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LES AIDES PUBLIQUES
EN   RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Nos objectifs du jour …

• Donner un large aperçu des différents
  mécanismes de soutien aux entreprises
• Identifier les objectifs et potentialités de
  chacun de ces mécanismes
• Concrétiser leurs potentialités par quelques
  exemples concrets
• Appréhender « quoi utiliser », « quand
  utiliser » et « qui contacter »
• « Créer le réflexe »
Au pr ogr amme

• Introduction
• Les aides à
  « l’expansion économique »
• Pause
• Les aides à l’export
• Les aides R&D
• Q&A
Les aides aux entr epr ises…
De nombr euses modalités d’inter vention



                    • Le financement
                       – Prêts subordonnés ou non
                         (Fonds de Participation, Brusoc…)
                       – Garanties (Fonds de Garantie)
                       – Capital risque (SRIB)
Les aides aux entr epr ises…
 De nombr euses modalités d’inter vention
• Les primes « à fonds perdus »
    – Investissements, consultance,
      formation…
    – Export, R&D, Environnement (primes
      énergie, embellissement de façades)…
• Réductions de charges sociales, crédits
  d’impôts, exonérations fiscales…
• Appui « logistique » : infrastructures
  d’accueil, conseil…
Les aides aux entr epr ises…
A quel moment peut -on y fair e appel?
 L’entr epr ise doit en pr incipe pouvoir assumer ses fr ais de
                        fonctionnement…
M ais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de
               succès face à des défis ponctuels

   création,
   investissement,
   emploi,
   innovation,
   exportation,
   transmission …
13 décembre 2007
        Ordonnance organique
        relative aux aides pour
      LA PROM OTION DE
L’EXPANSION ÉCONOM IQUE
La pr omotion de
                                   l’expansion économique

1.   Les aides pour les investissements généraux.
2.   Les aides au recrutement.
     – Les aides au recrutement liées à des projets spécifiques.
     – Les aides au recrutement liées à la transmission d'entreprise.
3.   Les aides à l'encadrement et à la transmission de savoir.
     – Les aides au tutorat.
     – Les aides à la formation externe.
     – Les aides à la formation par la mise à disposition de locaux et/ou de
        matériel.
La pr omotion de
                                  l’expansion économique

4.   Les aides aux asbl, aux aisbl et aux fondations actives dans
     l'accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises.
5.   Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services
     de conseils extérieurs.
     – Les aides de pré-activité aux candidats entrepreneurs.
     – Les aides aux micro, petites ou moyennes entreprises pour le recours
        aux études et aux services de conseils extérieurs
La pr omotion de
                                   l’expansion économique

6.   Les aides environnementales et les aides liées à l'intégration urbaine.
     – Les aides relatives à la protection de l'environnement.
     – Les aides relatives à l'intégration urbaine.
     – Les aides en faveur des économies d'énergie et de la production
        d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.
     – Les aides en faveur de la production d'écoproduits.
La pr omotion de
                                 l’expansion économique

7.  Les aides en faveur de la mise en conformité aux normes européennes
    relatives à d'autres matières que l'environnement.
8. Les aides aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un
    événement extraordinaire.
9. La garantie de la Région.
10. Les contrats particuliers.
11. Les aides aux entreprises destinées à l'accueil de la petite enfance.
12. Les aides aux entreprises lors de travaux sur la voie publique.
La pr omotion de
                                 l’expansion économique
• Ce qui n’entre pas dans le champ d’application de l’ordonnance…
   – Il s’agit d’une ordonnance « l’expansion économique »
      En gros, toutes les aides aux entreprises relevant de la compétence du
      Ministre de l’Economie
   – Le texte ne traite donc pas des aides régionales suivantes :
        • Aides export (Brussels Invest & Export), Aides R&D (Innoviris),
           Primes Energie (IBGE)…
   – Et bien sûr encore moins des aides relevant d’autres niveaux de
      pouvoir (essentiellement le fédéral)
        • Réductions de cotisations sociales, incitants fiscaux…
La définition des micr o,
                    petites et moyennes entr epr ises

                               Chiffre d’affaires ou Total du
   Catégorie        Effectif
                                            bilan

   Micro                             ≤2 millions € ou
                     <10
   entreprise                         ≤2 millions €             Indépendance
                                    ≤10 millions € ou             financière
Petite entreprise    <50
                                     ≤10 millions €

  Entreprise                        ≤50 millions € ou
                     <250
  moyenne                             43 millions €
La définition des micr o,
      petites et moyennes entr epr ises

     Le « critère d’indépendance »

Degré de participation       Dénomination

        < 25%            Entreprise ‘autonome’

   Entre 25 et 50%       Entreprise ‘partenaire’

        > 50%               Entreprise ‘liée’
La définition des micr o,
                       petites et moyennes entr epr ises

                                                       Entreprise C

Données à prendre en                                      15%
compte
100%     de A (liée)
                               Entreprise B                                    Entreprise D
+3 0 %   de B (par tenair e)                              Mon
                                 30%                    entreprise                   55%
+0 %     de C (autonome)
                                                           A
+1 0 0 % de D (liée)
+4 0 %   de E (par tenair e)
+1 0 0 % de F (liée)
                                        Entreprise E                  Entreprise F

                                          40%                           70%
Les aides pour les
                          investissements génér aux

Développez votre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale et obtenez
             jusqu’à 35% de prime pour vos investissements
Les aides pour les
                                   investissements génér aux
• Micro-, petites et moyennes entreprises
• Quelques secteurs d’activités sont exclus…
    – Secteur financier, des assurances et de l’immobilier
    – Administrations publiques
    – Secteur de l’éducation et de la santé
    – Certaines professions libérales…

• D’autres sont vu comme « prioritaires »
    –   Activités industrielles et artisanales
    –   Environnement
    –   Commerce de détail, Horeca
    –   Construction…
Les aides pour les
                             investissements génér aux


• Les investissements doivent être :

    – Nécessaires à l’activité professionnelle (!usage mixte)

    – Comptabilisés aux actifs immobilisés

        • Immobilisations corporelles (immobilier,
          équipements, machines, mobilier, camionnettes…

        • Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)
Les aides pour les
                               investissements génér aux
• Les investissements doivent être liés:
    – à la création d’un nouvel établissement

    – au démarrage d’une nouvelle activité

    – à l’extension d’un établissement existant

    – à la diversification sur de nouveaux marchés de
       produits

    – à un changement fondamental du processus de
       production
Les aides pour les
                                investissements génér aux


• Sont exclus, les investissements
    – habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple adaptation
       aux nouveaux standards

    – destinés à la location

    – acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société du même groupe)

    – fonds de commerce

    – …
Les aides pour les
investissements génér aux


• Montant minimum
   – 15.000€ pour les micro entreprises
   – 30.000€ pour les petites entreprises
   – 100.000€ pour les entreprises moyennes
Micro            Petite              Moyenne
                                       entreprise       entreprise          entreprise
Aide de base
•Hors zone de développement                  5%                5%                2,5%
•En zone de développement                   15%                10%                10%
Aides complémentaires
•Objectifs d’emploi                       Starter, personnel peu qualifié, entreprise en
                                                          expansion…
•Objectifs de politique économique     Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation…
•Exonération du précompte immobilier                       Max. 5 ans
•Amortissements accélérés                                  Max. 3 ans
Maximum
•Hors zone de développement                 15%                15%               7,5%
•En zone de développement                   35%                25%                25%
Les aides pour les
                             investissements génér aux
• Procédure
   – Demande préalable
   – Accusé de réception dans les 15 jours calendrier
     = autorisation de démarrer les investissements
   – Demande complète à introduire dans les 120 jours
   – Accusé de réception dans les 30 jours

   – Dossier incomplet                     – Dossier complet
     3 0 j. pour compléter                   décision dans les 9 0 jour s

   – Libér ation de la pr ime sur demande dans les 1 2 mois suivant
     la notification de la décision
Les aides pour les
                           investissements génér aux

Rapport d’activités 2 0 1 0 : nombre de dossiers et montant des
primes selon la taille de l’entreprise
Taille de        Nombre de            Incidence      En moyenne par
l’entreprise     dossiers avec        budgétaire     dossier
                 décision favorable   (en Euros)
Micro            365                  12.755.144 €   34.946 €
Petite           136                  9.215.962 €    67.764 €
Moyenne          25                   2.647.538      105.902 €
Total            526                  24.618.644
Les aides au r ecr utement

• L’aide
    – 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€)
    – 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€)
    – Max 1x/an
    – Aide liquidée en 5 tranches semestrielles
       de 8 ou 10.000€
• Projets
    – Spécifiques (R&D, export…)
    – Transmission d’entreprise
Les aides au r ecr utement
                                   Pr ojets spécifiques

• Projets spécifiques
   – R&D
   – Export hors UE
   – Economie de matières premières
   – Maîtrise de la performance énergétique
   – Certificats ou labels environnementaux
   – Système d’assurance qualité
   – Amélioration du bien-être au travail (quelques secteurs seulement)
Les aides au r ecr utement
                                  Pr ojets spécifiques

• Conditions
   – Engagement d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’Actiris
   – Possibilité de le remplacer
     dans les 6 mois (max 1x)
   – Avis d’une association agréée (ABE…)
Les aides à l’encadr ement
et à la tr ansmission de savoir

• Aides à la formation externe
   – Micro, petites et moyennes entreprises
   – Siège en Région de Bruxelles-Capitale
   – Quelques secteurs d’activités sont exclus
        • (pharmacies, notaires et huissiers, santé et
          action sociale…)
    – Caractère exceptionnel ou urgent
Les aides à l’encadr ement
                       et à la tr ansmission de savoir


• Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation

• Maximum 3 par entreprise et par an

• Pas de liste d’organismes de formation
   « agréés »
   -> Libre choix pour autant que :
    – 2 ans d’expérience pertinente
    – Références
    – indépendant du demandeur
Les aides de pr é-activité et r ecour s
              aux études et conseils extér ieur s

• Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité)
• Micro-, petites et moyennes entreprises (études
  et conseils extérieurs)
• Quelques secteurs d’activités sont exclus…
    – Administrations publiques
    – Secteur de l’éducation et de la santé
    – Arts et spectacles (sauf si finalité principalement
      commerciale)
    – Certaines professions libérales…
Les aides de pr é-activité et r ecour s
             aux études et conseils extér ieur s

• Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une
  PME bruxelloise
• Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent,
  visant à résoudre un problème ponctuel.
• Sont exclus les études et services de conseils extérieurs :
   – qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales
   – qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et
      récurrente
   – prestés de manière régulière en sous-traitance;
Les aides de pr é-activité et r ecour s
                 aux études et conseils extér ieur s
   Domaine            Aide            Plafond           Aide           Fréquence
                                                      minimum          maximum
Pré-activité          50%            15.000€            500€              1/an

Etude de              50%            15.000€            500€              1/an
faisabilité
Conseils en           50%            15.000€            500€              2/an
gestion

Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être
supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus
d'un an
Les aides de pr é-activité et r ecour s
             aux études et conseils extér ieur s

• Pas de liste de consultants « agréés »

• Pré-activité :
   – Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par
      exemple ABE ou BECI)
• Etudes et conseils extérieurs :
   – Libre choix pour autant que le consultant :
       • Dispose de 2 ans d’expérience pertinente,
       • Les justifie par des références,
       • Soit indépendant du demandeur.
       • L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour
          juger de la qualité du consultant
Les aides de pr é-activité et r ecour s
            aux études et conseils extér ieur s


• Procédure

   – Demande préalable
   – Accusé de réception dans les 30 jours calendrier
     = autorisation de démarrer la mission
   – Notification de la décision dans les 30 jours
     (60 jours si validation du choix du consultant)
   – Libération selon convention
     (En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de
     la preuve de paiement)
Les aides à la pr é-activité,
                             consultance et for mation

Rapport d’activités 2 0 1 0 : nombre de dossiers et montant des
primes selon le type de demande
Type de dossier   Nombre de            Montant des   Prime moyenne
                  dossiers avec        primes
                  décision favorable
Conseils          213                  1.712.543 €   8.040 €
Etudes            53                   349.035 €     6.586 €
Pré-activité      13                   23.140 €      4.088 €
Total             279                  2.084.718 €
Les aides envir onnementales et
                       liées à l'intégr ation ur baine

