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Propositions des FPS pour une
politique d’égalité
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Françoise Claude,
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  • 2. Le droit n’est pas la reproduction de ce qui existe: il est la manifestation d’une volonté politique de prescrire ce qui est jugé comme devant être. Eric Millard, Professeur à l’Université de Paris Ouest-Nanterre
  • 3. Une définition de la famille • C’est l’enfant non autonome qui fait la famille au sens de ce texte • De deux personnes à … • Le fait de vivre sous le même toit n’est pas décisif
  • 4. Les valeurs • Justice sociale Reproduction sociale • Égalité Entre parents Le cas particulier des enfants • Laïcité Pas de modèle unique, liberté et responsabilité • La famille est politique
  • 5. Droit civil et judiciaire 1. Obligations alimentaires identiques des pères et des mères Grille de calcul Allocations majorées pour charge d’enfants : transfert au parent gardien Recherche approfondie sur la situation des PA et de leur paiement
  • 6. 2. Contributions alimentaires impayées  Le SECAL Avances Allocations majorées : versement direct au parent gardien/créancier-e Meilleur accès à l’information  Autre piste : service universel 3. Tribunal aux affaires familiales
  • 7. Conflits de droits, conflits éthiques • Ex-partenaires violents: rencontres sécurisées lors des droits de visite • Gestation pour autrui : exploitation du corps des femmes Inégalités sociales
  • 8. Droit du travail • Réduction générale du temps de travail • Congé de maternité : pas d’allongement – pas d’imputation des congés de maladie • Congé de paternité : allongement et caractère obligatoire • Congés parentaux « men’s friendly » • Congé rémunéré pour maladie d’un enfant : 10 jours/an avec certificat
  • 9. Droit social • Pour mémoire : individualisation • Allocations familiales
  • 10. Droit fiscal • Rappel : 15% des belges ne gagnent pas assez pour être soumis à l’impôt – limite des politiques fiscales • Pour mémoire : individualisation
  • 11. Quotient conjugal Un des deux conjoints (ou cohabitant légal) gagne moins que 30% du total du ménage (voire rien du tout) On lui attribue fictivement 30% des revenus de l’autre, dont on déduit ce qu’il aurait éventuellement gagné lui-même, et avec un plafond de 9.470€ : conjoint 1 voit son revenu imposable baisser Prime donnée au mari quand sa femme est dépendante de lui
  • 12. Quotité exemptée pour enfants à charge • Très forte progression (nataliste ?) : – Un enfant : 1.440 € – Quatre enfants : 13.480€ • La rendre identique pour tous les enfants, au niveau du 2ème : 2.990€ → montant similaire au seuil de pauvreté exempté d’impôts
  • 13. Égalité parentale parents vivant ensemble – Mariés ou CL : attribué aux revenus les plus hauts – Ménage de fait : « direction du ménage » Diviser en deux la quotité exemptée (ce qui peut déjà se faire en cas d’hébergement égalitaire)
  • 14. Égalité parentale parents vivant séparément – Pensions alimentaires 80%: différence de traitement parent gardien/non gardien Enfants à charge – Dépenses extraordinaires : idem Devient sans objet – Enfants bénéficiaires PA hors de leur déclaration
  • 15. Parents isolés • Augmentation supplémentaire de quotité exemptée (1400 € → 350€/an), unique quel que soit le nombre d’enfants, sur la 1ère tranche • La réduction pour versement d’une PA tient compte du nombre d’enfants • 80% de (175 x 12) = 1680€, sur la dernière tranche → jusqu’à 840€ par enfant
  • 16. Familles monoparentales • Définition restreinte Doublement de la quotité exemptée pour enfant à charge
  • 17. Progressivité de l’impôt • En principe : plus on gagne, plus fort on est taxé • Dans un couple, quand on est parent, c’est le contraire
  • 18. Statistiques indisponibles !! • Aucun chiffre sexué – aucun chiffre sur l’IPP • « Les statistiques détaillées sur l’impôt des personnes physiques sont des statistiques internes qui ne sont pas publiées » (service Docufin, SPF Finances, 27/3/13)
  • 19. Crédit d’impôt pas adapté aux besoins Déduction frais de garde Ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin
  • 20. Services aux familles • Milieux d’accueil • Temps de l’enfant • Soutien à la parentalité