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Dépendance : revue de presse Février 2011

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Dépendance : revue de presse Février 2011

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Mardi 15 mars 2011




                            NOTE D’INFORMATION




Objet : Revue de presse sur le problème de la dépendance – Mois de février 2011.




I-11. AUJOURD'HUI EN FRANCE (02/02/2011) : DEPENDANCE, LE SENAT VEUT TAXER LE PATRIMOINE

Les deux principales pistes du Sénat :
   - le gage sur patrimoine,
   - le recours aux assurances privées.

L'Elysée espère obtenir un consensus au 30 juin, "l'objectif étant d'apporter des améliorations
immédiates" et sans doute de reporter la réforme après les élections.

Le Sénat préconise de puiser dans le patrimoine légué par les bénéficiaires des aides après
leur décès. Il s'agirait de prélever une somme allant jusqu'à 20 000 € sur le patrimoine de ceux
qui ont bénéficié de l'APA à domicile. Ce "gage sur patrimoine" rapporterait un milliard d'euros
par an. Il s'appliquerait sur les patrimoines dépassant le seuil de 150 à 200 000 €. Les bénéfi-
ciaires de l'APA auraient néanmoins une possibilité, de leur vivant, d'écarter cette ponction en
acceptant de ne toucher que la moitié de l'APA.

L'assurance volontaire reposerait "soit sur la logique de prévoyance, peu onéreuse d'accès, soit
sur celle de la capitalisation, plus coûteuse mais génératrice d'épargne" (Alain VASSELLE, séna-
teur de l'Oise). Les plus démunis pourraient bénéficier d'une aide pour y souscrire.



I-12. L'HUMANITE (02/02/2011) : LES AINES A CHARGE DES FAMILLES

La présentation du rapport sénatorial sur la dépendance confirme la prise en charge publique-
privée de la vieillesse. Pour renflouer ses caisses, l'Etat compte bien faire appel au porte-




Direction Générale                                                                         1/34
monnaie des Français. Le rapport préconise d'améliorer le sort des aînés dépendants en pui-
sant dans le patrimoine des bénéficiaires.

Bernard THIBAULT a retenu de ses entretiens avec Roselyne BACHELOT "un refus a priori de
réfléchir au financement de la dépendance à travers la Sécurité Sociale". On parle d'en appeler
à une hausse de la CSG, à l'impôt sur succession ou à une deuxième journée solidarité. Pour la
CGT, il faut répondre aux besoins de financement de la dépendance en revoyant l'assiette des
cotisations sociales.

Alain VASSELLE s'est prononcé en faveur "d'un financement mixte de la prise en charge de la
perte d'autonomie des personnes âgées reposant à la fois sur un niveau élevé de solidarité na-
tionale, complété par une couverture assurantielle volontaire."

Philippe MARINI : Le gage sur patrimoine procède de la "solidarité entre générations".

CFTC d'accord avec le rapport, sauf sur un point : "Imposer à une personne dépendante de
choisir entre une prise en charge totale, avec reprise sur patrimoine, ou une prise en charge
partielle, avec non reprise sur patrimoine, est inadmissible".

Roselyne BACHELOT : "Rien n'est tranché".



I-13. LE MONDE (02/02/2011) : LE SENAT PROPOSE UN "GAGE SUR PATRIMOINE" POUR FINANCER
LA PERTE D'AUTONOMIE

2008 : rapport du Sénat sur le Cinquième risque "Anticiper les effets du vieillissement de la po-
pulation".

2010 : mission commune présidée par le sénateur Philippe MARINI (Oise) : "En 2008, la mission
s'était engagée fermement en faveur d'un financement mixte de la prise en charge de la perte
d'autonomie, souhaitant garantir un socle élevé de solidarité, complété par le développement de
garanties assurantielles. Aujourd'hui, elle estime que l'aggravation de la situation des finances
publiques intervenue depuis ne fait que conforter ce choix".

L'idée d'une assurance obligatoire à 50 ans est écartée, mais le Sénat plaide pour un large
complément assurantiel. Un système de labellisation devrait permettre d'unifier les garanties
offertes par les différents contrats.

Le gage sur patrimoine "présente un intérêt certain".

La deuxième journée Solidarité qui permettrait de dégager 2,3 milliards d'euros "mérite d'être
étudiée de manière approfondie".

Concernant l'alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, il faut "replacer cette
question dans une question plus globale sur la rationalisation des dépenses fiscales en faveur
des personnes âgées dépendantes".



I-14. LA CROIX (02/02/2011) – LA QUESTION DU JOUR : QUELS SONT LES PROBLEMES SOULEVES
PAR LE RECOURS SUR SUCCESSION ? PAR BERNARD ENNUYER

Le principal inconvénient du recours sur succession est son caractère dissuasif. Nombre de
personnes préfère ne pas demander l'APA plutôt que de ne pas pouvoir transmettre à leurs



Direction Générale                                                                         2/34
enfants la totalité du patrimoine. Cela revient à privilégier les cigales au détriment des fourmis, à
désigner les propriétaires comme des nantis.

L'APA est déjà insuffisante puisqu'elle ne permet de financer que deux heures d'intervention par
jour. Un tel dispositif aurait pour effet d'accroître le recours à l'aide des proches, déjà très sollici-
tés matériellement, psychologiquement et financièrement. Le soutien financier apporté par les
enfants à leurs parents dépendants représente entre 7 à 10 milliards d'euros.

Autre injustice : pourquoi prévoir un recours sur succession seulement pour les personnes dé-
pendantes, alors que la prise en charge de certaines maladies coûte encore plus cher à la so-
ciété ?

Enfin, ce dispositif exclusivement pour l'APA à domicile va à l'encontre de l'objectif d'encourager
le maintien à domicile.



I-15. LA TRIBUNE (02/02/2011) – LE GOUVERNEMENT FILLON CONFRONTE A L'AMPLEUR DES RE-
FORMES

Les chantiers de la fiscalité du patrimoine et du financement de la dépendance sont loin d'être
bouclés.



I-16. LA CROIX (02/02/2011) – LE SENAT REND SES PROPOSITIONS POUR FINANCER LA DEPEN-
DANCE

Le Sénat remet sur la table une version adoucie du recours sur succession pour les bénéfi-
ciaires des prestations dépendance. Il encourage aussi le recours aux assurances privées.

La gauche préconise un financement entièrement public, gage d'une plus grande universalité
de ce Cinquième risque.

Le Sénat repousse l'option d'exclure de l'APA les personnes classées en GIR 4. Il prône une
amélioration de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et un plus gros investissement de
l'assurance maladie, de façon à réduire le reste à charge de près de 200 € (actuellement, il va-
rie entre 1 200 et 5 500 €).



I-17. LES ECHOS (02/02/2011) – LES PISTES DU SENAT POUR FINANCER LA DEPENDANCE SUSCI-
TENT LA CONTROVERSE

Alain VASSELLE : "Nous n'envisageons pas la création d'une Cinquième branche de la Sécurité
Sociale".

Bernard CAZEAU (socialiste) : le gage sur patrimoine, "les gens n'en voudront pas", "cette solu-
tion entraînerait de facto une importante inégalité entre nos concitoyens". Le recours aux assu-
rances privées, "même aux Etats-Unis, ça ne marche pas" et "une grande partie de la
population n'en aura pas les moyens".




Direction Générale                                                                               3/34
LES DEPENSES DE L'APA
                                (Allocation personnalisée d'autonomie)
                                          en milliards d'euros

                               2005 : 3,93       2011 (prévisions) : 5,48


                                      LE RENDEMENT DE LA CSA
                                  (contribution solidarité autonomie)
                                          en milliards d'euros

                                              2009 : 2,20
                                        2010 : 2,25 (prévisions)
                                        2011 : 2,30 (prévisions)




I-18. LE FIGARO ECONOMIE (02/02/2011)

       I-18-1. Dépendance, les pistes soumises à BACHELOT

La Ministre dresse le bilan de ses consultations sur la prise en charge de la perte d'autonomie.

4 groupes de travail :
 accueil et accompagnement des personnes âgées,
 perspectives démographiques et financières,
 stratégie pour la couverture de la dépendance,
 société et vieillissement.

Roselyne BACHELOT a consulté les principaux dirigeants, les partis politiques, partenaires syn-
dicaux et responsables associatifs :
"Personne ne m'a proposé de solutions clefs en main"
"Non maturation du débat"
"Méconnaissance du système actuel"

Les premiers points de consensus :
 Conserver un libre choix entre maintien à domicile et maison de retraite ; insister sur la pré-
   vention.
 Bâtir un système reposant majoritairement sur la solidarité nationale sans exclure l'assu-
   rance privée complémentaire.
 Ecarter le recours sur succession.
 Conserver l'aide personnalisée à l'autonomie pour les personnes faiblement dépendantes
   (GIR 4).
 Partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; ne pas construire une
   Cinquième branche de Sécu.

Point commun entre les différents interlocuteurs : "La volonté que les solutions retenues respec-
tent le principe du libre choix entre maintien à domicile et établissement spécialisé, et la de-
mande de ne pas oublier la prévention".

Tous les participants insistent pour que le GIR 4 reste pris en charge par la solidarité nationale.
Ce serait un mauvais placement que de le retirer car c'est là que se fait la prévention.




Direction Générale                                                                          4/34
"Alléger le reste à charge des classes moyennes modestes est l'urgence pour tout le monde".
"On a peu parlé de la misère financière de certains départements".
"Personne ne veut de privatisation. Chacun, y compris le MEDEF et la Fédération des sociétés
d'assurance, est favorable à un système majoritairement national".

   UMP et Nouveau Centre : sur cette ligne.
   CFDT-FO-CGC : OK pour une complémentaire dépendance.
   CGT : système 100 % public.

Unanimité contre le recours sur succession.

La CFDT "est sans doute celle qui est allée le plus loin sur le financement assez courageuse-
ment" :
    Alignement de la CSG,
    Extension de la CSA aux autres professions,
    Relèvement des droits de succession.

MEDEF et CGPME : ne pas alourdir les charges des entreprises et le coût du travail.

PS : réticent à une hausse de la CSG et inclure la dépendance dans une vaste réforme fiscale.

"Aucun militant de la Cinquième branche" sur le modèle de 1945, mais souhait d'un "Cinquième
risque", correspondant à l'idée d'un socle de prestations publiques et universelles, sans condi-
tion de ressources.

     La CNSA est plébiscitée, sauf FO et CGT qui suggèrent de la placer dans l'orbite de
      l'assurance maladie.



    I-18-2. Le Sénat relance l'idée controversée du "gage sur patrimoine"

Philippe MARINI, sénateur UMP : "Il est important que la solidarité entre générations soit mise en
œuvre. On ne stocke pas ses vieux parents, il n'est pas anormal de contribuer à améliorer leur
sort en fin de vie".

IGAS sur un échantillon de 20 établissements : la facture adressée aux résidents d'une maison
de retraite s'élève en moyenne à 2 200 € par mois, mais peut atteindre 5 500 €.

Mission du Sénat :
 Une deuxième journée Solidarité,
 Elargir la CSA aux indépendants,
 Gage sur patrimoine.



I-19. HOSPIMEDIA (02/02/2011) – DEBAT SUR LA DEPENDANCE DES PERSONNES AGEES : LA COM-
MISSION D'INFORMATION DU SENAT ACTUALISE SES PRECONISATIONS

Voir rapport Sénat n° 263 : "Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'infor-
mation sur la prise en charge de la dépendance et la création du Cinquième risque".