• Aide à l’investissement en matière d’économies d’énergie, de production
  d’énergie à partir d’énergies renouvelables ou de production rationnelle
  de l’énergie
   – réservée aux entreprises à
        caractère industriel
       et à certains secteurs
       spécifiques.
Les aides envir onnementales et
                       liées à l'intégr ation ur baine




• Aide relative à l’amélioration énergétique des processus de production ou
  à l’adoption de modes de déplacement respectueux de l’environnement
   – indépendants et toutes les entreprises (micro, petites, moyennes et
       grandes) des secteurs d’activités admis.
Les aides envir onnementales et
                       liées à l'intégr ation ur baine

• Aides pour l’intégration dans le tissu urbain
   – indépendants et toutes les entreprises (micro, petites, moyennes et
     grandes) des secteurs d’activités admis.
Les aides envir onnementales et
                       liées à l'intégr ation ur baine




• Les aides pour la production d’écoproduits
   – indépendants et PME (micro, petites et moyennes entreprises) des
      secteurs admis.
   – avis d’un consultant extérieur (conformité et résultats escomptés)
Les aides envir onnementales et
                            liées à l'intégr ation ur baine

• Les aides pour l’adaptation des installations
  en vue de se conformer aux normes EU environnementales*, (obligatoires
  depuis moins de 3 ans)
  de les dépasser ou pour obtenir de meilleures performances
  environnementales en l’absence de normes
   – indépendants et toutes les entreprises des secteurs admis.

* grandes entreprises exclues de l’aide si elles se conforment simplement aux normes existantes.
Les aides envir onnementales et
                       liées à l'intégr ation ur baine

• Investissements environnementaux
   – Investissements exclus
        • location,
        • terrains ou bâtiments (sauf exception),
        • occasion (sauf exception).
   – Autorisation préalable
Les aides envir onnementales et
                           liées à l'intégr ation ur baine
                                       Micro        Petite       Moyenne
                                       entreprise   entreprise   entreprise
Aide de base
Economie d’énergie, production             45%           35%         25%
d’énergie renouvelable et modes de
déplacement durable
Intégration urbaine                        45%           45%         25%

Eco-produits                               35%           35%        Exclue

Adaptation, dépassement de normes          30%           25%         15%
environnementales ou amélioration en
l’absence de normes
Les aides envir onnementales et
                           liées à l'intégr ation ur baine

                                       Micro         Petite         Moyenne
                                       entreprise    entreprise     entreprise
Aide complémentaire « Certification »
Toutes ces aides                            5%             5%        5% (sauf
                                                                    écoproduits)
Aide complémentaire pour les secteurs prioritaires
Adaptation, dépassement de normes          10%            10%           10%
environnementales ou amélioration en
l’absence de normes
Plafond pour toutes ces aides          80.000€ par entreprise et par année civile
Les aides pour l’adaptation aux
                  nor mes non envir onnementales

• Investissements en faveur de la mise en conformité aux normes
  européennes non-environnementales
   – indépendants et toutes les entreprises des secteurs admis.
   – Investissements exclus
        • Location, véhicules routiers,
          terrains ou bâtiments, occasion,
          changement d’implantation.
   – Autorisation préalable
   – Rapport d’un expert
Les aides pour l’adaptation aux
                        nor mes non envir onnementales

Aide pour la mise aux normes en matière non environnementale
Pourcentage de l’aide         50% pour la tranche inférieure à 100.000€
                              30% pour l’excédent
Montant maximum des           400.000€
investissements admissibles
Plafond de l’aide             80.000€ par entreprise et par année civile
Les aides pour soutenir
                        l’accueil de la petite enfance

• Micro-, petites, moyennes ET grandes entreprises
• Réservation de places en crèche ayant pour effet
  d’augmenter la capacité d’accueil
• Organisme agréé ONE ou K&G
• Convention entre l’entreprise et le milieu d’accueil
• 3000€/place/an + aides complémentaires si l’entreprise occupe du
  personnel infra ou moyennement qualifié
• Max 66.000/an/entreprise
• Max 5 ans
Les aides en pér iode
                     de tr avaux sur la voie publique
• Micro-, petites et moyennes entreprises
• Accès au locaux perturbé pendant au moins 2 mois
• Crédit (de caisse ou court terme) conclu entre l’annonce des travaux et
  leur fin effective
• Intervention dans la charge d’intérêt
• 4% du crédit souscrit
• Min 400€, max 4.000€
Quelques exemples concr ets…
Les aides à l’investissement

• L’entreprise
    • Enseigne aujourd'hui bien connue pour ses animations culinaires
    • Bien implantée depuis quelques années
    • Occupe une quinzaine de personnes, CA approche les 2MIO EUR
• Projet d’investissement
   • Extension et aménagement
      d'un nouvel espace de 350m²
      pour un budget de l'ordre de
      400.000€
Les aides à l’investissement

• Quelles aides?

• max 15% hors zone de développement
   – Base : 5%
   – Entreprise en expansion : + 7.5%
   – Secteur prioritaire : + 7.5%

• Prime estimée : 60.000€
Les aides à l’investissement
• L’entreprise
    • Brasserie artisanale
    • Ecoulée dans 12 pays
    • Sous-traite actuellement sa production dans
      le Hainaut
• Projet d’investissement :
  Implantation à Bruxelles, zone de développement
  acquisition 450k€ (*50%)
  transformation 150k€ (*50%)
  matériel de production et espace dégustation 260 k€ (*50%, max 75k€)
• Montant subsidiable : 225 + 75 + 75 = 375.000€
L’aide de pr é activité

• Le porteur du projet
   – Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce

• Le projet
   – Portail de jeux et de paris en ligne
   – 4 langues
   – Ambition européenne

• La mission du consultant
    – Evaluer les aspects juridiques
      (protection du consommateur…)
L’aide de pr é activité

