Droit de l' audiovisuel 2013 1

7 400 vues

Publié le

0 commentaire
1 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
7 400
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2 149
Actions
Partages
0
Téléchargements
3
Commentaires
0
J’aime
1
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Droit de l' audiovisuel 2013 1

  1. 1. Droit de l’audiovisuel Christophe Lenoir
  2. 2. Objectifs Mise en perspective historique de la notion de droit d’auteur et des notions propres au droit de l’audiovisuel et à la régulation du secteur Compréhension des enjeux des transformations du droit de la propriété intellectuelle et des cadres économiques des industries culturelles Analyse des spécificités des droits de la musique, de l’audiovisuel et du multimédia
  3. 3. Enjeux des évolutions juridiques Protection des ayants droit Rémunération des auteurs Droit moral de l’auteur Circulation des œuvres Copies privées Espace public et qualification culturelle Rôle des sociétés d’auteurs Régulations nationales (Hadopi…) Régulations internationales (Omc, Acta…)
  4. 4. Quels sont les enjeux propres au droit de l’audiovisuel ? Un modèle juridique : la Propriété Intellectuelle  Droit d’auteur et droits voisins  HADOPI Un modèle économique qui s’appuie sur des dispositifs juridiques de reconnaissance et de répression Un modèle politique ?  La qualification culturelle et politique des citoyens VS la légitimité du souverain  Quelle évolution du droit de l’audiovisuel dans le cadre des transformations des industries culturelles ?
  5. 5. Codes concernés par le droit de l’AV Droit commercial Droit de la communication  Droit de la presse  Droit de la communication numérique Droit du cinéma et d’AV Droit de la culture  Code du patrimoine  Code de la propriété intellectuelle  Droits d’auteurs et droits voisins
  6. 6. PerspectiveQu’est-ce qu’on a le droit de représenter et de communiquer dans un société numérique sans frontière physique ? Le cadre juridique a évolué historiquement  d’un statut personnel,  vers des juridictions territoriales Ce cadre est-il encore pertinent à l’ère des réseaux ?
  7. 7. 1. La multiplication des images et des sons  Régulation de la télévision en France  Liens entre télévision et pouvoir politique2. Cadre général du droit d’auteur  Historique  Lois applicables  Organisation des sociétés d’auteurs3. Droit de la communication numérique  Droit d’auteur et Internet : quelles transformations sociétales ?  Vers une dilution des droits d’auteurs ?  Acceptabilité des représentations dans un cadre dématérialisé
  8. 8. bibliographieDroit pour non-juristes : droit de la communication  Publicité, promotion, image, marque, création... Carine Piccio Hors collection, Dunod 2010Droit de la communication numérique Emmanuel Dreyer, Jérôme Huet LGDJ 2011
  9. 9. bibliographieDroit du cinéma Pascal Kamina Lexis Nexis 2011Droit d’auteur et copyright Économie du droit d’auteur Françoise Benhamou, Joëlle Farchy La découverte 2009
  10. 10. Accès aux sources légales Codes disponibles sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/ Jurisprudences : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do http://www.easydroit.fr/jurisprudence/
  11. 11. Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22mai 2001 sur lharmonisation de certains aspects du droit dauteuret des droits voisins dans la société de linformationconsidérations (15) La Conférence diplomatique qui sest tenue en décembre 1996, sous les auspices de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à ladoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de lOMPI sur le droit dauteur et le traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes. Ces traités constituent une mise à jour importante de la protection internationale du droit dauteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne ce que lon appelle "lagenda numérique", et améliorent les moyens de lutte contre la piraterie à léchelle planétaire. La Communauté et une majorité dÉtats membres ont déjà signé lesdits traités et les procédures de ratification sont en cours dans la Communauté et les États membres. La présente directive vise aussi à mettre en oeuvre certaines de ces nouvelles obligations internationales. (16) La question de la responsabilité relative aux activités réalisées dans un environnement de réseau concerne non seulement le droit dauteur et les droits voisins mais également dautres domaines, tels que la diffamation, la publicité mensongère ou le non-respect des marques déposées. Cette question est traitée de manière horizontale dans la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de linformation, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur ("Directive sur le commerce électronique")(4) qui clarifie et harmonise différentes questions juridiques relatives aux services de la société de linformation, y compris le commerce électronique. La présente directive doit être mise en oeuvre dans un délai analogue à celui fixé pour la directive sur le commerce électronique, étant donné que ladite directive établit un cadre harmonisé de principes et de dispositions qui concernent, entre autres, certaines parties importantes de la présente directive. La présente directive est sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité de ladite directive. (17) Il est nécessaire, surtout à la lumière des exigences résultant du numérique, de garantir que les sociétés de gestion collective des droits atteignent un niveau de rationalisation et de transparence plus élevé sagissant du respect des règles de la concurrence. (18) La présente directive ne porte pas atteinte aux modalités qui existent dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues. (19) Le droit moral des titulaires de droits sera exercé en conformité avec le droit des États membres et les dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, du traité de lOMPI sur le droit dauteur et du traité de lOMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes. Le droit moral reste en dehors du champ dapplication de la présente directive. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML
  12. 12. La multiplication des images et des sonsDe la rareté à la prolifération des documents audiovisuels
  13. 13. Droit de l’audiovisuel De la rareté à la proliférationQuels évolutionsjuridiques ?Protectionou libre circulation ?
  14. 14. Médias et Internet, la fin des secrets. Dessin de Chappatte.International Herald Tribune, juin 2005, repris dans Courrier International, 22 décembre 2005.
  15. 15. De la rareté à la proliférationdes documents audiovisuels Cinéma, télévision, Internet  Multiplication des possibilités de diffusion  Partage  Contrefaçon VS offres légales ? Licences libres ? De la multiplication des moyens d’enregistrements à la multiplication des moyens de diffusion  Contournement des censures et des moyens de contrôle  Vie privée et circulation des enregistrements audiovisuels
  16. 16. De la rareté à la proliférationdes documents audiovisuels De la multiplication des moyens d’enregistrements à la multiplication des moyens de diffusion  Contournement des censures et des moyens de contrôle  Vie privée et circulation des enregistrements audiovisuels De lutte contre le « piratage » à la « vidéoprotection » et au suivi automatique des individus  Défense des intérêts des ayant droits  Outils de surveillance, outils de contrôles ?  Droits des individus, droit à l’image, droit de « disparition » ?
  17. 17. Enjeux des (dé)régulations Du monopole d’Etat au CSA et à HADOPI ?
  18. 18. Enjeux juridiques de l’information audiovisuelle
  19. 19. Évolution statutaire de la télévision française Monopole d’ État Monolithique1945 1949 1959 1964 1973RdF RTF ORTF autonomie établissement public à caractère commercial budgétaire
  20. 20. Évolution statutaire de la télévision française Monopole d’ État Monolithique Éclaté1945 1949 1959 1964 1973 1974RdF RTF ORTF /7 E. public à caractère commercial organismes autonomes TF1 A2 FR3 SFP TDF INA RF RFP Médiamétrie
  21. 21. Évolution statutaire de la télévision française Monopole d’ État Dérégulation Monolithique Éclaté1945 1949 1959 1964 1973 1974 1982RdF RTF ORTF /7 HACA E. public à caractère commercial organismes autonomes fin du monopole d’état
  22. 22. Évolution statutaire de la télévision française Monopole d’ État Dérégulation Monolithique Éclaté1945 1949 1959 1964 1973 1974 1982 1984RdF RTF ORTF /7 HACA C+ E. public à caractère commercial organismes autonomes fin du monopole d’état
  23. 23. Évolution statutaire de la télévision française Monopole d’ État Dérégulation Monolithique Éclaté1945 1949 1959 1964 1973 1974 1982 1984 1985RdF RTF ORTF /7 HACA C+ La5 TV6 E. public à caractère commercial organismes autonomes fin du monopole d’état
  24. 24. Évolution statutaire de la télévision française Monopole d’ État Dérégulation Monolithique Éclaté1945 1949 1959 1964 1973 1974 1982 1984 1985 1987 1992 1995RdF RTF ORTF /7 HACA C+ La5 TV6 ARTE câble E. public à caractère commercial organismes autonomes TF1 M6 fin du monopole d’état 1 er décret « câble »
