Le droit de prêt, du livre papier au livre
numérique : entre licence légale et cadre
contractuel
Yves Alix
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Plan
 1. Contexte : L’encadrement des achats de livres et
de leur mise à dis...
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1. L’encadrement des achats de livres et de
leur mise à disposition
Avant la ...
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1. L’encadrement des achats de livres et de
leur mise à disposition
Un contex...
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2. La loi du 18 juin 2003
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 « relative à la
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2. La loi du 18 juin 2003
Un mécanisme original, mais complexe
- Une licence ...
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2. La loi du 18 juin 2003
Un mécanisme original, mais complexe
- Le plafonnem...
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2. La loi du 18 juin 2003
Sont exclus du dispositif :
- les livres scolaires ...
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3. Le droit de prêt des autres documents
physiques
Les documents sonores
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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le cadre européen
- Directive...
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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le cadre européen
- Désaccord...
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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le cadre français
- Un encadr...
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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le cadre français
- Assises d...
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4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Un cadre figé ?
- La Cour de ...
Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 21
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le « droit de prêt numérique ...
Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 22
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Pour les bibliothèques, le dr...
Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 23
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
PNB (prêt numérique en biblio...
Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 24
Références
Rapport Lescure :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/stor...
Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 25
Références
SOUAL, Laurent, Le livre numérique en bibliothèque : état des
lie...
Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 26
 Merci de votre attention
Contact :
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  1. 1. Le droit de prêt, du livre papier au livre numérique : entre licence légale et cadre contractuel Yves Alix Inspection générale des bibliothèques Journées du CTLes, Paris, 18 juin 2015
  2. 2. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 2 Plan  1. Contexte : L’encadrement des achats de livres et de leur mise à disposition  2. La loi du 18 juin 2003 : régulation du prêt limitée aux livres papier édités  3. Le droit de prêt des autres supports physiques : musique, audiovisuel, jeu vidéo  4. Le droit de prêt du livre numérique : état des lieux
  3. 3. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 3 1. L’encadrement des achats de livres et de leur mise à disposition Avant la loi française sur le droit de prêt, deux éléments d’encadrement : - la loi sur le prix unique du livre de mai 1981 : liberté de remise pour les bibliothèques publiques ; - le code des marchés publics. En novembre 1992, la directive européenne 92/100 du 19 novembre 1992 sur le droit de location et de prêt et certains droits voisins du droit d’auteur invite les Etats : - à prévoir une rémunération des auteurs pour le prêt - leur laisse la liberté de choisir le mécanisme et le périmètre des exceptions.
  4. 4. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 4 1. L’encadrement des achats de livres et de leur mise à disposition Un contexte marqué par l’incertitude - Perspectives de dématérialisation (en 1992) : quels modes de diffusion imaginer ? - Comment prendre en compte toute la diversité des usages ? - Comment intégrer l’usage collectif et la mise à disposition par un tiers ? En France, un contexte polémique : la querelle du droit de prêt.
  5. 5. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 5 2. La loi du 18 juin 2003 Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 « relative à la rémunération du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs » - Transposition (partielle) de la directive de 1992. - Une régulation strictement limitée aux livres papier ayant fait l’objet d’un contrat d’édition. - Cherchant à résoudre simultanément plusieurs questions : place des libraires et plafonnement des remises / protection sociale des auteurs / sécurisation juridique du prêt / mécanisme de rémunération des ayants droit.
  6. 6. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 6 2. La loi du 18 juin 2003 Un mécanisme original, mais complexe - Une licence légale (CPI, L131-1): la loi confère aux bibliothèques le droit de prêter les livres de leurs collections (dans les conditions définies par leurs tutelles). - Une rémunération financée par les personnes publiques : 1 ) contribution forfaitaire de l’Etat (MENESR et MCC) assises sur le nombre d’inscrits en bibliothèque ; 2) pourcentage de 6 % du prix de vente public HT versé par les fournisseurs sur les ventes faites aux bibliothèques.
  7. 7. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 7 2. La loi du 18 juin 2003 Un mécanisme original, mais complexe - Le plafonnement à 9 % des remises (modification de la loi sur le prix unique de 1981). - Une gestion collective obligatoire (par la SOFIA, agréée en 2005 par le MCC). - Une répartition aux ayants droit assise sur les achats et non sur les prêts, et attribuée à parts égales aux auteurs et aux éditeurs. - 50 % des sommes collectées alimentant la caisse de retrait complémentaire des auteurs et traducteurs affiliés à l’Agessa.