           • Particulier domicilié à Bruxelles… ok

             • Cabinet reconnu dans le domaine
                            • Offre de 13.000€



                            • Prime de 6.500€
L’aide à la consultance

• Start-up innovante
   – Développe une solution permettant
      l’échange d’informations entre le
      monde virtuel et le monde réel


 • La mission du consultant
    • Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux
       actionnaires existants...)
    • Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois
L’aide à la consultance

• Secteur et taille d’entreprise OK
• Compétence du consultant OK



• Montant de l’offre : 30.000 €
• Taux de 50%

• Prime estimée : 15.000 €
L’aide au r ecr utement, pr ojet spécifique
• Start-up innovante
   – Rapports on-line de référencement
   – Freemium successuful
   – Etude de marché (aide consult)

• Le projet
   • Passage à un modèle payant
   • Axes de développement définis par l’étude de
      marché
   • Engagement d’un développeur

         • Prime de 50.000€ sur 2 ans
L’aide au r ecr utement
                                          Pr ojet spécifique
• Entreprise active dans le secteur de
  l’éco-construction
• Contraintes techniques et
  administratives pesantes pour une
  structure comptant
  < 20 travailleurs
• Loi sur le bien-être au travail
L’aide au r ecr utement
      Pr ojet spécifique

• Projet de recrutement d’un conseiller
  en prévention
• Intervention de 50.000€ répartie sur
  2 ans
Plus d’infos…

www.ecosubsibr u.be   www.pr imespme.be
26 mars 2009
                     Ordonnance visant à promouvoir
LA RECHERCHE LE DÉVELOPPEMENT ET L’INNOVATION
Les aides à l’innovation

A tout moment


•   Microprojets
•   Etudes de faisabilité technique
•   Droits de propriété intellectuelle
•   Aide au montage de programmes européens
Les aides à l’innovation

Appels à projets


• Projets RDI
    – Recherche industrielle
    – Développement expérimental
    – Innovation de procédé et d’organisation
• Spin-off in Brussels
• Jeunes entreprises innovantes
Les aides à l’innovation
                   Développement expér imental
                                  M icr opr ojets
• TPE / PE
• Introduit à tout moment de l'année
• Projet de développement
• Durée : 3 à 15 mois
• Budget : Max 20.000 € / mois
• Aide de base de 45 à 60% pour une
  petite entreprise
• Majorations possibles (15%) avec un
  max de 80%!
Les aides à l’innovation


• Le principe de base ?
   – Partage de risques = partage de coûts
   – Dépenses admissibles :
      • personnel affecté au projet
      • fournitures, matériaux, produits, missions
      • collaborations externes : consultance, recherche en sous-
         traitance, acquisition de technologies
      • instruments, équipements, infrastructure
      • frais généraux additionnels
Les aides à l’innovation

Critères d’évaluation
•   activités du promoteur dans la Région
•   caractère novateur du projet
•   risques techniques à surmonter
•   pertinence du programme de travail
•   compétence de l’équipe
•   capacité de cofinancement du projet
•   intérêt socio-économique du projet
    pour la Région
Les aides à l’innovation



Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide
• est propriétaire des résultats du projet de R & D
• a l’obligation de tout mettre en œuvre pour
  valoriser ces résultats
Les aides à l’innovation
Les aides à l’innovation
Les aides à l’innovation
                   Etudes de faisabilité technique
•   PME
•   Introduction à tout moment de l’année
•   Exécution : confiée obligatoirement à un organisme de recherche
•   Objectif : Étude de la faisabilité technique avant d'entreprendre un
    projet de développement expérimental ou de recherche industrielle
•   Risque scientifique : élevé
•   Valorisation : à moyen ou long terme
•   Intervention directement payée au sous-traitant: 50% (75%) si
    précède un développement (une recherche)
•   Subside : max 125 k€
Les aides à l’innovation
                                 Pr opr iété intellectuelle

• PME
• Introduction à tout moment de l’année
• Objectif : Protéger les résultats issus de travaux de recherche
  industrielle ou de développement expérimental
• Durée : 3 ans à dater de l'introduction de la demande auprès
  d'INNOVIRIS
Les aides à l’innovation
                                Pr opr iété intellectuelle
          Suite à un projet subsidié     Non lié à un projet subsidié

          Recherche      Développement   Recherche      Développement
          industrielle   expérimental    industrielle   expérimental

   PE     70%            40%             45%            45%
   ME     60%            35%             35%            35%


• Majoration du taux de base de 15 % en cas de coopération effective
  avec un organisme de recherche avec un taux final maximum de 80 %
Budget de la Région consacré à la R&D




       Sour ce: Rappor t d’activité 2 0 0 9 de l’IRSIB
Sour ce: Rappor t d’activité 2 0 0 9 de l’IRSIB
L’aide R& D, micr o-pr ojet
• Start-up innovante
   – Parksharing
   – Prix Enterprize
   – Mentoring Réseau Entreprendre

• Le projet
   • Identification, gestion et autorisation d’accès
   • 14 mois
   • 130.000€


         • Prime de 78.000€ (60%, rech. industrelle)
Quelques r emar ques

• Les aides publiques sont une forme de retour sur l’impôt
• Un bon projet peut réussir sans aide publique
• Un mauvais projet ne deviendra pas nécessairement un bon
  projet grâce à des aides publiques
• Un projet peut augmenter ses chances de réussite
  grâce à des aides publiques bien utilisées
• Un projet peut accélérer sa vitesse de
  développement avec des aides publiques
• Un projet peut prendre de la valeur grâce à des aides
  publiques
L’Agence Br uxelloise pour l’Entr epr ise
                          En quelques mots…

• Une plateforme à vocation régionale
• 2 grandes missions :
    – INFORMER et ORIENTER tous les
      entrepreneurs
    – ACCOMPAGNER des projets spécifiques
• Une expertise dans certaines matières et
  dans certains secteurs d’activité
• Une position de partenariat et de
  complémentarité avec les autres
  structures d’aide à la création d’entreprise
1 8 1 9 : Le por tail d’infor mation pour les
                      entr epr eneur s br uxellois
•   Un numéro de téléphone régional, opéré par l’ABE

•   Un service universel
     Pour tout ceux, starters ou entrepreneurs avertis, qui ont une
     question par rapport à leur activité économique.