     Avant propos




Direction Générale                                                                         5/34
I – RAPPEL DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

        A – Un panorama de la prise en charge de la dépendance qui montrait que le statu quo n'était
        pas tenable à terme

        1 – Un accroissement significatif de l'effort de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes
        a) La création de l'allocation personnalisée d'autonomie avait permis de solvabiliser une demande
            forte de nos concitoyens
        b) L'effort de création de places et de médicalisation au sein des établissements d'hébergement
            pour personnes âgées dépendantes plaçait la France en bonne position par rapport à ses voisins
            européens
              (1) La politique de conventionnement
              (2) Les plans pluriannuels
        c) Parallèlement, la dépense publique en direction des personnes âgées dépendantes avait suivi
            une courbe extrêmement dynamique

        2 – Mais une prise en charge qui pouvait être largement améliorée
        a) Anticiper les effets du vieillissement de la population
        b) Améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie
        c) Repenser la gouvernance

        3 – Une contrainte majeure : le contexte financier et humain
        4 – Un développement insuffisant du marché assurantiel
        a) Deux fondements alternatifs à la garantie : prévoyance et épargne
              (1) Les contrats de risque pur, à fonds perdus
              (2) Les contrats "mixtes" épargne et dépendance
        b) Cinq millions de personnes couvertes en 2010
        c) Un marché segmenté entre contrats d'assurance ou contrats mutualistes d'une part et contrats
            individuels ou collectifs d'autre part
              (1) Un marché assurantiel principalement orienté sur la garantie principale
              (2) Une prédominance des adhésions individuelles
              (3) Une dualité de gestion, annuelle ou viagère
        d) Un marché concentré mais une offre de produits dispersée
        e) Un ralentissement du développement du marché dépendance

        B – Partant de ce constat, la mission avait proposé plusieurs pistes de réflexion

        1 – Un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l'APA à domicile
        a) Améliorer la grille AGGIR pour parvenir à un usage uniforme de cet outil
        b) Relever les plafonds d'aide de façon ciblée pour les personnes isolées et les patients atteints
            d'Alzheimer
        c) Permettre une revalorisation des plans d'aide
        d) Solliciter les patrimoines les plus élevés

        2 – Un reste à charge plus maîtrisé et une dépense plus efficace en établissements d'hébergement
        a) Etablir une échelle dégressive de versement de l'APA en établissement et adapter les dépenses
            fiscales existantes
        b) Transférer des postes de dépenses aujourd'hui à la charge des personnes hébergées sur les
            sections soins ou la section dépendance

        7 – Aménager la gouvernance afin de renforcer le rôle du Parlement et celui des départements
        a) Renforcer le rôle du Parlement
        b) Affirmer, pour l'avenir, le principe de parité de financement de l'APA entre l'Etat et les Conseils
            généraux
        c) Modifier les critères de péréquation pour la répartition de l'enveloppe d'APA afin de garantir une
            approche plus juste de la charge objective pour les départements
        d) Expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux départements des crédits d'as-
            surance maladie des EHPAD
        e) Améliorer la gouvernance de la CNSA

                               LES GRANDES ETAPES DE LA REFORME DU CINQUIEME RISQUE
                                                    ème
         18 septembre 2007 : à l'occasion du 40        anniversaire de l'Association des journalistes de l'in-
          formation sociale, le Président de la République annonce, au Palais du Luxembourg, son souhait
          qu'un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance soit prochainement soumis au Parle-
          ment ;




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Dépendance : revue de presse Février 2011

