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Lundi 14 février 2011




                              NOTE D’INFORMATION




Objet : Revue de presse sur le problème de la dépendance – Mois de décembre 2010.




I.    LETTRE DE L'APF : NE PAS REDUIRE LA QUESTION DU 5EME RISQUE A CELLE DE SON FINANCE-
      MENT (01/12/2010)

Le coût de la dépendance est supporté à la fois par l'Etat, les départements, la Sécurité Sociale
et la CNSA. On sait que certaines tensions subsistent entre ces quatre acteurs. Plusieurs dé-
partements ont reproché à l'Etat de ne pas financer l'APA autant que nécessaire et on a repro-
ché à la Sécurité Sociale de récupérer une partie de la somme collectée par la CNSA lors de la
journée Solidarité Dépendance. Néanmoins, tous ont un rôle spécifique à jouer dans le finan-
cement de la dépendance.


     1. La Sécurité Sociale

La branche Assurance Maladie finance à elle seule plus de la moitié de la politique en faveur
des personnes âgées dépendantes (11 milliards d'€). Les soins de ville et hospitaliers, ainsi que
les établissements d'hébergement spécifique sont au cœur de son action. Elle assure la mise
en place du Plan de Solidarité Grand Age et du Plan Alzheimer (2008-2012) en modernisant ou
en créant des places d'accueil en établissements spécialisés ou en favorisant le maintien à do-
micile.

La branche Vieillesse verse à la CNSA 66 millions d'€.
La branche Famille = aide au logement sur des critères sociaux.

S'ajoutent à ce dispositif des mesures spécifiques d'exonération de cotisations patronales en
faveur des personnes de plus de 70 ans et aux accueillants familiaux de personnes dépen-
dantes employant des aides à domicile, ainsi qu'aux associations ou entreprises proposant des
services à domicile pour ces personnes.




Direction Générale                                                                          1/10
2. Départements et communes

En 2009, la contribution des départements à la dépendance s'élève à 5 milliards d'€. Avec la
décentralisation, les départements ont en charge les prestations d'aide sociale = APA (80% des
dépenses), aide à l'hébergement (ASH) et aide à domicile.

Fin 2008, plus d'un million de personnes percevait l'APA : 57 % à domicile et 43 % en EHPAD
(GIR 1 à 4).

Les communes participent à hauteur de 170 millions d'€ à des actions locales de maintien à
domicile.


      3. CNSA

La CNSA intervient à hauteur de 3 milliards d'€. Depuis la loi du 30 juin 2004, la CSA et le
0,1 % de la CSG servent au financement de la perte d'autonomie. La Caisse reverse ces
sommes aux établissements et services concernés, complète la prise en charge de l'APA et
mène des actions de prévention et de recherche.


      4. L'Etat

L'Etat propose des exonérations fiscales spécifiques à la dépendance (600 millions d'€). Elles
portent sur trois dispositifs :
 Réduction d'IR, plafonnée à 10 000 €/an, de 25 % des frais de dépendance et d'héberge-
   ment pour les résidents en EHPAD, soit 155 millions d'€,
 Exonération de IR, de l'APA = 100 millions d'€,
 TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement et nourriture dans les EHPAD (345 millions d'€).



II.     LOCALTIS-INFO : ASSURANCE DEPENDANCE, UN MARCHE QUI PEINE A DECOLLER (02/12/2010)

     Réticence du public en raison des incertitudes sur le 5ème risque ou volonté des assureurs
      de rester discrets ?

     Au 30 juin 2010, 1,9 million de personnes étaient couvertes par un contrat dépendance :
       1,07 million : contrat individuel,
       831 000 : contrat collectif.

     Montant des cotisations :
       403,5 millions d'€ en 2008,
       414,1 millions d'€ en 2009.

     Rentes, capitaux ou prestations servies : 127,7 millions d'€ en 2009.

     Sondage BVA auprès de 1 010 personnes sur les mesures financières à prendre, en vue de
      financer la dépendance :
       2ème journée de solidarité = 23 % d'adhésion,
       obligation de souscrire une assurance dépendance = 19 %
       augmentation de la CSG = 14 %
       aucune de ces trois solutions = 42 %
       51 % seraient prêts à participer au financement de dispositifs en faveur de la prise en
          charge de la personne âgée dépendante ; 44 % sont contre.



Direction Générale                                                                        2/10
      Diversité des contrats actuels : absence de définition commune de la dépendance, diversité
       des outils d'évaluation, rigidité des contrats.



III.      http://www.agevillage.com = LES 50/64 ANS HOSTILES A L'OBLIGATION DE PRENDRE UNE
          ASSURANCE PRIVEE

Voir sondage BVA en II.



IV.       ESPACE SOCIAL EUROPEEN N° 959 (DU 3 AU 9/12/2010) : FEGAPEI : "NOUS DEVONS ETRE
          UNE FORCE DE PROPOSITION".

La loi de février 2005 commence doucement à être appliquée, mais renvoie à des échéances
ultérieures sur certains points comme l'accessibilité. Il reste à mettre en œuvre le droit à com-
pensation du handicap qui est très inégal suivant le type de déficience.



V.        ESE N° 960 : "LA DEPENDANCE, UNE MATINEE TECHNIQUE ESE"

Quel est le modèle d'intervention possible pour les assurances complémentaires ?

OCIRP = approche collective en unité de dépendance.
Accord d'entreprise ou de branche = inscription de points dans un compte individuel. En cas de
dépendance, ces points sont transformés en rente viagère.

ALLIANZ = 120 000 contrats individuels qui se caractérisent par une offre large allant d'un con-
trat simple à prestations définies à des produits plus complexes couplés à d'autres prestations
(contrat obsèques – rente et transmission d'un capital en cas de décès…).

