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TÉ
        NTIES SAN
LES GARA          ES
         BRANCH
DANS LES NNELLES
           O
  PROFESSI


            La négociation collective en « santé » dans les branches
            professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le
            nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté
            entre 2007 et 2012.

 Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé
 relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que
 les conventions collectives nationales de branches professionnelles
 (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance
 lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité).

 Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de
 réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des
 « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP montre que
 ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de
 soins de santé a très sensiblement augmenté.

            En 2012, 25 % des CCN prévoyance ont complété leurs
            garanties par un régime obligatoire de frais de santé
            (soit 64 sur 255 CCN).

 Les employeurs financent              •	 33 % prévoient une prise en
 majoritairement au moins                 charge par l’employeur su-
                                          périeure à 50 % (près de 8%
 50 % de la cotisation santé              des conventions prennent
 Dans 8 conventions sur 10                en charge 100 % de la coti-
 instituant un régime obligatoire         sation) ;
 de frais de santé, la prise en        •	 45 % fixent une prise en
 charge de l’employeur est au             charge par l’employeur d’au
 moins de 50 % :                          moins 50 % de la cotisation ;

     Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 1
•	 8 % des conventions pré-             Ces deux modes de calcul des
   voient une part employeur            cotisations entraînent une aug-
   inférieure à 50 % de la coti-        mentation automatique de la
   sation ;                             cotisation en fonction de l’évo-
                                        lution du salaire ou du PASS. En
•	 14 % des conventions ne pré-         revanche, toute évolution de
   cisent pas la part employeur.        ce taux de cotisation indépen-
                                        dante de ces éléments néces-
                                        site la signature d’un avenant.
        Salariés couverts en            20 % des conventions fixent
        santé par un régime de          directement le montant de la
        branche                         cotisation mensuelle, sous forme
                                        de cotisation forfaitaire : elles
    64 régimes obligatoires santé,      peuvent alors distinguer plu-
    soit 3,5 millions de salariés
                                        sieurs catégories (adulte seul,
    couverts (ayants droit et an-
    ciens salariés non compris).        adulte avec un enfant, couple,
                                        famille). Pour un adulte seul, la
    95 % des régimes obligatoires       cotisation dans ces conven-
    santé couvrent l’ensemble des
                                        tions s’établit en 2012 entre 20 €
    salariés de la branche, cadres
    et non-cadres ; 5 % visent uni-
                                        et 51 € suivant les conventions,
    quement les non-cadres.             pour atteindre jusqu’à 55 € pour
                                        la couverture d’une famille.

                                        Plusieurs conventions prévoient une
Le calcul de la cotisation              révision annuelle des cotisations.
est majoritairement basé
sur le salaire
                                                Rappel
Dans les 64 conventions et ac-
cords qui prévoient un régime              Depuis la loi de 1999 sur la
                                           CMU, le code du travail pré-
obligatoire de frais de santé,
                                           voit que « lorsque les salariés
l’assiette de la cotisation se ré-         ne sont pas couverts par un
fère le plus souvent au salaire            accord de branche ou par un
ou au Plafond annuel de la                 accord d’entreprise définis-
sécurité sociale (PASS) : 23 %             sant les modalités d’un régime
expriment la cotisation en pour-           de     prévoyance     maladie,
centage du salaire brut et 33 %            l’employeur engage chaque
l’expriment en pourcentage du              année une négociation sur ce
PASS.                                      thème » (art.2242-11).




2   Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013
Les prestations de                    la désignation de l’organisme
prévention                            assureur chargé de la gestion du
                                      régime.
60 % des conventions détaillent
la prise en charge d’une ou de        85 % des derniers accords
plusieurs prestations de préven-      ou avenants portant sur le
tion. La plupart de ces conven-       remboursement de frais de
tions remboursent le détartrage       soins de santé ont été négociés
annuel.                               entre 2005 et 2012, confirmant
                                      l’actualité de la négociation
Plusieurs    conventions  rem-        paritaire sur ce thème.
boursent l’ensemble des presta-
tions de prévention prévues par
                                             Portabilité des garanties
l’arrêté du 8 juin 2006.
                                             « frais de santé »

Les partenaires sociaux                  Entre 2009 et 2012, 58 % des
                                         conventions collectives « san-
désignent l’organisme                    té » ont signé un avenant sur la
assureur dans 80 % des CCN               portabilité des garanties des
                                         anciens salariés « licenciés » :
8 conventions sur 10 prévoyant           70 % ont choisi de mutualiser
un régime obligatoire de frais           son financement.
de soins de santé procèdent à




    Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 3
TIONS
          64   CONVEN
LISTE DES               LECTIFS
              RDS COL
   ET ACCO              RÉGIME
      INSTIT UANT UN       IS DE
               O IRE « FRA
    OBLIGAT           SANTÉ »
         SOINS DE