  • 1. Mardi 15 mars 2011 NOTE D’INFORMATION Objet : Revue de presse sur le problème de la dépendance – Mois de février 2011. I-11. AUJOURD'HUI EN FRANCE (02/02/2011) : DEPENDANCE, LE SENAT VEUT TAXER LE PATRIMOINE Les deux principales pistes du Sénat : - le gage sur patrimoine, - le recours aux assurances privées. L'Elysée espère obtenir un consensus au 30 juin, "l'objectif étant d'apporter des améliorations immédiates" et sans doute de reporter la réforme après les élections. Le Sénat préconise de puiser dans le patrimoine légué par les bénéficiaires des aides après leur décès. Il s'agirait de prélever une somme allant jusqu'à 20 000 € sur le patrimoine de ceux qui ont bénéficié de l'APA à domicile. Ce "gage sur patrimoine" rapporterait un milliard d'euros par an. Il s'appliquerait sur les patrimoines dépassant le seuil de 150 à 200 000 €. Les bénéfi- ciaires de l'APA auraient néanmoins une possibilité, de leur vivant, d'écarter cette ponction en acceptant de ne toucher que la moitié de l'APA. L'assurance volontaire reposerait "soit sur la logique de prévoyance, peu onéreuse d'accès, soit sur celle de la capitalisation, plus coûteuse mais génératrice d'épargne" (Alain VASSELLE, séna- teur de l'Oise). Les plus démunis pourraient bénéficier d'une aide pour y souscrire. I-12. L'HUMANITE (02/02/2011) : LES AINES A CHARGE DES FAMILLES La présentation du rapport sénatorial sur la dépendance confirme la prise en charge publique- privée de la vieillesse. Pour renflouer ses caisses, l'Etat compte bien faire appel au porte- Direction Générale 1/34
  • 2. monnaie des Français. Le rapport préconise d'améliorer le sort des aînés dépendants en pui- sant dans le patrimoine des bénéficiaires. Bernard THIBAULT a retenu de ses entretiens avec Roselyne BACHELOT "un refus a priori de réfléchir au financement de la dépendance à travers la Sécurité Sociale". On parle d'en appeler à une hausse de la CSG, à l'impôt sur succession ou à une deuxième journée solidarité. Pour la CGT, il faut répondre aux besoins de financement de la dépendance en revoyant l'assiette des cotisations sociales. Alain VASSELLE s'est prononcé en faveur "d'un financement mixte de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées reposant à la fois sur un niveau élevé de solidarité na- tionale, complété par une couverture assurantielle volontaire." Philippe MARINI : Le gage sur patrimoine procède de la "solidarité entre générations". CFTC d'accord avec le rapport, sauf sur un point : "Imposer à une personne dépendante de choisir entre une prise en charge totale, avec reprise sur patrimoine, ou une prise en charge partielle, avec non reprise sur patrimoine, est inadmissible". Roselyne BACHELOT : "Rien n'est tranché". I-13. LE MONDE (02/02/2011) : LE SENAT PROPOSE UN "GAGE SUR PATRIMOINE" POUR FINANCER LA PERTE D'AUTONOMIE 2008 : rapport du Sénat sur le Cinquième risque "Anticiper les effets du vieillissement de la po- pulation". 2010 : mission commune présidée par le sénateur Philippe MARINI (Oise) : "En 2008, la mission s'était engagée fermement en faveur d'un financement mixte de la prise en charge de la perte d'autonomie, souhaitant garantir un socle élevé de solidarité, complété par le développement de garanties assurantielles. Aujourd'hui, elle estime que l'aggravation de la situation des finances publiques intervenue depuis ne fait que conforter ce choix". L'idée d'une assurance obligatoire à 50 ans est écartée, mais le Sénat plaide pour un large complément assurantiel. Un système de labellisation devrait permettre d'unifier les garanties offertes par les différents contrats. Le gage sur patrimoine "présente un intérêt certain". La deuxième journée Solidarité qui permettrait de dégager 2,3 milliards d'euros "mérite d'être étudiée de manière approfondie". Concernant l'alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs, il faut "replacer cette question dans une question plus globale sur la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes". I-14. LA CROIX (02/02/2011) – LA QUESTION DU JOUR : QUELS SONT LES PROBLEMES SOULEVES PAR LE RECOURS SUR SUCCESSION ? PAR BERNARD ENNUYER Le principal inconvénient du recours sur succession est son caractère dissuasif. Nombre de personnes préfère ne pas demander l'APA plutôt que de ne pas pouvoir transmettre à leurs Direction Générale 2/34
  • 3. enfants la totalité du patrimoine. Cela revient à privilégier les cigales au détriment des fourmis, à désigner les propriétaires comme des nantis. L'APA est déjà insuffisante puisqu'elle ne permet de financer que deux heures d'intervention par jour. Un tel dispositif aurait pour effet d'accroître le recours à l'aide des proches, déjà très sollici- tés matériellement, psychologiquement et financièrement. Le soutien financier apporté par les enfants à leurs parents dépendants représente entre 7 à 10 milliards d'euros. Autre injustice : pourquoi prévoir un recours sur succession seulement pour les personnes dé- pendantes, alors que la prise en charge de certaines maladies coûte encore plus cher à la so- ciété ? Enfin, ce dispositif exclusivement pour l'APA à domicile va à l'encontre de l'objectif d'encourager le maintien à domicile. I-15. LA TRIBUNE (02/02/2011) – LE GOUVERNEMENT FILLON CONFRONTE A L'AMPLEUR DES RE- FORMES Les chantiers de la fiscalité du patrimoine et du financement de la dépendance sont loin d'être bouclés. I-16. LA CROIX (02/02/2011) – LE SENAT REND SES PROPOSITIONS POUR FINANCER LA DEPEN- DANCE Le Sénat remet sur la table une version adoucie du recours sur succession pour les bénéfi- ciaires des prestations dépendance. Il encourage aussi le recours aux assurances privées. La gauche préconise un financement entièrement public, gage d'une plus grande universalité de ce Cinquième risque. Le Sénat repousse l'option d'exclure de l'APA les personnes classées en GIR 4. Il prône une amélioration de la prise en charge de la maladie d'Alzheimer et un plus gros investissement de l'assurance maladie, de façon à réduire le reste à charge de près de 200 € (actuellement, il va- rie entre 1 200 et 5 500 €). I-17. LES ECHOS (02/02/2011) – LES PISTES DU SENAT POUR FINANCER LA DEPENDANCE SUSCI- TENT LA CONTROVERSE Alain VASSELLE : "Nous n'envisageons pas la création d'une Cinquième branche de la Sécurité Sociale". Bernard CAZEAU (socialiste) : le gage sur patrimoine, "les gens n'en voudront pas", "cette solu- tion entraînerait de facto une importante inégalité entre nos concitoyens". Le recours aux assu- rances privées, "même aux Etats-Unis, ça ne marche pas" et "une grande partie de la population n'en aura pas les moyens". Direction Générale 3/34
  • 4. LES DEPENSES DE L'APA (Allocation personnalisée d'autonomie) en milliards d'euros 2005 : 3,93 2011 (prévisions) : 5,48 LE RENDEMENT DE LA CSA (contribution solidarité autonomie) en milliards d'euros 2009 : 2,20 2010 : 2,25 (prévisions) 2011 : 2,30 (prévisions) I-18. LE FIGARO ECONOMIE (02/02/2011) I-18-1. Dépendance, les pistes soumises à BACHELOT La Ministre dresse le bilan de ses consultations sur la prise en charge de la perte d'autonomie. 4 groupes de travail :  accueil et accompagnement des personnes âgées,  perspectives démographiques et financières,  stratégie pour la couverture de la dépendance,  société et vieillissement. Roselyne BACHELOT a consulté les principaux dirigeants, les partis politiques, partenaires syn- dicaux et responsables associatifs : "Personne ne m'a proposé de solutions clefs en main" "Non maturation du débat" "Méconnaissance du système actuel" Les premiers points de consensus :  Conserver un libre choix entre maintien à domicile et maison de retraite ; insister sur la pré- vention.  Bâtir un système reposant majoritairement sur la solidarité nationale sans exclure l'assu- rance privée complémentaire.  Ecarter le recours sur succession.  Conserver l'aide personnalisée à l'autonomie pour les personnes faiblement dépendantes (GIR 4).  Partir de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ; ne pas construire une Cinquième branche de Sécu. Point commun entre les différents interlocuteurs : "La volonté que les solutions retenues respec- tent le principe du libre choix entre maintien à domicile et établissement spécialisé, et la de- mande de ne pas oublier la prévention". Tous les participants insistent pour que le GIR 4 reste pris en charge par la solidarité nationale. Ce serait un mauvais placement que de le retirer car c'est là que se fait la prévention. Direction Générale 4/34
  • 5. "Alléger le reste à charge des classes moyennes modestes est l'urgence pour tout le monde". "On a peu parlé de la misère financière de certains départements". "Personne ne veut de privatisation. Chacun, y compris le MEDEF et la Fédération des sociétés d'assurance, est favorable à un système majoritairement national".  UMP et Nouveau Centre : sur cette ligne.  CFDT-FO-CGC : OK pour une complémentaire dépendance.  CGT : système 100 % public. Unanimité contre le recours sur succession. La CFDT "est sans doute celle qui est allée le plus loin sur le financement assez courageuse- ment" :  Alignement de la CSG,  Extension de la CSA aux autres professions,  Relèvement des droits de succession. MEDEF et CGPME : ne pas alourdir les charges des entreprises et le coût du travail. PS : réticent à une hausse de la CSG et inclure la dépendance dans une vaste réforme fiscale. "Aucun militant de la Cinquième branche" sur le modèle de 1945, mais souhait d'un "Cinquième risque", correspondant à l'idée d'un socle de prestations publiques et universelles, sans condi- tion de ressources.  La CNSA est plébiscitée, sauf FO et CGT qui suggèrent de la placer dans l'orbite de l'assurance maladie. I-18-2. Le Sénat relance l'idée controversée du "gage sur patrimoine" Philippe MARINI, sénateur UMP : "Il est important que la solidarité entre générations soit mise en œuvre. On ne stocke pas ses vieux parents, il n'est pas anormal de contribuer à améliorer leur sort en fin de vie". IGAS sur un échantillon de 20 établissements : la facture adressée aux résidents d'une maison de retraite s'élève en moyenne à 2 200 € par mois, mais peut atteindre 5 500 €. Mission du Sénat :  Une deuxième journée Solidarité,  Elargir la CSA aux indépendants,  Gage sur patrimoine. I-19. HOSPIMEDIA (02/02/2011) – DEBAT SUR LA DEPENDANCE DES PERSONNES AGEES : LA COM- MISSION D'INFORMATION DU SENAT ACTUALISE SES PRECONISATIONS Voir rapport Sénat n° 263 : "Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'infor- mation sur la prise en charge de la dépendance et la création du Cinquième risque". Avant propos Direction Générale 5/34
  • 6. I – RAPPEL DES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA MISSION A – Un panorama de la prise en charge de la dépendance qui montrait que le statu quo n'était pas tenable à terme 1 – Un accroissement significatif de l'effort de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes a) La création de l'allocation personnalisée d'autonomie avait permis de solvabiliser une demande forte de nos concitoyens b) L'effort de création de places et de médicalisation au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes plaçait la France en bonne position par rapport à ses voisins européens (1) La politique de conventionnement (2) Les plans pluriannuels c) Parallèlement, la dépense publique en direction des personnes âgées dépendantes avait suivi une courbe extrêmement dynamique 2 – Mais une prise en charge qui pouvait être largement améliorée a) Anticiper les effets du vieillissement de la population b) Améliorer la prise en charge de la perte d'autonomie c) Repenser la gouvernance 3 – Une contrainte majeure : le contexte financier et humain 4 – Un développement insuffisant du marché assurantiel a) Deux fondements alternatifs à la garantie : prévoyance et épargne (1) Les contrats de risque pur, à fonds perdus (2) Les contrats "mixtes" épargne et dépendance b) Cinq millions de personnes couvertes en 2010 c) Un marché segmenté entre contrats d'assurance ou contrats mutualistes d'une part et contrats individuels ou collectifs d'autre part (1) Un marché assurantiel principalement orienté sur la garantie principale (2) Une prédominance des adhésions individuelles (3) Une dualité de gestion, annuelle ou viagère d) Un marché concentré mais une offre de produits dispersée e) Un ralentissement du développement du marché dépendance B – Partant de ce constat, la mission avait proposé plusieurs pistes de réflexion 1 – Un effort plus équitable en direction des bénéficiaires de l'APA à domicile a) Améliorer la grille AGGIR pour parvenir à un usage uniforme de cet outil b) Relever les plafonds d'aide de façon ciblée pour les personnes isolées et les patients atteints d'Alzheimer c) Permettre une revalorisation des plans d'aide d) Solliciter les patrimoines les plus élevés 2 – Un reste à charge plus maîtrisé et une dépense plus efficace en établissements d'hébergement a) Etablir une échelle dégressive de versement de l'APA en établissement et adapter les dépenses fiscales existantes b) Transférer des postes de dépenses aujourd'hui à la charge des personnes hébergées sur les sections soins ou la section dépendance 7 – Aménager la gouvernance afin de renforcer le rôle du Parlement et celui des départements a) Renforcer le rôle du Parlement b) Affirmer, pour l'avenir, le principe de parité de financement de l'APA entre l'Etat et les Conseils généraux c) Modifier les critères de péréquation pour la répartition de l'enveloppe d'APA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements d) Expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux départements des crédits d'as- surance maladie des EHPAD e) Améliorer la gouvernance de la CNSA LES GRANDES ETAPES DE LA REFORME DU CINQUIEME RISQUE ème  18 septembre 2007 : à l'occasion du 40 anniversaire de l'Association des journalistes de l'in- formation sociale, le Président de la République annonce, au Palais du Luxembourg, son souhait qu'un projet de loi sur la prise en charge de la dépendance soit prochainement soumis au Parle- ment ; Direction Générale 6/34
