La concurrence et
internet
Protection de l’image, des données, des marques…
Salon des entrepreneurs – 5 février 2014
5 fév...
Sommaire
I. Que doit-on protéger ?
II. Prévention des risques
III. Se défendre
5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse Ber...
I. QUE DOIT-ON PROTEGER?
5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs
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Définition
Le capital de l’entreprise est composé d’actifs corporels et
incorporels. Certains actifs incorporels ne sont p...
Le capital
immatériel
5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs
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Capital
immatériel
Capital
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Exemples
sur Internet
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Actifs
immatériels
Marques
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II. PRÉVENTION DES RISQUES
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Quelques
exemples :
Une stratégie globale d’entreprise
 Formation
 Politique interne :
usages de
l’informatique et des
réseaux sociaux
 Règ...
Le droit est un outil à manipuler
avec précaution
Echecs
 Effet Streisand
 Affaire Prince contre 22
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Les outils juridiques
 Protection par le droit des marques
 Vérifier la disponibilité du signe distinctif choisi
 Dépos...
L’importance de la preuve
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II.Préventiondesrisque...
III. SE DÉFENDRE
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Marque
 Contrefaçon
 Imitation
 Similitude
 Usage de la marque dans le cadre de la vie des affaires
 Parodie
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Nom de domaine
 Typosquatting
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 Username sur les réseaux sociaux
⇒ Art. 226-4-1 du Code pénal sur le délit d’u...
Données
 Données de l’entreprise
 Contrats
 Sécurité informatique
 Données publiées
 Droits d’auteurs
 Données perso...
Concurrence déloyale
 Problématique des AdWords
 Jurisprudence Interflora
 La seul contrainte d’intensifier les efforts...
e-Réputation
 Dénigrement via les faux avis négatifs de consommateurs
 Usurpation d’identité
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Internet et concurrence - salon des entrepreneurs 2014

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Tout entrepreneur sait comment protéger les actifs matériels de l’entreprise.
Du fait des évolutions technologiques en cours, le cœur de la valeur de l’entreprise s’est déplacé vers l’actif immatériel.
Le capital immatériel n’est plus une variable d’ajustement. Il est devenu le concept économique associé à l’essentiel de la valeur de l’entreprise.

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Internet et concurrence - salon des entrepreneurs 2014

