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Maîtrisez les aspects juridiques
            de l'e-business
Anticipez les litiges juridiques en connaissant
           vos droits et obligations

           Jeudi 10 mai 2012
Le dispositif Performance PME TIC ?


    Cette action s’insère dans le dispositif régional




   Son objectif est de développer la compétitivité des
 entreprises par un meilleur usage des Technologies de
                      l’information
                 et de la communication
         www.lenumeriquepourmonentreprise.com
Sommaire


 Maîtriser les aspects juridiques de l'e-business.
   Anticipez les litiges juridiques en connaissant
              vos droits et obligations.


            Quels sont les risques encourus ?

     Comment se protéger et protéger son entreprise ?

     Comment suivre l'évolution de la réglementation ?
Quels sont les risques encourus ?


               Environnement juridique




   Outils de
   contrôle
                              Risques &
                              Effectivité
                              des
                              contrôles
Exemples de réglementation juridique spécifique

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur
de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de
respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale.
Décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit
que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous
peine de sanction.
Loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des
consommateurs, dite "Châtel", a été adoptée le 3 janvier 2008 et publiée au
JORF du 4 janvier 2008.

Droit de l’internet et du commerce électronique ne règle que certaines
particularités propres au commerce électronique.

Réglementation générale
Proposer ses produits et/ou services sur internet, c’est d’abord commercer.
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avec attention les règles prévues par le code de la consommation.
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                                        Traitement des
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Competitic aspects juridiques ebusiness - numerique en entreprise