  25. 25. HADOPI (2010)Prés. du Conseil Ministère de l’info. des PTT. de la culture HACA CNCL CSA (1989) ART - ARCEP Monopole d’ État Dérégulation Dilution Monolithique Éclaté Phases : expérimentale, culturelle, propagandiste, commerciale, « personnelle » ?  1945 1949 1964 1974 1982 1987 1992 2000 2012 RdF RTF ORTF TF1 C+ You Tube, etc. A2 La 5 Arte TNT FR3 TV6 => M6
  26. 26. HADOPIPrés. du Conseil Ministère de l’info. des PTT. de la culture HACA CNCL CSA ARCEP Monopole d’ État Dérégulation Dilution Monolithique Éclaté Exp. culturelle propagandiste commerciale « personnelle » ? Couleur Satellite Câble Web TV ADSL numérique  vidéo 1945 1949 1964 1974 1982 1987 1992 2000 2012 RdF RTF ORTF TF1 C+ You Tube, etc. A2 La 5 Arte TNT FR3 TV6 => M6
  27. 27. HADOPIPrés. du Conseil Ministère de l’info. des PTT. de la culture HACA CNCL CSA ARCEP ? Monopole d’ État Dérégulation Dilution Monolithique Éclaté Oligopoles ? Exp. culturelle propagandiste commerciale « personnelle » ?  1945 1949 1964 1974 1982 1987 1992 2000 2011 1949 : P. Sabbagh tombe d’un ballon 2003 – 2006 : Réservoir Prod 1963 : Eidophore 1985 : incrustations vidéo 1965 : l’opposition peut s’exprimer à la TV 1988 : grève A2 C. Christine Ockrent 1996 : Delarue C. Elkabbach 1996 : Bourdieu C. Schneidermann
  28. 28. HADOPIPrés. du Conseil Ministère de l’info. des PTT. de la culture HACA CNCL CSA ARCEP ? Monopole d’ État Dérégulation Dilution Monolithique Éclaté Oligopoles ? Paléo-TV : information institutionnelle Néo-TV : information spectacle Post-TV : information-fusion télévision messagère télévision relationnelle : télévision médiatrice, télévision actrice  1945 1949 1964 1974 1982 1987 1992 2000 2011 RdF RTF ORTF TF1 C+ câble/sat You Tube... A2 La 5 Arte TNT FR3 TV6>M6
  29. 29. Droits d’auteursÉvolution des droits d’auteurs Code de la propriété intellectuelle
  30. 30. Didier Frochot www.les-infostrateges.com/ article/ 061038/ schema-de-la-propriete-intellectuelle
  31. 31. Droit pour non-juristes : la communication C. Piccio 2010
  32. 32. Le droit d’auteur Qui en bénéficie Comment Pendant combien de temps
  33. 33. Le droit d’auteur Auteur  Réalisateur, musicien, scénariste, graphiste….  Toute personne qui crée une « œuvre de l’esprit » Œuvre  Originale et matérialisée  Aucune formalité spécifique n’est requise pour bénéficier de ces droits : aucun dépôt n’est exigé  Seulement ces deux conditions
  34. 34. L’originalité d’une œuvre de l’esprit Porte la marque de la créativité d’un auteur  Réalisateur, musicien, scénariste, graphiste….  Toute personne qui crée une « œuvre de l’esprit »  VS « banalité » « enregistrement servile » Matérialisée  Protégée en cours d’élaboration si elle a « suffisamment pris forme pour être perceptible par tous »  aucune « idée » ou « thème » ne peut être protégé en soi  Avoir « une physionomie propre et des traits spécifiques »
  35. 35. L’originalité d’une œuvre de l’esprit Pas de distinction de forme, de genre, d’esthétique, de mérite, ni d’intention (publicité, art…)
  36. 36. « Toute œuvre de l’esprit appartient à son auteur » Droit patrimonial Limité dans le temps Contrôler l’exploitation de l’œuvre En tirer profit : transmissible  attaché à celui qui exploite la création Droit moral Sans limite de durée  attaché à l’auteur
  37. 37. Caractères du droit patrimonial Exclusif : l’auteur, titulaire des droits, défini les conditions d’exploitation de son œuvre Cessible : à titre gratuit ou onéreux Limité dans le temps
  38. 38.  Article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Lauteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif dexploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et den tirer un profit pécuniaire. Au décès de lauteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant lannée civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »
  39. 39. Prérogatives du droit patrimonial de l’auteur Droit de représentation  communication sur le support ou par le procédé de son choix Droit de reproduction  Autoriser la fixation matérielle d’une œuvre (enregistrement) Droit de destination  Imposer le respect de l’objectif de l’œuvre Droit de suite  Perçoit une partie de la revente ultérieure de l’œuvre
  40. 40. Droit de suite :Enchères publiques, maisons de ventes, galeries,antiquaires : 0,5 % à 4 %, 12500 euros maxiExonérations : 750 € < …Déclaration des ventes aux S.A. le droit, pour lauteur dune œuvre dart graphique ou plastique originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de cette œuvre. Les ayants droit de lartiste profitent également de la vente des œuvres dart jusquà 70 ans après le décès de lartiste. » Introduit récemment en doit français (DADVSI, HADOPI)
  41. 41. Caractères du droit moral Inaliénable  Invendable, impossible d’y renoncer Imprescriptible  Ne peut se perdre  Délai d’action de 30 ans Perpétuel  Éternel  Survit à l’auteur  Devient plus théorique avec la disparition des héritiers
  42. 42. Prérogatives morales de l’auteur Droit de divulgation  Choix de rendre l’œuvre publique  Selon les conditions de son choix Droit à la paternité  Droit de se faire connaître  Droit d’utiliser un pseudonyme ou de rester anonyme  Droit d’agir contre toute revendication à tort de paternité Droit au respect  S’opposer à toute modification de l’œuvre Droit de retrait et de repentir  Retirer l’œuvre du marché (compensations pour l’exploitant)
  43. 43. Packaging de desserts lactés, Nestlé, France et Belgique, 2003. D’après Vermeer La laitière, Rijksmuseum, Amsterdam, vers 1660.Le droit moral implique le respect de l’intention de l’œuvre
  44. 44. A qui appartient l’art de rue ?Des propriétaires dun immeuble orné dun pochoir du pape du street artont payé un gardien pour assurer la sécurité de lœuvre de Bansky.http://www.lepoint.fr/culture/une-souris-de-banksy-sous-la-protection-d-un-molosse-24-02-2013-1631839_3.php
  45. 45. A qui appartient l’art de rue ?Sitôt volée, sitôt vendue. Arrachée à son pan de mur londonienil y a quelques jours, une oeuvre de Banksy, pape britannique du street art,doit être proposée aux enchères par une maison de ventes à Miami.Laffaire choque à Londres et réactive les débats autour de lart urbain. http://www.lepoint.fr/culture/banksy-vole-a-qui-l-art-urbain-appartient-il-20-02-2013-1630193_3.php
  46. 46. A qui appartient l’art de rue ? "Je veux savoir pourquoi ceux qui ont fait ça se sont crus autorisés à voler notre Banksy, à voler loeuvre de notre quartier", déclarait lundi au Huffington Post UK le conseiller municipal Alan Strickland, qui demande depuis à ce que Slave Labour soit retirée de la vente. Une requête de pure forme ? Le pochoir avait beau être protégé par une plaque de Plexiglas, comme beaucoup des Banksy de Londres, il nappartient en propre à personne, sinon aux propriétaires des murs.Le Point.fr- Publié le 20/02/2013 Modifié le 22/02/2013
  47. 47. A qui appartient l’art de rue ? Arnaud Olivieux, expert en art contemporain et street art chez Artcurial, explique "les maisons de vente sérieuses ne vendent plus aujourdhui de pièces directement prélevées dans la rue". Et moins encore lorsquil sagit de Banksy. Lartiste a en effet mis sur pied en 2008 un organisme dauthentification, le Pest Control, qui refuse systématiquement son sceau aux œuvres prises in situ. Or une pièce non authentifiée a peu de chances, explique lexpert, de trouver acquéreur. "De fait, ces pratiques sont en complète contradiction avec le street art lui-même : une œuvre na de sens que là où elle a été réalisée" Le Point.fr
  48. 48. A qui appartient l’art de rue ?Droit de réponse de Frederic Thut, auctioneer "Dans son édition du 20 février, le site internet Le Point.fr a publié sous le titre "De Londres à Miami : la mystérieuse affaire du Banksy volé" un article me mettant en cause et mettant en cause la société Fine Art Auctions Miami (FAAM), mettant en vente cette œuvre le 23 février. Je souhaite éclairer vos lecteurs sur le fait que lœuvre en question a été mise en vente par le propriétaire du mur qui sert de support matériel à lœuvre. En conséquence, il est inexact de prétendre que lœuvre mise en vente serait une œuvre volée. Comme tout propriétaire dune œuvre dart, quel que soit son support (toile, panneau, mur...), le propriétaire de cette œuvre est libre de la mettre en vente. Ni lartiste, qui dailleurs en lespèce ne se manifeste pas, ni les tiers, nayant aucun droit sur cette œuvre, ne peuvent sy opposer." Le Point.fr- Publié le 20/02/2013 Modifié le 22/02/2013
  49. 49. A qui appartient l’art de rue ?Il y a une dizaine dannées, à loccasion dune exposition, je discutais avec les autoritéspolicières parisiennes de Space Invader et le chef de la brigade anti-graffiti me disait :« Un jour, cest vous qui vous retournerez contre nous pour dégradation dœuvres dart ». Alors quil venait de mettre une amende à quelquun qui collait des mosaïquesdans les rues ! Le débat ne va pas cesser dexister.Entretien avec Magda Danysz, directrice dune galerie spécialisée dans lart urbainet contemporain, Le Point du 20 février 2013 http://www.lepoint.fr/culture/banksy-vole-a-qui-l-art-urbain-appartient-il-20-02-2013-1630193_3.php
  50. 50. A qui appartient l’art de rue ?Il existe une législation internationale qui interdit formellementque des œuvres soient sorties de leur territoire - et moins encorevendues. Si les lois en question ont dabord été pensées pour luttercontre les trafics dantiquités, on pourrait imaginer quellessappliquent également, au domaine ultracontemporain du street artEntretien avec Magda Danysz, directrice dune galerie spécialisée dans lart urbainet contemporain, Le Point du 20 février 2013 http://www.lepoint.fr/culture/banksy-vole-a-qui-l-art-urbain-appartient-il-20-02-2013-1630193_3.php