MGEFI (Mutuelle de la Fonction Publique) : inclusion d'une garantie globale.



AG2R-La Mondiale : nouvelle gamme individuelle qui se caractérise par la couverture de la dé-
pendance partielle.

GEMA : inclure la garantie dépendance dans les contrats de santé.

MFP : nécessité de reconnaître la gestion annuelle du risque dans les procédures de labellisa-
tion, associée à une inclusion qui apparente le mécanisme à de la répartition.

FFSA = méthode d'évaluation et d'intervention des complémentaires.

CTIP = les familles d'assurance ont aujourd'hui de nombreux points techniques communs et
une meilleure connaissance des approches.

 Le marché est marqué par l'attente des décisions relatives à l'APA.
 Il existe une réelle difficulté à provisionner un risque dont l'évolution sera largement impac-
  tée par de nombreux facteurs comme le progrès médical.
 Pas favorables au caractère obligatoire de l'assurance complémentaire.



Direction Générale                                                                        3/10
VI.       ESE N° 960 : "IL FAUT CREER DES EHPAD SOLIDAIRES"

"ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE" = société coopérative qui réalise des loge-
ments sociaux pour personnes dépendantes.

      La moyenne des retraites est de 1 000 €/mois.
      L'allongement de la vie entraîne des situations de dépendance.

 Il faut rechercher des lieux d'hébergement plus solidaires, adaptés aux ressources.
  Les EHPAD deviennent des établissements de soins.
   Augmentation du coût (1 700 €/mois),
   Perte du médecin référent au profit du médecin hospitalier,
   Accueil en EHPAD des GIR 1 à 3 (quid des autres ?),
   Les EHPAD sortent du champ médico-social pour aller vers le champ sanitaire.

 Il faut créer des EHPAD solidaires.

       1. Quels types de financement mettre en place pour trouver des prix de journée compa-
          tibles avec les ressources des personnes ?

       2. Comment créer un autre type d'hébergement ?

      La MAISON INTERGENERATIONNELLE est un type de réponse.
      C'est un nouveau maillon entre le "tout établissement" et le "tout domicile".



VII.      LA CROIX (06/12/2010) : "A LA ROCHELLE, UN TOIT POUR LES VIEUX JOURS DES PLUS DE-
          MUNIS"

Un des rares établissements pour personnes âgées spécialisé dans l'accueil des personnes
sans domicile ou en grande précarité.



VIII.     L'ARGUS DE L'ASSURANCE (03/12/2010) : "LA MACIF PLAIDE POUR UN ACCOMPAGNEMENT
          DES AIDANTS"

La MACIF publie un "Manifeste SOS aidants" : 15 propositions concrètes pour mieux informer,
accompagner et soulager les personnes aidant un de leur proche confronté à la perte d'auto-
nomie.

       1. Mise en ligne du site "Avec les aidants.fr"

       2. Programme "Aidants-Aidés"

       3. Etats généraux "Aidants-Aidés"

       4. Manifeste SOS Aidants
          a) Créer une plate forme recensant les différentes pathologies et les dispositifs d'aide,
          b) Mise en place de "solutions solidaires nationales",
          c) Solutions innovantes de "répit temporaire",
          d) Mise en place de plates formes d'écoute et de groupes de parole,
          e) Dignité des personnes aidées.



Direction Générale                                                                            4/10
IX.     LE FIGARO ECONOMIE (06/12/2010) : "NOUVEAU COUAC SUR L'EMPLOI A DOMICILE"

Le Sénat a voté le maintien de l'abattement sur les cotisations sociales des particuliers em-
ployeurs.



X.      LA TRIBUNE : "NICHES : LE SENAT REVOIE LA COPIE DES DEPUTES (06/12/2010)



XI.     LE MONDE (07/12/2010) : "LE VIEILLISSEMENT ET LES NOUVELLES STRUCTURES FAMILIALES
        MENACENT LA PROTECTION SOCIALE"

Les changements démographiques représentent un vrai défi pour les systèmes de Sécurité
Sociale.

Le vieillissement des populations, l'évolution des structures familiales, le changement de la
carte des migrations, l'urbanisation croissante des populations sont autant de données qui for-
cent les systèmes à évoluer.

Le défi principal est le vieillissement de la population. Il s'agit d'organiser une cohabitation sans
précédent entre un grand nombre de générations. L'allongement de la durée du travail ne règle
pas le problème. Il faut aussi que les gens arrivent à la retraite en bonne santé.



XII.    LES ECHOS (08/12/2010) : "DEPENDANCE : REFORME EN DEUX TEMPS"

Roselyne BACHELOT laisse entendre que la réforme de la prise en charge de la dépendance
des personnes âgées pourrait se faire en grande partie en 2012.



XIII.   LE MONDE (08/12/2010) : "DEPENDANCE : UN DEFI POUR LA FRANCE"

En estimant à 30 milliards d'euros le coût de la dépendance, François FILLON fait du catastro-
phisme. On perçoit la manœuvre : persuader les Français que le système actuel est à bout de
souffle, que les caisses sont vides, qu'il faut s'engager sur la voie de l'assurance individuelle, la
moins coûteuse pour l'Etat.

Dans vingt ans, l'arrivée dans le grand âge de la génération du baby-boom va augmenter le
nombre de personnes en perte d'autonomie, mais il est impossible d'en prévoir le nombre.

Les Français rejettent les solutions individuelles et restent attachés au principe de solidarité
nationale (baromètre FRANCE INFO/LE MONDE – OCIRP).

Confrontée au vieillissement de sa population, la France doit inventer un cadre pérenne de
prise en charge de la dépendance.