  • 7. 12 décembre 2007 : le Sénat crée une mission commune d'information, composée de membres des commissions des affaires sociales et des finances, sur la prise en charge de la dépendance et la création du Cinquième risque ;  8 juillet 2008 : la mission commune d'information du Sénat adopte un rapport d'étape ;  17 décembre 2008 : la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 apporte des avan- cées importantes en matière de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;  21 juillet 2009 : la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terri- toires (HPST) réforme, notamment grâce à la mise en place des agences régionales de santé (ARS), la gouvernance du secteur médico-social ;  22 juillet 2009 : l'Assemblée nationale constitue une mission d'information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cette mission, présidée par la députée Valérie ROSSO- DEBORD, a présenté ses conclusions le 23 juin 2010 ;  février-mars 2010 : le ministère chargé du travail réunit deux groupes de travail. Le premier porte sur les grilles d'évaluation de la perte d'autonomie et l'utilisation d'un référentiel commun. Le second doit examiner le contenu des garanties des contrats d'assurance dépendance ;  20 avril 2010 : Pierre JAMET, directeur général des services du département du Rhône, remet au Premier Ministre un rapport sur les finances départementales fragilisées par une croissance des dépenses d'action sociale plus rapide que celle de leurs recettes ;  31 décembre 2010 : le Président de la République réaffirme, à l'occasion de ses vœux, le sou- hait d'une réforme de la prise en charge de la dépendance dont certaines mesures pourraient être adoptées dès la fin de l'année 2011 ;  12 janvier 2011 : Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, présente devant les membres de la mission les quatre groupes de travail mis en place dans le cadre du débat national sur la dépendance ; - le groupe "Société et vieillissement", présidé par Annick MOREL, devra apprécier l'état de l'opinion sur la dépendance et le regard porté sur le vieillissement ; - le groupe "Enjeux démographiques et financiers", sous l'égide de Jean-Michel CHARPIN, éva- luera la réalité et l'ampleur du phénomène de la dépendance et en estimera le coût macro- économique ; - le groupe "Accueil et accompagnement des personnes âgées", sous la coordination d'Eve- lyne RATTE, devra repenser la cohérence et l'accessibilité de l'offre de services, en établis- sements et à domicile, en fonction de l'évolution des besoins des personnes dépendantes ; - enfin le groupe "Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées", pré- sidé par Bertrand FRAGONARD, consacrera ses travaux à la gouvernance ; er  1 février 2011 : la mission commune d'information du Sénat présente son rapport ;  8 février 2011 : lancement du débat national sur la dépendance. LES PRINCIPALES ORIENTATIONS PROPOSEES PAR LA MISSION Orientations liminaires  Retenir le principe d'une organisation et d'un financement de la prise en charge de la perte d'autonomie reposant sur un partenariat public-privé et sur l'articulation de la solidarité na- tionale et de la prévoyance individuelle.  Distinguer compensation du handicap et prise en charge de la dépendance des personnes âgées, qui reposent sur des logiques différentes. Une convergence intégrale de ces deux dispositifs ne pourrait se faire qu'au détriment des personnes concernées. Renforcer la démarche de prévention de la perte d'autonomie  Identifier, par des actions de dépistage et d'évaluation, les personnes dites "fragiles" ou "pré-fragiles", susceptibles d'entrer en dépendance.  Evaluer de manière approfondie, au sein de cette population, les pathologies liées au vieil- lissement.  Former à la prévention l'ensemble des intervenants auprès des personnes âgées.  Maintenir le GIR 4 dans le dispositif de l'APA pour prévenir une aggravation plus rapide de la perte d'autonomie et un basculement vers les GIR 1 à 3. Améliorer l'évaluation des besoins et la solvabilisation des personnes âgées dépendantes main- tenues à domicile Direction Générale 7/34
  • 8. Fiabiliser la grille AGGIR afin de permettre une évaluation plus objective de la perte d'auto- nomie et de mieux prendre en compte les maladies d'Alzheimer et apparentées ; instaurer des modules de formation garantissant que son utilisation soit plus homogène.  Harmoniser les processus d'instruction, de décision et de contrôle de l'APA.  Relever les plafonds d'aide de façon ciblée et permettre une revalorisation des plans d'aide.  Solliciter les patrimoines les plus élevés par le choix offert à l'entrée en dépendance entre une APA à 50 % ou une prise de gage de 20 000 € au maximum sur la fraction du patri- moine dépassant un seuil déterminé, à fixer entre 150 000 € et 200 000 €.  Avancer rapidement sur l'évolution des modes de régulation et des procédures de tarifica- tion en vigueur dans ce secteur.  Simplifier le régime de création des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en sup- primant la procédure d'autorisation au profit de l'agrément qualité Maîtriser le reste à charge des familles et assurer une dépense plus efficace en établissement  Mettre en œuvre sans attendre davantage la réforme de la tarification des EHPAD adoptée dès 2008 par le Parlement et dont le décret d'application est en attente de parution.  Basculer les dépenses d'animation-service social et une part accrue des charges d'agents de service du tarif hébergement vers le tarif dépendance ; reporter l'intégralité du finance- ment des charges d'aides soignants sur le tarif soins afin d'alléger d'autant le tarif dépen- dance.  Etablir une échelle dégressive de versement de l'APA en établissement.  Rendre la dépense de soins en établissement plus efficiente grâce à la reconversion de lits hospitaliers en lits d'établissements médico-sociaux et à la mise en place de forfaits uniques couvrant l'ensemble des dépenses de soins.  Mettre en place des référentiels de coûts d'hébergement et les rendre opposables, afin de garantir que la diminution du reste à charge bénéficiera bien aux personnes âgées et à leurs familles. Rechercher de nouvelles recettes éventuelles en prenant en considération la situation globale des finances publiques  Mesurer le gain qui pourrait être retiré de la mise en place d'une seconde "journée de soli- darité" et/ou de l'extension de l'actuelle contribution solidarité autonomie aux non-salariés, ainsi que les difficultés que ces deux dispositifs pourraient soulever.  Replacer la question de l'alignement du taux de CSG des retraités sur celui des actifs dans une réflexion plus globale, que la mission appelle de ses vœux, sur la rationalisation des dépenses fiscales en faveur des personnes âgées dépendantes. Favoriser la généralisation de la couverture assurantielle sur une base volontaire  Ecarter le recours à une assurance obligatoire qui soulèverait de nombreuses difficultés.  Mettre en œuvre une aide publique pour l'assurance des personnes ayant les plus faibles revenus.  Développer un partenariat public-privé permettant une reconnaissance conjointe de l'état de dépendance par les administrations publiques et les assureurs, ainsi qu'un déclenchement commun des prestations.  Mettre en œuvre un plan d'information sur les moyens d'assurer le risque dépendance.  Utiliser les contrats complémentaires santé comme vecteur de la diffusion de la garantie dépendance.  Permettre aux personnes qui le souhaitent d'orienter une part des sommes souscrites en assurance vie vers une garantie dépendance. - Permettre la déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat adossé à un plan d'épargne retraite populaire (PERP).  Créer, sous l'égide de la CNSA, une procédure de labellisation des contrats. Aménager la gouvernance actuelle du système de prise en charge Direction Générale 8/34
  • 9. Renforcer l'information et le rôle du Parlement en lui permettant de se prononcer sur l'en- semble des dépenses et des recettes correspondant au risque "perte d'autonomie".  Affirmer le principe de parité de financement de l'APA entre l'Etat et les Conseils généraux.  Modifier les critères de péréquation pour la répartition de l'enveloppe d'APA afin de garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements (suppression de la ré- férence au nombre de bénéficiaires du RMI ; mise en place d'un critère de revenu par habi- tant ; substituer à la notion de "potentiel fiscal" celle de "potentiel financier").  Expérimenter, sur une base volontaire, une gestion déléguée aux départements des crédits d'assurance maladie des EHPAD.  Améliorer la gouvernance de la CNSA (associer les assureurs aux réflexions sur la gestion du risque dépendance ; éviter le risque de disparition des plans d'aide à l'investissement de la caisse). II-20. PROTECTION SOCIALE (02/02/2011) – LA MISSION SENATORIALE CONCLUT SES TRAVAUX Alain VASSELLE s'est félicité de ce que, ces deux dernières années, "le secteur de la dépen- dance ait connu de très importantes réformes, allant pour une bonne partie dans le sens des préconisations" de la mission.  Instauration d'une tarification à la ressource dans les EHPAD,  Processus de convergence tarifaire,  Gouvernance du secteur médico-social (HPST),  Fongibilité asymétrique.  Nouvelle procédure d'autorisation des établissements basée sur des appels à projets. Plaidoyer pour l'intervention publique  L'assurance privée facultative n'a qu'une capacité à assurer de façon optimale et géné- ralisée la couverture d'un risque comme la dépendance. C'est le résultat de l'analyse économique menée par Mireille ELBAUM, professeur au CNAM, qui s'exprimait lors des Assises de l'autonomie organisées le 26 janvier par l'ADF. 1/ La dépendance est d'abord un risque de long terme, souvent mal anticipé par la popu- lation du fait d'un phénomène de myopie temporelle. 2/ L'ampleur potentielle du risque dépendance donne lieu à d'importantes incertitudes, qui jouent fortement en matière de dépendance partielle ou psychique. 3/ Les difficultés que rencontrent les assureurs à identifier les hauts risques les incitent à procéder à une sélection médicale ou à proposer des polices restrictives et/ou oné- reuses. 4/ La difficulté à anticiper l'augmentation des coûts unitaires de prise en charge conduit le marché à proposer des prestations forfaitaires potentiellement inadaptées à l'évolution du coût des services. 5/ Les effets d'aléa moral, auquel peut donner lieu la reconnaissance de la dépendance, conduisent à des mécanismes de franchise généralisés. Auxquels s'ajoute un problème d'aléa moral réciproque dû à la mauvaise articulation entre couvertures publique et pri- vée. 6/ A contrario, l'intégration entre offre d'assurances et production de services pourrait amener une efficacité accrue au système, mais demeure pour l'heure embryonnaire. Direction Générale 9/34
  • 10. II-21. L'USINE NOUVELLE (03/02/2011) – ENQUETE – REGIONS – DEPENDANCE : LE LIMOUSIN, LABO HIGH TECH DES SENIORS La région la plus âgée de France expérimente des solutions innovantes d'assistance à l'auto- nomie. L'équipementier LEGRAND propose ainsi des dispositifs pour éviter les chutes, premier facteur de risque chez les personnes âgées. LEGRAND a testé un pack domotique dans dix foyers creusois et a signé pour équiper 2 200 foyers d'ici à 2013.  217 780 personnes de plus de 60 ans dans le Limousin en 2009, sur une population de 743 265 habitants.  La Creuse = 53 % de personnes âgées contre 21 % au national. Pack LEGRAND =  Chemin lumineux pour sécuriser le trajet de nuit, du lit aux WC : un détecteur de mouve- ment allume les éclairages sur le parcours.  Détecteurs de fumée, de gaz et de fuites d'eau couplés à des dispositifs de fermeture et reliés à un service de télé-assistance.  Partenariat avec le Conseil général de la Creuse. Depuis 2008, la région Limousin est également dotée d'un pôle d'innovation des usages en san- té à domicile, baptisé "AUTONOM'LAB". Il expérimente des solutions pour faciliter l'autonomie des personnes âgées et handicapées.  "LIVING LAB" = méthode scandinave de recherche et d'innovation basée sur la collaboration active des usagers.  "Laboratoire Habitat Handicap" installé dans le service de médecine physique et de réadap- tation de l'Hôpital Jean-Rebeyrol à Limoges = s'adresse aux personnes en perte d'autono- mie.  L'Université de Limoges a ouvert en 2008 une LICENCE PRO-SCIENCES ET TECHNOLOGIE SANTE, SPECIALITE DOMOTIQUE ET AUTONOMIE DES PERSONNES. La formation prépare des techniciens capables de proposer et mettre en œuvre des solutions afin de compenser les handicaps et retarder la perte d'autonomie. II-22. LE QUOTIDIEN DU MEDECIN (03/02/2011) – INFORMATIONS PROFESSIONNELLES = LE CHAN- TIER DE LA DEPENDANCE : LE SENAT S'INVITE BRUYAMMENT DANS LE DEBAT. Philippe MARINI : "Nous livrons notre copie en souhaitant qu'on s'en empare le plus vite pos- sible". La mission s'engage fermement en faveur d'un financement mixte garantissant "un socle élevé de solidarité nationale", complété par le développement de garanties assurantielles individuelles sur une base volontaire. II-23. LES ECHOS (04/02/2011) – LES CLEFS POUR BIEN S'ASSURER CONTRE LA PERTE D'AUTONO- MIE Direction Générale 10/34