  8. 8. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 8 2. La loi du 18 juin 2003 Sont exclus du dispositif : - les livres scolaires ; - les partitions ; - …mais aussi les documents sonores et audiovisuels.
  9. 9. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 9 3. Le droit de prêt des autres documents physiques Les documents sonores - Les auteurs peuvent revendiquer un droit de prêt (comme pour les livres). Les producteurs phonographiques disposent également d’un droit exclusif d’autoriser ou non le prêt (art. L213-1 CPI). - Le droit de prêt des CD n’est pas mis en œuvre en France (il l’est aux Pays Bas et en Belgique). - La Sacem, société de gestion collective, n’intervient que pour la diffusion musicale. - Les sociétés représentant les producteurs n’interviennent que pour la reproduction (numérisation) des collections.
  10. 10. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 10 3. Le droit de prêt des autres documents physiques Les documents sonores - L’offre en ligne : streaming ou téléchargement sont disponibles dans un cadre contractuel :  Abonnement avec un agrégateur ;  « prêt » numérique payant (en Belgique : téléchargement payant à l’unité ou avec un « mediapass » prépayé ;  Bibliothèque numérique gratuite.
  11. 11. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 11 3. Le droit de prêt des autres documents physiques Les documents audiovisuels - Comme pour les documents sonores, les producteurs vidéographiques disposent du droit exclusif d’autoriser ou non le prêt (art. L215-1 du CPI). - Ce droit a été mis en œuvre dès l’origine et a suscité la mise en place de prestataires intermédiaires entre ayants droit et bibliothèques, négociant les droits. - Ces prestataires proposent des catalogues de titres ouverts au prêt à domicile. - Pour les titres ne figurant pas dans ces catalogues, seule solution : la négociation directe.
  12. 12. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 12 3. Le droit de prêt des autres documents physiques Les documents audiovisuels - L’offre en ligne : également contractuelle. - Modèle émergent : la plateforme proposée par un éditeur (Médiathèque numérique) ou un prestataire spécialisé pour les bibliothèques (Adavision). - En streaming ou en téléchargement.
  13. 13. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 13 3. Le droit de prêt des autres documents physiques Les jeux vidéo - Une jurisprudence en construction : Arrêt Cryo, Cour de Cassation, 25 juin 2009 : le jeu vidéo est une œuvre complexe, chacune des composantes est soumise au régime qui lui est applicable (logiciel – base de données – œuvre composite – œuvre musicale – œuvre audiovisuelle, de collaboration – création graphique, etc.) Arrêt Nintendo, TGI de Paris, 26 septembre 2011 : protection des mesures techniques
  14. 14. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 14 3. Le droit de prêt des autres documents physiques Les jeux vidéo : situation actuelle - Le jeu vidéo est protégé par le droit d’auteur et les droits voisins. - C’est une création complexe et dont chaque composante doit être examinée séparément. - En tant que logiciel, il relève des règles fixées en 1994 : le droit d’exploitation revient à l’employeur et aucune copie n’est autorisée, même privée (!) - En tant qu’œuvre audiovisuelle, il peut être qualifié le plus souvent d’œuvre de collaboration…
  15. 15. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 15 3. Le droit de prêt des autres documents physiques Les jeux vidéo : situation actuelle Devant l’incertitude de cette situation, un rapport sénatorial du 18 septembre 2013 (Gattolin et Retailleau, rapporteurs) propose de ne plus appliquer le droit d’auteur au jeu vidéo : http://www.senat.fr/rap/r12-852/r12-8521.pdf
  16. 16. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 16 4. Le prêt du livre numérique : état des lieux Le cadre européen - Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur : elle remplace la directive de 1992. Aucune mention de « prêt numérique ». Sur le prêt, la directive s’intéresse aux objets. - Le principe de base du droit exclusif des auteurs sur les œuvres est constant : il peut mutatis mutandis s’appliquer à la manifestation ou à l’item (en langage FRBR), quels que soient leurs formes.
  17. 17. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 17 4. Le prêt du livre numérique : état des lieux Le cadre européen - Désaccords : aux Pays-Bas, le gouvernement juge impossible de faire entrer les publications électroniques dans le cadre du droit de prêt ; mais au RU, 2012, le « E-Lending Right » a été intégré dans la loi sur le Copyright, sans entrer en vigueur. - Eblida fait campagne pour un « droit de lire numérique » et appelle à une législation sur le droit de prêt numérique. - La directive de 2006 couvrirait le prêt numérique, mais les licences fournissent déjà une solution contractuelle, avec rémunération des auteurs.