•   Une porte d’entrée sur le réseau des partenaires de la
    création d’entreprise à Bruxelles

•   Un service professionnel
     Des conseillers à l’écoute des entrepreneurs

•   Une grande accessibilité, un délai de réponse court
     5 jours sur 7, de 8h30 à 17h30
     2 jours ouvrables pour donner les réponses adéquates.
Des questions ?


@abebao

/ call1 8 1 9

Br ussels Enter pr ise
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ABE Incitants Financiers RBC

  • 1. LES AIDES PUBLIQUES EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
  • 2. Nos objectifs du jour … • Donner un large aperçu des différents mécanismes de soutien aux entreprises • Identifier les objectifs et potentialités de chacun de ces mécanismes • Concrétiser leurs potentialités par quelques exemples concrets • Appréhender « quoi utiliser », « quand utiliser » et « qui contacter » • « Créer le réflexe »
  • 3. Au pr ogr amme • Introduction • Les aides à « l’expansion économique » • Pause • Les aides à l’export • Les aides R&D • Q&A
  • 4. Les aides aux entr epr ises… De nombr euses modalités d’inter vention • Le financement – Prêts subordonnés ou non (Fonds de Participation, Brusoc…) – Garanties (Fonds de Garantie) – Capital risque (SRIB)
  • 5. Les aides aux entr epr ises… De nombr euses modalités d’inter vention • Les primes « à fonds perdus » – Investissements, consultance, formation… – Export, R&D, Environnement (primes énergie, embellissement de façades)… • Réductions de charges sociales, crédits d’impôts, exonérations fiscales… • Appui « logistique » : infrastructures d’accueil, conseil…
  • 6. Les aides aux entr epr ises… A quel moment peut -on y fair e appel? L’entr epr ise doit en pr incipe pouvoir assumer ses fr ais de fonctionnement… M ais, les aides publiques peuvent augmenter les chances de succès face à des défis ponctuels  création,  investissement,  emploi,  innovation,  exportation,  transmission …
  • 7. 13 décembre 2007 Ordonnance organique relative aux aides pour LA PROM OTION DE L’EXPANSION ÉCONOM IQUE
  • 8. La pr omotion de l’expansion économique 1. Les aides pour les investissements généraux. 2. Les aides au recrutement. – Les aides au recrutement liées à des projets spécifiques. – Les aides au recrutement liées à la transmission d'entreprise. 3. Les aides à l'encadrement et à la transmission de savoir. – Les aides au tutorat. – Les aides à la formation externe. – Les aides à la formation par la mise à disposition de locaux et/ou de matériel.
  • 9. La pr omotion de l’expansion économique 4. Les aides aux asbl, aux aisbl et aux fondations actives dans l'accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises. 5. Les aides de pré-activité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs. – Les aides de pré-activité aux candidats entrepreneurs. – Les aides aux micro, petites ou moyennes entreprises pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs
  • 10. La pr omotion de l’expansion économique 6. Les aides environnementales et les aides liées à l'intégration urbaine. – Les aides relatives à la protection de l'environnement. – Les aides relatives à l'intégration urbaine. – Les aides en faveur des économies d'énergie et de la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables. – Les aides en faveur de la production d'écoproduits.
  • 11. La pr omotion de l’expansion économique 7. Les aides en faveur de la mise en conformité aux normes européennes relatives à d'autres matières que l'environnement. 8. Les aides aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire. 9. La garantie de la Région. 10. Les contrats particuliers. 11. Les aides aux entreprises destinées à l'accueil de la petite enfance. 12. Les aides aux entreprises lors de travaux sur la voie publique.
  • 12. La pr omotion de l’expansion économique • Ce qui n’entre pas dans le champ d’application de l’ordonnance… – Il s’agit d’une ordonnance « l’expansion économique » En gros, toutes les aides aux entreprises relevant de la compétence du Ministre de l’Economie – Le texte ne traite donc pas des aides régionales suivantes : • Aides export (Brussels Invest & Export), Aides R&D (Innoviris), Primes Energie (IBGE)… – Et bien sûr encore moins des aides relevant d’autres niveaux de pouvoir (essentiellement le fédéral) • Réductions de cotisations sociales, incitants fiscaux…
  • 13. La définition des micr o, petites et moyennes entr epr ises Chiffre d’affaires ou Total du Catégorie Effectif bilan Micro ≤2 millions € ou <10 entreprise ≤2 millions € Indépendance ≤10 millions € ou financière Petite entreprise <50 ≤10 millions € Entreprise ≤50 millions € ou <250 moyenne 43 millions €
  • 14. La définition des micr o, petites et moyennes entr epr ises Le « critère d’indépendance » Degré de participation Dénomination < 25% Entreprise ‘autonome’ Entre 25 et 50% Entreprise ‘partenaire’ > 50% Entreprise ‘liée’
  • 15. La définition des micr o, petites et moyennes entr epr ises Entreprise C Données à prendre en 15% compte 100% de A (liée) Entreprise B Entreprise D +3 0 % de B (par tenair e) Mon 30% entreprise 55% +0 % de C (autonome) A +1 0 0 % de D (liée) +4 0 % de E (par tenair e) +1 0 0 % de F (liée) Entreprise E Entreprise F 40% 70%
  • 16. Les aides pour les investissements génér aux Développez votre entreprise en Région de Bruxelles-Capitale et obtenez jusqu’à 35% de prime pour vos investissements
  • 17. Les aides pour les investissements génér aux • Micro-, petites et moyennes entreprises • Quelques secteurs d’activités sont exclus… – Secteur financier, des assurances et de l’immobilier – Administrations publiques – Secteur de l’éducation et de la santé – Certaines professions libérales… • D’autres sont vu comme « prioritaires » – Activités industrielles et artisanales – Environnement – Commerce de détail, Horeca – Construction…
  • 18. Les aides pour les investissements génér aux • Les investissements doivent être : – Nécessaires à l’activité professionnelle (!usage mixte) – Comptabilisés aux actifs immobilisés • Immobilisations corporelles (immobilier, équipements, machines, mobilier, camionnettes… • Immobilisation incorporelles (marques, brevets…)