La création d'une 5ème branche de la Sécurité Sociale est la meilleure solution pour assumer
collectivement la perte d'autonomie des personnes âgées. C'est la voie la plus juste, la plus
solidaire et la plus républicaine. Elle ferait, de la prise en charge de la dépendance, un droit
pour tous les citoyens au même titre que la santé et la retraite. Cette solution ne coûterait que



Direction Générale                                                                            5/10
l'équivalent de 1 % du PIB et 1,6 % par an en tenant compte de l'augmentation de l'espérance
de vie.

Comment financer la dépendance ?
 Une deuxième journée de RTT,
 Une hausse de la CSG,
 Une cotisation patronale et salariale.

On peut mesurer l'évolution d'une société à la façon dont elle traite ses aînés. Un débat n'est
pas une discussion entre comptables, mais une réflexion collective qui nécessite du temps et de
l'écoute.


Valérie ROSSO-DEBORD
Il faut sécuriser le financement de l'APA qui va croître avec le vieillissement de la population.
Recentrée sur ceux qui en ont le plus besoin, l'APA doit ensuite être complétée par un système
d'assurances complémentaires. Le handicap est un accident de la vie. Il est normal que la so-
ciété assiste les personnes concernées. La perte d'autonomie est une conséquence du vieillis-
sement. La société n'a pas à prendre en charge, dans un même dispositif, ces deux formes de
dépendance.


Bernard ENNUYER (Docteur en sociologie)
Il faut mettre fin à la "barrière d'âge" en fusionnant la prise en charge du handicap et celle de la
dépendance. Puiser dans le patrimoine des personnes dépendantes va à l'encontre du principe
de solidarité nationale. Elles subiraient une "double peine" : la perte de leur autonomie et le fait
de devoir puiser dans leur patrimoine pour en assumer les conséquences. La dépendance est
un aléas de la vie comme la maladie ou le handicap.


Baromètre FRANCE-INFO/OCIRP/LE MONDE

   Avez-vous déjà été confronté à la dépendance d'un proche ?
    NON = 61,4 %

   Pensez-vous qu'il est possible que les personnes dépendantes soient aidées au quotidien
    par leur famille ?
    OUI = 71,3 %

   Au-delà des aides de l'Etat, est-il de votre responsabilité de vous prémunir personnellement
    contre ce risque ?
    OUI = 78,4 %

   Connaissez-vous le montant mensuel moyen dépensé par une personne dépendante ?
    NON = 75,7 %

   Pensez-vous que les personnes dépendantes doivent être aidées financièrement ?
    OUI = 89,2 %

   La souscription d'une assurance individuelle est-elle une solution pour se couvrir financiè-
    rement contre le risque de dépendance ?
    NON = 71,3 %

   Quelle solution envisagez-vous en complément de la solidarité nationale ?
     Contrat d'assurance individuel = 49,6 %



Direction Générale                                                                           6/10
   Contrat d'assurance collectif = 14 %
       Solidarité communautaire = 10,7 %
       Solidarité familiale = 25,7 %

   Quelles autres solutions pourraient vous permettre de vous couvrir financièrement contre ce
    risque ?
     Patrimoine immobilier = 31,6 %
     Patrimoine financier = 57,5 %
     Autres = 10,9 %

   Plus précisément, quels types de produits financiers pourraient vous permettre de vous
    couvrir financièrement contre ce risque ?
     Placement boursier = 3,6 %
     Assurance vie = 40,1 %
     Epargne = 54,5 %
     Autres = 1,8 %

   Au-delà des aides éventuelles de l'Etat, l'employeur doit-il proposer à ses collaborateurs un
    dispositif prévoyance permettant une aide financière en cas de dépendance ?
    OUI = 80,8 %

   Rendre obligatoire à partir de 50 ans la souscription d'une assurance
     Peu ou pas du tout favorables = 45,5 %

   Réserver le bénéfice de l'APA aux personnes les plus dépendantes
     Assez ou très favorables = 52,1 %

Alain PARENT (Démographe) : "Un choc nous attend entre 2020 et 2040"

 Triple choc :
   Vieillissement de la population,
   Les retraites,
   La santé et la dépendance.

 Les personnes de 80 ans ou plus, les plus sujettes à la perte d'autonomie, seront plus nom-
  breuses.
   Génération issue du "baby-boom",
   Notre protection sociale risque d'être mise à mal,
   Il existe des "bombes à retardement" liées à l'obésité ou à la précarité.
   Puisque la médecine parvient à nous garder en vie plus longtemps, la fréquence de sur-
     venue de la dépendance est donc une inconnue.

 Le lien familial se distend en raison de l'éloignement géographique des enfants et d'une
  tendance à l'individualisme. Avec l'allongement de la durée d'activité, la disponibilité des ai-
  dants sera moindre.

 Après 2040, les générations du baby-boom commenceront à s'éteindre et le poids des per-
  sonnes âgées dans la société diminuera.

 Il faut mutualiser le risque dès maintenant pour constituer les réserves dont le pays aura
  besoin à partir de 2020. En dix ans, on peut se préparer à mieux surmonter le choc.




Direction Générale                                                                         7/10
"En dépit d'une longue consultation, dégager un consensus politique sera difficile"
Pour réformer la prise en charge de la perte d'autonomie, la commission présidée par Valérie
ROSSO-DEBORD propose 17 mesures.

La plus urgente et la plus consensuelle consisterait à sécuriser le financement de l'APA :
    Mettre à contribution les retraités en alignant la CSG,
    Faire payer la CSA à tous les Français,
    Rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance privée,
    Réserver l'APA à ceux qui en ont le plus besoin,
    Demander aux personnes aisées de puiser dans leur patrimoine.


"Des assurances individuelles pour vieillir plus sereinement"
Ces contrats garantissent à une personne dépendante le versement d'une rente jusqu'à son
décès. Les compagnies offrent aujourd'hui des solutions plus souples et proposent davantage
de services.