  • 11. Si vous avez une capacité d'épargne suffisante, il n'est pas toujours utile de souscrire un contrat dépendance. Vos économies peuvent suffire. Dans le cas contraire, en revanche, c'est une bonne solution.  Un budget non négligeable,  Une aide publique limitée,  Différents moyens de se couvrir,  Financer soi-même son risque,  Souscrire un contrat dépendance.  A chaque assureur sa définition.  Comment choisir son contrat d'assurance dépendance ? Les offres sont multiples, mais attention, elles n'ont pas toutes la même définition de la dépen- dance. Les tarifs font le grand écart et les délais de carence avant la prise en charge sont, eux aussi, variables.  Le déclenchement de la garantie,  L'étendue de la couverture,  Quid de l'assistance ? II-24. ASH (04/02/2011) – PROTECTION SOCIALE : LE SENAT AFFINE SES PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE Alain VASSELLE et Philippe MARINI : "Les logiques de compensation du handicap et de la dé- pendance des personnes âgées sont différentes". "Une prise en charge de la dépendance exactement calquée sur les modalités mises en œuvre pour le handicap entraînerait un quasi-triplement du coût des APA et serait budgétairement in- soutenable, dans un contexte de crise grave des finances publiques". "Renforcer la démarche de prévention de la perte d'autonomie" au moyen de quatre grands types d'intervention : "le dépistage, l'évaluation, l'intervention, le suivi".  Dépistage = "Identifier, au sein de la population âgée, les personnes dites "fragiles" ou "pré- fragiles" vers lesquelles concentrer l'action".  Evaluation = "Revoir la grille AGGIR pour parvenir à un usage uniforme de cet outil sur tout le territoire et mieux prendre en compte la spécificité des maladies neurodégénératives".  Certaines recommandations de l'IGAS, faites en 2009, "gagneraient à être encouragées", telle la mise en place d'un examen systématique au niveau du Conseil général, des dossiers repérés comme délicats par une équipe médico-sociale, ou encore le suivi des résultats des classements moyens par GIR de chaque évaluateur, afin de discuter des écarts constatés. - La gestion de l'APA doit être réformée afin de réduire les disparités géographiques, - Réforme du secteur de l'aide à domicile, - Suppression du régime de l'autorisation des services. - "Il faut améliorer de façon ciblée, la solvabilisation des personnes âgées à domicile".  "Relèvement ciblé des plafonds des plans d'aide" pour les personnes les plus isolées et celles atteintes de la maladie d'Alzheimer.  "revalorisation périodique des montants des plans d'aide" à minima sur l'inflation, au mieux sur les salaires. - Restructurer certains établissements hospitaliers en établissements médico-sociaux, Direction Générale 11/34
  • 12. - Mettre en place un forfait unique couvrant l'ensemble des dépenses de soins, "y compris les soins de ville qui faisaient, jusqu'à présent, l'objet de contrôles insuffisants". - Afin de "garantir une approche plus juste de la charge objective pour les départements", la mission insiste sur la modification des règles de péréquation entre collectivités territoriales. - Les sénateurs suggèrent "d'accorder aux départements, la compétence de tarification et de gestion des crédits d'assurance maladie des EHPAD".  Placer le processus tarifaire sous une autorité unique. II-25. LE PANORAMA DE L'ACTUALITE INTERNET DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE – NEWSLETTER N° 438 (06/02/2011) Dépendance : les pistes soumises à Roselyne BACHELOT (voir le point II-18) II-26. AUJOURD'HUI EN FRANCE (07/02/2011) – FRANÇOIS CHEREQUE : "IL FAUT FINANCER LA DE- PENDANCE PAR TOUS LES REVENUS, TOUS LES PATRIMOINES" "Une cotisation supplémentaire sur tous les revenus" pour financer la prise en charge de la dé- pendance des personnes âgées, "c'est la solidarité nationale" + prélever "sur les patrimoines au moment de la transmission". II-27. HOSPIMEDIA (07/02/2011) - DEBAT SUR LA DEPENDANCE : CONTRIBUTION DU GR 31 ET DE LA MEDIATRICE DE LA VILLE DE PARIS Claire BRISSET, médiatrice de la ville de Paris, a remis son rapport annuel consacré essentiel- lement à la prise en charge des personnes âgées à Paris. Elle y prône le renforcement des moyens consacrés aux soins palliatifs. Les personnes âgées qui ont besoin d'un soutien psy- chologique ou psychiatrique font trop souvent l'objet d'un véritable déni de soins. En parallèle, le GR 31 qui assure la liaison entre les organisations représentatives des per- sonnes âgées, des personnes handicapées ou oeuvrant à leur égard, qui siège au Conseil de la CNSA, s'est donné pour mission de préparer le positionnement de ses membres dans les dé- bats. Il vient de publier un manifeste pour "harmoniser et mieux financer les aides à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap". Cette nouvelle impulsion doit s'appuyer sur sept fondamentaux édictés dans la loi du 11 février 2005 : 1. Autonomie, 2. Dignité, 3. Compensation, 4. Liberté, 5. Gouvernance, 6. Evaluation, 7. Solidarité. II-28. ENTREPRISES (DU 7 AU 13 FEVRIER 2011) – FAIRE FACE AUX ENJEUX DE LA DEPENDANCE Direction Générale 12/34
  • 13. II-28-1. Médico-social Le groupe SIGMA gère aujourd'hui, depuis la Haute-Garonne, 17 EHPAD et 860 lits. Un acteur de référence du Grand Sud qui a misé sur la proximité et l'innovation. Rencontre avec Jean- Paul ARGYRIADES, son fondateur. "Je suis convaincu que le marché des EHPAD va entrer dans une phase de structuration pro- fonde avec un important potentiel de développement". Face au vieillissement de la population et au coût élevé de dispositif de maintien à domicile, la question de l'accessibilité du plus grand nombre à des établissements spécialisés dans la prise en charge de la dépendance est devenue une priorité pour les pouvoirs publics. La mise en œuvre d'un nouveau contexte réglementaire avec un système d'autorisation et d'ac- créditation plus strict constitue une forte barrière à l'entrée et vise à subordonner la création de nouveaux lits aux besoins des régions et des collectivités locales, tant en terme de qualité du projet médico-social que d'aménagement du territoire. Dans le débat actuel et à venir sur la gestion de la dépendance, "nous avons notre place et des choses à dire. Nous ne sommes pas sur un marché libre, il y a une barrière à l'entrée et ce sera de plus en plus compliqué pour y rentrer". Il y a en parallèle à la fois la volonté de professionna- liser les gestionnaires d'établissements et le fait que ces établissements devront prendre en charge de plus en plus de personnes et de plus en plus âgées, donc en grande dépendance. Auparavant, on rentrait dans un établissement pour 18 à 24 mois en moyenne du fait de l'espé- rance de vie ; aujourd'hui, les temps de passage sont de plus en plus longs. Les gens resteront à l'avenir une quinzaine d'années chez nous ; cela devient une étape de la vie et non plus une fin de vie. La "maison de retraite", c'est très réducteur. Nous n'en sommes plus là, nos établissements sont des lieux où l'on construit une période de sa vie, où l'on génère du lien social. Une évolution qui fait bouger les lignes de la réglementation et donc du marché. "Jusqu'à pré- sent, les promoteurs regardaient la carte gérontologique. On va désormais assister à de véri- tables cahiers des charges élaborés par les services techniques qui vont mettre en concurrence les opérateurs sur des notions de qualité/prix, sans se désintéresser du prix de journée, puis- qu'il y a derrière une vraie mission de service public". II-28-2. Cinquième risque : il est urgent d'attendre La réforme de la prise en charge de la dépendance est urgente. Elle attendra, cependant, en- core au moins deux ans. La réforme de la dépendance est un enjeu économique, social et politique majeur.  Casse-tête financier,  Situation budgétaire et financière délicate,  Sensibilisation récente au phénomène de vieillissement de la population. Roselyne BACHELOT : On pourrait, à court terme, s'orienter vers une gestion du problème à deux temps.  Mettre en place des mesures d'urgence,  Repousser le débat du Cinquième risque après les élections. Direction Générale 13/34
  • 14. II-29. LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN (07/02/2011) – DEPENDANCE : VERS UNE SECONDE JOURNEE DE SOLIDARITE ? La création d'une seconde journée de solidarité (la première a été instaurée le 1er juillet 2004), aurait un rendement de 2,3 milliards d'euros. Compte tenu des clefs de répartition retenues, les personnes âgées dépendantes en seraient destinataires à hauteur de 1,4 milliard d'euros, les 900 millions restant étant alloués aux personnes handicapées. III-31. LES ECHOS (08/02/2011) – DEPENDANCE : CE QUE LE GOUVERNEMENT PROPOSAIT EN 2008 Aujourd'hui, l'Elysée et l'exécutif restent très vagues, affirmant que la concertation doit per- mettre de progresser et que le débat est loin d'être abouti. Tout le monde semble oublier que l'exécutif avait avancé assez loin la réflexion et les proposi- tions il y a trois ans. III-31-1. Mai 2008 – Xavier BERTRAND : "Orientations envisagées par le gouvernement"  "Il pourrait être envisagé de mettre en place une participation sur le patrimoine des per- sonnes qui demandent à bénéficier d'une APA à taux plein".  "Un partenariat public-privé" :  Des aides fiscales pour favoriser l'assurance dépendance privée.  Une articulation avec l'épargne retraite et l'assurance vie.  Une aide à la souscription pour les ménages les plus modestes.  "Une réforme de la tarification des maisons de retraite". III-32. LA TRIBUNE (08/02/2011) – ECONOMIE/FRANCE – SOCIAL – DEPENDANCE : CE QUE VEULENT LES FRANÇAIS Exclusif : trois Français sur quatre plébiscitent l'intervention de l'Etat pour prendre en charge la dépendance. CESE – Colloque ce mardi : "La dépendance, débat national. Poser les enjeux" – Deux tables rondes : 1) "Les enjeux du vieillissement pour la société française", 2) "Une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes". Une partie de la réforme verra le jour en 2011 et l'autre après les présidentielles en 2012. Selon les résultats du baromètre Banque Postale Prévoyance-La Tribune : 78 % des Français âgés de 35 à 75 ans se déclarent concernés par la dépendance des personnes âgées, que ce Direction Générale 14/34
  • 15. soit pour eux-mêmes ou pour leurs proches (82 %). 62 % ont déjà été confrontés à cette situa- tion. En cas de maintien à domicile, le coût mensuel moyen est de 1 570 € contre 2 160 € dans l'hé- bergement spécialisé. Les Français préfèrent très majoritairement être aidés psychologiquement et financièrement plutôt que de se voir proposer une aide "professionnelle" extérieure. Un Français sur deux (46 %) se dit mal informé sur les solutions disponibles, particulièrement auprès des moins de 45 ans, alors qu'il s'agit de la tranche idéale pour se préparer à faire face à ce risque de la dépendance.  Un tiers s'y prépare,  18 % déclarent avoir souscrit un produit financier,  12 % ont un contrat prévoyance. 83 % des Français demandent un développement des aides permettant le maintien à domicile ou l'hospitalisation à domicile. Ces revendications arrivent largement devant : - l'augmentation de places disponibles dans les maisons de retraite, - la hausse du montant de l'allocation d'Etat, - le développement d'avantages fiscaux pour la souscription d'un contrat spécifique dé- pendance. III-32-2. Etes-vous favorable à la mise en place… …d'une assurance dépendance obligatoire ? 65 à 75 ans : 56% Retraités : 50% HSP 3% Oui 42% Non 55% Direction Générale 15/34
  • 16. …d'un recours sur succession NSP Très 1% favorable 6% 65 à 75 ans : 43% Plutôt Retraités aisés : 50% Total classe aisée : 48% Pas du favorable 27% FAVORABLE : 33% tout favorable 46% Plutôt pas favorable 20% …de mesures pour soutenir les aidants ? Pas favorable Pas du tout 6% FAVORABLE : 93% favorable 2% Plutôt pas 35 à 44 ans : 97% favorable Ouvriers : 99% En couple : 96% 4% Très favorable 43% Plutôt favorable 45% III-32-3. Les chiffres clés de la dépendance 82% des Français interrogés (âgés de 35 à 75 ans) se sentent concernés par le sujet de la dépendance pour l’un de leurs proches. 62% des Français interrogés (âgés de 35 à 75 ans) sont ou ont déjà été confrontés à une situation de dépendance dans son entourage familial. - La France compte actuellement 1,2 million de personnes dépendantes (touchant l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie). D’ici à 2040, ce nombre passerait à 1,5 million. - Le montant de l’APA varie entre 530 et 1 235 € par mois. - Les dépenses consacrées à la dépendance sont actuellement évaluées à 22 milliards d'€ par an. Ce besoin serait accru de 10 milliards par an d’ici à 15 ans. Direction Générale 16/34
