SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  2
Télécharger pour lire hors ligne
Bientôt
les vacances…
En France, tous les salariés (quelle
que soit la nature de leur contrat1
)
ont droit à 5 semaines de con-
gés rémunérées par l’employeur2
.
En pratique, ces 5 semaines de
congés soulèvent de nombreuses
problématiques juridiques, qui sont
souvent résolues par accord entre
l’employeur et le salarié. Petit rappel
des principales règles applicables
en la matière.
Maître Chantal Beaubois
L’acquisition des congés payés
Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3
2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours
sur la période de référence. Il peut cumuler des congés
supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille,
les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou pré-
vus par la convention collective au titre de son ancienneté.
On appelle « période de référence » la période au cours de
laquelle les congés sont acquis. En principe4
, il s’agit de la
période courant du 1er juin au 31 mai5
de l’année suivante,
sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport).
La prise des congés payés
Une fois acquis, les congés sont pris pendant une
période fixée par la convention collective, ou à défaut,
par l’employeur6
. En toutes hypothèses, cette période
de prise de congés comprend toujours la période du
1er mai au 31 octobre7
, qui est la période légale.
Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas
être pris par anticipation.
sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes
disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12
.
Le droit au repos effectif
Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public :
l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures
pour que le salarié prenne effectivement ses congés13
. Si
le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son
employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14
.
En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre
ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les
15
.
Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos
effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour
obtenir une indemnité compensatrice16
, ni les utiliser
pour exercer une autre activité professionnelle, à son
compte ou chez un autre employeur, sous peine de dom-
mages et intérêts versés à l’assurance chômage.
(1) CDD, CDI, temps plein ou temps partiel (2) L.3141-1 du Code
par un accord d’entreprise aménageant le temps de travail (5) L.
3141-11 et R. 3141-3 (6) Après consultation des DP et du CE (7)
L.3141-19 (8) L.3141-2 (9) L.3141-20 (10) délégués du personnel/
L.3141-14 (11) L.3141-15 ; Cass.soc. 26 février 2013 n°11-26.934
(12) Cass. Soc. 19 janvier 2005 n°02-46.418 (13) Cass.soc. 13 juin
2012 n°11-10.929 (14) Cass.soc. 12 octobre 2005 n°03-47.922 (15)
Cass.soc. 7 avril 2009 n°07-45.525 (16) sauf à transférer les congés
de la 5ème semaine sur un Compte Epargne Temps, ou au terme du
contrat de travail.
il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture
de cette période.
Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24
jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la
possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au mini-
mum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos heb-
domadaires, en clair : 2 semaines de congés.
La seule exception admise est celle des salariées de retour
de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent
prendre leurs congés payés, dès leur retour8
, donc, hors
période légale.
L’ordre des départs
En pratique, soit les entreprises ferment et tous les sala-
riés prennent les congés payés en même temps. Dans ce
consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du
personnel9
.
Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par
ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à
des DP10
.
Pour cela, il tient compte de la situation de famille des sala-
riés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint)
et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte
les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de
les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pac-
sés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé
simultané11
.
L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au
la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire
moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à
d’un salarié, intervention d’urgence, etc.).
Si l’employeur a communiqué la date des congés dans
les délais mais que le salarié décide de partir en congés
L’ACTUALITÉ DES EXPERTS Droit du travail
Droit du travail - Litiges prud’homaux
Rendez-vous au 0590.940.199
Immeuble” La Palmeraie” - Moudong Nord
97 122 BAIE-MAHAULT
contact@cbeavocats.fr
Bientôt
les vacances…
En France, tous les salariés (quelle
que soit la nature de leur contrat1
)
ont droit à 5 semaines de con-
gés rémunérées par l’employeur2
.
En pratique, ces 5 semaines de
congés soulèvent de nombreuses
problématiques juridiques, qui sont
souvent résolues par accord entre
l’employeur et le salarié. Petit rappel
des principales règles applicables
en la matière.
Maître Chantal Beaubois
L’acquisition des congés payés
Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3
2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours
sur la période de référence. Il peut cumuler des congés
supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille,
les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou pré-
vus par la convention collective au titre de son ancienneté.
On appelle « période de référence » la période au cours de
laquelle les congés sont acquis. En principe4
, il s’agit de la
période courant du 1er juin au 31 mai5
de l’année suivante,
sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport).
La prise des congés payés
Une fois acquis, les congés sont pris pendant une
période fixée par la convention collective, ou à défaut,
par l’employeur6
. En toutes hypothèses, cette période
de prise de congés comprend toujours la période du
1er mai au 31 octobre7
, qui est la période légale.
Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas
être pris par anticipation.
sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes
disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12
.
Le droit au repos effectif
Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public :
l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures
pour que le salarié prenne effectivement ses congés13
. Si
le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son
employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14
.
En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre
ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les
15
.
Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos
effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour
obtenir une indemnité compensatrice16
, ni les utiliser
pour exercer une autre activité professionnelle, à son
compte ou chez un autre employeur, sous peine de dom-
mages et intérêts versés à l’assurance chômage.
(1) CDD, CDI, temps plein ou temps partiel (2) L.3141-1 du Code
par un accord d’entreprise aménageant le temps de travail (5) L.
3141-11 et R. 3141-3 (6) Après consultation des DP et du CE (7)
L.3141-19 (8) L.3141-2 (9) L.3141-20 (10) délégués du personnel/
L.3141-14 (11) L.3141-15 ; Cass.soc. 26 février 2013 n°11-26.934
(12) Cass. Soc. 19 janvier 2005 n°02-46.418 (13) Cass.soc. 13 juin
2012 n°11-10.929 (14) Cass.soc. 12 octobre 2005 n°03-47.922 (15)
Cass.soc. 7 avril 2009 n°07-45.525 (16) sauf à transférer les congés
de la 5ème semaine sur un Compte Epargne Temps, ou au terme du
contrat de travail.
il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture
de cette période.
Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24
jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la
possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au mini-
mum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos heb-
domadaires, en clair : 2 semaines de congés.
La seule exception admise est celle des salariées de retour
de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent
prendre leurs congés payés, dès leur retour8
, donc, hors
période légale.
L’ordre des départs
En pratique, soit les entreprises ferment et tous les sala-
riés prennent les congés payés en même temps. Dans ce
consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du
personnel9
.
Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par
ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à
des DP10
.
Pour cela, il tient compte de la situation de famille des sala-
riés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint)
et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte
les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de
les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pac-
sés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé
simultané11
.
L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au
la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire
moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à
d’un salarié, intervention d’urgence, etc.).
Si l’employeur a communiqué la date des congés dans
les délais mais que le salarié décide de partir en congés
L’ACTUALITÉ DES EXPERTS Droit du travail
Droit du travail - Litiges prud’homaux
Rendez-vous au 0590.940.199
Immeuble” La Palmeraie” - Moudong Nord
97 122 BAIE-MAHAULT
contact@cbeavocats.fr