  51. 51. A qui appartient l’art de rue ?Il y a quelques années, furieux déjà dapprendre quunede ses œuvres allait être malgré lui vendue aux enchères,le Britannique avait produit ce dessin : un commissaire-priseurdebout devant une œuvre dart qui ne contenait que ces mots"I Cant Believe You Morons Actually Buy This Shit »(je ne peux pas croire, abrutis, que vous achetiez cette m...).Lartiste avait reproduit ce dessin en forme de bras dhonneurà 300 exemplaires numérotés,Tous vendus aux enchères pour plusieurs milliers de livreschacun...Le Point du 24 février 2013
  52. 52. A qui appartient l’art de rue ? The Banksy mural, Slave Labour, has been withdrawn from sale at the last minute by a Miami auction house on Saturday.The mural vanished from a wall in Wood Green, north London, late last week to the dismay of local residents. Frederic Thut, auctioneer at Fine Art Auctions Miami, would not comment on why the piece was taken off the auction block. La création murale de Banksy, Slave Labour, a été retiré de la vente à la dernière minute par une maison de vente aux enchères de Miami, ce samedi. L’œuvre avait disparu dun mur à Wood Green, au nord de Londres, la semaine dernière, au grand dam des habitants. Frédéric Thut, commissaire-priseur à la FAAM, na pas voulu commenter les raisons pour lesquelles la pièce avait été retirée de la vente aux enchères. The Guardian 23 février 2013http://www.guardian.co.uk/artanddesign/video/2013/feb/24/banksy-mural-miami-auction-video
  53. 53. A qui appartient l’art de rue ?Affaire Malraux, 1923Après avoir pris contact avant avec de riches collectionneurs américains et allemands qui pourraient être intéressés par un « lot de statues khmères »Malraux et ses compagnons arrachent à la scie, au temple de Banteay Srei, une tonne de pierres sculptées et quatre grands morceaux de bas-reliefsAndré Malraux est condamné, le 21 juillet 1924, à trois ans de prison ferme Wikipedia
  54. 54. Procès Miss TicProcès de juillet 1997 à janvier 2000 Prise sur le fait (pochoirs sur immeubles) le 16 juillet 1997 à 3h10 du matin rue du Perche et rue Debelleyme. Le syndicat de copropriété de la rue du Perche ne porta pas plainte car il disposait dʼun contrat avec la Ville de Paris pour nettoyer les inscriptions illégales sur les façades de lʼimmeuble. En revanche, les copropriétaires de lʼimmeuble de la rue Debelleyme ont porté plainte, ne disposant pas dʼun tel contrat. Le devis est établi à 29 000 Frances (4420€) sur tout le rez-de-chaussée et le 1er étage alors que le pochoir de MissTic ne recouvrait que1,35m² de la façade du bas de lʼimmeuble. controverses.sciences-po.fr/archive/streetart/.../proces_misstic.pdf
  55. 55. Procès Miss TicProcès de juillet 1997 à janvier 2000 Lʼhuissier a consigné en octobre 1998 que la façade était couverte de « graffitis multicolores » et de « tags exclusivement constitués de mots à consonance anglosaxonne ». La loi incarnée par le juge, nʼa pas tenu compte de la différence entre tag et pochoir, et a ignoré les différentes catégories artistiques. 16 février 1998 : le 1er jugement la déclare coupable et la condamne à 5 000 Francs dʼamende. Elle fait appel. Février 1999 : son avocat, M. Rappaport sʼappuie sur des témoignages dʼartistes en sa faveur pour faire valoir sa qualité dʼartiste. Elle est condamnée et fait appel. controverses.sciences-po.fr/archive/streetart/.../proces_misstic.pdf
  56. 56. Procès Miss TicProcès de juillet 1997 à janvier 2000 La Cour décide ensuite quʼil sʼagit dʼune atteinte à un bien patrimonial dʼautant que lʼencre est indélébile et elle juge en plus que les faits sont « constants », « reconnus voire revendiqués » puisque MissTic avait déclaré que le pochoir de rue faisait partie de sa pratique. Elle est alors condamnée à une amende maximum pour un « dommage léger ». Le public, certains artistes, média et hommes politiques ont soutenu MissTic et depuis lors, MissTic bombe avec accord préalable ou autorisation officielle sur des bâtiments privés ou publics.Christophe Genin, Miss.Tic, femme de lʼêtre, 2008. controverses.sciences-po.fr/archive/streetart/.../proces_misstic.pdf
  57. 57. Dégradation de biensArticle 322-1 du code pénal La destruction, la dégradation ou la détérioration dun bien appartenant à autrui est punie de deux ans demprisonnement et de 30000 euros damende, sauf sil nen est résulté quun dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros damende et dune peine de travail dintérêt général lorsquil nen est résulté quun dommage léger.
  58. 58. Nanterre, 1968
  59. 59. Qui est titulaire des droits d’auteur ?L’auteur d’une œuvre : celui qui la publie sous son nom Son créateur Un collectifCe statut est indépendant du statut salarial de l’auteur  Indépendant, salarié, etc.  Toutes les contributions d’un salarié à une entreprise sont susceptibles de relever du droit d’auteur  Le salarié demeure titulaires des droits moraux et patrimoniaux  Les droits ne peuvent être cédés que par accord précis
  60. 60. Qui est titulaire des droits d’auteur ? Art. L. 113-1. La qualité dauteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui lœuvre est divulguée. Art. L. 113-2. Est dite de collaboration lœuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. Est dite composite lœuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de lauteur de cette dernière. Est dite collective lœuvre créée sur linitiative dune personne physique ou morale qui lédite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans lensemble en vue duquel elle est conçue, sans quil soit possible dattribuer à chacun deux un droit distinct sur lensemble réalisé.
  61. 61. Œuvre collectiveUne personne ou une entreprise a la responsabilité de la création d’une œuvre impliquant plusieurs auteurs La contribution des auteurs se fond dans l’ensemble Les droits ne vont qu’à l’initiateur de l’œuvre Dictionnaires, encyclopédie, cinéma à ses débuts
  62. 62. Œuvre collective Art. L. 113-5. L œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de lauteur.
  63. 63. Œuvre de collaborationŒuvre créée par plusieurs personnes Chanson Bande dessinée Livre illustréCopropriété des droitsLiberté d’exploitation des contributions de chacun
  64. 64. Œuvre de collaboration Art. L. 113-3. Lœuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits dun commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à lexploitation de lœuvre commune.
  65. 65. Œuvre de collaboration Art. L. 113-7. Ont la qualité dauteur dune œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs dune œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : 1° Lauteur du scénario ; 2° Lauteur de ladaptation ; 3° Lauteur du texte parlé ; 4° Lauteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour lœuvre ; 5° Le réalisateur. Lorsque lœuvre audiovisuelle est tirée dune œuvre ou dun scénario préexistants encore protégés, les auteurs de lœuvre originaire sont assimilés aux auteurs de lœuvre nouvelle.
  66. 66. Œuvre de collaborationStatut du scénaristeJurisprudence complexe Travaux préparatoires RéécritureOù se situe la mite entre collaboration technique et apport original ? selon le Code de la Propriété intellectuelle, la personne sous le nom de laquelle le scénario est divulgué est simplement présumée en être l’auteur
  67. 67. Œuvre de collaborationSelon le Code de la Propriété intellectuelle, la personne sous le nom de laquelle le scénario est divulgué est simplement présumée en être l’auteur D’autres intervenants peuvent faire valoir leurs droits Cette présomption peut également être écartée. établir la participation effective à l’élaboration du scénario Établir que cette participation a constitué un véritable travail de création.
  68. 68. Œuvre de collaboration Cette qualité d’auteur a été reconnue à une femme qui avait participé au scénario du film LA VERITE de CLOUZOT, du fait notamment de l’analyse qu’elle avait faite du milieu et de la personnalité de la meurtrière, héroïne de ce film Elle est généralement déniée dans le cas d’un simple travail de documentation Les scénarios réalisés à partir de la vie de personnes existantes, éventuellement avec leur collaboration, ou grâce à leurs interviews, comme cela a été le cas dans l’affaire TAVERNIER (LAISSEZ-PASSER), ont également donnés lieu à des revendications de la qualité d’auteur.
  69. 69. Œuvre de collaboration Jacques MAYOL avait également tenté de faire reconnaître ses droits de coauteur du film « COMME UN DAUPHIN ». Certaines des séquences de cette œuvre, dans lesquelles il apparaissait, avaient en effet, été filmées à son initiative par un caméraman, devenu auteur de ce film et Jacques MAYOL considérait donc que celui-ci n’avait fait que sélectionner et monter certains passages de ces reportages. Son action n’a pas non plus abouti. La Cour d’Appel de PARIS a, en effet, considéré qu’aucune pièce, établissant que MAYOL avait donné des directives précises à l’auteur ou qu’il avait participé à la rédaction du scénario, n’avait été produite.