  • 17. III-32-4. Dépendance – Assurance et Impôts En promettant de s’attaquer en priorité cette année au risque dépendance, Nicolas SARKOZY a mis le doigt dans un engrenage politique particulièrement complexe. La réforme des retraites n’a pas touché aux fondements du consensus social français autour de la répartition. Avec la dépendance, qui touche aujourd’hui 1,2 million de personnes âgées et d’ici à 2040 sans doute 1,5 million, on dépasse le seul cadre du contrat social pour entrer dans la sphère privée, fami- liale. La prise en charge publique de la dépendance représente actuellement un coût global d’une vingtaine de milliards et il manque un demi-point du PIB, soit 8 milliards d’euros, pour faire face à l’explosion annoncée de ce risque. Pour le financer, les Français sont massivement favorables à la solution d’une hausse d’impôt, et donc d’une prise en charge publique. Le pro- blème, c’est que cette piste entre en contradiction avec l’objectif affiché de baisse du coût du travail et d’amélioration de notre compétitivité. Mais, en même temps, aucune des autres solu- tions ne semble recueillir l’assentiment de l’opinion : ni la reprise sur succession, ni l’assurance privée obligatoire. III-33. AUJOURD’HUI EN FRANCE (08/02/2011) - APRES LES RETRAITES, LE DOSSIER CHAUD DE LA DEPENDANCE La facture de la prise en charge des personnes âgées dépendantes va exploser dans les an- nées à venir. Qui va payer ? C’est le nouveau chantier ouvert par Nicolas SARKOZY. - Grâce aux progrès de la médecine et à l’allongement de l’espérance de vie, un Français sur trois aura plus de 60 ans dans cinquante ans. Notre pays comptera treize fois plus de centenaires qu’aujourd’hui. III-33-1. Ces gestes quotidiens qui rendent la vie compliquée Limitations fonctionnelles et restrictions d’activité après 60 ans (% des personnes qui réalisent l’activité avec difficulté) Contrôler ses selles et ses urines 9,3% S’habiller et se déshabiller 4% Utiliser un moyen de déplacement 2,2% Se laver 3,8% Faire les courses 5% Se coucher ou se lever (lit) 1,7% Porter sur 10 m un sac à provisions de 5 kg 15,3% Sortir de son logement 1,7% Monter et descendre un étage 20,6% Lever les bras 15,1% Marcher 500 m sur un terrain plat 12,6% Voir clairement le visage d’une personne Suivre une conversation avec plusieurs personnes, à 4 m, avec lunettes si besoin 6,8% avec appareil si besoin 30,4% Lire clairement un journal, avec lunettes si besoin 10,6% S’asseoir ou se lever (siège) 1,6% Faire le ménage 6,9% Prendre un objet avec chacune de ses mains 5,3% Préparer ses repas 2,8% Couper la nourriture et se servir à boire 1,6% Direction Générale 17/34
  • 18. III-33-2. Les principales pistes de financement Nicolas SARKOZY : "Je souhaite ensuite mettre en œuvre une grande politique de fin de vie. Je créerai une Cinquième branche de Sécurité Sociale pour consacrer suffisamment de moyens à la perte d’autonomie et garantir à tous les Français qu’ils pourront rester à domicile s’ils le sou- haitent" (programme de campagne 2007).  Aujourd’hui, Cinquième branche n’est plus à l’ordre du jour mais Cinquième risque. Créée en 2001 par le gouvernement Jospin, l’APA est destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’une aide dans leur vie quotidienne (soins médicaux, tâches ména- gères, voire surveillance 24h/24 pour les plus dépendants). Ce droit universel est financé à 70 % par les Conseils généraux, ainsi que par les revenus de la journée de solidarité. Aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs Instaurer une assurance Aménager le logement dépendance obligatoire Alain VASSELLE, le sénateur dès 50 ans Permettre le maintien à domicile UMP, estime anormal qu’un des personnes âgées est une smicard paie la CSG sur son C’est l’une des pistes évoquées par priorité. "Le montant des travaux salaire alors qu’un retraité, lui, la députée UMP Valérie ROSSO- nécessaires se situe entre 5 000 € n’en paie pas. La CFDT n’y est DEBORD (mais écartée par le Sénat). et 30 000 € en fonction du degré pas favorable. L’assuré pourrait choisir le montant de dépendance de la personne de sa cotisation auprès des orga- concernée", précise l’Agence nismes (les mutuelles, les sociétés nationale d’amélioration de Taxer les successions d’assurances et de prévoyance) l’habitat, qui cible en priorité les ayant passé un accord avec l’Etat. propriétaires occupants aux reve- Le week-end dernier, François Ces derniers alimenteraient à terme nus modestes. Cette année, un fonds de garantie qui remplace- 17 000 logements seront aména- CHEREQUE, le leader de la rait l’APA. gés. CFDT, affirmait qu’un prélève- ment de 1 % "sur les succes- sions, sur tout le monde, rapporterait 1 million d'€". IV-41. LES ECHOS (09/02/2011) – DEPENDANCE : NICOLAS SARKOZY SOUHAITE DONNER UNE LARGE PLACE AUX ASSURANCES PRIVEES Le Président de la République évoque une loi à l’automne et non de simples mesures budgé- taires, ce qui laisse espérer une réforme d’envergure. Aucune piste précise n'est avancée, mais l'assurance privée aura une place importante, à con- dition d'être encadrée et ouverte à tous. Nicolas SARKOZY : "Le gouvernement élaborera son projet de réforme avant la fin de l'été pro- chain en vue d'un examen par le Parlement à l'automne".  "C'est plus volontariste qu'auparavant. Jusqu'à présent, on pouvait redouter qu'il n'y ait que quelques mesures budgétaires dans la loi de financement de la Sécurité Sociale".  Urgence,  Retard,  Nous ne pouvons plus attendre. Direction Générale 18/34
  • 19.  Une enveloppe actuelle de 20 milliards d'euros qui augmente "au rythme d'un milliard par an".  Dépenser plus,  Réfléchir à un nouveau financement,  Ne pas taxer davantage le travail. "Quand nos finances publiques sont dans la situation où elles sont, quand cinq millions de Français ont déjà souscrit une assurance dépendance, est-il raisonnable de ne pas s'interroger sur le rôle que peuvent jouer les mutuelles, les compagnies d'assurance et les organismes de prévoyance ? Ne fermons pas le débat avant de l'avoir ouvert". "Personne ne devra être tenu à l'écart de cette couverture ou pénalisé, ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé, ni à cause de son niveau de revenus". Laurence PARISOT (présidente du MEDEF) : "La voie de l'assurance privée obligatoire est la meilleure". Assureurs privés : "La valeur ajoutée de la profession est reconnue, on va dépasser les a priori idéologiques". IV-42 – LE FIGARO (09/02/2011) – SARKOZY OUVRE LE "DEBAT CITOYEN" SUR LA DEPENDANCE - Pas de recours à la dette, - Ni de prélèvement alourdissant le coût du travail, au risque de pousser à la délocalisa- tion, - Il ne s'agit pas de "privatiser insidieusement l'assurance maladie", - "Responsabilité des familles", - "Solidarité entre générations", au nom de la "morale" et de la "civilisation". Une loi spécifique n'est plus écartée, qui pourrait couvrir aussi des aspects "sociétaux" comme le soutien aux aidants familiaux, la professionnalisation des emplois à domicile ou la prévention. IV-43. LIBERATION (09/02/2011) – COUT DU GRAND AGE : SARKOZY RATISSE LARGE Charlotte BRUN (PS) : "On veut nous effrayer et le discours de la peur envahit tout". "On cherche à installer dans la société l'idée que l'on va vers des gouffres financiers. C'est faux et totalement exagéré. En tout cas, il est dangereux de ne poser la question de la dépendance qu'à travers son volet financier". "Nous ne sommes pas dépassés. Il y a urgence à faire un audit de tout ce qui existe à présent et ne pas se borner à un regard comptable" (Etienne CANIARD, président de la Mutualité fran- çaise). Grande vieillesse : - Vieillir, mais où : chez soi ? en institution ? - Avec l'allongement de l'espérance de vie, les dernières années sont rarement vécues sans handicap, ni perte d'autonomie.  Fin 2007 : 657 000 personnes en EHPAD, Direction Générale 19/34
  • 20.  Durée moyenne de séjour : 2,5 ans. "La seule certitude, c'est qu'une place en institution c'est trop cher". REPERES : Selon les scénarios démographiques de l'INSEE, le pourcentage de personnes âgées de 75 ans et plus, qui était de 8 % en 2004, devrait passer à 16,1 % en 2040. Les plus de 60 ans de- vraient représenter, eux, un tiers des Français dès 2035. Selon le Ministère de la santé, la France comptera 1,2 million de personnes âgées en perte d'autonomie en 2040. 77 C'est en euros, le prix par jour que doit payer un malade dans une unité de long séjour d'un hôpital public. Dans les maisons de retraite, ce prix peut varier de 50 à150 €. "L'IDEOLOGIE N'A RIEN A FAIRE DANS UNE AFFAIRE DE CETTE IMPORTANCE, ET DE CETTE GRAVITE". Nicolas SARKOZY, hier, lors du colloque sur la dépen- dance au Conseil économique, social et environnemental Didier TABUTEAU, titulaire de la chaire Santé à Sciences Po : "Le défi est dans la qualité du ser- vice rendu". Il y a assez de place dans les maisons de retraite. Comment assurer la qualité dans des lieux où il y a de plus en plus de personnes âgées dépendantes et lourdement dépen- dantes ? Cela ne peut se traduire que par une hausse des prix. Il faut aller vers une prise en charge de plus en plus territoriale et de plus en plus globale. Pascal CHAMPVERT, président de l'Association des directeurs d'EHPAD : "Le coût des maisons de retraite est scandaleusement trop élevé". Bien souvent, des gens sont contraints de demeu- rer à domicile faute d'argent et ils vont devoir demeurer chez eux dans de très mauvaises con- ditions, sans aides réelles. Aujourd'hui, une place dans un EHPAD coûte en moyenne 2 200 € (IGAS), deux fois plus que la retraite moyenne. A quoi rime cette situation où l'on propose des lieux à des gens qui n'ont pas les moyens de s'y rendre ?  Taux de personnel par résident = 0,5 alors qu'il faudrait 0,8.  20 % des établissements programment une baisse des effectifs pour ne pas être en déficit budgétaire.  En Suède ou au Danemark, la superficie des chambres c'est 30 à 40 m². En France, c'est 18 m². EN FRANCE, UNE POPULATION VIEILLISSANTE… Nombre de personnes âgées, selon les hypothèses de mortalité, en millions 2005 2050 12,6 (60 ans et +) 22,3 4,9 (75 ans et +) 10,9 1,1 (85 ans et +) 4,2 Direction Générale 20/34
  • 21. …UNE ESPERANCE DE VIE EN HAUSSE, IDEM CHEZ NOS VOISINS Femmes Hommes 2005 83,8 ans 76,9 ans 2050 89 ans 83,8 ans PROPORTION DES 60 ANS ET PLUS EN % Espagne Italie Allemagne France Roy-Uni UE à 15 2005 21,5 25 24,6 22,4 20,7 21 2050 41,7 41,4 38,3 36,2 33 33 Rose-Marie VAN LERBERGHE, des maisons de retraite KORIAN : "Le prix des maisons de retraite est un des sujets majeurs d'interrogation de la part de nos résidents et de leurs familles". Les pouvoirs publics sont de plus en plus exigeants. Ils fixent de nouvelles normes et, au final, le coût de la construction a augmenté de 30 % en trois ans. IV-44. LA CROIX (09/02/2011) – POUR FINANCER LA DEPENDANCE, LES IDEES NE MANQUENT PAS Alors que Nicolas SARKOZY a lancé hier le grand débat national sur la dépendance, certaines idées comme le recours sur succession sont combattues, tandis que d'autres, comme l'assu- rance, gagnent du terrain. CNSA = "Un droit universel à la compensation de la perte d'autonomie".  Le Chef de l'Etat n'y est pas favorable. CGT = La dépendance "relève de la Sécurité Sociale"  Non plus : "Il faut inventer autre chose… le Cinquième risque". A y regarder de plus près, peu d'interlocuteurs s'opposent à toute possibilité d'assurance. Reste à savoir quelle place précise elle pourrait prendre par rapport à la prise en charge collective. Bernard CAZEAU (PS) à propos du recours sur succession : "Nous craignons que ce type de mesure n'instaure des inégalités renforcées entre ceux pour qui le gage représenterait un fort pourcentage de leur patrimoine, et ceux pour lesquels il n'est qu'une goutte d'eau". Le PS milite pour "le rétablissement d'un droit de succession sur les patrimoines les plus éle- vés". CFDT : "Une taxe de 1 % sur les transmissions pourrait rapporter plus d'un milliard d'euros". PS : "Les assurances privées ne peuvent se concevoir qu'en complément optionnel d'un socle de base, accessible à tous et financé par la solidarité nationale". Laurence PARISOT : "Il faut un socle de solidarité nationale via le budget pour les personnes les plus modestes", mais au-delà de ce socle, "la voie de l'assurance privée est la meilleure". Direction Générale 21/34
  • 22. IV-45. AUJOURD'HUI EN FRANCE (09/02/2011) – DEPENDANCE : UN PROJET DE LOI AVANT LES ELECTIONS Nicolas SARKOZY : "Qui pourrait comprendre que l'on s'arrête d'agir, de réformer un an et demi avant la fin du quinquennat ? La dépendance ne peut pas attendre". Le Président semble pencher pour une solution mixte associant les complémentaires santé et un "système de prise en charge de la dépendance" qui ferait appel "aux principes d'universalité et de paritarisme", principes fondateurs de la Sécu. IV-46. FRANCE SOIR (09/02/2011) – VERS UNE ASSURANCE DEPENDANCE OBLIGATOIRE ? SARKOZY ne veut exclure "aucune solution" possible pour financer la dépendance des per- sonnes âgées. Certains accusent le gouvernement de chercher à faire peser sur les ménages, plutôt que sur l'Etat, la charge du financement de la dépendance. Nicolas SARKOZY : "Le problème ne vas pas cesser de grandir". "Nous ne pouvons plus at- tendre". Aujourd'hui, seule une personne âgée sur cinq est en mesure de financer son hébergement en maison de retraite. IV-47. L'HUMANITE (09/02/2011) – LA DEPENDANCE FAITE MARCHE Dans un communiqué, le PCF a dénoncé "la stratégie gouvernementale qui n'a d'autre but que d'offrir aux compagnies d'assurance, dont on connaît les liens avec le pouvoir, une nouvelle part de marché et des perspectives éminemment lucratives". IV-48. LES ECHOS (09/02/2011) – DEPENDANCE, ASSURANCE, PRUDENCE Aussi légitime soit-elle, l'intervention des assureurs dans le champs de la dépendance mérite d'être encadrée. Un contrat d'assurance dépendance : une idée aussi défendable que l'a été, en son temps, l'exigence de disposer d'une couverture automobile. Le secteur privé a, de fait, une triple légitimité à intervenir dans la couverture de la perte d'auto- nomie.  Technique : identifiable, quantifiable, et limité dans le temps, ce risque est assurantiel par vocation.  Culturelle : conçue, dès l'origine, comme une aide sociale destinée à suppléer des familles, l'APA changerait de nature en devenant une prestation de solidarité nationale.  Economique : les assurances ne feront pas payer la facture aux générations futures. Direction Générale 22/34