FFSA : Pour prendre en charge une personne dépendante, il faut débourser entre 1 500 et
2 000 € par mois en moyenne. Plus l'assuré est jeune et moins la cotisation qu'il doit verser est
élevée. Mais il est possible de souscrire jusqu'à 75 ans. C'est généralement quand un parent
est touché par la dépendance que ses enfants se préoccupent de leur propre capacité à affron-
ter financièrement cette épreuve.

Il ne suffit pas de souscrire une assurance dépendance pour être protégé financièrement en cas
de perte d'autonomie. Il ne faut pas perdre trop vite son autonomie puisque tous les contrats
comportent un délai de carence de un à trois ans. Pour mettre en jeu les garanties, il faut que
l'assuré soit devenu lourdement dépendant. Pour être couvert en cas de dépendance "partielle",
il faut souscrire des formules plus larges qui coûtent plus cher. Pour définir la perte d'autono-
mie, la majorité des assureurs se basent sur leurs propres critères d'évaluation.



XIV.   LIBERATION (14/12/2010) : "UNE CSG PROGRESSIVE POUR FINANCER LA DEPENDANCE"

La qualification de ce risque social a plusieurs fois évolué. De 5ème branche de la Sécurité So-
ciale, on est passé à 5ème risque. L'évolution sémantique est claire : un risque peut être couvert
par un dispositif d'assurance privée ou sociale.

Aucun dispositif d'assurance facultative ne permettra de répondre aux enjeux de la dépen-
dance. L'assurance, pour être efficace, nécessite une mutualisation la plus large possible. Que
l'assurance dépendance soit obligatoire ne signifie pas qu'elle doive être publique, ni que l'obli-
gation doive s'appliquer à tous.

Deux objectifs :
 Le financement doit être juste,
 L'offre de soins doit répondre aux besoins le mieux possible et au meilleur coût.

La première exigence d'équité est plus facile à mettre en œuvre dans le cadre d'un dispositif
public.

Le second principe d'efficience pose des défis bien plus importants. Comment articuler l'offre de
soins de santé et de soins d'assistance à la vie quotidienne ? Comment combiner une prise en
charge institutionnelle des personnes les plus dépendantes et une aide au maintien à domicile,
le plus longtemps possible avant l'entrée en dépendance lourde ? Faut-il continuer à mobiliser
au service des personnes dépendantes l'entourage familial au risque de faire peser sur celui-ci



Direction Générale                                                                           8/10
une charge affective, psychologiques et psychique trop lourde ? Comment encourager l'émer-
gence d'une offre de soins de qualité ?

Adapter l'offre de soins nécessite de développer des métiers, souvent peu qualifiés. De ce point
de vue, le besoin d'innovation est tel qu'il pourrait davantage être favorisé par des initiatives
privées, encouragées par la visibilité à long terme que garantirait un financement public soli-
daire et pérenne.



XV.     LA TRIBUNE (17/12/2010) : "D COMME DEPENDANCE"

Promesse de la campagne, la grande réforme de la dépendance des personnes âgées n'est
pas pour demain.



XVI.    LA CROIX (17/12/2010) : "LA DEPENDANCE, C'EST D'ABORD UNE AFFAIRE DE RESPONSABI-
        LITE INDIVIDUELLE ET FAMILIALE"

Gérard LONGUET : il faut se préparer à vieillir dépendant, à un moment ou à un autre, et donc
s'organiser à cet effet par l'épargne, l'assurance, la solidarité intergénérationnelle, et ne ren-
voyer la facture à la collectivité publique que dans les cas minoritaires.

Philippe VITEL (député UMP du Var) : "Il veut contribuer à la réflexion sur nos aînés".

François FILLON lance quatre groupes de travail :
   1. Société et vieillissement,
   2. Enjeux démographiques et financiers,
   3. Accueil et accompagnement des personnes âgées,
   4. Stratégie pour la couverture de la dépendance.

Pour contribuer à cette réflexion, Philippe VITEL lance une association baptisée : "Carrefour des
aînés".

Dans le Var, "la séniorité est un événement majeur".

"L'allongement de la durée de la vie est non seulement une chance pour les individus, mais
aussi un levier pour créer des emplois".



XVII.   ESE N° 962 (17/12/2010) : "LES PARTENAIRES SOCIAUX ENGAGES SUR LA DEPENDANCE"

Du côté des DRH, 72,7 % préconisent le recours à la solidarité nationale complété par une as-
surance complémentaire.

72 % des partenaires sociaux estiment qu'il est du ressort de l'entreprise de proposer une assu-
rance dépendance en plus du rôle de l'Etat. Selon eux, le dispositif national doit cependant res-
ter la base de la prise en charge.

Bernard DEVY (Président de l'OCIRP) : "La dépendance est une question de société, qui doit
être prise en charge par la société".




Direction Générale                                                                         9/10
XVIII. LA TRIBUNE (30/12/2010) : "POUR UN REFERENDUM SUR LA DEPENDANCE"

Nicolas SARKOZY a fait un pas en avant en annonçant la création d'une nouvelle branche de la
Sécurité Sociale consacrée à la dépendance. Mais sa volonté d'un financement privé aboutirait
à un système à deux vitesses. Sur une telle question, un référendum est envisageable.


Trois principes doivent guider cette réforme

   1. Elle doit se construire autour des principes d'universalité et de solidarité,

   2. Elle ne doit laisser aux assureurs privés qu'une place mineure afin d'assurer à tous,
      quelle que soit sa situation de fortune, une prise en charge identique,

   3. Elle doit mettre à contribution, de manière équitable, toutes les catégories sociales, actifs
      et inactifs, et tous les revenus –y compris du capital et du patrimoine- et s'appuyer sur un
      financement pérenne par les cotisations sociales, mais aussi par la fiscalité.