  70. 70. Œuvre de collaboration Les comédiens sont généralement déboutés de leurs demande en tant que co-auteurs de dialogues improvisésPour être reconnu comme scénariste : Un contrat Un travail original effectif Signer le bulletin SACD Être crédité au générique  Problèmes jurisprudentiels de la décision judiciaire rendue dans l’affaire TAVERNIER, qui a imposé que la participation de Jean DEVAIVRE au scénario soit mentionnée au générique
  71. 71. Œuvre de collaboration En matière dœuvre radiophonique, tous ceux qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre ont la qualité dauteur.Art. L. 113-8. Ont la qualité dauteur dune œuvre radiophonique la ou les personnes physiques qui assurent la création intellectuelle de cette œuvre.
  72. 72. Œuvre compositeUne œuvre préexistante est incorporée dans une nouvelle œuvre Sample musical, collage… TraductionPropriété de l’auteur de l’œuvre compositeAutorisation de l’auteur de l’œuvre réutiliséeArt. L. 113-4. Lœuvre composite est la propriété de lauteur qui la réalisée, sous réserve des droits de lauteur de lœuvre préexistante.
  73. 73. Les exceptions au droit dauteurLarticle L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que lorsquune œuvre a été divulguée, lauteur ne peut interdire : les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; les copies ou reproductions strictement réservées à lusage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.De même, ne peuvent pas être interdites, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de lauteur et la source : les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou dinformation de lœuvre à laquelle elles sont incorporées ;
  74. 74. Exception pédagogiqueUtilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins dillustration des activités denseignement et de recherche Bulletin officiel n°7 du 17 février 2011 Le ministère de lÉducation nationale, le ministère de lEnseignement supérieur et de la Recherche et la conférence des présidents duniversités ont reconduit pour les années 2010 et 2011 le protocole daccord transitoire sur lutilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins dillustration des activités denseignement et de recherche conclu avec les titulaires de droits dauteur le 15 juin 2009.
  75. 75. Exception pédagogique Cet accord précise les conditions de mise en œuvre de lexception pédagogique prévue au e) du 3° de larticle L. 122-5 du code de la Propriété intellectuelle et autorise certains usages nentrant pas dans le champ de cette exception. Il encadre ainsi les usages dœuvres protégées autres que la photocopie (qui relève des accords relatifs à la reproduction par reprographie) pour les besoins de lenseignement et de la recherche. Il sagit notamment de lectures ou représentations en classe ou lors de conférences, de la numérisation et de la mise en ligne sur les sites intranet et/ou extranet des établissements denseignement ou de recherche.
  76. 76. Exception pédagogique Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits dauteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de laccord (centre français dexploitation du droit de copie, société des éditeurs et auteurs de musique et société des arts visuels associés). Laccord permet la représentation dans la classe, aux élèves ou aux étudiants, des œuvres quil vise (dans leur intégralité), ainsi que leurs reproductions numériques temporaires, exclusivement destinées à laccomplissement des représentations prévues par cet accord. En ce qui concerne les partitions, sont prévues exclusivement les reproductions numériques graphiques temporaires exclusivement destinées à la représentation en classe par projection collective.
  77. 77. Exception pédagogique À compter de 2011, la « finalité dillustration dans le cadre de lenseignement et de la recherche » est définie comme suit : lœuvre ou lextrait dœuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche.
  78. 78. Les exceptions au droit dauteur les revues de presse ; la diffusion, à titre dinformation dactualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques dordre politique et les cérémonies officielles ; les reproductions dœuvres dart graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue dune vente judiciaire effectuée en France ;
  79. 79. Les exceptions au droit dauteur la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
  80. 80. Les exceptions au droit dauteur la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
  81. 81. Les exceptions au droit dauteur la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
  82. 82. Les exceptions au droit dauteur la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
  83. 83. Les exceptions au droit dauteur la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;
  84. 84. Les exceptions au droit dauteur la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; ce qui n’exclut pas les autres troubles Marithé et françois Girbaud - A tribute to women. Air Paris 2004
  85. 85.  l’association Croyance et Liberté, émanation de l’Église catholique (la Conférence des évêques de France), a obtenu, le 10 mars 2004, l’interdiction d’une affiche publicitaire de l’agence Air Paris pour les créateurs de mode Marithé et François Girbaud, qui détournait la Cène de Léonard de Vinci. Dans son jugement, le TGI a précisément noté que « le choix dinstaller dans un lieu de passage obligé du public cette affiche aux dimensions imposantes constitue un acte dintrusion agressive et gratuite dans les tréfonds des croyances intimes ». Le jugement sera confirmé en appel le 8 avril 2005, le tribunal considérant « [qu’il] est fait gravement injure aux sentiments religieux et à la foi des catholiques et [que] cette représentation outrageante dun thème sacré détourné par une publicité commerciale cause un trouble manifestement illicite ». Marithé et françois Girbaud - A tribute to women. Air Paris 2004
  86. 86. Les exceptions au droit dauteur la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; ce qui n’exclut pas les autres troubles Marithé et François Girbaud - A tribute to women. Air Paris 2004
  87. 87. Parodie, pastiche, caricature La série INRI de Bettina Rheims, publiée en octobre 1998 avec des textes de Serge Bramly, avait alors été qualifiée de « mises en scènes provocantes » par le père Olivier de la Brosse, pour la Conférence des évêques de France, qui regrettait en particulier le fait de « détourner les symboles sacrés de la foi ». L’éditeur, Albin Michel, a même été précisément suspecté d’avoir imposé la photographie d’une crucifiée les seins nus en couverture, dans l’intention de susciter un scandale qui amplifierait la publicité de l’ouvrage
  88. 88. Inri, Bettina Rheims, 1998
  89. 89. L’épiscopat s’abstiendra d’entamer des poursuites,l’exposition du livre étant limitée aux librairies.Un prête lefebvriste, Philippe Laguérie,attaquera néanmoins trois librairies bordelaisesen référé.Après avoir obtenu en première instance que l’ouvrage soit placé « en dehors de la vue dupublic », il sera débouté le 16 novembre 1998 et condamné aux dépens
  90. 90. Un des rares précédents en France d’interdiction d’une affiche, pour un motif religieux,concerne le film de Jacques Richard Ave Maria en 1984.
  91. 91. Les exceptions au droit dauteur la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; ce qui n’exclut pas les autres troubles
  92. 92. @humourdedroite
  93. 93. @humourdedroite
  94. 94. La liberté d’expression est une liberté fondamentale. C’est au nom de la liberté d’expression que son autorisées, sans accord préalable de l’auteur, la parodie, le pastiche, la caricature. • la parodie, le pastiche, la caricature, ne doivent pas pouvoir être confondues avec l’œuvre originale : il faut que le public puisse les différencier de l’original • ne pas porter préjudice à son exploitation commerciale • ne pas porter atteinte à l’honneur ou la considération de l’auteur • « lois du genre » : intention humoristique (ce qui exclut la publicité)Pastiche : imitation en tout ou partie d’une œuvre, par exercice, jeu, intention comique...Parodie : forme d’humour où on imite une autre œuvre (sérieuse) pour s’en moquerCaricature : exagérer les traits de celui ou de ce qui en ait l’objet, dans une intention« plaisante ou satirique ».
  95. 95. La contrefaçon est un délit pénal :Peines pouvant aller jusqu’à• 3 ans de prison•300 000 euros d’amende• confiscation de tout ou partie desrecettes issues de l’infraction• saisie des objets contrefaisant• saisie du matériel qui a permis deréaliser les contrefaçons• Plus les sanctions civiles(dommages et intérêt pour lesayant-droits)
  96. 96. Code de la propriété intellectuelle L335-2Toute édition décrits, de composition musicale, de dessin, depeinture ou de toute autre production, imprimée ou gravéeen entier ou en partie, au mépris des lois et règlementsrelatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ettoute contrefaçon est un délit.La contrefaçon en France douvrages publiés en France ou àlétranger est punie de trois ans demprisonnement etde 300 000 euros damende.Seront punis des mêmes peines le débit, lexportation etlimportation des ouvrages contrefaisants.Lorsque les délits prévus par le présent article ont étécommis en bande organisée, les peines sont portées à cinqans demprisonnement et à 500 000 euros damende.
  97. 97. Code de la propriété intellectuelle :Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 21 JORF 3 août 2006L335-3Est également un délit de contrefaçon toute reproduction,représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit,dune œuvre de lesprit en violation des droits de lauteur,tels quils sont définis et réglementés par la loi.Est également un délit de contrefaçon la violation de lundes droits de lauteur dun logiciel définis à larticle L. 122-6.Est également un délit de contrefaçon toute captationtotale ou partielle dune œuvre cinématographique ouaudiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
  98. 98. Bob Garcia est l’auteur de plusieursOuvrages consacrés à Hergé :Jules Vernes et Hergé,Tintin au pays du polar...Il reproduit, sans l’accord des héritiersD’Hergé et des éditions Moulinsart,des vignettes de son œuvre etdes parodies.
  99. 99. Bob Garcia est l’auteur de plusieursOuvrages consacrés à Hergé :Jules Vernes et Hergé,Tintin au pays du polar...Il reproduit, sans l’accord des héritiersd’Hergé et des éditions Moulinsart,des vignettes de son œuvre etdes parodies.
