Divorce : les mesures urgentes et
provisoires.
Les mesures provisoires peuvent offrir une solution provisoire si vous n'avez pas
encore d'accord définitif sur les arrangements futurs ou si vous voulez vous
donner du temps et de l'espace.
La loi prescrit que les couples mariés ont un devoir de cohabitation.
D'un autre côté, lorsque la relation est difficile, il est compréhensible qu'il ne soit pas
toujours possible de continuer à vivre ensemble.
Dans une telle situation, il est important de conclure un certain nombre d'accords
provisoires concrets. Le tribunal de la famille peut alors suspendre l'obligation de
cohabitation et homologuer vos accords mutuels ou imposer des mesures si vous ne
pouvez pas vous en sortir ensemble.
Le tribunal de la famille peut, entre autres, prendre les mesures provisoires suivantes:
 L'exercice de l'autorité parentale, l'organisation des modalités
d’hébergement et le droit au contact personnel
 Allocation de subsistance
 Résidence séparée des partenaires
 Le conjoint en possession d'un bien meuble doit s'engager à fournir une
garantie ou à démontrer une solvabilité suffisante
 Détermination de la résidence conjugale des époux en cas de désaccord
entre eux
 Pour les couples mariés et les cohabitants légaux, l’attribution
préférentielle du logement familial sera maintenue à la demande en cas de
violence conjugale
 christophemirgaux
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