  • 19. Les aides pour les investissements génér aux • Les investissements doivent être liés: – à la création d’un nouvel établissement – au démarrage d’une nouvelle activité – à l’extension d’un établissement existant – à la diversification sur de nouveaux marchés de produits – à un changement fondamental du processus de production
  • 20. Les aides pour les investissements génér aux • Sont exclus, les investissements – habituels, récurrents, de remplacement, modernisation ou simple adaptation aux nouveaux standards – destinés à la location – acquis auprès d’actionnaires (ou d’une société du même groupe) – fonds de commerce – …
  • 21. Les aides pour les investissements génér aux • Montant minimum – 15.000€ pour les micro entreprises – 30.000€ pour les petites entreprises – 100.000€ pour les entreprises moyennes
  • 22. Micro Petite Moyenne entreprise entreprise entreprise Aide de base •Hors zone de développement 5% 5% 2,5% •En zone de développement 15% 10% 10% Aides complémentaires •Objectifs d’emploi Starter, personnel peu qualifié, entreprise en expansion… •Objectifs de politique économique Starter, secteur stratégique, nouvelle implantation… •Exonération du précompte immobilier Max. 5 ans •Amortissements accélérés Max. 3 ans Maximum •Hors zone de développement 15% 15% 7,5% •En zone de développement 35% 25% 25%
  • 23. Les aides pour les investissements génér aux • Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 15 jours calendrier = autorisation de démarrer les investissements – Demande complète à introduire dans les 120 jours – Accusé de réception dans les 30 jours – Dossier incomplet – Dossier complet 3 0 j. pour compléter décision dans les 9 0 jour s – Libér ation de la pr ime sur demande dans les 1 2 mois suivant la notification de la décision
  • 24. Les aides pour les investissements génér aux Rapport d’activités 2 0 1 0 : nombre de dossiers et montant des primes selon la taille de l’entreprise Taille de Nombre de Incidence En moyenne par l’entreprise dossiers avec budgétaire dossier décision favorable (en Euros) Micro 365 12.755.144 € 34.946 € Petite 136 9.215.962 € 67.764 € Moyenne 25 2.647.538 105.902 € Total 526 24.618.644
  • 25. Les aides au r ecr utement • L’aide – 25.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel>2.500€) – 20.000€/an pendant 2 ans (salaire brut mensuel≤2.500€) – Max 1x/an – Aide liquidée en 5 tranches semestrielles de 8 ou 10.000€ • Projets – Spécifiques (R&D, export…) – Transmission d’entreprise
  • 26. Les aides au r ecr utement Pr ojets spécifiques • Projets spécifiques – R&D – Export hors UE – Economie de matières premières – Maîtrise de la performance énergétique – Certificats ou labels environnementaux – Système d’assurance qualité – Amélioration du bien-être au travail (quelques secteurs seulement)
  • 27. Les aides au r ecr utement Pr ojets spécifiques • Conditions – Engagement d’un demandeur d’emploi inscrit auprès d’Actiris – Possibilité de le remplacer dans les 6 mois (max 1x) – Avis d’une association agréée (ABE…)
  • 28. Les aides à l’encadr ement et à la tr ansmission de savoir • Aides à la formation externe – Micro, petites et moyennes entreprises – Siège en Région de Bruxelles-Capitale – Quelques secteurs d’activités sont exclus • (pharmacies, notaires et huissiers, santé et action sociale…) – Caractère exceptionnel ou urgent
  • 29. Les aides à l’encadr ement et à la tr ansmission de savoir • Aide de 50%, avec un maximum de 5000€/formation • Maximum 3 par entreprise et par an • Pas de liste d’organismes de formation « agréés » -> Libre choix pour autant que : – 2 ans d’expérience pertinente – Références – indépendant du demandeur
  • 30. Les aides de pr é-activité et r ecour s aux études et conseils extér ieur s • Particuliers domiciliés à Bruxelles (pré-activité) • Micro-, petites et moyennes entreprises (études et conseils extérieurs) • Quelques secteurs d’activités sont exclus… – Administrations publiques – Secteur de l’éducation et de la santé – Arts et spectacles (sauf si finalité principalement commerciale) – Certaines professions libérales…
  • 31. Les aides de pr é-activité et r ecour s aux études et conseils extér ieur s • Études ou conseils extérieurs visant la création ou la transmission d’une PME bruxelloise • Etudes ou conseils extérieurs ayant un caractère exceptionnel ou urgent, visant à résoudre un problème ponctuel. • Sont exclus les études et services de conseils extérieurs : – qui sont en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales – qui portent sur des problèmes relatifs à la gestion journalière et récurrente – prestés de manière régulière en sous-traitance;
  • 32. Les aides de pr é-activité et r ecour s aux études et conseils extér ieur s Domaine Aide Plafond Aide Fréquence minimum maximum Pré-activité 50% 15.000€ 500€ 1/an Etude de 50% 15.000€ 500€ 1/an faisabilité Conseils en 50% 15.000€ 500€ 2/an gestion Le coût total par année civile de l'étude et des conseils extérieurs ne peut être supérieur au montant des fonds propres de l'entreprise augmentés des dettes à plus d'un an
  • 33. Les aides de pr é-activité et r ecour s aux études et conseils extér ieur s • Pas de liste de consultants « agréés » • Pré-activité : – Avis préalable d’une association agréée sur le choix du consultant (par exemple ABE ou BECI) • Etudes et conseils extérieurs : – Libre choix pour autant que le consultant : • Dispose de 2 ans d’expérience pertinente, • Les justifie par des références, • Soit indépendant du demandeur. • L’Administration peut avoir recours à un expert extérieur pour juger de la qualité du consultant
  • 34. Les aides de pr é-activité et r ecour s aux études et conseils extér ieur s • Procédure – Demande préalable – Accusé de réception dans les 30 jours calendrier = autorisation de démarrer la mission – Notification de la décision dans les 30 jours (60 jours si validation du choix du consultant) – Libération selon convention (En principe après la fin de la mission, sur base d’un rapport final et de la preuve de paiement)