  18. 18. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 18 4. Le prêt du livre numérique : état des lieux Le cadre français - Un encadrement du prix du livre numérique : loi PULN du 17 mai 2011. - La ministre Aurélie Filipetti annonce le 27/10/2012 une réflexion sur le droit de prêt numérique, dans la foulée d’une question parlementaire. - Le rapport Lescure (Acte II de l’exception culturelle, 2013) confirme que le droit européen ne permet pas en l’état de déroger au droit exclusif.
  19. 19. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 19 4. Le prêt du livre numérique : état des lieux Le cadre français - Assises des bibliothèques, décembre 2014 : signature des Recommandations sur la diffusion du livre numérique par les bibliothèques. - Extrait du préambule : « En droit européen, le prêt de livres numériques par les bibliothèques relève, à ce jour, du droit exclusif de l’auteur. C’est donc aujourd’hui dans le seul cadre de la voie contractuelle que le développement d’une offre numérique en bibliothèque favorable à l’ensemble du secteur du livre peut et doit être recherché, en encourageant notamment les expérimentations. »
  20. 20. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 20 4. Le prêt du livre numérique : état des lieux Un cadre figé ? - La Cour de Justice européenne est appelée à fournir un avis, à la demande de l'association des bibliothèques publiques des Pays-Bas, dans un conflit avec les éditeurs (Groupe d'intérêt néerlandais pour le droit de prêt) porté devant la Cour d’appel de La Haye. - L’arrêt CJUE Technische Universität Darmstadt du 11/09/2014 pourrait ouvrir la voie pour les Etats membres à autoriser le prêt d'ouvrages après numérisation, sur la base de l'exception de conservation introduite dans le CPI par la loi Dadvsi.
  21. 21. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 21 4. Le prêt du livre numérique : état des lieux Le « droit de prêt numérique » aujourd’hui, ce n’est pas un cadre juridique spécifique (le cadre est celui de la directive de 2006 et, en France, du CPI), mais un éventail de modèles commerciaux de diffusion : - prêt de fichiers chronodégradables ; - consultations limitées en temps ou en nombre ; - téléchargements sur liseuses ou autres outils nomades ; - accès sur plateforme institutionnelle (illimité pour les abonnés, facturé à l’institution)…
  22. 22. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 22 4. Le prêt du livre numérique : état des lieux Pour les bibliothèques, le droit de prêt numérique, aujourd’hui, c’est : - des fichiers numériques (textes, musique, image) libres de droits ou encore protégés par des droits d’auteur ou des droits voisins ; - si les contenus sont encore protégés, une négociation contractuelle pour acheter ou obtenir un droit d’accès. Dans ce contexte, l’expérimentation PNB se présente comme une facilitation de l’achat
  23. 23. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 23 4. Le prêt du livre numérique : état des lieux PNB (prêt numérique en bibliothèque) - Projet mis en œuvre par Dilicom, soutenu par le CNL. - « Hub » mettant en relation éditeurs, distributeurs, libraires et bibliothèques. Les libraires ont vocation dans ce schéma à être les fournisseurs des bibliothèques. - En phase d’expérimentation dans plusieurs bibliothèques municipales. - Une enquête Couperin a révélé un faible intérêt de la part des BU.
  24. 24. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 24 Références Rapport Lescure : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports- publics/134000278.pdf Etude Idate : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques- ministerielles/Livre-et-Lecture/Actualites/Etude-IDATE-sur-les- livres-numeriques-en-bibliotheque Pétition Eblida : http://www.eblida.org/News/The-right-to-e- read_fr.pdf Directive 2006/115/CE : http://eur-lex.europa.eu/legal- content/EN/ALL/?uri=CELEX:32006L0115 Présentation de PNB : dossier d’Archimag, avril 2015 : http://www.archimag.com/bibliotheque- edition/2015/04/13/bibliotheque-tout-savoir-comprendre- projet-pnb
  25. 25. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 25 Références SOUAL, Laurent, Le livre numérique en bibliothèque : état des lieux et perspectives, Cercle de la Librairie, coll. Bibliothèques, 2015 - Lire en particulier le chapitre 6 : « Prospectives : quelles solutions pour les bibliothèques » Communiqué de Couperin sur PNB : http://www.enssib.fr/breves/2014/03/25/communique-de-couperin- sur-pnb
  26. 26. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 26  Merci de votre attention Contact : yves.alix@education.gouv.fr yves.alix@culture.gouv.fr

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