  100. 100. Roger Garcia C. Ed MoulinsartIl se prévaut d’un droit à la citationgraphique.Procès en appel, 2009
  101. 101. Roger Garcia C. Ed MoulinsartIl se prévaut d’un droit à la citationgraphique.Cour d’appel de Versailles,19 septembre 2009 :« Ces vignettes individualiséessont des Œuvres graphiques àpart entière, protégeables enelles-mêmes, indépendammentde l’ensemble et del’enchaînement narratif danslequel l’auteur les a intégré ».
  102. 102. Roger Garcia est l’auteur de plusieurs Ouvrages consacrés à Hergé : Moulinsart a ordonné en référé une saisie de ses ouvrages pour contrefaçon en 2010. Le tribunal dÉvry a débouté Moulinsart, condamné Moulinsart pour procédure abusive et ordonné la mainlevée des ouvrages. Moulinsart aurait alors fait pression sur les grandes enseignes pour les déréférencer.http://www.actualitte.com/tribunes/rodwell-et-moulinsart-des-pratiques-mafieuses-contre-les-editeurs-805.htm
  103. 103. Les « éditions Parodisiaques » ont publié un recueil contenant 9 parodies(la plupart déjà publiées précédemment avec l’accord de Moulinsart).Or, la Fnac et les sites de vente en ligne refusent référencer l’ouvrage« suite aux pressions et menaces de Moulinsart »
  104. 104. 7 Avril 2009 : "Tintin en Thaïlande" laffaire est clôturée Les 650 albums de Tintin en Thaïlande saisis en 2001 pour contrefaçon par le parquet de Bruxelles ont été restitués à l’auteur. L’affaire a été clôturée 8 ans après le lancement de la procédure. L’auteur a finalement pu faire prévaloir auprès du parquet que le procédé ne relevait pas du faux mais de la parodie et du pastiche. Il n’y a pas eut de poursuites judiciaires. La Société Moulinsart ne s’est pas constituée partie civile.http://udonthani-en-isan.over-blog.com/article-histoire-de-la-b-d-tintin-en-thailande-46268513.html
  105. 105. interdit de vente en Belgique et en France à la suite dun procès pour plagiat Première édition : 1980
  106. 106. Moulinsart C. Verhaegen Place Polaert, blog juridique belge. 10 septembre 2012 Nicolas Keszei
  107. 107. Moulinsart C. Verhaegen René Verhaegen aide-comptable au "Petit Vingtième", la revue destinée aux jeunes qui a accueilli les premiers dessins dun certain... Hergé. Mais René Verhaegen, laide- comptable, écrivait des histoires à ses heures perdues. Et cest ainsi quentre 1926 et 1929, avant même la naissance de Tintin, Hergé a illustré trois contes pour enfants écrits par René Verhaegen. Des années plus tard, en flânant dans une librairie, le fils de René Verhaegen a découvert par hasard des extraits des histoires de son père reproduits dans "Les débuts dHergé", et "Hergé, chronologie dune oeuvre", deux ouvrages publiés par Moulinsart, la société détenue par la veuve dHergé et son mari, Nick Rodwell. http://blogs.lecho.be/place_poelaert/2012/09/et-%C3%A0-la-fin-cest-moulinsart-qui-gagne.html
  108. 108. Moulinsart C. Verhaegen Des années plus tard, en flânant dans une librairie, le fils de René Verhaegen a découvert par hasard des extraits des histoires de son père reproduits dans "Les débuts dHergé", et "Hergé, chronologie dune oeuvre", deux ouvrages publiés par Moulinsart, la société détenue par la veuve dHergé et son mari, Nick Rodwell. Cette société nayant pas sollicité la permission des héritiers de René Verhaegen, ils ont décidé dattaquer Moulinsart en justice, réclamant 7.000 euros pour atteinte au droit de reproduction et 5.000 euros en réparation du préjudice moral. http://blogs.lecho.be/place_poelaert/2012/09/et-%C3%A0-la-fin-cest-moulinsart-qui-gagne.html
  109. 109. Moulinsart C. Verhaegen Pour sa défense, Moulinsart expliquait que les cases reproduites dans les deux ouvrages correspondaient à des emprunts partiels, à ne pas confondre avec des reproductions massives. Et, dans ce cas de figure, la loi sur les droits dauteur prévoit une exception de citation permettant de se passer de lautorisation des ayants droit. Après avoir évacué la question de la prescription, le tribunal a analysé les conditions nécessaires pour quil soit question denvisager cette exception de citation. Le tribunal a estimé que ces conditions étaient réunies. Les conditions en question sont les suivantes : la citation doit être faite dans un but de critique, de polémique, de revue ou denseignement; le nom et de lauteur et de la source doivent être mentionnés; la citation doit être conforme aux usages honnêtes de la profession et enfin, la citation doit être un extrait raisonnable de lœuvre. http://blogs.lecho.be/place_poelaert/2012/09/et-%C3%A0-la-fin-cest-moulinsart-qui-gagne.html
  110. 110. Moulinsart C. Verhaegen Les conditions en question sont les suivantes : la citation doit être faite dans un but de critique, de polémique, de revue ou denseignement; le nom et de lauteur et de la source doivent être mentionnés; la citation doit être conforme aux usages honnêtes de la profession et enfin, la citation doit être un extrait raisonnable de lœuvre. Le fils de René Verhaegen laissait aussi entendre que la réduction de la taille des images en question portait atteinte à lintégrité de lœuvre. Argument également rejeté par le tribunal. Au final, le demande des héritiers de laide-comptable, écrivain à ses heures perdues, a été déclarée recevable mais non fondée. Moulinsart na donc pas outrepassé ses droits en rediffusant des extraits des contes illustrés par Hergé et écrits par René Verhaegen. http://blogs.lecho.be/place_poelaert/2012/09/et-%C3%A0-la-fin-cest-moulinsart-qui-gagne.html
  111. 111. Exception au droit d’auteur et protection des marques Détournement VS protection commerciale
  112. 112. Droit des marques et détournementLes marques sont protégées par dépôt (INPI) et / ou par leur usage (concurrence déloyale ou parasitaire) Mot, expression, sigle, logo, dessin, son, forme... L’enregistrements se fait à l’INPI par classes de marques :  classification de Nice (45 classes) http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_proteger_ses_creations.pdf
  113. 113. Droit des marques et détournementLes marques sont protégées par dépôt (INPI) et / ou par leur usage (concurrence déloyale ou parasitaire) : Mot, expression, sigle, logo, dessin, son (s’il est représentable graphiquement), forme...Le logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, protégeable par : un dépôt de dessins et modèles un dépôt de marque le droit d’auteur le code du commerce http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_proteger_ses_creations.pdf
  114. 114. Droit des marques et détournementLes marques sont protégées 10 ans, renouvelable(à partir de 225 € par dépôt dans une classe) Exploitation d’une marque sans autorisation :  Contrefaçon, jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 400000 € d’amende, plus la publication du jugement, confiscations, dommages et intérêts pour le préjudice moral et l’atteinte à l’image de marque  Dommages et intérêts pour le parasitisme commercial http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/brochure_proteger_ses_creations.pdf
  115. 115. Droit des marques et détournement L’enregistrements se fait à l’INPI par classes de marques :  classification de Nice (45 classes) Classe 41 : Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles. Informations en matière de divertissement ou déducation ; Recyclage professionnel. Mise à disposition d’installations de loisirs. Publication de livres. Prêt de livres. Production de films sur bandes vidéo. Location de films cinématographiques. Location denregistrements sonores. Location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision. Location de décors de spectacles. Montage de bandes vidéo. Services de photographie. Organisation de concours (éducation ou divertissement). Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès. Organisation dexpositions à buts culturels ou éducatifs. Réservation de places de spectacles. Services de jeu proposés en ligne à partir dun réseau informatique. Services de jeux dargent. Publication électronique de livres et de périodiques en ligne. Micro- édition.
  116. 116. Droit des marques et détournement L’enregistrements se fait à l’INPI par classes de marques :  classification de Nice (45 classes) Classe 29 :Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles. Graisses alimentaires ; beurre ; charcuterie ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées où le lait prédomine.
  117. 117. http://next.liberation.fr/arts/2013/02/12/on-abat-bien-les-lasagnes_881248
  118. 118. http://next.liberation.fr/arts/2013/02/12/on-abat-bien-les-lasagnes_881248
  119. 119. https://www.facebook.com/pub.bishttp://www.pub-bis.com/
  120. 120. Pour preuve, outre les multiples parodies et détournements qui tournent sur Internet, ce compte Twitter, @Findus France. Lentreprise de surgelés a affirmé à Big Browser quil sagissait dun faux. Or le compte, repris sur Europe 1, imitait toute une stratégie de communication un poil radicale : après avoir rassuré par un "Findus sengage à tout mettre en œuvre pour garantir la qualité et la traçabilité que ses consommateurs sont en droit dexiger", le faux compte montrait les dents en publiant, en avalanche, une dizaine de tweets de menace adressés à des usagers : "@xxx retirer ce contenu illicite sous peine de poursuites judiciaires". Après cet épisode éclair, il est immédiatement suspendu du réseau social.http://bigbrowser.blog.lemonde.fr/2013/02/20/lessivage-comment-findus-tente-de-redorer-sa-e-reputation/
  121. 121. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit Site ouvert le 10 avril 2001 par des collaborateurs du magazine Technikart en réaction au plan de licenciements du groupe présenté le 29 mars 2001. Le site est édité officiellement par une association, le Réseau Voltaire, que Danone ne poursuit pas à ce moment.