  • 35. Les aides à la pr é-activité, consultance et for mation Rapport d’activités 2 0 1 0 : nombre de dossiers et montant des primes selon le type de demande Type de dossier Nombre de Montant des Prime moyenne dossiers avec primes décision favorable Conseils 213 1.712.543 € 8.040 € Etudes 53 349.035 € 6.586 € Pré-activité 13 23.140 € 4.088 € Total 279 2.084.718 €
  • 36. Les aides envir onnementales et liées à l'intégr ation ur baine • Aide à l’investissement en matière d’économies d’énergie, de production d’énergie à partir d’énergies renouvelables ou de production rationnelle de l’énergie – réservée aux entreprises à caractère industriel et à certains secteurs spécifiques.
  • 37. Les aides envir onnementales et liées à l'intégr ation ur baine • Aide relative à l’amélioration énergétique des processus de production ou à l’adoption de modes de déplacement respectueux de l’environnement – indépendants et toutes les entreprises (micro, petites, moyennes et grandes) des secteurs d’activités admis.
  • 38. Les aides envir onnementales et liées à l'intégr ation ur baine • Aides pour l’intégration dans le tissu urbain – indépendants et toutes les entreprises (micro, petites, moyennes et grandes) des secteurs d’activités admis.
  • 39. Les aides envir onnementales et liées à l'intégr ation ur baine • Les aides pour la production d’écoproduits – indépendants et PME (micro, petites et moyennes entreprises) des secteurs admis. – avis d’un consultant extérieur (conformité et résultats escomptés)
  • 40. Les aides envir onnementales et liées à l'intégr ation ur baine • Les aides pour l’adaptation des installations en vue de se conformer aux normes EU environnementales*, (obligatoires depuis moins de 3 ans) de les dépasser ou pour obtenir de meilleures performances environnementales en l’absence de normes – indépendants et toutes les entreprises des secteurs admis. * grandes entreprises exclues de l’aide si elles se conforment simplement aux normes existantes.
  • 41. Les aides envir onnementales et liées à l'intégr ation ur baine • Investissements environnementaux – Investissements exclus • location, • terrains ou bâtiments (sauf exception), • occasion (sauf exception). – Autorisation préalable
  • 42. Les aides envir onnementales et liées à l'intégr ation ur baine Micro Petite Moyenne entreprise entreprise entreprise Aide de base Economie d’énergie, production 45% 35% 25% d’énergie renouvelable et modes de déplacement durable Intégration urbaine 45% 45% 25% Eco-produits 35% 35% Exclue Adaptation, dépassement de normes 30% 25% 15% environnementales ou amélioration en l’absence de normes
  • 43. Les aides envir onnementales et liées à l'intégr ation ur baine Micro Petite Moyenne entreprise entreprise entreprise Aide complémentaire « Certification » Toutes ces aides 5% 5% 5% (sauf écoproduits) Aide complémentaire pour les secteurs prioritaires Adaptation, dépassement de normes 10% 10% 10% environnementales ou amélioration en l’absence de normes Plafond pour toutes ces aides 80.000€ par entreprise et par année civile
  • 44. Les aides pour l’adaptation aux nor mes non envir onnementales • Investissements en faveur de la mise en conformité aux normes européennes non-environnementales – indépendants et toutes les entreprises des secteurs admis. – Investissements exclus • Location, véhicules routiers, terrains ou bâtiments, occasion, changement d’implantation. – Autorisation préalable – Rapport d’un expert
  • 45. Les aides pour l’adaptation aux nor mes non envir onnementales Aide pour la mise aux normes en matière non environnementale Pourcentage de l’aide 50% pour la tranche inférieure à 100.000€ 30% pour l’excédent Montant maximum des 400.000€ investissements admissibles Plafond de l’aide 80.000€ par entreprise et par année civile
  • 46. Les aides pour soutenir l’accueil de la petite enfance • Micro-, petites, moyennes ET grandes entreprises • Réservation de places en crèche ayant pour effet d’augmenter la capacité d’accueil • Organisme agréé ONE ou K&G • Convention entre l’entreprise et le milieu d’accueil • 3000€/place/an + aides complémentaires si l’entreprise occupe du personnel infra ou moyennement qualifié • Max 66.000/an/entreprise • Max 5 ans
  • 47. Les aides en pér iode de tr avaux sur la voie publique • Micro-, petites et moyennes entreprises • Accès au locaux perturbé pendant au moins 2 mois • Crédit (de caisse ou court terme) conclu entre l’annonce des travaux et leur fin effective • Intervention dans la charge d’intérêt • 4% du crédit souscrit • Min 400€, max 4.000€
  • 49. Les aides à l’investissement • L’entreprise • Enseigne aujourd'hui bien connue pour ses animations culinaires • Bien implantée depuis quelques années • Occupe une quinzaine de personnes, CA approche les 2MIO EUR • Projet d’investissement • Extension et aménagement d'un nouvel espace de 350m² pour un budget de l'ordre de 400.000€
  • 50. Les aides à l’investissement • Quelles aides? • max 15% hors zone de développement – Base : 5% – Entreprise en expansion : + 7.5% – Secteur prioritaire : + 7.5% • Prime estimée : 60.000€
  • 51. Les aides à l’investissement • L’entreprise • Brasserie artisanale • Ecoulée dans 12 pays • Sous-traite actuellement sa production dans le Hainaut • Projet d’investissement : Implantation à Bruxelles, zone de développement acquisition 450k€ (*50%) transformation 150k€ (*50%) matériel de production et espace dégustation 260 k€ (*50%, max 75k€) • Montant subsidiable : 225 + 75 + 75 = 375.000€
  • 52. L’aide de pr é activité • Le porteur du projet – Responsable marketing chez un géant de l’e-commerce • Le projet – Portail de jeux et de paris en ligne – 4 langues – Ambition européenne • La mission du consultant – Evaluer les aspects juridiques (protection du consommateur…)
  • 53. L’aide de pr é activité • Particulier domicilié à Bruxelles… ok • Cabinet reconnu dans le domaine • Offre de 13.000€ • Prime de 6.500€