 1. Accouvage (7009)                            16. Boulangerie pâtisserie industrielle
                                                (1747)
 2. Agriculture
                                                17. Cartonnage : industries (489)
 3. Aide, accompagnement et soins à
 domicile (2941)                                18. Casinos (2257)
 4. Architecture : entreprises (2332)           19. Centres d’entraînement chevaux
                                                de course au galop (7014)
 5. Artistique : entreprises artistiques et
 culturelles (1285)                             20. Centres d’entraînement chevaux
                                                de course au trot (7013)
 6. Assistance : sociétés (1801)
                                                21. Conseils architecture / urba-
 7. Assurances : sociétés d’assurance
                                                nisme / environnement (2666)
 (1672)
                                                22. Chansons, variétés, jazz (2322)
 8. Assurances : agences générales
 (2335)                                         23. Charcuterie de détail (953)
 9. Assurances : courtage (2247)                24. Coiffure (2596)
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 (1672)
                                                27. Diagnostic technique immobilier
 12. Autoroutes : sociétés concession-
                                                28. Entreprises techniques au service
 naires ou exploitantes (2583)
                                                de la création et de l’événement
 13. Bétail et viande : coopératives et         (2717)
 SICA (7001)
                                                29. Entreprises de commission et de
 14. Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (567)   courtage (43)
 15. Boulangerie pâtisserie artisanale          30. Fleuristes, vente et services des
 (843)                                          animaux familiers (1978)



  4   Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013
31. Football : personnels administratifs   47. Pâtisserie (1267)
(5507)
                                           48. Paysagistes (7018)
32. Foyers de jeunes travailleurs (2336)
                                           49. Pharmacie : industrie (176)
33. Fruits et légumes, épicerie et pro-
                                           50. Pharmacie : fabrication et com-
duits laitiers : commerce de détail
                                           merce des produits (1555)
(1505)
                                           51. Pharmacie d’officine (1996)
34. Géomètres experts (2543)
                                           52. Pharmacie : répartition pharma-
35. Golf (2021)
                                           ceutique (1621)
36. Habillement : industrie (1247)
                                           53. Photographie (2162)
37. Habitat social : organisations pro-
                                           54. Poissonnerie (1504)
fessionnelles (2526)
                                           55. Promotion immobilière (1512)
38. Hôtels, cafés, restaurants (1979)
                                           56. Pôle emploi (2847)
39. Immobilier (1527)
                                           57. Récupération : industrie et com-
40. Industries électriques et gazières
                                           merce (637)
(5001)
                                           58. Restauration rapide (1501)
41. Institutions de retraite complé-
mentaire (1794)                            59. Sécurité sociale : organismes (218)
42. Intermittents du spectacle             60. Télécommunications (2148)
43. Maisons familiales rurales (7508)      61. Théâtres privés (951)
44. Marchés financiers (2931)              62. Tourisme social et familial (1316)
45. Métreurs vérificateurs (1726)          63. Transports routiers (16)
46. Mutualité (2128)                       64. Vins, caves coopératives (7005)




     Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 5

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Les garanties de santé dans les branches professionnelles