             La CSG



XIX.   LA TRIBUNE DE L'ASSURANCE (01/01/2011) : "DEPENDANCE, OBJECTIF 2012"

Roselyne BACHELOT : D'ici fin 2011, la réforme du financement de la dépendance devra être
bouclée.

1er semestre 2011 = Consultation avec les Conseils généraux, le monde associatif, les syndi-
cats.

Objectif : LFSS pour 2012.



                                                                Le Directeur,




                                                               F. DE BLOCK




Direction Générale                                                                         10/10

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  • 1. Lundi 14 février 2011 NOTE D’INFORMATION Objet : Revue de presse sur le problème de la dépendance – Mois de décembre 2010. I. LETTRE DE L'APF : NE PAS REDUIRE LA QUESTION DU 5EME RISQUE A CELLE DE SON FINANCE- MENT (01/12/2010) Le coût de la dépendance est supporté à la fois par l'Etat, les départements, la Sécurité Sociale et la CNSA. On sait que certaines tensions subsistent entre ces quatre acteurs. Plusieurs dé- partements ont reproché à l'Etat de ne pas financer l'APA autant que nécessaire et on a repro- ché à la Sécurité Sociale de récupérer une partie de la somme collectée par la CNSA lors de la journée Solidarité Dépendance. Néanmoins, tous ont un rôle spécifique à jouer dans le finan- cement de la dépendance. 1. La Sécurité Sociale La branche Assurance Maladie finance à elle seule plus de la moitié de la politique en faveur des personnes âgées dépendantes (11 milliards d'€). Les soins de ville et hospitaliers, ainsi que les établissements d'hébergement spécifique sont au cœur de son action. Elle assure la mise en place du Plan de Solidarité Grand Age et du Plan Alzheimer (2008-2012) en modernisant ou en créant des places d'accueil en établissements spécialisés ou en favorisant le maintien à do- micile. La branche Vieillesse verse à la CNSA 66 millions d'€. La branche Famille = aide au logement sur des critères sociaux. S'ajoutent à ce dispositif des mesures spécifiques d'exonération de cotisations patronales en faveur des personnes de plus de 70 ans et aux accueillants familiaux de personnes dépen- dantes employant des aides à domicile, ainsi qu'aux associations ou entreprises proposant des services à domicile pour ces personnes. Direction Générale 1/10
  • 2. 2. Départements et communes En 2009, la contribution des départements à la dépendance s'élève à 5 milliards d'€. Avec la décentralisation, les départements ont en charge les prestations d'aide sociale = APA (80% des dépenses), aide à l'hébergement (ASH) et aide à domicile. Fin 2008, plus d'un million de personnes percevait l'APA : 57 % à domicile et 43 % en EHPAD (GIR 1 à 4). Les communes participent à hauteur de 170 millions d'€ à des actions locales de maintien à domicile. 3. CNSA La CNSA intervient à hauteur de 3 milliards d'€. Depuis la loi du 30 juin 2004, la CSA et le 0,1 % de la CSG servent au financement de la perte d'autonomie. La Caisse reverse ces sommes aux établissements et services concernés, complète la prise en charge de l'APA et mène des actions de prévention et de recherche. 4. L'Etat L'Etat propose des exonérations fiscales spécifiques à la dépendance (600 millions d'€). Elles portent sur trois dispositifs :  Réduction d'IR, plafonnée à 10 000 €/an, de 25 % des frais de dépendance et d'héberge- ment pour les résidents en EHPAD, soit 155 millions d'€,  Exonération de IR, de l'APA = 100 millions d'€,  TVA à 5,5 % pour la fourniture de logement et nourriture dans les EHPAD (345 millions d'€). II. LOCALTIS-INFO : ASSURANCE DEPENDANCE, UN MARCHE QUI PEINE A DECOLLER (02/12/2010)  Réticence du public en raison des incertitudes sur le 5ème risque ou volonté des assureurs de rester discrets ?  Au 30 juin 2010, 1,9 million de personnes étaient couvertes par un contrat dépendance :  1,07 million : contrat individuel,  831 000 : contrat collectif.  Montant des cotisations :  403,5 millions d'€ en 2008,  414,1 millions d'€ en 2009.  Rentes, capitaux ou prestations servies : 127,7 millions d'€ en 2009.  Sondage BVA auprès de 1 010 personnes sur les mesures financières à prendre, en vue de financer la dépendance :  2ème journée de solidarité = 23 % d'adhésion,  obligation de souscrire une assurance dépendance = 19 %  augmentation de la CSG = 14 %  aucune de ces trois solutions = 42 %  51 % seraient prêts à participer au financement de dispositifs en faveur de la prise en charge de la personne âgée dépendante ; 44 % sont contre. Direction Générale 2/10
  • 3. Diversité des contrats actuels : absence de définition commune de la dépendance, diversité des outils d'évaluation, rigidité des contrats. III. http://www.agevillage.com = LES 50/64 ANS HOSTILES A L'OBLIGATION DE PRENDRE UNE ASSURANCE PRIVEE Voir sondage BVA en II. IV. ESPACE SOCIAL EUROPEEN N° 959 (DU 3 AU 9/12/2010) : FEGAPEI : "NOUS DEVONS ETRE UNE FORCE DE PROPOSITION". La loi de février 2005 commence doucement à être appliquée, mais renvoie à des échéances ultérieures sur certains points comme l'accessibilité. Il reste à mettre en œuvre le droit à com- pensation du handicap qui est très inégal suivant le type de déficience. V. ESE N° 960 : "LA DEPENDANCE, UNE MATINEE TECHNIQUE ESE" Quel est le modèle d'intervention possible pour les assurances complémentaires ? OCIRP = approche collective en unité de dépendance. Accord d'entreprise ou de branche = inscription de points dans un compte individuel. En cas de dépendance, ces points sont transformés en rente