  122. 122. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit Dans le cas d’une attaque manifeste contre une société puisqu’il s’agissait d’un appel au boycott, les poursuites engagées par Danone contre le site Jeboycottedanone n’ont, par exemple, pas permis de mettre fin à la campagne. En première instance, le juge des référés a certes reconnu en partie le droit à l’utilisation polémique d’un nom de marque, mais il en a interdit le détournement du logo. Gervais-Danone contre l’association Boycott! et Olivier Malnuit, tribunal de grande instance de Paris, Evelyne Delbes, juge des référés, jugement rendu le 20 avril 2001.
  123. 123. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit En première instance, le juge des référés a certes reconnu en partie le droit à l’utilisation polémique d’un nom de marque, mais il en a interdit le détournement du logo. Avant ce jugement, le droit des marques était considéré, en France, comme ne souffrant pratiquement aucune exception : tout utilisateur d’une marque doit disposer de l’autorisation de son propriétaire-déposant. Or, il aurait suffi de domicilier ce site hors du territoire français pour rendre toute poursuite à peu près impossible. La « maladresse » juridique des auteurs de ce site va entraîner un retournement considérable de la jurisprudence.
  124. 124. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit La société gestionnaire du nom de domaine Jeboycottedanone décide de fermer l’accès au site le 20 avril 2001, pour éviter, semble- t-il, de s’exposer aux poursuites de Danone, mais officiellement, à la suite d’un différent avec son client qui avait mis en cause sa neutralité. Le 21 le site est de nouveau disponible avec une désinence « .net », édité directement par le Réseau Voltaire. Le site fait l’objet d’une attaque informatique le 23 avril, trois jours après le premier procès. Le Réseau Voltaire, éditeur du site, annonce avoir identifié une société prestataire de Danone comme étant à l’origine de l’attaque. Le 24 avril le service juridique de Danone menace alors de poursuites l’hébergeur du site, la société Gandi de Valentin Lacambre. Le 27, il assigne effectivement le Réseau Voltaire, la société Gandi et Valentin Lacambre
  125. 125. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit Le 27, Danone assigne effectivement le Réseau Voltaire, la société Gandi et Valentin Lacambre Le 2 mai, ceux-ci portent plainte, plainte médiatisée lors d’une conférence de presse à l’Assemblée Nationale, pour « entrave à la liberté dexpression, à la liberté du travail, menaces et chantage ». Le deuxième procès en référé a lieu le 11 mai : rendu par Jean- Jacques Gomez, premier vice-président du Tribunal de grande instance de Paris, il donne globalement la même interprétation que le jugement précédent : autorisation relative d’utilisation du nom de marque, interdiction de détournement du logo. Le site original est fermé mais demeure accessible depuis de nombreux sites miroirs. Le procès sur le fond a lieu le 30 mai : le jugement rendu le 4 juillet, confirme l’illégalité de la reproduction d’un logo déposé à l’Inpi : « lexception de parodie (...) nexiste pas en droit des marques ».
  126. 126. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit Il existe pourtant des précédents : un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2000 dans l’affaire qui opposait les Guignols de l’Info à Jacques Calvet, président de PSA, leur donnait raison, reconnaissant donc la légalité d’une parodie de marque. Un jugement de la Cour dAppel de Riom, du 15 mai 1994, avait déjà écarté la qualification de contrefaçon dans le cas d’une utilisation du Bibendum Michelin déguisé en homme préhistorique, pour contester la politique sociale de l’entreprise.
  127. 127. Calvet C. GuignolsIl y eut enfin la marionnette de Jacques Calvet aux Guignols de l’info, toujours en retardcar sa 605 de fonction tombait en panne. Morceaux choisi, lorsqu’on l’interroge sur sa gamme: « La 106 est une petite 205. – Et la 306? – C’est une grosse 205. –Et la 605? – C’est une grosse [censuré]http://www.leblogauto.com/2006/10/breve-rencontre-peugeot-605.html
  128. 128. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit La cour d’appel de Paris finira par se rendre à ces arguments. Dans son jugement du 30 avril 2003, elle met en cause l’appréciation de contrefaçon de marque, basée sur l’article L 713 -3 du Code de la propriété intellectuelle, donnée dans les jugements précédents, son utilisation polémique ne risquant pas, suivant son appréciation, d’entraîner de « risque de confusion pour le public », l’intention polémique étant claire ainsi que l’identité des émetteurs.
  129. 129. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit La cour d’appel de Paris finira par se rendre à ces arguments. Dans son jugement du 30 avril 2003, elle met en cause l’appréciation de contrefaçon de marque, basée sur l’article L 713 -3 du Code de la propriété intellectuelle, donnée dans les jugements précédents, son utilisation polémique ne risquant pas, suivant son appréciation, d’entraîner de « risque de confusion pour le public », l’intention polémique étant claire ainsi que l’identité des émetteurs. On entre donc dans le domaine de la liberté d’expression en sortant de celui du droit des marques !Cour dappel de Paris, 4e Chambre, Section A, 30 avril 2003.
  130. 130. Gervais Danone C. Boycott! et O. Malnuit […] Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté dexpression, par ailleurs reconnu tant par les traités et conventions internationales rappelés par lassociation RÉSEAU VOLTAIRE, implique que cette association et Olivier Malnuit puissent, sur les sites Internet litigieux, dénoncer sous la forme quils estiment appropriée les conséquences sociales des plans de restructuration mis en place par les intimés. […] [Ils] ne visent manifestement pas à promouvoir la commercialisation de produits ou de services, concurrents de ceux des sociétés intimées, […] mais [la reproduction du logo] relève au contraire dun usage purement polémique étranger à la vie des affaires. […] Leurs produits nétaient nullement dénigrés ni même visés […] La référence à la marque DANONE était nécessaire pour expliquer le caractère politique ou polémique de la campagne
  131. 131. Pommes C. Pommeshttp://blog.clementbuee.fr/nouvelle-couverture-le-temps-presidentiel-de-jacques-chirac/
  132. 132. Pommes C. Pommes
  133. 133. Apple
  134. 134. Apple
  135. 135. Apple
  136. 136. Apple Apple Computer s’est trouvé à plusieurs reprises poursuivi par Apple Corps, société gérant les droits des Beatles. Un accord avait été trouvé en 1981, excluant pour Apple Computer l’utilisation de la pomme dans le commerce musical. Une nouvelle procédure judiciaire en 1991 n’a pas permis à Apple Computer d’étendre les termes de l’accord. Or, la firme a mis sur le marché le baladeur iPod en 2001 et son service de musique en ligne iTunes en 2003. Un nouveau procès a donc débuté à Londres le 30 mars 2006, autour de la question de l’interprétation du contrat entre les deux sociétés délimitant leurs champs d’utilisation réciproque du logo
  137. 137. Apple Apple Computer a mis sur le marché le baladeur iPod en 2001 et son service de musique en ligne iTunes en 2003. Un nouveau procès a donc débuté à Londres le 30 mars 2006, autour de la question de l’interprétation du contrat entre les deux sociétés délimitant leurs champs d’utilisation réciproque du logo Apple Corps a été fondé en 1968. La société est la propriété de Paul McCartney, de Ringo Starr et des ayant-droits des deux Beatles décédés, John Lennon et George Harrison. Apple Computer a été fondé en 1976 par Steve Jobs et Steve Wozniak. La lignée de ses ordinateurs Macintosh a débuté en 1984.
  138. 138. Apple Pour Apple, la vente de musique en ligne relève d’un service informatique et non de l’édition musicale : il s’agit de transmission de données numériques. Au terme de l’accord signé en 1991 Apple computers a versé 26,5 millions de dollars à Apple Corps, ce qui ne représenterait en 2006 qu’une journée de son chiffre d’affaire
  139. 139. AppleLe 5 février 2007, les deux Apple annoncent un accord Apple Computer, devenue Apple Inc. devient propriétaire de toutes les marques liées au nom « Apple » et licencie en retour à Apple Corps celles qui lui sont nécessaires pour exercer son activité le montant payé par Apple Inc. est estimé à cinq cent millions de dollars américains (Wikipédia)
  140. 140. Détournements de publicités TotalL’Erika est un pétrolier construit et affrétépar la société Total, qui a fait naufragele 12 décembre 1999 au large de la Bretagne, lors dun transport de 30 884 tonnes de fioul(Wikipédia)
  141. 141. Esso C. Greenpeace
  142. 142. Campagne « Dites-le avec des bulles » 2002 : intervention sur la Statue de la liberté pont de Grenelle,photographie de Lambert Wilson, contributions de Cabanes, Caza et Bouq. Documents Greenpeace.
  143. 143. Esso C. Greenpeace le 27 avril 2001, des militants installent une banderole « SOS climat en danger », sur la façade de l’immeuble abritant le siège du groupe en France, tout en distribuant des tracts et en diffusant largement les images de leur intervention, assorties du logo d’Esso transformé en « stop e$$o ». Mais le 24 juin 2002, Greenpeace France annonce, dans un communiqué, être « assigné en référé le 1er juillet 2002, par Esso, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour imitation et reproduction illicite de sa marque ».
