Eviter les redressements fiscaux
et douaniers
SOMMAIRE
1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et
fiscale
- Dans quel...
1. Le chef d’entreprise responsable de la
bonne application de la réglementation
douanière et fiscale
DANS QUELLES SITUAT...
Quand y-a-t-il dédouanement ?
Au passage d’une frontière !
En U.E. : un seul territoire douanier commun…
(Art. 3 du Code d...
Qui est l’importateur / exportateur ?
Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distribute...
Responsabilité douanière / fiscale
Motifs des infractions
 Omission ou inexactitude des éléments déclaratifs
 Non-respec...
Entreprise, seule responsable ?
L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la
dette douanière...
2. Les risques
INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR)
CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE
PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS
Les principaux éléments d’une déclaration =
Risques
- Le n° EORI est le
numéro de
l’importateur ou
exportateur de la
march...
Les risques douaniers encourus
(selon gravité et fréquence des infractions)
Blocage en douane
Redressement droits et taxes...
Coûts directs et indirects des risques
douaniers
Les coûts directs des
risques douaniers :
Coût d’un contrôle physique au ...
3. Les solutions
DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP)
SÉCURISER LES PROCÉDURES
RTC : Renseignement Tarifaire
Contraignant (DGDDI)
Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers
Att...
RCO: Renseignement Contraignant sur
l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)
 RCO = Certification de l'origine d’un...
Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et
accord préalable sur les prix de transfert
(DGFIP)
Différents des démarches RTC / ...
Entreprise
solvable et fiable
(historique
douanier et fiscal)
Avec une
organisation
adaptée (capacité
à contrôler son
dédo...
A.C.I.D : Des professionnelles à votre
service
Professionnelles des techniques du commerce international, douane,
logisti...
AJOUTONS DE LA VALEUR À VOS ÉCHANGES
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Eviter les redressements fiscaux et douaniers

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Contrôle douanier et fiscal, blocage en douane, redressements et pénalités...Autant se poser les bonnes questions afin de sécuriser le dédouanement des opérations d'importation / exportation.
A.C.I.D. vous aide à maitriser et à ajouter de la valeur à vos échanges !

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Eviter les redressements fiscaux et douaniers

