Td 05 cas munci

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Td 05 cas munci

  1. 1. Conseil des prud’hommes
  2. 2. Juridiction prud’homale • 15 000 Conseillers • 200 000 affaires traitées chaque années • Elu tous les 5ans • Mandat renouvelable
  3. 3. Sections prud’homale • Agriculture • Industrie • Commerce • Activités diverses • Encadrement
  4. 4. Bureaux • De conciliation -1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié • De jugement -2 conseillers employeur et 2 conseillers salarié
  5. 5. Sections territorialement compétente • Dépend du secteur de travail de l’employeur sauf si le salarié est cadre.
  6. 6. Instance territorialement compétente • Conseil de Prud'hommes de Bordeaux • 13 Rue du Maréchal Joffre

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