  • 23. Cependant, les assureurs n'étant pas naturellement animés par les principes d'intérêt général, une élémentaire prudence serait de leur imposer un cahier des charges en trois points :  Universalité effective des droits,  Qualité certifiée des prestations en nature,  Capacité de contrôle et de sanction par la puissance publique. IV-49. LA DEPECHE DU MIDI (09/02/2011) – DEPENDANCE : SARKOZY SE TOURNE VERS LE PRIVE Nicolas SARKOZY : "Nous pouvons toujours attendre ; la démographie, elle, n'attendra pas". "Quand cinq millions de Français ont déjà souscrit une assurance dépendance, est-il raison- nable de ne pas s'interroger ?". Cécile DUFLOT (Europe Ecologie) plaide pour "un service public de la prise en charge de la perte d'autonomie". "Il y a un vrai danger" à livrer ce domaine au marché privé. L'Association ADPA (Directeurs des services à domicile et établissements pour personnes âgées) s'inquiète de la volonté affichée de favoriser le maintien à domicile, renvoyant "à la res- ponsabilité des familles dont on sait combien elles s'épuisent aujourd'hui". V-51. LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN (09/02/2011) – TAXER LES SUCCESSIONS POUR FINANCER LA DEPENDANCE = Rapport du Sénat. Marc VITTORI dans Les Echos : "Il y a une mesure beaucoup plus simple. Elle consiste à taxer le citoyen quand il ne peut plus protester, quand il ne peut même plus voter : après sa mort… Aujourd'hui, un héritage sur dix est taxé. Or l'impôt, ici, se justifie pleinement. La succession est une mécanique injuste. Elle vient d'une société à la fois monarchique et paysanne, où le rang déterminait l'existence. Elle favorise les uns et non les autres en vertu de leur naissance. Pour- quoi alors le gouvernement ne cueillerait-il pas ce qui ressemble à une belle poire ?" V-52. PROTECTION SOCIALE (09/02/2011) – QUEL RECOURS A L'ASSURANCE PRIVEE ? V-52-1. Le rapport final de la mission MARINI a relancé le débat sur les modalités de l'in- tervention des assurances privées dans la prise en charge de la dépendance. La nécessité d'un partenariat public-privé semble avoir définitivement fait son chemin. V-52-2. Dépendance : renforcer la CNSA dans ses prérogatives Laurent VACHEY, directeur de la CNSA : "La CNSA, opérateur technique des politiques en fa- veur des personnes âgées et personnes handicapées, est devenue une espèce de Haut Con- seil de la perte d'autonomie, qui a permis des échanges entre tous les acteurs". Direction Générale 23/34
  • 24. Luc BROUSSY (Association des départements de France) : "La CNSA est la meilleure chose qui soit arrivée au secteur depuis 2005". "Mais, si sur le handicap le partenariat entre Conseils gé- néraux et MDPH fonctionne bien, côté personnes âgées, la contractualisation fait défaut". PS = Pour renforcer la CNSA, faut-il la rattacher à la Sécu ? CGT = Pourquoi ne pas l'adosser à l'assurance maladie, comme le risque AT-MP ? Valérie ROSSO-DEBORD déplore l'absence de la CNAM et de la CNAV au conseil de la CNSA. Luc BROUSSY : "Rien n'empêche de conserver cette composition plurielle dans un comité d'orientation et de mettre en place un conseil plus ramassé réunissant les financeurs (Etat, as- surance maladie, Conseils généraux) et des parlementaires". V-53. CHALLENGE (10/02/2011) – L'EXPLOSIF FINANCEMENT DE LA DEPENDANCE L'APA, créée en 2001, constitue une création de compétence, pas un transfert. Son finance- ment ne relève d'aucune obligation constitutionnelle, juste d'une règle informelle : l'Etat doit at- teindre un tiers des dépenses. V-54. LE QUOTIDIEN DU MEDECIN (11/02/2011) – LE FINANCEMENT DE LA DEPENDANCE : UN CAR- REFOUR IDEOLOGIQUE Aucun projet social n'arrive au bon moment. La question de la dépendance s'impose aujourd'hui parce que la population française vieillit et que le niveau moyen des retraites est de moitié infé- rieur au coût de l'hébergement des personnes très âgées, qu'il soit médicalisé ou non. En même temps, les déficits publics ont atteint un tel niveau que l'idée même de créer un nouveau risque assuré par le système de répartition semble incohérent du point de vue financier. Il faut d'abord chiffrer le coût annuel et réel de la dépendance en tenant compte de son aug- mentation régulière due au vieillissement démographique ; ce coût définit le besoin de finance- ment, lequel sera –au moins partiellement- assuré par un abondement de l'Etat à hauteur de la dépense actuelle. Après quoi, soit les patients paient des cotisations supplémentaires à la Sécurité Sociale, soit ils les paient à un assureur privé. Le moment choisi pour traiter le dossier est audacieux, à cause des réductions drastiques de la dépense publique. On souhaiterait cependant que, pour une fois, un consensus national se dé- gage sur l'idée d'un financement mixte qui assurerait les retraités, au-delà du montant de leur pension, et demanderait aux autres de contribuer par leurs propres moyens aux dépenses in- duites par la dépendance. V-55. AUJOURD'HUI EN FRANCE (11/02/2011) – LA DEPENDANCE : LANCEMENT D'UNE CINQUIEME BRANCHE DE LA SECU CET ETE Docteur Michel CHASSANG (CSMF) : "Le Président de la République a raison sur ce plan-là. Le financement de la protection sociale est à bout de souffle. La dépendance est un véritable en- jeu. Mais il n'a pas dit comment il allait financer ce Cinquième risque. Par la solidarité, suivant Direction Générale 24/34
  • 25. notre modèle habituel, ou par les assurances privées ? Je préfère la première solution, mais je crains que ce ne soit la seconde qui soit privilégiée". V-56. ESE (DU 11 AU 17/02/2011) V-56-1. Les premiers consensus selon BACHELOT "Alléger le reste à charge des classes moyennes modestes est l'urgence pour tout le monde". V-56-2. Les nouvelles réflexions sénatoriales Nouveau rapport. V-56-3. Senioractu.com (11/02/2011) – Dépendance : la réflexion sur sa prise en charge est lancée Le grand débat national voulu par le Président de la République se met en place. V-56-4. Carnet de bord Nicolas SARKOZY a enfin précisé sa vision de la réforme de la dépendance. Pas sûr qu'on y voit forcément plus clair. Le Président aime brouiller parfois les logiques, tantôt à droite, tantôt à gauche. Sur les grands principes, le consensus est cependant là. Roselyne BACHELOT l'avait constaté tout au long de ses discussions préalables avec les partenaires sociaux et les acteurs de la vie politique. A quelques nuances près. Les propos du Président de la République semblent cependant paradoxaux dans la double af- firmation d'un Cinquième risque à vocation universelle, mais sans moyens supplémentaires. Quitte à indiquer dans le même discours que des carences d'aides existent et qu'il faudra bien les solutionner. V-56-5. Les annonces de Nicolas SARKOZY En clôture du colloque sur la dépendance organisé au CESE, Nicolas SARKOZY a rappelé les grands enjeux du débat et annoncé le calendrier du projet de loi sur la dépendance. "Nous ne devons pas seulement réfléchir à la prise en charge de la dépendance par la société, mais à la prise en charge de la dépendance dans la société. Ce n'est pas qu'une question de sémantique, c'est une question absolument essentielle. Il ne s'agit pas de faire prendre en charge par la société, il s'agit d'organiser la dépendance dans la société". "Je souhaite que la question de la responsabilité des familles soit au cœur de la réflexion. Parce qu'elle est au cœur de la solidarité entre les générations et de la transmission… On a tous une dette à l'endroit de ceux qui nous ont donné la vie et qui nous ont accompagnés sur le chemin de cette vie. J'affirme que la société n'est pas là pour remplacer les familles". Direction Générale 25/34
  • 26. Réseau Professionnel : "Il va falloir relever leur statut social à la mesure de leur utilité… Ne pas les laisser dans la précarité. Nous avons besoin de ces professionnels… Souvenons-nous que rendre la demande solvable ne suffit pas, il va falloir aussi structurer l'offre". "Pour la prise en charge de la dépendance, il nous faut sans doute inventer autre chose que le modèle traditionnel de couverture des risques par la Sécurité Sociale. Je n'ai pas parlé par ha- sard d'un Cinquième risque, mais parce que je souhaitais que la couverture de ce risque, quel que soit le mode de financement, obéisse elle aussi au principe d'universalité et de paritarisme qui gouverne les quatre branches de la Sécurité Sociale. Personne ne devra être tenu à l'écart de cette couverture ou pénalisé, ni à cause de son âge, ni à cause de son état de santé, ni à cause de son niveau de revenu… Je ne transigerai pas sur ce principe d'universalité que la loi devra garantir. Les partenaires sociaux ne sauraient être exclus du pilotage, de la surveillance et du contrôle du système… Il faudra y associer d'autres acteurs comme le département… C'est donc une nouvelle forme de paritarisme que nous allons inventer". V-57. LE FIGARO (15/02/2011) – NE FAISONS PAS DE LA DEPENDANCE LE PARAVENT DE NOS EGOÏSMES Nicolas SARKOZY : "Ce qui est en jeu n'est pas seulement d'ordre matériel. Ce qui est en jeu, c'est l'idée que nous nous faisons de notre société. Ce qui est en jeu est humain, affectif et mo- ral". Toutes les deux minutes, la maladie d'Alzheimer touche un Français de plus. Le débat gagnerait en dignité si les assureurs et les mutuelles arrêtaient d'en faire un formi- dable marché pour leur avenir. Et, de la même manière, si les nostalgiques du Conseil national de la Résistance voyaient là l'occasion d'ajouter une Cinquième branche à la Sécurité Sociale qui deviendra vite un "cinquième trou". Roselyne BACHELOT : Une solution strictement financière deviendrait "le paravent de nos égoïsmes individuels". Nicolas SARKOZY : "On ne fera pas la même politique si l'on considère la dépendance comme un problème à résoudre par la seule logique administrative et bureaucratique, ou si on la consi- dère d'abord comme un bouleversement de notre rapport à la vie. On ne traite pas l'enfant han- dicapé de la même manière si l'on ne voit à travers son handicap qu'un problème pratique à résoudre ou si l'on se le représente comme une source d'enrichissement humain pour les autres enfants, à travers l'apprentissage de la différence. Alors, nous devons faire attention à ne pas construire une société où tous les liens de nature affective ou morale seraient rompus, où le cœur partout s'effacerait devant le droit, répandant la terrible fatalité de la solitude". Marcel PAGNOL : "On devient vieux quand les jeunes nous abandonnent". V-58 V-58-1. France Soir (12/02/2011) – Dépendance, hausse des livrets  Le calendrier de la réforme est fixé. Direction Générale 26/34
  • 27. V-58-2. La Croix (14/02/2011) – Les bénévoles et le débat sur la dépendance (Jean- François SERRE, secrétaire général de l'Association des petits frères des pauvres) Les Petits frères des pauvres alertent sur la place essentielle du bénévolat comme partie pre- nante de l'action aux côtés des dispositifs de solidarité publique et de la solidarité familiale. L'importance du nombre de personnes âgées en situation d'isolement et le risque d'épuisement des aidants familiaux invitent à reconnaître et renforcer le rôle et la place d'un bénévolat d'ac- compagnement. La politique publique qui sera adoptée à l'issue de ce débat devra obligatoirement contribuer à maintenir et même à renforcer les liens de la personne dépendante avec ses proches et à stabi- liser dans le temps la capacité d'accompagnement de son entourage. Il n'y a pas, en effet, d'opposition entre aide publique et maintien des solidarités privées. Le rôle des familles est fondamental ; or, un nombre important de personnes âgées ne bénéficie pas d'un entourage familial en capacité de les accompagner : 16 % des plus de 75 ans et 25 % des plus de 75 ans souffrant d'un handicap invalidant sont en situation d'isolement objectif (c'est-à-dire déclarant avoir des relations personnelles moins de deux ou trois fois par an ou jamais). De plus, les risques d'isolement liés à la dépendance sont aggravés par la précarité. Pour pallier l'absence d'autres réseaux (familiaux, amicaux), ces personnes isolées tentent de nouer des liens avec des professionnels dont les contraintes sont peu propices à mettre en place une relation humaine réciproque et gratuite. Cette dépendance affective à l'égard des intervenants est insatisfaisante et difficile à vivre des deux côtés. Dans ces situations, un bénévole d'accompagnement peut se substituer à l'entourage familial, quand il n'existe pas, pour créer avec la personne âgée seule une relation d'alter ego dans la confiance et la durée. Le bénévole est aussi indispensable pour soutenir les familles et éviter leur épuisement. Le bénévolat d'accompagnement pourrait donc être légitimé dans la future loi. C'est une chance d'avoir à prendre soin des personnes âgées dépendantes, car la question n'est pas seulement : "Qui va payer ?", mais plus largement : "Qui va prendre soin d'eux, les entourer, et finalement va t-on les aimer ?". V-58-3. Les Echos (15/02/2011) – La dépendance, priorité de la Mutualité pour 2012 Etienne CANIARD, président de la FNMF : La dépendance, un sujet "qu'il ne faut pas confier au débat financier" et qui "appelle une réponse globale". "Affirmer la nécessité d'un socle public et s'intéresser aux modalités d'articulation entre les différents acteurs". "Il est évident que le schéma préconisé par la Mutualité française diffère de celui de la Fédération française des so- ciétés d'assurance, parce que nous avons davantage intégré la prévention de la dépendance, grâce à l'expérience développée à travers nos services de proximité". "Il faut certainement amé- liorer l'APA en l'articulant avec des services qui relèvent de l'intervention d'acteurs privés, asso- ciatifs et mutualistes… Valoriser les métiers liés à la prise en charge de la dépendance, améliorer l'aide aux aidants". Il n'est cependant pas possible d'arrêter "une vision d'ensemble" sur la dépendance avant le PLFSS. "Rien ne sera achevé avant l'élection présidentielle". Direction Générale 27/34
