielle - S’assurer de la titularité de ses droits sur tous les éléments composant l’application mobile - Respecter les obligations des différentes lois applicables
  • 29. 29 Les intervenants  Cendrine Claviez  Avocat  0442 700 703  contact@pint-avocats.fr  Lucie Savoyat  Ingénieur Brevets  0975418962  contact@medinventconsultin g.com
  • 30. Le prochain rendez-vous 30 NFC, QR codes, Flash codes, objets connectés : 10 exemples concrets d’utilisation dans votre entreprise ! WWW.CCIMP.COM pour consulter l’AGENDA des RDV et vous INSCRIRE Evènement accessible de chez vous ou de votre bureau avec un ordinateur et une connexion internet Liste des logos des partenaires Restons en contact Rejoignez-nous sur le portail des usages et retrouvez : Les supports des présentations La présentation des usages du numérique Les actualités L’annuaire des entreprises Suivez-nous sur les réseaux sociaux : @competitic Projet régional CompetiTIC
  • 31. 31 Découvrez toutes les missions de la CCI Marseille Provence • Faciliter votre quotidien, simplifier vos formalités • Vous accompagner pour développer votre entreprise : des méthodes, des outils, des rencontres business, des réseaux • Défendre vos intérêts et ceux du territoire • Favoriser les conditions du développement économique et des grands projets Rendez-vous sur ccimp.com & – des actus – des infos pratiques & solutions business – l’agenda de nos réunions – des e-services : annuaire des réseaux, boîtes à outils du dirigeant, aides financières, fichiers de prospection, échéancier social…

Notes de l'éditeur

  1. Remplir en gris les domaines dans lequel le thème de s’inscrit pas Objectif est de repositionner le sujet dans notre cartographie des usages, fil rouge de nos actions
  2. Rappel de l’ordre du jour présenté dans l’email d’invitation sous forme de questions
  3. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
  4. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
  5. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
  6. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
  7. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
  8. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
  9. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
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  15. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
  16. Intercalaire : remplir par le point de l’Odj du sommaire
  17. Intercalaire de synthèse, à l’issue de l’animation Objectif est faire sur un slide, un rappel des idées fortes de l’intervention
  18. Titre et date et lieu