  1. 1. La concurrence et internet Protection de l’image, des données, des marques… Salon des entrepreneurs – 5 février 2014 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 1
  2. 2. Sommaire I. Que doit-on protéger ? II. Prévention des risques III. Se défendre 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 2
  3. 3. I. QUE DOIT-ON PROTEGER? 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 3
  4. 4. Définition Le capital de l’entreprise est composé d’actifs corporels et incorporels. Certains actifs incorporels ne sont pas comptabilisables, on les appelle les actifs immatériels. Ces actifs peuvent constituer une importante valeur pour l’entreprise. Ils représentent une part de plus en plus importante de la valeur et des investissements d’une entreprise. 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 4 IQuedoit-onprotéger?
  5. 5. Le capital immatériel 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 5 Capital immatériel Capital marques Capital organisationnel Capital naturel/ sociétal Capital actionnaires Capital clients/ fournisseurs /partenaires Capital humain IQuedoit-onprotéger? D’après www.observatoire-immateriel.com
  6. 6. Exemples sur Internet 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 6 Actifs immatériels Marques Droits d’auteur Bases de données, logiciels Noms de domaine e-réputation Savoir-Faire IQuedoit-onprotéger?
  7. 7. II. PRÉVENTION DES RISQUES 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 7
  8. 8. 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 8 Quelques exemples :
  9. 9. Une stratégie globale d’entreprise  Formation  Politique interne : usages de l’informatique et des réseaux sociaux  Règles internes  Choix des prestataires (Cloud…), des nouveaux outils (API…)  Veille  Google Alert, Réseaux sociaux  Plan de communication et community management  Gestion de crise  Savoir réagir et savoir bien réagir  Outils juridiques  Clause de non concurrence et de confidentialité 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 9 II.Préventiondesrisques
  10. 10. Le droit est un outil à manipuler avec précaution Echecs  Effet Streisand  Affaire Prince contre 22 utilisateurs de Facebook et réclamant 1 million de dollars à chacun d’eux Succès  Enregistrement litigieux de 8 noms de domaine par un ancien salarié Jugement TGI de Lons-le- Saunier du 15 janvier 2014 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 10 II.Préventiondesrisques
  11. 11. Les outils juridiques  Protection par le droit des marques  Vérifier la disponibilité du signe distinctif choisi  Déposer un signe distinctif auprès de l’INPI pour en avoir le monopole d’exploitation pour 10 ans renouvelable  Protection du nom de domaine  Premier arrivé premier servi  Mais règles spécifiques pour le .fr tel que l’ordre public, l’usurpation d’identité…  Protection contre la concurrence déloyale et usage illicite  Via la procédure UDRP de l’OMPI et Syreli de l’AFNIC  Protection par le droit d’auteur  Protection par le contrat  Contrat de travail  Sous-traitance, prestataire,… 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 11 II.Préventiondesrisques
  12. 12. L’importance de la preuve 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 12 II.Préventiondesrisques A la création de l’actif immatériel Tout au long du développement de l’actif immatériel Lors d’un incident  Contrats  Dépôt INPI  Correspondances  Constats d’huissiers
  13. 13. III. SE DÉFENDRE 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 13
  14. 14. Marque  Contrefaçon  Imitation  Similitude  Usage de la marque dans le cadre de la vie des affaires  Parodie  Affaire Greenpeace New Zeland c/ SCEA (Cass. 8 avril 2008)  Usage de la marque hors de la vie des affaires  Parasitisme  Dénigrement  Art. 1382 et 1383 du Code civil 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 14 III.Sedéfendre
  15. 15. Nom de domaine  Typosquatting  Phishing  Username sur les réseaux sociaux ⇒ Art. 226-4-1 du Code pénal sur le délit d’usurpation d’identité ⇒ Contrefaçon de droit d’auteur ⇒ Parasitisme 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 15 III.Sedéfendre
  16. 16. Données  Données de l’entreprise  Contrats  Sécurité informatique  Données publiées  Droits d’auteurs  Données personnelles  Loi informatique et libertés : protéger les données de ses clients pour valoriser le patrimoine immatériel  jurisprudence Cour de Cassation du 25 juin 2013 : annulation de la vente  Orange: risque de perte de confiance 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 16 III.Sedéfendre
  17. 17. Concurrence déloyale  Problématique des AdWords  Jurisprudence Interflora  La seul contrainte d’intensifier les efforts publicitaire d’un titulaire d’une marque du fait de l’usage d’un signe identique à une marque pour des produits/services similaires par un tiers ne porte pas atteinte à la fonction de publicité de ladite marque  Mais l’usage par un concurrent du titulaire de la marque pour des produits/services similaires qui gène de manière substantielle pour acquérir ou conserver une réputation pour fidéliser des consommateur par le titulaire de la marque porte atteinte à la fonction d’investissement de la marque.  Usage d’une marque similaire  L’usage doit être dans la vie des affaires et conduire « la dispersion de son identité et son emprise sur l’esprit du public » ( TPICE 30-01-2008, Camel) 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 17 III.Sedéfendre
  18. 18. e-Réputation  Dénigrement via les faux avis négatifs de consommateurs  Usurpation d’identité  Envers les cadres dirigeants de l’entreprise, donc l’entreprise qu’ils représentent  Diffamation  Injure  Atteinte à la vie privée 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 18 III.Sedéfendre
  19. 19. Merci de votre attention. Remerciements : L’observatoire de l’immatériel - www.observatoire-immateriel.com :-) Clarisse Berrebi Avocat au barreau de Paris clarisse@bhparis.com B&H Société d’avocats www.bhparis.com 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs 19

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