  • 28. V-58-4. L'Humanité (16/02/2011) – La facture du vieillissement Les départements croulent sous le poids des dépenses sociales et en particulier du versement de l'aide aux personnes âgées. Luc BROUSSY (député PS) : "L'Etat ne rembourse que 28 % des dépenses des départements pour l'APA". Christian NAMY (président de Conseil général – Divers droite) : "Il ne s'agit pas d'un débat droite-gauche, mais d'une question de justice". VI-61. LA DEPECHE DU MIDI (16/02/2011) – L'EVENEMENT VI-61-1. Les chiffres de la dépendance  2035 = un tiers des Français = plus de 60 ans  APA = de 530 à 1 235 € par mois pour 1,2 million de personnes âgées dépendantes, dont 700 000 à domicile.  Coût = 22 milliards d'€.  2010 = 1,2 million / 2020 = 1,33 / 2040 = 1,5 VI-61-2. Faut-il avoir peur de l'assurance privée ? 47 % des Français âgés de 50 à 65 ans préfèrent financer le risque dépendance par une cotisa- tion sur les revenus du patrimoine, plutôt que de souscrire obligatoirement à un contrat d'assu- rance (22 %). 16 % se disent favorables à une cotisation prélevée sur les revenus du travail et 14 % à la sup- pression d'un jour férié. La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) se dit favorable à un système univer- sel qui couvrirait tout le monde. Le GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) plaide pour l'inclusion d'une garantie dépendance dans les contrats d'assurance complémentaire santé. Cinq millions de contrats à ce jour (deux pour les assureurs, trois pour la prévoyance). VI-61-3. Une question aussi sociétale Pascale CHAMPVERT, spécialiste du grand âge : La première question n'est pas financière, mais sociétale et éthique :  Comment, dans notre société, on intègre les personnes âgées fragilisées ? Comment on les regarde comme des personnes à part entière même lorsqu'elles souffrent de troubles ?  Cette question touche toutes les familles : comment regarde t-on nos aînés ? Direction Générale 28/34
  • 29. Sur le financement, trois points saillants : 1. On ne passe pas assez de temps pour aider les personnes âgées qui en ont besoin (Cour des comptes en 2005 : 50 % des besoins non couverts). 2. On fait payer beaucoup trop les personnes âgées et leur famille. Les familles s'y épui- sent. 3. Il faut développer le maintien à domicile et les établissements. Comment financer ? Personne ne défend l'idée que les assurances privées puissent agir seules. Il faut un socle de solidarité nationale et l'intervention des mutuelles, des organismes de prévoyance et des assu- rances privées. Pour le socle : - CSG, - Prélèvement sur le patrimoine de tous les Français.  Avant la fin du débat, créer un fonds d'urgence pour l'aide à domicile et abroger les méca- nismes de suppression d'emploi dans les établissements. VI-61-4. Dépendance, qui va payer ? Solidarité nationale ou assurance privée = un vrai choix de société. La perspective d'une assurance privée obligatoire fait craindre au PS une régression. Jean-Michel BAYLET : "Le partage de la charge de l'APA entre l'Etat et les départements" pour que ce ne soient pas "les collectivités locales et les Français les plus faibles" qui soient encore les plus sollicités. VI-61-5. D'abord préserver la solidarité (Pierre-Jean GARCIA, président régional de la Mu- tualité française) Nous ne voulons pas réduire la dépendance au seul problème de solvabilité pour pouvoir accé- der à des lieux d'hébergement. Gardons-nous d'une trop grande dramatisation qui ferait le lit de la marchandisation. Nécessité de conserver un socle public pour préserver la règle de la solidarité. Nécessité d'arti- culer tous les intervenants (Etat, assurance maladie, collectivités territoriales). Mais ce socle public est nettement insuffisant. Il faut une phase préalable de diagnostic qui laisse une large part à la prévention et au dévelop- pement des services à la personne. Il sera nécessaire de s'acheminer vers un partenariat public/privé pour venir compléter le dispo- sitif public. Direction Générale 29/34
  • 30. VI-61-6 – Plus de 2 000 € chaque mois Témoignage VI-62 VI-62-1. Protection sociale (16/02/2011) – Nicolas SARKOZY dresse la feuille de route. Il ne faut plus attendre (Nicolas SARKOZY). Monique W EBER (CFE-CGC) : "Le CESE, qui représente la société civile, devra s'attacher à dégager des pistes de réforme acceptables pour la population". Luc BROUSSY (ADF) : Les réunions des groupes de travail ne s'apparentent en rien à un pro- cessus de décision politique. Pascal TERRASSE (PS) : "Ce modèle ne tient pas compte du déclin de la cellule familiale mono- nucléaire". Claudy LEBRETON (Président ADF) : "Cette analyse compassionnelle de la situation ne vise qu'à ouvrir, devant l'opinion, la brèche du recours à l'assurance privée". Bertrand FRAGONARD : "Soit on privilégie une politique de l'offre associant qualité et coûts rai- sonnables, soit on s'attache uniquement à réduire le reste à charge des familles". Jérôme W ITTWER (chercheur au Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé LEGOS) : Le nombre d'aidants familiaux est appelé à diminuer en raison de l'augmenta- tion du temps d'activité des seniors. Il faut compenser cette diminution par des aides profes- sionnelles.  Le coût total d'une aide informelle apportée à un proche, victime d'une démence, est estimé à 13 000 € par personne. VI-62-2. Le Point n° 2005 (17/02/2011) – Dépendance : les pistes à l'étude La création d'un Cinquième risque de Sécurité Sociale semble écarté. Le Chef de l'Etat penche sur un système à deux étages :  Un régime de solidarité pour les plus démunis,  Le recours à l'assurance privée pour les autres. Le premier existe avec l'APA. La réforme consisterait à revoir les modalités d'attribution et à accroître son enveloppe financière.  Une première réforme pourrait consister en une régionalisation du montant,  Elle pourrait varier à domicile et en établissement,  Pour augmenter les ressources : - alignement de la CSG des retraites (2 milliards d'€), - création d'une deuxième journée de solidarité (2 milliards également), - recours sur succession. Direction Générale 30/34
  • 31. Pour le reste de la population = assurance privée facultative avec un crédit d'impôt.  Pour tenir compte des charges de famille, on pourrait se baser sur le revenu fiscal par part. VI-62-3. Le Monde (19/02/2011) – Dépendance : Nicolas SARKOZY évite les sujets qui fâchent VI-62-4. Libération (21/02/2011) – Un pôle public de l'autonomie pour soutenir les dé- pendants par la Fondation Gabriel Péri Il vaut mieux retenir le concept de "perte d'autonomie" plutôt que celui de "dépendance". La perte d'autonomie n'est pas un risque en soi, mais un état qui nécessite la mise en œuvre de moyens afin d'assurer à un individu une existence digne. Le risque s'assure, les états normaux de la vie se traitent par la dignité et la solidarité. Une vraie politique publique de prise en charge de la perte d'autonomie doit articuler préven- tion, dépistage et prise en charge solidaire. Nous proposons la création, au niveau départemen- tal, d'un pôle public de l'autonomie s'appuyant sur le développement des services publics existants. Il s'agit de créer les conditions économiques et sociales de l'autonomisation des per- sonnes tout au long de leur vie et de la solidarisation de tous les âges et cycles de vie. VI-62-5. La Tribune (22/02/2011) – Nicolas SARKOZY à Bordeaux pour un bilan du plan Alzheimer VI-62-6. L'Humanité (22/02/2011) – Le rapport ROSSO-DEBORD introduit la notion d'as- surance privée -selon les députés UMP !- individuelle obligatoire, ce qui sera un facteur mettant en danger la cohésion sociale Le financement du Cinquième risque ne peut se faire que dans le cadre de la solidarité natio- nale, avec un engagement fort et solidaire de l'Etat. Simone de BEAUVOIR : "On reconnaît le degré de la civilisation d'une société à la place qu'elle accorde à ses personnes âgées". QUELLE PLACE VEUT-ON DONNER DANS NOTRE SOCIETE A LA PERSONNE EN PERTE D'AUTONOMIE ? REDUIRE LA DEPENDANCE A UN CINQUIEME RISQUE : ATTENTION, DANGER ! Il est important de partir sur des bases saines, sur des chiffres incontestables. Depuis 1945, tous les risques couverts par la Sécurité Sociale relèvent de la solidarité. Si l'on parle de perte d'autonomie, il faut prendre en compte les personnes en situation de han- dicap, quel que soit leur âge.  Loi du 11 février 2005 : aller vers la convergence des prestations dans un délai de cinq ans. Direction Générale 31/34
  • 32. Sur le plan philosophique, il faut réfléchir sur la place que l'on veut donner à la personne en perte d'autonomie, quels sont les besoins et les attentes de ces personnes. Il faut la voir dans sa globalité. Sur le plan économique, nous devons privilégier la seule solidarité nationale. VI-63. LES ECHOS (22/02/2011) VI-63-1. Dépendance des personnes âgées : le PS veut une Cinquième branche de la Sécurité Sociale Martine AUBRY s'exprime aujourd'hui sur la question de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Le PS défend l'idée d'un nouveau pilier de la Sécurité Sociale. CSG et droits de succession sur les plus gros patrimoines sont proposés pour financer ces dépenses. Charlotte BRUN (secrétaire nationale du PS) : "Nous voulons montrer qu'il existe des solutions intermédiaires entre le domicile et la maison de retraite médicalisée". "Le recours aux assu- rances doit rester optionnel". Pascal TERRASSE : "Ce sujet fait consensus au sein du parti". Au PS, on défend l'idée d'un "droit universel à la compensation de la perte d'autonomie. Nous voulons mettre en place un nouveau pilier de la Sécurité Sociale. La dépendance relève de la solidarité nationale, au même titre que la santé". Charlotte BRUN : CSG des retraités, "à niveau de revenu identique, il serait logique que la con- tribution soit la même". Cette harmonisation devra se faire "dans le cadre plus large de la fusion de la CSG et de l'impôt sur le revenu". Le PS préconise aussi "le rétablissement d'un droit de succession sur les patrimoines les plus élevés". VI-63-2. Les Echos (23/02/2011) – Assurance dépendance : pour un régime universel Pour une cotisation moyenne de 4 € par mois pour les actifs et de 2 € par mois pour les retrai- tés, il est facile de créer le 1er janvier 2012 un grand régime d'assurance dépendance, universel et solidaire.  La gestion de ce grand régime serait confiée à la CNAM et aux Caisses régionales. INED = La croissance de l'espérance de vie sans dépendance est supérieure à la croissance de l'espérance de vie. Le risque de devenir dépendant diminue de 1 % par an. VI-64. PROTECTION SOCIALE (23/02/2011) – APA : POUR OU CONTRE UN GAGE PATRIMONIAL ? Les générations du baby-boom, quand elles arriveront à l'âge de la dépendance, disposeront d'un patrimoine trois à cinq fois plus important que leurs aînés. Direction Générale 32/34
  • 33. Tous les sénateurs sont favorables à une parité Etat-Conseils généraux, dans le financement de l'APA. La nécessité d'une modification des règles de péréquation entre les départements semble également faire consensus. La mission MARINI demande : 1. la suppression de la référence au nombre de bénéficiaires RSA, 2. la mise en place d'un critère de revenu par habitant, 3. le remplacement de la notion de "potentiel fiscal" par celle de "potentiel financier". VII – LA TRIBUNE (25/02/2011) VII-71. DEPENDANCE : QUEL CONTRAT CHOISIR ? La collectivité est appelée à se mobiliser pour réformer la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Assureurs et groupes de protection sociale proposent déjà des solutions. Le particulier a bien du mal à choisir parmi la kyrielle d'offres proposées et la centaine de con- trats déjà existants. Actuellement, la très grande majorité des contrats souscrits sont des contrats de prévoyance collectifs proposés par les entreprises. Ils sont, en général, peu onéreux (15 à 300 €/an). Les meilleurs contrats proposés pour assurer contre le risque de dépendance étaient des con- trats dits "à fonds perdus". Les cotisations versées sont perdues si le risque ne survient pas. Les produits de nouvelle génération cumulent un contrat d'épargne à long terme à une assu- rance contre le risque dépendance. Les contrats d'épargne qui offrent une garantie dépendance, mais seulement en option, restent assez rares. VII-72. "LA DEPENDANCE RECOUVRE DES REALITES ET DES BESOINS MULTIPLES" Sur les décennies 80 et 90, les années de vie gagnées l'ont été sans incapacité sévère. Les dernières enquêtes montrent une tendance moins favorable pour les générations des 50-65 ans. Plus habitués aux soins et à la prévention, ces générations seraient plus enclines à repé- rer, à déclarer et à gérer leurs difficultés. On définit la dépendance comme le besoin d'aide pour les activités du quotidien. La réflexion doit porter sur la gestion des troubles fonctionnels qui permettrait de retarder la dépendance. VII-73. HOSPIMEDIA (25/02/2011) – DEPENDANCE, LE PARTI SOCIALISTE PREFERE REPONDRE A LA QUESTION DU "BIEN VIEILLIR" Martine AUBRY : "Les personnes âgées sont une chance et pas un coût pour la société". Le PS préfère aborder cette problématique sous l'angle du "bien vieillir" et non de la dépen- dance, s'opposant ainsi à la "tonalité catastrophique du gouvernement". Direction Générale 33/34
  • 34. VII-74. LE PANORAMA DE L'ACTUALITE INTERNET DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE N° 441 DU 27/02/2011) Dépendance des personnes âgées : le PS veut une Cinquième branche de la Sécurité Sociale. VII-75. LIBERATION (28/02/2011) – DEPENDANCE : POUR UNE UTOPIE REALISABLE (Fondation Jean Jaurès) La dépendance n'est qu'un risque et, comme tous les risques, elle peut et elle doit être évaluée et prévenue. Le coût de la dépendance est réel, mais il est largement à notre portée. La dépendance est un sujet qui concerne chacun des Français individuellement, et tous les Français collectivement. La dépendance est, par essence, un enjeu de société. Pour donner naissance à un système solide et efficace sur le long terme, nous avons besoin d'un large consensus qui résiste aux alternances politiques. Le Directeur, F. DE BLOCK Direction Générale 34/34