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DROIT - ÉCONOMIE - RÉGULATION
LA REPRÉSENTATION DE L’UNION EUROPÉENNE
DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX
DE LA VIOLATION DU DÉLAI RAISONNABLE
PAR LE TRIBUNAL
Marie-Cécile RAMEAU etChristophe DEVIENNE
ÉCLAIRAGES
9 Numericable/SFR : les marchés
des communications électroniques
à l’épreuve du contrôle
des concentrations
Gaëlle HUERRE etJean-Baptiste PINÇON
28 Réservation hôtelière par Internet :
les mêmes clauses ne produisent
pas les mêmes effets selon l’angle
d’appréciation
Véronique SÉLINSKY
ANALYSE
97 La Directive 2014/104/UE relative
aux actions en réparation pour les
infractions au droit de la concurrence.
Davantage d’avantages pour le règlement
consensuel des litiges ou la négociation
plutôt que la confrontation
NicoleCOUTRELIS et Fabien ZIVY
ÉTUDE
104 Examen des concentrations et commande
publique « interne » : ne pas confondre
contrôle et contrôle
Jean-Marc BELORGEY
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  • 1. DROIT - ÉCONOMIE - RÉGULATION LA REPRÉSENTATION DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX DE LA VIOLATION DU DÉLAI RAISONNABLE PAR LE TRIBUNAL Marie-Cécile RAMEAU etChristophe DEVIENNE ÉCLAIRAGES 9 Numericable/SFR : les marchés des communications électroniques à l’épreuve du contrôle des concentrations Gaëlle HUERRE etJean-Baptiste PINÇON 28 Réservation hôtelière par Internet : les mêmes clauses ne produisent pas les mêmes effets selon l’angle d’appréciation Véronique SÉLINSKY ANALYSE 97 La Directive 2014/104/UE relative aux actions en réparation pour les infractions au droit de la concurrence. Davantage d’avantages pour le règlement consensuel des litiges ou la négociation plutôt que la confrontation NicoleCOUTRELIS et Fabien ZIVY ÉTUDE 104 Examen des concentrations et commande publique « interne » : ne pas confondre contrôle et contrôle Jean-Marc BELORGEY T R I M E S T R I E L R E V U E L A M Y D E L A CONCURRENCE