  • 54. L’aide à la consultance • Start-up innovante – Développe une solution permettant l’échange d’informations entre le monde virtuel et le monde réel • La mission du consultant • Conseils pour une nouvelle levée de fonds (stratégie, conseil aux actionnaires existants...) • Conseils pour relation avec un nouveau fournisseur chinois
  • 55. L’aide à la consultance • Secteur et taille d’entreprise OK • Compétence du consultant OK • Montant de l’offre : 30.000 € • Taux de 50% • Prime estimée : 15.000 €
  • 56. L’aide au r ecr utement, pr ojet spécifique • Start-up innovante – Rapports on-line de référencement – Freemium successuful – Etude de marché (aide consult) • Le projet • Passage à un modèle payant • Axes de développement définis par l’étude de marché • Engagement d’un développeur • Prime de 50.000€ sur 2 ans
  • 57. L’aide au r ecr utement Pr ojet spécifique • Entreprise active dans le secteur de l’éco-construction • Contraintes techniques et administratives pesantes pour une structure comptant < 20 travailleurs • Loi sur le bien-être au travail
  • 58. L’aide au r ecr utement Pr ojet spécifique • Projet de recrutement d’un conseiller en prévention • Intervention de 50.000€ répartie sur 2 ans
  • 60. 26 mars 2009 Ordonnance visant à promouvoir LA RECHERCHE LE DÉVELOPPEMENT ET L’INNOVATION
  • 61. Les aides à l’innovation A tout moment • Microprojets • Etudes de faisabilité technique • Droits de propriété intellectuelle • Aide au montage de programmes européens
  • 62. Les aides à l’innovation Appels à projets • Projets RDI – Recherche industrielle – Développement expérimental – Innovation de procédé et d’organisation • Spin-off in Brussels • Jeunes entreprises innovantes
  • 63. Les aides à l’innovation Développement expér imental M icr opr ojets • TPE / PE • Introduit à tout moment de l'année • Projet de développement • Durée : 3 à 15 mois • Budget : Max 20.000 € / mois • Aide de base de 45 à 60% pour une petite entreprise • Majorations possibles (15%) avec un max de 80%!
  • 64. Les aides à l’innovation • Le principe de base ? – Partage de risques = partage de coûts – Dépenses admissibles : • personnel affecté au projet • fournitures, matériaux, produits, missions • collaborations externes : consultance, recherche en sous- traitance, acquisition de technologies • instruments, équipements, infrastructure • frais généraux additionnels
  • 65. Les aides à l’innovation Critères d’évaluation • activités du promoteur dans la Région • caractère novateur du projet • risques techniques à surmonter • pertinence du programme de travail • compétence de l’équipe • capacité de cofinancement du projet • intérêt socio-économique du projet pour la Région
  • 66. Les aides à l’innovation Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’aide • est propriétaire des résultats du projet de R & D • a l’obligation de tout mettre en œuvre pour valoriser ces résultats
  • 67. Les aides à l’innovation
  • 68. Les aides à l’innovation
  • 69. Les aides à l’innovation Etudes de faisabilité technique • PME • Introduction à tout moment de l’année • Exécution : confiée obligatoirement à un organisme de recherche • Objectif : Étude de la faisabilité technique avant d'entreprendre un projet de développement expérimental ou de recherche industrielle • Risque scientifique : élevé • Valorisation : à moyen ou long terme • Intervention directement payée au sous-traitant: 50% (75%) si précède un développement (une recherche) • Subside : max 125 k€
  • 70. Les aides à l’innovation Pr opr iété intellectuelle • PME • Introduction à tout moment de l’année • Objectif : Protéger les résultats issus de travaux de recherche industrielle ou de développement expérimental • Durée : 3 ans à dater de l'introduction de la demande auprès d'INNOVIRIS
  • 71. Les aides à l’innovation Pr opr iété intellectuelle Suite à un projet subsidié Non lié à un projet subsidié Recherche Développement Recherche Développement industrielle expérimental industrielle expérimental PE 70% 40% 45% 45% ME 60% 35% 35% 35% • Majoration du taux de base de 15 % en cas de coopération effective avec un organisme de recherche avec un taux final maximum de 80 %
  • 72. Budget de la Région consacré à la R&D Sour ce: Rappor t d’activité 2 0 0 9 de l’IRSIB
  • 73. Sour ce: Rappor t d’activité 2 0 0 9 de l’IRSIB
  • 74. L’aide R& D, micr o-pr ojet • Start-up innovante – Parksharing – Prix Enterprize – Mentoring Réseau Entreprendre • Le projet • Identification, gestion et autorisation d’accès • 14 mois • 130.000€ • Prime de 78.000€ (60%, rech. industrelle)
  • 75. Quelques r emar ques • Les aides publiques sont une forme de retour sur l’impôt • Un bon projet peut réussir sans aide publique • Un mauvais projet ne deviendra pas nécessairement un bon projet grâce à des aides publiques • Un projet peut augmenter ses chances de réussite grâce à des aides publiques bien utilisées • Un projet peut accélérer sa vitesse de développement avec des aides publiques • Un projet peut prendre de la valeur grâce à des aides publiques
  • 76. L’Agence Br uxelloise pour l’Entr epr ise En quelques mots… • Une plateforme à vocation régionale • 2 grandes missions : – INFORMER et ORIENTER tous les entrepreneurs – ACCOMPAGNER des projets spécifiques • Une expertise dans certaines matières et dans certains secteurs d’activité • Une position de partenariat et de complémentarité avec les autres structures d’aide à la création d’entreprise
  • 77. 1 8 1 9 : Le por tail d’infor mation pour les entr epr eneur s br uxellois • Un numéro de téléphone régional, opéré par l’ABE • Un service universel Pour tout ceux, starters ou entrepreneurs avertis, qui ont une question par rapport à leur activité économique. • Une porte d’entrée sur le réseau des partenaires de la création d’entreprise à Bruxelles • Un service professionnel Des conseillers à l’écoute des entrepreneurs • Une grande accessibilité, un délai de réponse court 5 jours sur 7, de 8h30 à 17h30 2 jours ouvrables pour donner les réponses adéquates.
  • 78. Des questions ? @abebao / call1 8 1 9 Br ussels Enter pr ise Agency abebaotv