  144. 144. Esso C. Greenpeace Les avocats d’Esso ont argumenté par rapport au détournement de marque. Ils ont également invoqué le dénigrement qu’induirait l’association d’Esso avec les deux ‘S’ de ‘SS’ : le symbole du dollar, dans la fonte utilisée, évoquerait le rune Zieg. Plus spécifiquement, ils ont également demandé que les lettre ‘ESSO’ soient retirées du code HTML du site, de façon à ce que les moteurs de recherche ne puissent l’indexer par rapport à ce mot-clef.
  145. 145. Esso C. Greenpeace Le 8 juillet 2002, Greenpeace est condamné par le TGI à retirer le logo incriminé, sous peine d’une astreinte financière quotidienne. L’association s’exécute, remplaçant celui-ci par une version censurée, tout en annonçant son intention de faire appel.
  146. 146. Esso C. Greenpeace Le 26 février 2003, la cour d’appel rend un verdict en faveur de Greenpeace, considérant, dans son arrêt, comme légal « que conformément à son objet, Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site Internet, dénoncer sous la forme quelle estime appropriée les atteintes à lenvironnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles ».
  147. 147. Areva C. Greenpeace Le groupe Areva avait, entre-temps, également attaqué Greenpeace pour une caricature de son logo dont l’ombre projetée était une tête de mort. Or, le tribunal de grande instance avait, cette fois-ci, débouté Areva, considérant que le détournement ne se situait pas dans le cadre du droit des marques, mais « sur le terrain de la liberté dexpression, dans le cadre du droit à la critique et à la caricature ».
  148. 148. Esso C. Greenpeace La première audience sur le fond a lieu le 12 décembre 2003. Le jugement rendu, le 3 février 2004, conclut alors que le détournement s’inscrit « dans les limites de la liberté dexpression et dans le respect des droits de la société ESSO sur les marques », confirmant l’évolution de la jurisprudence quant aux parodies de marque sur Internet, en appliquant donc une exception pour pastiche ou caricature au droit des marques.
  149. 149. Areva C. Greenpeace
  150. 150. Areva C. Greenpeace Cependant, le jugement de fond de l’affaire Areva, le 9 juillet 2004, a retenu que « la présence d’une tête de mort ou d’une représentation d’un poison mortel sur le logo détourné d’Areva procédait d’une démarche purement dénigrante », condamnant l’organisation écologiste aux dépens et à verser à Areva des dommages- intérêts. L’argumentation initialement proposée par les avocats de Esso de poursuivre Greenpeace pour la mise en exergue de l’acronyme SS n’était donc pas forcément sans fondement juridique, même si elle dépassait les intentions parodiques des militants écologistes.
  151. 151. Historique du droit d’auteur Auteur, ayant-droit, usager
  152. 152. Le cabinet damateur de Cornelis Vander Geest, Guillaume van Hecht, Rubenhuis, Anvers, 1628
  153. 153. Aspects juridiques Doits d’usage VS protection des ayant-droits ?
  154. 154. Le geste artistique de Duchamp prend un sens sensiblement différent suivant que l’on considère que c’est l’institution muséale, alliée à celle du marché des galeries, qui donne son statut à l’œuvre en sacralisant l’objet original, ou suivant que l’on considère que c’est la circulation de sa reproduction qui détermine ce statut. Dans le cas de la Fontaine, la reproduction a précédé le musée.Fountain, Alfred Stieglitz, 1917
  155. 155. Le droit d’auteur Quel est la propriété de l’auteur sur ses créations ?  Droit naturel sur sa création?  Sorte de « copropriété » avec le lecteur ?  Un droit limité dans le temps Comment concilier ce droit avec le retour sur investissement attendus par les financeurs de l’œuvre ?
  156. 156. Historique du droit d’auteur Le principe d’une rétribution systématique des auteurs dramatiques par les troupes et les éditeurs apparaît en France au XVIème siècle, à travers des jurisprudences 1777 : Société des auteurs et compositeurs dramatiques, fondée à l’initiative de Beaumarchais  Autonomie financière de l’auteur Après la Révolution, le rapport Lakanal, adopté en 1793, préconise un droit de propriété exclusive des auteurs, durant leur vie, puis de 5 ans pour les héritiers 1838 : les termes « droit d’auteurs » sont proposés par le juriste Augustin-Charles Renouard  Traité des droits dauteur, dans la littérature, les sciences et les beaux- arts 1838 - 1839
  157. 157. Historique du droit d’auteur 1838 : Société des gens de lettres de France  Initiée par Honoré de Balzac, Victor Hugo, Alexandre Dumas, 1868 : droits portés à 50 ans 1878 : discours au Congrès littéraire de Victor Hugo :  « Le livre, comme livre, appartient à l’auteur,  mais comme pensée, il appartient - le mot n’est pas trop vaste - au genre humain » 1886 : Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques  Harmonisation internationale
  158. 158. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k284759
  159. 159. Reconnaissance du droit d’auteur AVAffaire Dr Legendre C. Parnalandhttp://www.canal- u.tv/video/science_en_cours/les_incunables_du_cinema_s cientifique.167
  160. 160. Reconnaissance du droit d’auteur AVAffaire Dr Doyen C. Parnaland Eugène-Louis Doyen, brillant chirurgien ouvre une clinique parisienne en 1896 et s’intéresse aux applications du cinématographe. En juin 1898, l’opticien Krauss le met en contact avec deux opérateurs confirmés : Clément Maurice Gratioulet, dit Clément Maurice, et Ambroise-François Parnaland. Plusieurs opérations sont enregistrées sur pellicule et projetées, le 29 juillet 1898, à l’occasion de la réunion annuelle de l’Association médicale britannique qui se tient cette année-là à Édimbourg. BULLETIN DE LA SÉMIA 2002
  161. 161. Dr Doyen1899 :« Les élèves n’encombreront plus inutilement les salles d’opérations, où ils assistent bien souvent en simples curieux à des interventions qu’ils ne comprennent pas. Ils devront suivre, avant d’être admis auprès du chirurgien, un enseignement préparatoire. Les opérations spéciales seront décrites, avec projections à l’appui ; et le professeur pourra s’assurer, en interrogeant les élèves sur les différentes particularités de chacune d’elles, qu’ils en ont compris les détails. » BULLETIN DE LA SÉMIA 2002
  162. 162. Dr Doyen C. Parnaland L’opération filmée où deux sœurs siamoises Doodica et Radica sont séparées est un sujet propice à une plus large diffusion Alors qu’il confie un positif pour une conférence viennoise, Ambroise-Françoise Parnaland commet un contretype dont il cédera des exemplaires, entre autre à la Cie Pathé. On accuse Doyen d’avoir autorisé la diffusion foraine de ce film. Thierry Lefebvre, La chair et le celluloïd, le cinéma chirurgical du docteur Doyen 2004
  163. 163. Dr Doyen C. Parnaland La soixantaine de films qui constituent dorénavant sa collection, témoignant de ses gestes opératoires, sont jalousement conservés dans un coffre-fort de la clinique. Pourtant la diffusion frauduleuse, augurée par Parnaland avec la complicité de Pathé, incite Doyen à intenter un procès, conseillé par Léon Gaumont. un conflit qui fit jurisprudence et contribue à une des premières définitions de l’auteur en cinéma. Face à Parnaland et Pathé, le chirurgien a été reconnu en ses droits Thierry Lefebvre, La chair et le celluloïd, le cinéma chirurgical du docteur Doyen 2004
  164. 164. Dr Doyen c. Parnaland Pourtant la diffusion frauduleuse, augurée par Parnaland avec la complicité de Pathé, incite Doyen à intenter un procès. un conflit qui fit jurisprudence et contribue à une des premières définitions de l’auteur en cinéma. Face à Parnaland et Pathé, le chirurgien a été reconnu en ses droitsTribunal civil de la Seine (3ème ch.), 10 février 1905, Doyen c. Parnaland et Société générale des Phonographes et Cinématographes
  165. 165. Dr Doyen C. Parnaland En 1902, le Dr Doyen, célèbre chirurgien, convoque un "opérateur" pour filmer la séparation de sœurs siamoises. Quelques mois plus tard, il lattaque en justice pour avoir diffusé illicitement des positifs de lintervention. Qui est le propriétaire dun film et quel est son auteur ? Voilà deux questions quil faut trancher. Au terme du procès, les réponses sont sans ambiguïté : le commanditaire est le propriétaire du film, mais aussi lauteur, le travail de lopérateur ne consistant, selon lavocat de laccusation, quà "mettre au point" et à tourner la manivelle selon les directives du commanditaire. François Jost « Grandeurs et misères de lanonymat télévisuel » MediaMorphose 2004
  166. 166. Dr Doyen C. Parnaland Cette première bataille juridique sur la détermination de lauteur de film est aussi, une lutte pour la reconnaissance dun nom. Qui doit être nommé ? Celui qui agit dans lécran, dont le geste ou la parole sont suffisamment remarquables pour mériter la captation, ou celui qui filme ? Contrairement à ce quon pourrait croire, cette problématique na pas disparu : qui connaît le réalisateur du journal de Patrick Poivre dArvor ? des émissions dArthur ou, même, de Loft Story ? Na-t-il pas fallu attendre vingt ans pour que le film de la campagne de Giscard devienne un film de Depardon, partie intégrante dune œuvre que certains spectateurs trouvaient amputée par linterdiction de diffusion dont il était lobjet ? François Jost « Grandeurs et misères de lanonymat télévisuel » MediaMorphose 2004
  167. 167. Procès Moussinac 1928 Condamnation de Léon Moussinac, le 20 mars 1928, pour une « attaque volontairement malveillante » du film Jim le Harponneur distribué en France par la Société des Cinéromans de Jean Sapène Jean Sapène est également patron de presse et, à ce moment, président d’honneur de l’Association Professionnelle de la Presse Corporative Il édite Ciné-Miroir (dont les films racontés accompagnés de photogrammes peuvent être vus comme un des premiers produits dérivés du cinéma dans le domaine de la presse), le Matin, le Petit Parisien.