viagère. ALLIANZ = 120 000 contrats individuels qui se caractérisent par une offre large allant d'un con- trat simple à prestations définies à des produits plus complexes couplés à d'autres prestations (contrat obsèques – rente et transmission d'un capital en cas de décès…). MGEFI (Mutuelle de la Fonction Publique) : inclusion d'une garantie globale. AG2R-La Mondiale : nouvelle gamme individuelle qui se caractérise par la couverture de la dé- pendance partielle. GEMA : inclure la garantie dépendance dans les contrats de santé. MFP : nécessité de reconnaître la gestion annuelle du risque dans les procédures de labellisa- tion, associée à une inclusion qui apparente le mécanisme à de la répartition. FFSA = méthode d'évaluation et d'intervention des complémentaires. CTIP = les familles d'assurance ont aujourd'hui de nombreux points techniques communs et une meilleure connaissance des approches.  Le marché est marqué par l'attente des décisions relatives à l'APA.  Il existe une réelle difficulté à provisionner un risque dont l'évolution sera largement impac- tée par de nombreux facteurs comme le progrès médical.  Pas favorables au caractère obligatoire de l'assurance complémentaire. Direction Générale 3/10
  • 4. VI. ESE N° 960 : "IL FAUT CREER DES EHPAD SOLIDAIRES" "ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE" = société coopérative qui réalise des loge- ments sociaux pour personnes dépendantes.  La moyenne des retraites est de 1 000 €/mois.  L'allongement de la vie entraîne des situations de dépendance.  Il faut rechercher des lieux d'hébergement plus solidaires, adaptés aux ressources. Les EHPAD deviennent des établissements de soins.  Augmentation du coût (1 700 €/mois),  Perte du médecin référent au profit du médecin hospitalier,  Accueil en EHPAD des GIR 1 à 3 (quid des autres ?),  Les EHPAD sortent du champ médico-social pour aller vers le champ sanitaire.  Il faut créer des EHPAD solidaires. 1. Quels types de financement mettre en place pour trouver des prix de journée compa- tibles avec les ressources des personnes ? 2. Comment créer un autre type d'hébergement ?  La MAISON INTERGENERATIONNELLE est un type de réponse.  C'est un nouveau maillon entre le "tout établissement" et le "tout domicile". VII. LA CROIX (06/12/2010) : "A LA ROCHELLE, UN TOIT POUR LES VIEUX JOURS DES PLUS DE- MUNIS" Un des rares établissements pour personnes âgées spécialisé dans l'accueil des personnes sans domicile ou en grande précarité. VIII. L'ARGUS DE L'ASSURANCE (03/12/2010) : "LA MACIF PLAIDE POUR UN ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS" La MACIF publie un "Manifeste SOS aidants" : 15 propositions concrètes pour mieux informer, accompagner et soulager les personnes aidant un de leur proche confronté à la perte d'auto- nomie. 1. Mise en ligne du site "Avec les aidants.fr" 2. Programme "Aidants-Aidés" 3. Etats généraux "Aidants-Aidés" 4. Manifeste SOS Aidants a) Créer une plate forme recensant les différentes pathologies et les dispositifs d'aide, b) Mise en place de "solutions solidaires nationales", c) Solutions innovantes de "répit temporaire", d) Mise en place de plates formes d'écoute et de groupes de parole, e) Dignité des personnes aidées. Direction Générale 4/10
  • 5. IX. LE FIGARO ECONOMIE (06/12/2010) : "NOUVEAU COUAC SUR L'EMPLOI A DOMICILE" Le Sénat a voté le maintien de l'abattement sur les cotisations sociales des particuliers em- ployeurs. X. LA TRIBUNE : "NICHES : LE SENAT REVOIE LA COPIE DES DEPUTES (06/12/2010) XI. LE MONDE (07/12/2010) : "LE VIEILLISSEMENT ET LES NOUVELLES STRUCTURES FAMILIALES MENACENT LA PROTECTION SOCIALE" Les changements démographiques représentent un vrai défi pour les systèmes de Sécurité Sociale. Le vieillissement des populations, l'évolution des structures familiales, le changement de la carte des migrations, l'urbanisation croissante des populations sont autant de données qui for- cent les systèmes à évoluer. Le défi principal est le vieillissement de la population. Il s'agit d'organiser une cohabitation sans précédent entre un grand nombre de générations. L'allongement de la durée du travail ne règle pas le problème. Il faut aussi que les gens arrivent à la retraite en bonne santé. XII. LES ECHOS (08/12/2010) : "DEPENDANCE : REFORME EN DEUX TEMPS" Roselyne BACHELOT laisse entendre que la réforme de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées pourrait se faire en grande partie en 2012. XIII. LE MONDE (08/12/2010) : "DEPENDANCE : UN DEFI POUR LA FRANCE" En estimant à 30 milliards d'euros le coût de la dépendance, François FILLON fait du catastro- phisme. On perçoit la manœuvre : persuader les Français que le système actuel est à bout de souffle, que les caisses sont vides, qu'il faut s'engager sur la voie de l'assurance individuelle, la moins coûteuse pour l'Etat. Dans vingt ans, l'arrivée dans le grand âge de la génération du baby-boom va augmenter le nombre de personnes en perte d'autonomie, mais il est impossible d'en prévoir le nombre. Les Français rejettent les solutions individuelles et restent attachés au principe de solidarité nationale (baromètre FRANCE INFO/LE MONDE – OCIRP). Confrontée au vieillissement de sa population, la France doit inventer un cadre pérenne de prise en charge de la dépendance. La création d'une 5ème branche de la Sécurité Sociale est la meilleure solution pour assumer collectivement la perte d'autonomie des personnes âgées. C'est la voie la plus juste, la plus solidaire et la plus républicaine. Elle ferait, de la prise en charge de la dépendance, un droit pour tous les citoyens au même titre que la santé et la retraite. Cette solution ne coûterait que Direction Générale 5/10