Contenu connexe

Tendances

Chomage Partiel 0907
Chomage Partiel 0907Chomage Partiel 0907
Chomage Partiel 0907
nicolasbelot
 
La réglementation des heures supplémentaires
La réglementation des heures supplémentaires La réglementation des heures supplémentaires
La réglementation des heures supplémentaires
Hajar EL GUERI
 
Comment calculer les indemnités dues à un licenciement
Comment calculer les indemnités dues à un licenciementComment calculer les indemnités dues à un licenciement
Comment calculer les indemnités dues à un licenciement
Allaeddine Makhlouk
 

Tendances (20)

Le nouveau guide Pôle Emploi à destination des intermittents du spectacle
Le nouveau guide Pôle Emploi à destination des intermittents du spectacleLe nouveau guide Pôle Emploi à destination des intermittents du spectacle
Le nouveau guide Pôle Emploi à destination des intermittents du spectacle
 
Le chômage partiel
Le chômage partiel Le chômage partiel
Le chômage partiel
 
Droit du travail 3
Droit du travail 3Droit du travail 3
Droit du travail 3
 
Actualités en droit du travail
Actualités en droit du travailActualités en droit du travail
Actualités en droit du travail
 
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)
Législation sociale - Le droit du travail (synthèse)
 
Article karumag 2 (pages)
Article karumag 2 (pages)Article karumag 2 (pages)
Article karumag 2 (pages)
 
Droit du travail 6
Droit du travail 6Droit du travail 6
Droit du travail 6
 
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19
Idcc 2247 accord de branche conges payes covid 19
 
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirusIDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
IDCC 567 et IDCC 1044 accord congés payés coronavirus
 
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entrepriseAppréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise
Appréciation du caractère plus favorable d’un régime de prévoyance d’entreprise
 
IDCC 1951 accord congés payés coronavirus
IDCC 1951 accord congés payés coronavirusIDCC 1951 accord congés payés coronavirus
IDCC 1951 accord congés payés coronavirus
 
Thème 7 ch4
Thème 7 ch4Thème 7 ch4
Thème 7 ch4
 
Dix questions sur la période d'essai !!!
Dix questions sur la période d'essai !!!Dix questions sur la période d'essai !!!
Dix questions sur la période d'essai !!!
 