  168. 168. Procès Moussinac 1928 Mobilisation de l’ensemble de la critique artistique pour défendre la distinction entre critique et publicité. Le procès en appel permettra d’établir le droit à la critique et servira d’emblème à ce droit dans le domaine du cinéma, le film étant ainsi officiellement considéré comme production intellectuelle et non comme marchandise, une mauvaise critique ne pouvant être considérée comme relevant du dénigrement industriel.
  169. 169. La Bergère et le ramoneur Au sein des Gémeaux, Sarrut assure la direction de la production, Grimault les dessins préparatoires, la direction artistique et la réalisation. Un différent entre les deux associés va cependant considérablement perturber l’exploitation du film, alors que son exécution, initiée en 1944, arrivait à son terme. L’origine du différent est présentée par Sarrut comme tenant à des prétentions financières inacceptables de Grimault, demandant, en novembre 1950, que son salaire mensuel soit porté de 150 000 à 200 000 F, et réclamant 4% des recettes à venir du film. N’ayant pas obtenu satisfaction, il cesse de collaborer au film à partir du 4 décembre 1950. Il conteste alors le travail poursuivi par Sarrut, en mettant en avant son droit moral sur le film. Prévert s’associe à sa démarche.
  170. 170. La Bergère et le ramoneur Ils entament une démarche en justice. Une première ordonnance de référé, le 26 avril 1951 nomme un expert (Vuillermoz) pour repérer les éventuelles violations du scénario initial. Une seconde ordonnance de référé du 6 septembre 1951 prononce la saisie des portions du film déjà réalisées et la mise sous séquestre du négatif, interdisant la poursuite normale du travail. Sarrut fait donc appel, l’audience est prévue d’abord le 15 octobre 1951, puis a lieu le 28 octobre.
  171. 171. La Bergère et le ramoneur Marcel l’Herbier intervient comme expert, pour établir si le travail de Grimault et Prévert est ou non dénaturé : il conclut par l’affirmative, ce qui n’empêche pas l’entreprise de se poursuivre et le film d’être terminé pour l’essentiel fin août 1952 et présenté à Venise. Une seconde ordonnance de référé du 6 avril 1952 confirme le séquestre (elle est à nouveau confirmée le 6 septembre 1952). Le Crédit National, principal financeur, met alors en place ses arguments pour débloquer la situation : sur la forme, il considère que la mise en cause du droit moral peut motiver des dommages-intérêts, mais pas la saisie de l’objet du litige. Il obtiendra la levée du séquestre, conditionnée cependant à la saisie d’un tiers des recettes en attendant le jugement de fond (attendu le 31/1/1953).
  172. 172. La Bergère et le ramoneur Le Crédit National, principal financeur, met alors en place ses arguments pour débloquer la situation : sur la forme, il considère que la mise en cause du droit moral peut motiver des dommages-intérêts, mais pas la saisie de l’objet du litige. Il obtiendra la levée du séquestre, conditionnée cependant à la saisie d’un tiers des recettes en attendant le jugement de fond (attendu le 31/1/1953). Sarrut adresse alors à Grimault une sommation par huissier pour savoir définitivement si celui-ci souhaite ou non voir son nom mentionné au générique (il avait refusé que ce soit le cas en 1951). Grimault lui apporte une fin de non recevoir, et demande, le 12 mars 1953, qu’un directeur de production indépendant soit nommé pour finir le film.
  173. 173. La Bergère et le ramoneur Le Crédit National, principal financeur, met alors en place ses arguments pour débloquer la situation : sur la forme, il considère que la mise en cause du droit moral peut motiver des dommages-intérêts, mais pas la saisie de l’objet du litige.
  174. 174. La Bergère et le ramoneur En mars 1954, le Crédit National propose un accord à Grimault, consistant en l’attribution d’une somme interpélative qui mettrait fin aux poursuites, lui-même pouvant décider de faire mentionner ou non son nom au générique et d’y faire figurer une mention précisant que le film ne correspond plus à ses intentions initiales. L’exploitation du film risque en outre de s’avérer d’autant impossible que le scénario date de juin 1944, or les droits d’auteurs sur les dialogues sont cédés contractuellement par Prévert pour dix ans : celui-ci fait valoir que ces droits cessent en juillet 1954. Aucun accord n’aboutissant, l’audience a lieu sur le fond le 6 mars 1954, et le jugement est attendu en mai 1954.
  175. 175. La Bergère et le ramoneur L’avocat, des créanciers et du producteur, dans une très belle plaidoirie, interprétera l’intransigeance de Grimault, non comme une clause morale, mais comme un caprice et une incapacité à mener à bien le projet : « au désaveu de paternité, Messieurs Grimault & Prévert, dès lors, préfèrent l’infanticide... » L’avocat souligne dans sa plaidoirie que le rôle de Prévert se limitait aux dialogues, et celui de Grimault aux dessins préparatoires et à la direction artistique de l’animation. Le jugement établit effectivement le début des droits au jour de la première exploitation (29 mai 1954), condamne Grimault et Prévert à payer 100000 F de dépens, et consacre l’abandon de tous leurs droits contractuels, matériels ou moraux sur le film, qui est considéré comme une œuvre collective. Grimault et Prévert font appel le 25 octobre 1954, puis se pourvoient en cassation : le dernier jugement sera prononcé le 18 avril 1956.
  176. 176. Historique du droit d’auteur 1905 : Doyen C. Parnaland 1928 : Sapène C. Moussinac Front Populaire : initiatives de Jean Zay, ministre des beaux-arts, pour définir un statut des « travailleurs intellectuels », plus favorable aux auteurs Vichy : application de principes d’organisation corporatiste au cinéma : COIC 1951 – 1956 : procès Sarrut C. Grimault et Prévert 1957 : loi du 11 Mars 1957  concilier le droit des auteurs et des éditeurs, dans leur dimension commerciale et économique.
  177. 177. Historique du droit d’auteur 1985 : loi Lang qui reconnaît les droits du Metteur en Scène 1998 : extension des droits à 70 ans après la mort de l’auteur  Directive 2006/116 ; calquée sur le Copyright Term Extension Act 2006 : DADVSI  Cadre légal de « mesures techniques de protection »  Le fait « déditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée dœuvres ou dobjets protégés » est passible de 3 ans demprisonnement et 300 000 € damende 2009 : HADOPI  loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet  loi du 31 décembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
  178. 178. Didier Frochot http://www.les-infostrateges.com/article/061028/schema-du-droit-d-auteur
  179. 179. Wikipedia
  180. 180. Droit d’auteuret réseaux numériques Quelles solutions juridiques
  181. 181. Le droit d’auteur Quel est la propriété de l’auteur sur ses créations ?  Droit naturel sur sa création?  Sorte de « copropriété » avec le lecteur ?  Un droit limité dans le temps Comment concilier ce droit avec les nouveaux modes de conservation et de diffusion ?
  182. 182. DRM : gestion des droits numériques (Digital Rights Management)
  183. 183. De la loi DADVSI à la lois HADOPI 2006 : DADVSI  Cadre légal de « mesures techniques de protection » 2009 : HADOPI  loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet  loi du 31 décembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
  184. 184. Le logo de la Haute Autorité, reprend la police officielle de France Télécom.Soit la typographie «Bienvenue» créée en 2000 par Jean-François Porchez,en association avec Landor Associates.Réalisée dans le cadre d’un contrat d’exclusivité avec France Télécom,elle ne peut donc pas être diffusée auprès du public, ni revendue.Or, le logo de l’Hadopi reprend bien la typographie «Bienvenue».En l’utilisant, l’agence Plan Créatif, qui a conçu le logo de l’Hadopi,commet deux infractions.La première, avoir obtenu la police de caractères de manière illicite.La seconde, s’en être servi afin de réaliser un logotype revendu par la suite. Libération 12 janvier 2010 http://www.liberation.fr/medias/0101613269-logo-hadopi-mais-qui-fait-la-police
  185. 185. Coût de la campagne : 3 millions d’euros
  186. 186. Jean-Luc Godard déclare, dans unentretien aux Inrockuptibles, le 18 mai2010 :Je suis contre Hadopi, bien sûr. Il n’y a pas de propriétéintellectuelle.Je suis contre l’héritage, par exemple.Que les enfants d’un artiste puissent bénéficier des droits del’œuvrede leurs parents, pourquoi pas jusqu’à leur majorité…Mais après, je ne trouve pas ça évident que les enfants de Ravel touchent des droits sur le Boléro…

×