  • 6. l'équivalent de 1 % du PIB et 1,6 % par an en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie. Comment financer la dépendance ?  Une deuxième journée de RTT,  Une hausse de la CSG,  Une cotisation patronale et salariale. On peut mesurer l'évolution d'une société à la façon dont elle traite ses aînés. Un débat n'est pas une discussion entre comptables, mais une réflexion collective qui nécessite du temps et de l'écoute. Valérie ROSSO-DEBORD Il faut sécuriser le financement de l'APA qui va croître avec le vieillissement de la population. Recentrée sur ceux qui en ont le plus besoin, l'APA doit ensuite être complétée par un système d'assurances complémentaires. Le handicap est un accident de la vie. Il est normal que la so- ciété assiste les personnes concernées. La perte d'autonomie est une conséquence du vieillis- sement. La société n'a pas à prendre en charge, dans un même dispositif, ces deux formes de dépendance. Bernard ENNUYER (Docteur en sociologie) Il faut mettre fin à la "barrière d'âge" en fusionnant la prise en charge du handicap et celle de la dépendance. Puiser dans le patrimoine des personnes dépendantes va à l'encontre du principe de solidarité nationale. Elles subiraient une "double peine" : la perte de leur autonomie et le fait de devoir puiser dans leur patrimoine pour en assumer les conséquences. La dépendance est un aléas de la vie comme la maladie ou le handicap. Baromètre FRANCE-INFO/OCIRP/LE MONDE  Avez-vous déjà été confronté à la dépendance d'un proche ? NON = 61,4 %  Pensez-vous qu'il est possible que les personnes dépendantes soient aidées au quotidien par leur famille ? OUI = 71,3 %  Au-delà des aides de l'Etat, est-il de votre responsabilité de vous prémunir personnellement contre ce risque ? OUI = 78,4 %  Connaissez-vous le montant mensuel moyen dépensé par une personne dépendante ? NON = 75,7 %  Pensez-vous que les personnes dépendantes doivent être aidées financièrement ? OUI = 89,2 %  La souscription d'une assurance individuelle est-elle une solution pour se couvrir financiè- rement contre le risque de dépendance ? NON = 71,3 %  Quelle solution envisagez-vous en complément de la solidarité nationale ?  Contrat d'assurance individuel = 49,6 % Direction Générale 6/10
  • 7. Contrat d'assurance collectif = 14 %  Solidarité communautaire = 10,7 %  Solidarité familiale = 25,7 %  Quelles autres solutions pourraient vous permettre de vous couvrir financièrement contre ce risque ?  Patrimoine immobilier = 31,6 %  Patrimoine financier = 57,5 %  Autres = 10,9 %  Plus précisément, quels types de produits financiers pourraient vous permettre de vous couvrir financièrement contre ce risque ?  Placement boursier = 3,6 %  Assurance vie = 40,1 %  Epargne = 54,5 %  Autres = 1,8 %  Au-delà des aides éventuelles de l'Etat, l'employeur doit-il proposer à ses collaborateurs un dispositif prévoyance permettant une aide financière en cas de dépendance ? OUI = 80,8 %  Rendre obligatoire à partir de 50 ans la souscription d'une assurance  Peu ou pas du tout favorables = 45,5 %  Réserver le bénéfice de l'APA aux personnes les plus dépendantes  Assez ou très favorables = 52,1 % Alain PARENT (Démographe) : "Un choc nous attend entre 2020 et 2040"  Triple choc :  Vieillissement de la population,  Les retraites,  La santé et la dépendance.  Les personnes de 80 ans ou plus, les plus sujettes à la perte d'autonomie, seront plus nom- breuses.  Génération issue du "baby-boom",  Notre protection sociale risque d'être mise à mal,  Il existe des "bombes à retardement" liées à l'obésité ou à la précarité.  Puisque la médecine parvient à nous garder en vie plus longtemps, la fréquence de sur- venue de la dépendance est donc une inconnue.  Le lien familial se distend en raison de l'éloignement géographique des enfants et d'une tendance à l'individualisme. Avec l'allongement de la durée d'activité, la disponibilité des ai- dants sera moindre.  Après 2040, les générations du baby-boom commenceront à s'éteindre et le poids des per- sonnes âgées dans la société diminuera.  Il faut mutualiser le risque dès maintenant pour constituer les réserves dont le pays aura besoin à partir de 2020. En dix ans, on peut se préparer à mieux surmonter le choc. Direction Générale 7/10
  • 8. "En dépit d'une longue consultation, dégager un consensus politique sera difficile" Pour réformer la prise en charge de la perte d'autonomie, la commission présidée par Valérie ROSSO-DEBORD propose 17 mesures. La plus urgente et la plus consensuelle consisterait à sécuriser le financement de l'APA :  Mettre à contribution les retraités en alignant la CSG,  Faire payer la CSA à tous les Français,  Rendre obligatoire, dès 50 ans, la souscription d'une assurance privée,  Réserver l'APA à ceux qui en ont le plus besoin,  Demander aux personnes aisées de puiser dans leur patrimoine. "Des assurances individuelles pour vieillir plus sereinement" Ces contrats garantissent à une personne dépendante le versement d'une rente jusqu'à son décès. Les compagnies offrent aujourd'hui des solutions plus souples et proposent davantage de services. FFSA : Pour prendre en charge une personne dépendante, il faut débourser entre 1 500 et 2 000 € par mois en moyenne. Plus l'assuré est jeune et moins la cotisation qu'il doit verser est élevée. Mais il est possible de souscrire jusqu'à 75 ans. C'est généralement