  • 1. NTIES SAN LES GARA ES BRANCH DANS LES NNELLES O PROFESSI La négociation collective en « santé » dans les branches professionnelles se développe à partir de fin 2004. Le nombre d’accords signés a très sensiblement augmenté entre 2007 et 2012. Historiquement, les garanties collectives de frais de soins de santé relevaient très majoritairement des accords d’entreprises tandis que les conventions collectives nationales de branches professionnelles (CCN) instituaient essentiellement des régimes de « prévoyance lourde » (décès, incapacité de travail, invalidité). Si cette observation était largement vérifiée jusqu’à la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004 et l’instauration des « contrats responsables », l’étude effectuée par le CTIP montre que ces dernières années le nombre de régimes de branches en frais de soins de santé a très sensiblement augmenté. En 2012, 25 % des CCN prévoyance ont complété leurs garanties par un régime obligatoire de frais de santé (soit 64 sur 255 CCN). Les employeurs financent • 33 % prévoient une prise en majoritairement au moins charge par l’employeur su- périeure à 50 % (près de 8% 50 % de la cotisation santé des conventions prennent Dans 8 conventions sur 10 en charge 100 % de la coti- instituant un régime obligatoire sation) ; de frais de santé, la prise en • 45 % fixent une prise en charge de l’employeur est au charge par l’employeur d’au moins de 50 % : moins 50 % de la cotisation ; Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 1
  • 2. • 8 % des conventions pré- Ces deux modes de calcul des voient une part employeur cotisations entraînent une aug- inférieure à 50 % de la coti- mentation automatique de la sation ; cotisation en fonction de l’évo- lution du salaire ou du PASS. En • 14 % des conventions ne pré- revanche, toute évolution de cisent pas la part employeur. ce taux de cotisation indépen- dante de ces éléments néces- site la signature d’un avenant. Salariés couverts en 20 % des conventions fixent santé par un régime de directement le montant de la branche cotisation mensuelle, sous forme de cotisation forfaitaire : elles 64 régimes obligatoires santé, peuvent alors distinguer plu- soit 3,5 millions de salariés sieurs catégories (adulte seul, couverts (ayants droit et an- ciens salariés non compris). adulte avec un enfant, couple, famille). Pour un adulte seul, la 95 % des régimes obligatoires cotisation dans ces conven- santé couvrent l’ensemble des tions s’établit en 2012 entre 20 € salariés de la branche, cadres et non-cadres ; 5 % visent uni- et 51 € suivant les conventions, quement les non-cadres. pour atteindre jusqu’à 55 € pour la couverture d’une famille. Plusieurs conventions prévoient une Le calcul de la cotisation révision annuelle des cotisations. est majoritairement basé sur le salaire Rappel Dans les 64 conventions et ac- cords qui prévoient un régime Depuis la loi de 1999 sur la CMU, le code du travail pré- obligatoire de frais de santé, voit que « lorsque les salariés l’assiette de la cotisation se ré- ne sont pas couverts par un fère le plus souvent au salaire accord de branche ou par un ou au Plafond annuel de la accord d’entreprise définis- sécurité sociale (PASS) : 23 % sant les modalités d’un régime expriment la cotisation en pour- de prévoyance maladie, centage du salaire brut et 33 % l’employeur engage chaque l’expriment en pourcentage du année une négociation sur ce PASS. thème » (art.2242-11). 2 Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013
  • 3. Les prestations de la désignation de l’organisme prévention assureur chargé de la gestion du régime. 60 % des conventions détaillent la prise en charge d’une ou de 85 % des derniers accords plusieurs prestations de préven- ou avenants portant sur le tion. La plupart de ces conven- remboursement de frais de tions remboursent le détartrage soins de santé ont été négociés annuel. entre 2005 et 2012, confirmant l’actualité de la négociation Plusieurs conventions rem- paritaire sur ce thème. boursent l’ensemble des presta- tions de prévention prévues par Portabilité des garanties l’arrêté du 8 juin 2006. « frais de santé » Les partenaires sociaux Entre 2009 et 2012, 58 % des conventions collectives « san- désignent l’organisme té » ont signé un avenant sur la assureur dans 80 % des CCN portabilité des garanties des anciens salariés « licenciés » : 8 conventions sur 10 prévoyant 70 % ont choisi de mutualiser un régime obligatoire de frais son financement. de soins de santé procèdent à Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 3
  • 4. TIONS 64 CONVEN LISTE DES LECTIFS RDS COL ET ACCO RÉGIME INSTIT UANT UN IS DE O IRE « FRA OBLIGAT SANTÉ » SOINS DE 1. Accouvage (7009) 16. Boulangerie pâtisserie industrielle (1747) 2. Agriculture 17. Cartonnage : industries (489) 3. Aide, accompagnement et soins à domicile (2941) 18. Casinos (2257) 4. Architecture : entreprises (2332) 19. Centres d’entraînement chevaux de course au galop (7014) 5. Artistique : entreprises artistiques et culturelles (1285) 20. Centres d’entraînement chevaux de course au trot (7013) 6. Assistance : sociétés (1801) 21. Conseils architecture / urba- 7. Assurances : sociétés d’assurance nisme / environnement (2666) (1672) 22. Chansons, variétés, jazz (2322) 8. Assurances : agences générales (2335) 23. Charcuterie de détail (953) 9. Assurances : courtage (2247) 24. Coiffure (2596) 10. Assurances : inspection (653) 25. Confiserie (1286) 11. Assurances : producteurs salariés 26. Cynégétiques (2697) (1672) 27. Diagnostic technique immobilier 12. Autoroutes : sociétés concession- 28. Entreprises techniques au service naires ou exploitantes (2583) de la création et de l’événement 13. Bétail et viande : coopératives et (2717) SICA (7001) 29. Entreprises de commission et de 14. Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (567) courtage (43) 15. Boulangerie pâtisserie artisanale 30. Fleuristes, vente et services des (843) animaux familiers (1978) 4 Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013
  • 5. 31. Football : personnels administratifs 47. Pâtisserie (1267) (5507) 48. Paysagistes (7018) 32. Foyers de jeunes travailleurs (2336) 49. Pharmacie : industrie (176) 33. Fruits et légumes, épicerie et pro- 50. Pharmacie : fabrication et com- duits laitiers : commerce de détail merce des produits (1555) (1505) 51. Pharmacie d’officine (1996) 34. Géomètres experts (2543) 52. Pharmacie : répartition pharma- 35. Golf (2021) ceutique (1621) 36. Habillement : industrie (1247) 53. Photographie (2162) 37. Habitat social : organisations pro- 54. Poissonnerie (1504) fessionnelles (2526) 55. Promotion immobilière (1512) 38. Hôtels, cafés, restaurants (1979) 56. Pôle emploi (2847) 39. Immobilier (1527) 57. Récupération : industrie et com- 40. Industries électriques et gazières merce (637) (5001) 58. Restauration rapide (1501) 41. Institutions de retraite complé- mentaire (1794) 59. Sécurité sociale : organismes (218) 42. Intermittents du spectacle 60. Télécommunications (2148) 43. Maisons familiales rurales (7508) 61. Théâtres privés (951) 44. Marchés financiers (2931) 62. Tourisme social et familial (1316) 45. Métreurs vérificateurs (1726) 63. Transports routiers (16) 46. Mutualité (2128) 64. Vins, caves coopératives (7005) Les garanties santé dans les branches professionnelles - CTIP - 2013 5