  • 1. Maîtrisez les aspects juridiques de l'e-business Anticipez les litiges juridiques en connaissant vos droits et obligations Jeudi 10 mai 2012
  • 2. Le dispositif Performance PME TIC ? Cette action s’insère dans le dispositif régional Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l’information et de la communication www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  • 3.
  • 4. Sommaire Maîtriser les aspects juridiques de l'e-business. Anticipez les litiges juridiques en connaissant vos droits et obligations. Quels sont les risques encourus ? Comment se protéger et protéger son entreprise ? Comment suivre l'évolution de la réglementation ?
  • 5. Quels sont les risques encourus ? Environnement juridique Outils de contrôle Risques & Effectivité des contrôles
  • 6. Exemples de réglementation juridique spécifique Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui précise un certain nombre de mentions que tout éditeur de site internet, «qu’il le soit à titre personnel ou professionnel», se doit de respecter et de faire obligatoirement figurer sur une notice légale. Décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction. Loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite "Châtel", a été adoptée le 3 janvier 2008 et publiée au JORF du 4 janvier 2008. Droit de l’internet et du commerce électronique ne règle que certaines particularités propres au commerce électronique. Réglementation générale Proposer ses produits et/ou services sur internet, c’est d’abord commercer. Le cadre juridique du commerce en ligne est le même que celui applicable aux commerces physiques. Les entreprises qui souhaiteront vendre à des particuliers devront ainsi examiner avec attention les règles prévues par le code de la consommation.
  • 7. Comment se protéger & protéger l'entreprise de E-business ? Points de vigilance à la création de l'activité Protection & Mentions légales valorisation patrimoine immatériel Contrats sensibles
  • 8. Protection de son activité sur internet Protection et valorisation Patrimoine immatériel Noms de domaine (stratégie, formalités, conflits marques & noms de domaine) Droits d'auteurs, droit à l'image, marques et E-réputation Propriété intellectuelle d'un site et valorisation en cas de cession. Obligations légales lors de la mise en ligne Mentions légales & mentions facultatives Contrats sensibles Précautions à prendre lors du référencement Objet du contrat, obligations réciproques, garantie résultats Techniques de référencement abusif et responsabilité des parties Contrat de publicité avec un portail Création d'un site web (propriété de son site web) Maintenance et hébergement de site (responsabilité hébergeur) de contenu et d'accès
  • 9. Comment se protéger & protéger l'entreprise de E-business ? Points de vigilance gestion activité sur Internet Traitement des La vente sur Internet données personnelles Validité des documents électroniques
  • 10. Droit du web pour donner CONFIANCE aux internautes Vente sur internet Mentions d’information préalable; clauses abusives Obligations de confirmation Soldes, promotions et annonces de réduction de prix Services financiers en ligne, sécurité des conditions de paiement Droit et délai de rétractation Vices cachés, produit épuisé, dénonciation du contrat de vente, délais de livraison… Conditions et délais de remboursement CGV (clauses stratégiques) La validité des documents électroniques Demande de devis, commande, facturation Traitement des données personnelles Utilisation des coordonnées personnelles Traitement et conservation des coordonnées personnelles
  • 11. Comment se protéger & protéger l'entreprise de E-business ? Bonnes pratiques juridiques des leviers E-marketing Prospection Enjeux juridiques du électronique & Web 2.0 publicité
  • 12. Bonnes pratiques juridiques des leviers E-marketing Bonnes pratiques des Techniques E-Marketing Prospection par e-mail Principe d’interdiction sans consentement autorisé Règles & conditions de prospection autorisé Publicité (gestion des cookies, …) Règles de la publicité interactive Publicité trompeuse Publicité comparative Relations entre annonceurs et prestataires Secteurs réglementés Loi Informatiques et libertés)
  • 13. Comment suivre l'évolution de la réglementation ? Référencer le site à la CNIL : http://www.cnil.fr Loi et codes : http://www.legifrance.gouv.fr Le dépôt de marques à l'INPI : http://www.inpi.fr Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (conflit de nom de domaine) : http:// www.wipo.int/amc/fr/domains/ Actualités du gouvernement français sur les NTIC : http://www.gouvernement.fr/gouvernement/societe-de-l-information/liste Le service pratique des droits sur l'internet : http://www.droitdunet.fr/ Fiches juridiques sur le multimédia : http://www.educnet.education.fr/juri/
  • 14. Comment suivre l'évolution de la réglementation ? Sites Web sur l'actualit́é juridique des technologies de l'information et de la communication : http://www.juritel.com ; http://www.juriscom.net ; http://www.legalis.net Recherche d'une marque déposée : http://www.societe.com Recherche et dépôt d'un nom de domaine : http://www.gandi.net Dictionnaire des termes juridiques : http://www.dictionnaire-juridique.com/ Articles de ZDNet sur l'actualité d'internet : http://news.zdnet.fr Clic droit – Droit du multimédia et de l’INTERNET : http://www.clic-droit.com/web/ Commerce électronique – la commission européenne : http://europa.eu.int Droits des Nouvelles Technologies : http://www.droit-technologie.org FEVAD – Fédération des entreprises de vente à distance : http://www.fevad.com Marketing-Internet.com : http://www.marketing-internet.com Clic-droit.com - La diffamation dans les forums de discussion : Quelle responsabilité́ ? : http://www.clic-droit.com
  • 15. Comment suivre l'évolution de la réglementation ? Findlaw : http://www.findlaw.com Village de la justice : http://www.village-justice.com Legicite : http://www.legicite.com Juritel : http://www.juritel.com/ avocats-marseille.com : http://www.avocats-marseille.com Conseil de la concurrence : http://www.conseil-concurrence.fr/user/index.php Lexisnexis : http://www.lexisnexis.fr/produits_services_droit/intro_information_juridique.htm Editions législatives : http://www.editions-legislatives.fr Francis Lefebvre : http://www.efl.fr/si/hp/frm_hp.htm Lextenso : http://www.lextenso.com Dalloz : http://dalloz.fr LGDJ : http://www.lgdj.fr/ AJDA : http://www.ajda.fr Net-Iris : http://www.net-iris.com Lexbase : http://www.lexbase.fr
  • 16. Merci de votre écoute Vos questions ?
  • 17. Continuons à échanger … : twitter.com/competitic : communauté competitic : lenumeriquepourmonentreprise.com
  • 18. Découvrez les usages des TIC, les actualités, l’agenda des évènements et les entreprises de la filière TIC régionale sur le « portail des usages » Consultez le support de cette présentation : www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  • 19. La prochaine action Trouvez de nouveaux clients avec les marchés publics Jeudi 24 mai 2012