Chomage Partiel 0907
Chomage Partiel 0907Chomage Partiel 0907
Chomage Partiel 0907
 
LA NOUVELLE LOI TRAVAIL : RED –Flayosc 28 Novembre 2017
LA NOUVELLE LOI TRAVAIL : RED –Flayosc 28 Novembre 2017LA NOUVELLE LOI TRAVAIL : RED –Flayosc 28 Novembre 2017
LA NOUVELLE LOI TRAVAIL : RED –Flayosc 28 Novembre 2017
 
La réglementation des heures supplémentaires
La réglementation des heures supplémentaires La réglementation des heures supplémentaires
La réglementation des heures supplémentaires
 
Convention d'Assurance chômage 2011
Convention d'Assurance chômage 2011Convention d'Assurance chômage 2011
Convention d'Assurance chômage 2011
 
Actualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 OctobreActualité Sociale 7 Octobre
Actualité Sociale 7 Octobre
 
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
La suspension et la cessation de la relation de travail (Par: Ali Bouzerdoum)
 
Comment calculer les indemnités dues à un licenciement
Comment calculer les indemnités dues à un licenciementComment calculer les indemnités dues à un licenciement
Comment calculer les indemnités dues à un licenciement
 

Similaire à A lire!!! petit rappel des règles applicables en matière de congés payés

les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdfles aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
ssuser96a7321
 
Reglementation
ReglementationReglementation
Reglementation
yahsimoc
 
Gérer le personnel et contribuer à la gestion des RH de la PME.pptx
Gérer  le personnel et contribuer à la gestion des RH de la PME.pptxGérer  le personnel et contribuer à la gestion des RH de la PME.pptx
Gérer le personnel et contribuer à la gestion des RH de la PME.pptx
morgane32
 
Fiche pratique sur l'épargne salariale
Fiche pratique sur l'épargne salarialeFiche pratique sur l'épargne salariale
Fiche pratique sur l'épargne salariale
CroissancePlus
 

Similaire à A lire!!! petit rappel des règles applicables en matière de congés payés (20)

Idcc 959 avenant mise a jour ccn
Idcc 959 avenant mise a jour ccnIdcc 959 avenant mise a jour ccn
Idcc 959 avenant mise a jour ccn
 
Idcc 1534 accord compte epargne temps
Idcc 1534 accord compte epargne tempsIdcc 1534 accord compte epargne temps
Idcc 1534 accord compte epargne temps
 
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdfles aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
les aspects juridiques et pratiques du congé annuel-.pdf
 
Démission et congés payés : comment ça se passe ?
Démission et congés payés : comment ça se passe ?Démission et congés payés : comment ça se passe ?
Démission et congés payés : comment ça se passe ?
 
Portabilité des droits
Portabilité des droitsPortabilité des droits
Portabilité des droits
 
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
IDCC 1996 Avenant toilettage ccn 11.05.17
 
Reglementation
ReglementationReglementation
Reglementation
 
Gérer le personnel et contribuer à la gestion des RH de la PME.pptx
Gérer  le personnel et contribuer à la gestion des RH de la PME.pptxGérer  le personnel et contribuer à la gestion des RH de la PME.pptx
Gérer le personnel et contribuer à la gestion des RH de la PME.pptx
 
IDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominicalIDCC 1557 Accord Travail dominical
IDCC 1557 Accord Travail dominical
 
Droits des étudiants
Droits des étudiantsDroits des étudiants
Droits des étudiants
 
Métallurgie organisation du travail en temps de coronavirus
Métallurgie organisation du travail en temps de coronavirusMétallurgie organisation du travail en temps de coronavirus
Métallurgie organisation du travail en temps de coronavirus
 
La rupture conventionnelle KARUMARG MARS AVRIL 2015
La rupture conventionnelle KARUMARG MARS AVRIL 2015La rupture conventionnelle KARUMARG MARS AVRIL 2015
La rupture conventionnelle KARUMARG MARS AVRIL 2015
 
Comment gérer sa rupture conventionnelle ?
Comment gérer sa rupture conventionnelle ?Comment gérer sa rupture conventionnelle ?
Comment gérer sa rupture conventionnelle ?
 
Idcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait joursIdcc 1182 avenant forfait jours
Idcc 1182 avenant forfait jours
 
Idcc 1930 avenant compte epargne temps
Idcc 1930 avenant compte epargne tempsIdcc 1930 avenant compte epargne temps
Idcc 1930 avenant compte epargne temps
 
Gestion de la paie.pdf
Gestion de la paie.pdfGestion de la paie.pdf
Gestion de la paie.pdf
 
20161201_Contrat-cadre-de-travail_swissstaffing.pdf
20161201_Contrat-cadre-de-travail_swissstaffing.pdf20161201_Contrat-cadre-de-travail_swissstaffing.pdf
20161201_Contrat-cadre-de-travail_swissstaffing.pdf
 
13 mars 2015 Webinar Gras Savoye : La mise en conformité de vos régimes de pr...
13 mars 2015 Webinar Gras Savoye : La mise en conformité de vos régimes de pr...13 mars 2015 Webinar Gras Savoye : La mise en conformité de vos régimes de pr...
13 mars 2015 Webinar Gras Savoye : La mise en conformité de vos régimes de pr...
 
IDCC 1527 Avenant 73 convention forfait jours
IDCC 1527 Avenant 73 convention forfait jours IDCC 1527 Avenant 73 convention forfait jours
IDCC 1527 Avenant 73 convention forfait jours
 
Fiche pratique sur l'épargne salariale
Fiche pratique sur l'épargne salarialeFiche pratique sur l'épargne salariale
Fiche pratique sur l'épargne salariale
 