  1. 1. Eviter les redressements fiscaux et douaniers
  2. 2. SOMMAIRE 1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale - Dans quelles situations ? (flux UE et hors UE, Incoterms) - Entreprise, seule responsable ? (statut et limites du transitaire / représentant en douane) 2. Les risques - Informations erronées (code, origine, valeur) - Contrôles et blocages en douane - Pénalités et coûts indirects 3. Les solutions - Démarches proposées par les administrations (DGDDI / DGFIP) - Sécuriser les procédures
  3. 3. 1. Le chef d’entreprise responsable de la bonne application de la réglementation douanière et fiscale DANS QUELLES SITUATIONS ? ENTREPRISE, SEULE RESPONSABLE ?
  4. 4. Quand y-a-t-il dédouanement ? Au passage d’une frontière ! En U.E. : un seul territoire douanier commun… (Art. 3 du Code des Douanes Communautaire) … mais 28 taux de TVA différents ! (Directive 2006/112/CE modifiée)  Code des Douanes de l’Union en 2016 // Evolution du système TVA UE en 2015
  5. 5. Qui est l’importateur / exportateur ? Selon l’INCOTERM utilisé => Acheteur / Vendeur / Tiers (commissionnaire / distributeur) EXW L’acheteur est en charge du dédouanement export Attention à la justification fiscale de la sortie des marchandises du territoire DDP Le vendeur est en charge du dédouanement import Attention aux responsabilités et obligations administratives dans le pays d’importation
  6. 6. Responsabilité douanière / fiscale Motifs des infractions  Omission ou inexactitude des éléments déclaratifs  Non-respect des obligations déclaratives  Droits et taxes éludés (y compris TVA intracommunautaire)  Importation marchandises prohibées  Manquement volontaire en sûreté/sécurité  … Selon sa gravité, l’infraction = CONTRAVENTION ou DELIT Responsabilité pénale (auteur / intéressé à la fraude) Personne physique (représentant légal / déclarant) Facteurs aggravants / minorants (marchandises sensibles / bonne foi)
  7. 7. Entreprise, seule responsable ? L’importateur / exportateur est responsable des éléments déclarés et de la dette douanière et fiscale : Qu’il effectue lui-même le dédouanement (PDD) = Déclarant Via un commissionnaire agréé en douane ou tiers-déclarant (Représentant) • 2 modes de représentation : Le commissionnaire = responsable du dédouanement dans la limite de son devoir de conseil Représentation directe L’entreprise est la seule responsable Représentation indirecte Le commissionnaire est coresponsable avec l’entreprise
  8. 8. 2. Les risques INFORMATIONS ERRONÉES (CODE, ORIGINE, VALEUR) CONTRÔLE ET BLOCAGE EN DOUANE PÉNALITÉS ET COÛTS INDIRECTS
  9. 9. Les principaux éléments d’une déclaration = Risques - Le n° EORI est le numéro de l’importateur ou exportateur de la marchandise au sein de l’U.E. - Risque de fausse déclaration N° EORI et les informations sur les acteurs du flux - Risque d’erreur de classification - Risque de règlementations douanières non appliquées, droits et taxes minorés / majorés Nomenclature douanière des marchandises - Attention à ne pas confondre lieu de provenance et d’origine - Risque de fausse déclaration d’origine - Risque d’une mauvaise application de la politique commerciale Origine des marchandises - Valeur transactionnelle = prix payé / à payer librement fixé - Risque de valeur en douane minorée / majorée - Risque sur les prix de transfert La valeur en douane
  10. 10. Les risques douaniers encourus (selon gravité et fréquence des infractions) Blocage en douane Redressement droits et taxes Confiscation/ Destruction des marchandises Amendes / Emprisonnement
  11. 11. Coûts directs et indirects des risques douaniers Les coûts directs des risques douaniers : Coût d’un contrôle physique au port : entre 250 et 2000 euros (source AGS France) Redressement droits et taxes (3 ans = dette douanière sauf en cas de poursuites judicaires répressives) Amendes pouvant être comprises entre 1 et 2 fois la valeur de l’objet de la fraude Mais aussi indirects : Perte de confiance de la douane : augmentation des contrôles douaniers Retards impactant la chaine logistique (approvisionnement, livraison…) Perte de confiance des clients, diminution des commandes
  12. 12. 3. Les solutions DÉMARCHES PROPOSÉES PAR LES ADMINISTRATIONS (DGDDI / DGFIP) SÉCURISER LES PROCÉDURES
  13. 13. RTC : Renseignement Tarifaire Contraignant (DGDDI) Classement tarifaire d’une marchandise par les services douaniers Attention ! Pour marchandises réellement destinées à être importées ou exportées Valable 6 ans dans l’ensemble de l’U.E. (CDU => 3 ans) Gratuit (sauf frais de transport et d'analyse des échantillons) Démarche en ligne = Via le portail Pro.dou@ne.gouv (statut Opérateur ProDouane) http://douane.gouv.fr/page.asp?id=3581
  14. 14. RCO: Renseignement Contraignant sur l'Origine et statut d’Exportateur Agréé(DGDDI)  RCO = Certification de l'origine d’une marchandise par les autorités douanières (origine non préférentielle / préférentielle) Valable 3 ans dans l’ensemble de l’U.E. Exportateur Agréé = Certification de la capacité d’une entreprise à émettre des justificatifs d’origine (déclaration d’origine sur facture) permettant à ses clients d’obtenir une préférence à l’entrée, en maîtrisant les règles d’origine applicables Démarches gratuites = PAE de Mulhouse ou de Strasbourg (http://douane.gouv.fr/page.asp?id=427)
  15. 15. Avis sur la valeur en douane (DGDDI) et accord préalable sur les prix de transfert (DGFIP) Différents des démarches RTC / RCO (communautaires) => Avis sur la Valeur en Douane (France) Objectifs :  A l’import, déterminer méthode applicable pour l’évaluation des marchandises (AVD)  Identifier les éléments composant la valeur en douane (AVD) http://www.douane.gouv.fr/data/file/7186.pdf  Sécuriser les prix de transfert (méthode de valorisation, éléments de comparaison) utilisables en France et dans le pays partenaire (Accord préalable de prix, bilatéral ou unilatéral) http://www2.impots.gouv.fr/documentation/prix_transfert/admini.htm
  16. 16. Entreprise solvable et fiable (historique douanier et fiscal) Avec une organisation adaptée (capacité à contrôler son dédouanement) Important / exportant des volumes significatifs ou des produits soumis à réglementation spécifique Réel partenariat avec la douane : engagement de l’entreprise à respecter les règlementations douanières La certification OEA : C’est pour qui ?
  17. 17. A.C.I.D : Des professionnelles à votre service Professionnelles des techniques du commerce international, douane, logistique et de la gestion de projet en entreprise Accompagnent des PME / groupes / transitaires dans leurs démarches de conformité douanière Formatrices sur les pratiques douanières en partenariat avec des centres de formation renommés  S’engagent à clarifier les informations règlementaires complexes qui peuvent parfois être difficilement compréhensibles par tous.
  18. 18. AJOUTONS DE LA VALEUR À VOS ÉCHANGES http://www.acid-online.com

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