quand un parent est touché par la dépendance que ses enfants se préoccupent de leur propre capacité à affron- ter financièrement cette épreuve. Il ne suffit pas de souscrire une assurance dépendance pour être protégé financièrement en cas de perte d'autonomie. Il ne faut pas perdre trop vite son autonomie puisque tous les contrats comportent un délai de carence de un à trois ans. Pour mettre en jeu les garanties, il faut que l'assuré soit devenu lourdement dépendant. Pour être couvert en cas de dépendance "partielle", il faut souscrire des formules plus larges qui coûtent plus cher. Pour définir la perte d'autono- mie, la majorité des assureurs se basent sur leurs propres critères d'évaluation. XIV. LIBERATION (14/12/2010) : "UNE CSG PROGRESSIVE POUR FINANCER LA DEPENDANCE" La qualification de ce risque social a plusieurs fois évolué. De 5ème branche de la Sécurité So- ciale, on est passé à 5ème risque. L'évolution sémantique est claire : un risque peut être couvert par un dispositif d'assurance privée ou sociale. Aucun dispositif d'assurance facultative ne permettra de répondre aux enjeux de la dépen- dance. L'assurance, pour être efficace, nécessite une mutualisation la plus large possible. Que l'assurance dépendance soit obligatoire ne signifie pas qu'elle doive être publique, ni que l'obli- gation doive s'appliquer à tous. Deux objectifs :  Le financement doit être juste,  L'offre de soins doit répondre aux besoins le mieux possible et au meilleur coût. La première exigence d'équité est plus facile à mettre en œuvre dans le cadre d'un dispositif public. Le second principe d'efficience pose des défis bien plus importants. Comment articuler l'offre de soins de santé et de soins d'assistance à la vie quotidienne ? Comment combiner une prise en charge institutionnelle des personnes les plus dépendantes et une aide au maintien à domicile, le plus longtemps possible avant l'entrée en dépendance lourde ? Faut-il continuer à mobiliser au service des personnes dépendantes l'entourage familial au risque de faire peser sur celui-ci Direction Générale 8/10
  • 9. une charge affective, psychologiques et psychique trop lourde ? Comment encourager l'émer- gence d'une offre de soins de qualité ? Adapter l'offre de soins nécessite de développer des métiers, souvent peu qualifiés. De ce point de vue, le besoin d'innovation est tel qu'il pourrait davantage être favorisé par des initiatives privées, encouragées par la visibilité à long terme que garantirait un financement public soli- daire et pérenne. XV. LA TRIBUNE (17/12/2010) : "D COMME DEPENDANCE" Promesse de la campagne, la grande réforme de la dépendance des personnes âgées n'est pas pour demain. XVI. LA CROIX (17/12/2010) : "LA DEPENDANCE, C'EST D'ABORD UNE AFFAIRE DE RESPONSABI- LITE INDIVIDUELLE ET FAMILIALE" Gérard LONGUET : il faut se préparer à vieillir dépendant, à un moment ou à un autre, et donc s'organiser à cet effet par l'épargne, l'assurance, la solidarité intergénérationnelle, et ne ren- voyer la facture à la collectivité publique que dans les cas minoritaires. Philippe VITEL (député UMP du Var) : "Il veut contribuer à la réflexion sur nos aînés". François FILLON lance quatre groupes de travail : 1. Société et vieillissement, 2. Enjeux démographiques et financiers, 3. Accueil et accompagnement des personnes âgées, 4. Stratégie pour la couverture de la dépendance. Pour contribuer à cette réflexion, Philippe VITEL lance une association baptisée : "Carrefour des aînés". Dans le Var, "la séniorité est un événement majeur". "L'allongement de la durée de la vie est non seulement une chance pour les individus, mais aussi un levier pour créer des emplois". XVII. ESE N° 962 (17/12/2010) : "LES PARTENAIRES SOCIAUX ENGAGES SUR LA DEPENDANCE" Du côté des DRH, 72,7 % préconisent le recours à la solidarité nationale complété par une as- surance complémentaire. 72 % des partenaires sociaux estiment qu'il est du ressort de l'entreprise de proposer une assu- rance dépendance en plus du rôle de l'Etat. Selon eux, le dispositif national doit cependant res- ter la base de la prise en charge. Bernard DEVY (Président de l'OCIRP) : "La dépendance est une question de société, qui doit être prise en charge par la société". Direction Générale 9/10
  • 10. XVIII. LA TRIBUNE (30/12/2010) : "POUR UN REFERENDUM SUR LA DEPENDANCE" Nicolas SARKOZY a fait un pas en avant en annonçant la création d'une nouvelle branche de la Sécurité Sociale consacrée à la dépendance. Mais sa volonté d'un financement privé aboutirait à un système à deux vitesses. Sur une telle question, un référendum est envisageable. Trois principes doivent guider cette réforme 1. Elle doit se construire autour des principes d'universalité et de solidarité, 2. Elle ne doit laisser aux assureurs privés qu'une place mineure afin d'assurer à tous, quelle que soit sa situation de fortune, une prise en charge identique, 3. Elle doit mettre à contribution, de manière équitable, toutes les catégories sociales, actifs et inactifs, et tous les revenus –y compris du capital et du patrimoine- et s'appuyer sur un financement pérenne par les cotisations sociales, mais aussi par la fiscalité.  La CSG XIX. LA TRIBUNE DE L'ASSURANCE (01/01/2011) : "DEPENDANCE, OBJECTIF 2012" Roselyne BACHELOT : D'ici fin 2011, la réforme du financement de la dépendance devra être bouclée. 1er semestre 2011 = Consultation avec les Conseils généraux, le monde associatif, les syndi- cats. Objectif : LFSS pour 2012. Le Directeur, F. DE BLOCK Direction Générale 10/10