A lire!!! petit rappel des règles applicables en matière de congés payés

  • 1. Bientôt les vacances… En France, tous les salariés (quelle que soit la nature de leur contrat1 ) ont droit à 5 semaines de con- gés rémunérées par l’employeur2 . En pratique, ces 5 semaines de congés soulèvent de nombreuses problématiques juridiques, qui sont souvent résolues par accord entre l’employeur et le salarié. Petit rappel des principales règles applicables en la matière. Maître Chantal Beaubois L’acquisition des congés payés Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours sur la période de référence. Il peut cumuler des congés supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille, les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou pré- vus par la convention collective au titre de son ancienneté. On appelle « période de référence » la période au cours de laquelle les congés sont acquis. En principe4 , il s’agit de la période courant du 1er juin au 31 mai5 de l’année suivante, sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport). La prise des congés payés Une fois acquis, les congés sont pris pendant une période fixée par la convention collective, ou à défaut, par l’employeur6 . En toutes hypothèses, cette période de prise de congés comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre7 , qui est la période légale. Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas être pris par anticipation. sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12 . Le droit au repos effectif Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public : l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses congés13 . Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14 . En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les 15 . Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour obtenir une indemnité compensatrice16 , ni les utiliser pour exercer une autre activité professionnelle, à son compte ou chez un autre employeur, sous peine de dom- mages et intérêts versés à l’assurance chômage. (1) CDD, CDI, temps plein ou temps partiel (2) L.3141-1 du Code par un accord d’entreprise aménageant le temps de travail (5) L. 3141-11 et R. 3141-3 (6) Après consultation des DP et du CE (7) L.3141-19 (8) L.3141-2 (9) L.3141-20 (10) délégués du personnel/ L.3141-14 (11) L.3141-15 ; Cass.soc. 26 février 2013 n°11-26.934 (12) Cass. Soc. 19 janvier 2005 n°02-46.418 (13) Cass.soc. 13 juin 2012 n°11-10.929 (14) Cass.soc. 12 octobre 2005 n°03-47.922 (15) Cass.soc. 7 avril 2009 n°07-45.525 (16) sauf à transférer les congés de la 5ème semaine sur un Compte Epargne Temps, ou au terme du contrat de travail. il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24 jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au mini- mum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos heb- domadaires, en clair : 2 semaines de congés. La seule exception admise est celle des salariées de retour de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent prendre leurs congés payés, dès leur retour8 , donc, hors période légale. L’ordre des départs En pratique, soit les entreprises ferment et tous les sala- riés prennent les congés payés en même temps. Dans ce consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du personnel9 . Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à des DP10 . Pour cela, il tient compte de la situation de famille des sala- riés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint) et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pac- sés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané11 . L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à d’un salarié, intervention d’urgence, etc.). Si l’employeur a communiqué la date des congés dans les délais mais que le salarié décide de partir en congés L’ACTUALITÉ DES EXPERTS Droit du travail Droit du travail - Litiges prud’homaux Rendez-vous au 0590.940.199 Immeuble” La Palmeraie” - Moudong Nord 97 122 BAIE-MAHAULT contact@cbeavocats.fr
  • 2. Bientôt les vacances… En France, tous les salariés (quelle que soit la nature de leur contrat1 ) ont droit à 5 semaines de con- gés rémunérées par l’employeur2 . En pratique, ces 5 semaines de congés soulèvent de nombreuses problématiques juridiques, qui sont souvent résolues par accord entre l’employeur et le salarié. Petit rappel des principales règles applicables en la matière. Maître Chantal Beaubois L’acquisition des congés payés Chaque salarié acquière dès le premier jour de travail3 2,5 jours ouvrables de congés par mois, soit 30 jours sur la période de référence. Il peut cumuler des congés supplémentaires prévus par la loi (pour les mères de famille, les jeunes travailleurs, ou en cas de fractionnement), ou pré- vus par la convention collective au titre de son ancienneté. On appelle « période de référence » la période au cours de laquelle les congés sont acquis. En principe4 , il s’agit de la période courant du 1er juin au 31 mai5 de l’année suivante, sauf exceptions (bâtiment, dockers, spectacles, transport). La prise des congés payés Une fois acquis, les congés sont pris pendant une période fixée par la convention collective, ou à défaut, par l’employeur6 . En toutes hypothèses, cette période de prise de congés comprend toujours la période du 1er mai au 31 octobre7 , qui est la période légale. Les congés qui n’ont pas encore été acquis ne peuvent pas être pris par anticipation. sans l’accord de son employeur ou à des dates différentes disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave12 . Le droit au repos effectif Le droit aux congés annuels est une règle d’ordre public : l’employeur est donc tenu de prendre toutes les mesures pour que le salarié prenne effectivement ses congés13 . Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés du fait de son employeur, il peut obtenir des dommages-intérêts14 . En revanche, si le salarié n’a pas été empêché de prendre ses congés, mais qu’il n’en a pas sollicité le report et ne les 15 . Enfin, le droit aux congés payés, étant un droit au repos effectif, le salarié ne peut renoncer à ses congés pour obtenir une indemnité compensatrice16 , ni les utiliser pour exercer une autre activité professionnelle, à son compte ou chez un autre employeur, sous peine de dom- mages et intérêts versés à l’assurance chômage. (1) CDD, CDI, temps plein ou temps partiel (2) L.3141-1 du Code par un accord d’entreprise aménageant le temps de travail (5) L. 3141-11 et R. 3141-3 (6) Après consultation des DP et du CE (7) L.3141-19 (8) L.3141-2 (9) L.3141-20 (10) délégués du personnel/ L.3141-14 (11) L.3141-15 ; Cass.soc. 26 février 2013 n°11-26.934 (12) Cass. Soc. 19 janvier 2005 n°02-46.418 (13) Cass.soc. 13 juin 2012 n°11-10.929 (14) Cass.soc. 12 octobre 2005 n°03-47.922 (15) Cass.soc. 7 avril 2009 n°07-45.525 (16) sauf à transférer les congés de la 5ème semaine sur un Compte Epargne Temps, ou au terme du contrat de travail. il en informe les salariés au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période. Pendant ladite période légale, le salarié doit prendre 24 jours ouvrables (c’est le congé principal). Il a également la possibilité de fractionner ces 24 jours en prenant au mini- mum 12 jours consécutifs entre deux jours de repos heb- domadaires, en clair : 2 semaines de congés. La seule exception admise est celle des salariées de retour de congé de maternité ou de congé d’adoption qui peuvent prendre leurs congés payés, dès leur retour8 , donc, hors période légale. L’ordre des départs En pratique, soit les entreprises ferment et tous les sala- riés prennent les congés payés en même temps. Dans ce consulter le comité d’entreprise et/ou les délégués du personnel9 . Soit l’entreprise ne ferme pas, les congés seront pris par ou accords collectifs ou par les usages. à défaut, c’est à des DP10 . Pour cela, il tient compte de la situation de famille des sala- riés (enfants scolarisés, possibilités de congé du conjoint) et de leur ancienneté. Il peut prendre également en compte les desiderata des salariés, mais il n’a pas d’obligation de les respecter. Seule exception : les conjoints ou les pac- sés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané11 . L’employeur informe le salarié de l’ordre des départs au la date de départ en congé d’un salarié, il ne peut le faire moins d’un mois avant la date initialement prévue, sauf à d’un salarié, intervention d’urgence, etc.). Si l’employeur a communiqué la date des congés dans les délais mais que le salarié décide de partir en congés L’ACTUALITÉ DES EXPERTS Droit du travail Droit du travail - Litiges prud’homaux Rendez-vous au 0590.940.199 Immeuble” La Palmeraie” - Moudong Nord 97 122 BAIE-MAHAULT contact@cbeavocats.fr