Loi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi

Cogite coworking space
Cogite coworking spaceCogite coworking space
Mars 2017
Présentation de la loi d’investissement et de la
loi sur les avantages fiscaux
MS Louzir-Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited 1www.2sfirms.com
Présentation de la loi de finances 2018
par selim KOUIDHI Expert comptable et associé dans les cabinets
2S FIRMS
2S Firms : 2S Consulting – 2S International
Rue du lac Huron, les berges du lac, Tunis
Phone : +216 71 655 448
Fax : +216 71 655 448
www.2Sfirms.com
2www.2sfirms.com
AgendaAgenda
1. Impôts directs 2
2. Impôts indirects 16
PagePage
www.2sfirms.com
3www.2sfirms.com 2
Section 1
Impôts directsImpôts directs
Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l’IRPP et de l’IS pendant 4
années
Les entreprises autres que celles opérant dans le secteur :
• Financier,
• Les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables,
• Des mines,
• De la promotion immobilière,
• De la consommation sur place,
• Du commerce et des opérateurs de télécommunication.
• Crées en 2018 et 2019 ;
• Et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours de cette
même période;
• Date effective d’entrée en activité ne dépasse pas 2 ans.
• Tenir une comptabilité conforme au SEC.
www.2sfirms.com 3
1. Impôts directs
- 100% pour la première année,
- 75% pour la deuxième année,
- 50% pour la troisième année,
- 25% pour la quatrième année..
- 100% pour la première année,
- 100% pour la deuxième année,
- 100% pour la troisième année,
- 100% pour la quatrième année..
Avant 2018 Après 2018
Réduction du taux de l’IS à 20% pour les PME
Le taux de l’IS est réduit de 25% à 20% et ce pour les sociétés qui
réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas :
• 1 00 000 DT en HT pour les sociétés exerçant dans le secteur d’achat en vue de la
revente et des activités de transformation ;
• 500 000 DT en HT pour les sociétés exerçant dans le secteur des services ou des
professions non commerciales.
www.2sfirms.com 4
1. Impôts directs
Le taux réduit de l’IS s’applique aux bénéfices réalisés en 2018
Encouragement de l’épargne à travers les comptes épargne pour investissement ainsi que
les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation
Les mesures prévues par la loi de finances 2018 concernent :
• L’augmentation de la limite du montant des intérêts des comptes épargne pour
l’investissement qui ne sont pas soumis à l’impôt de 2000 Dinars par an à 4000 Dinars
par an ;
• L’augmentation de la limite des montants déposés par les personnes physiques dans des
comptes-épargne pour l’investissement ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Nationale
de Tunisie ou auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque et qui sont
déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu de 20 000 Dinars par an à 50 000 Dinars
par an ;
www.2sfirms.com 5
1. Impôts directs
• La réduction de la durée effective minimale pour pouvoir bénéficier de la déduction des
primes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation
conformément aux dispositions du paragraphe 2 du I de l’article 39 du code de l’IRPP et
de l’IS et ce de 10 ans actuellement à 8 ans.
Révision des montants de déduction au titre des charges de famille
www.2sfirms.com 6
1. Impôts directs
Impôts payés en 2019
Titre de la déduction Ancien montant Nouveau montant
Chef de famille 150 TND 300 TND
4 enfants à charge 90,75,60 et 45 TND 100 TND par enfant
Les déductions pour chef de famille et enfants à charge
Révision des montants de déduction au titre des charges de famille
www.2sfirms.com 7
1. Impôts directs
Avant 2018
Après 2018
Impôts payés en 2018
Les déductions pour enfant handicapé
1200 2000
Revue à la hausse de l’âge maximal des promoteurs donnant droit aux avantages liés au
réinvestissement
www.2sfirms.com 8
1. Impôts directs
La loi 2017-8
Age maximal du promoteur donnant droit à une déduction totale des bénéfices réinvestis
dans sa société (souscription au capital initial ou l’augmentation de capital )
30 ans
40 ans
Retenue à la source sur les dividendes distribués
Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les
dividendes distribués :
• Aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non
résidentes de 5% à 10%.
www.2sfirms.com 9
1. Impôts directs
• Distributions faites en 2018 et en 2019.
Augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation
L’article 46 de la loi de finances prévoit :
• L’augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de
consommation prévues par l’article 51 Ter du code de l’IRPP,
www.2sfirms.com 10
1. Impôts directs
• De 10% à 15%,
• Au titre des opérations d’importation réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre
2019.
• A partir du 01/01/2020  10%.
Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et
2019
La contribution conjoncturelle est due par :
• Les banques et établissements financiers définis par les dispositions de la loi numéro
2016-48 à l’exception des établissements des moyens de paiement.
• Les compagnies d’assurance et de réassurance régies par les dispositions du code des
assurances.
www.2sfirms.com 11
1. Impôts directs
• 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS déclaré en 2018 avec un minimum
d’impôt exigible de 5000 Dinars;
• 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS déclaré en 2019 avec un minimum
d’impôt exigible de 5000 Dinars.
La contribution conjoncturelle est calculée comme suit :
Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de
financement :
• Les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème prévu au niveau de l’article
44 du code de l’IRPP et de l’IS ;
www.2sfirms.com 12
1. Impôts directs
• Les entreprises et sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées ;
• Les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1 er janvier 2018;
• Non limitée dans le temps;
• Non déductible.
Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de
financement
• Les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème prévu au niveau de l’article
44 du code de l’IRPP et de l’IS ;
www.2sfirms.com 13
1. Impôts directs
Cette contribution, non limitée dans le temps, sera calculée comme suit : 
Tranche Taux
Impôt dû à la limite
supérieure
Taux de l'impôt dû
à la limite
supérieure
0 à 5 000 dinars 0% - 0,00%
5 000,001 à 20 000
dinars
26% 3 900 dinars 19,50%
20 000,001 à 30
000
28% 6 700 dinars 22,33%
30 000,001 à 50
000 dinars
32% 13 100 dinars 26,20%
Au delà de 50 000
dinars
35%
Barème de l'IRPP en vigueur avant LF 2018
Tranche Taux
Impôt dû à la
limite supérieure
Taux de l'impôt
dû à la limite
supérieure
0 à 5 000 dinars 1% 50 dinars 1,00%
5 000,001 à 20
000 dinars
27% 4 050 dinars 20,25%
20 000,001 à 30
000
29% 6 950 dinars 23,17%
30 000,001 à 50
000 dinars
33% 13 550 dinars 27,10%
Au delà de 50 000
dinars
36%
Barème de l'IRPP prévu par PLF2018
Instauration d’une contribution sociale de solidarité
Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de
financement
• Les entreprises et sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées.
www.2sfirms.com 14
1. Impôts directs
Cette contribution, non limitée dans le temps, sera calculée comme suit : 
• La différence entre l’IS dû selon les taux en vigueur et même ces taux majorés d’un point
de base ;
• 300 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%;
• 200 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 25%, 20% et 15%;
• 100 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%;
• 200 Dinars pour les entreprises et sociétés exonérés ou bénéficiant de la déduction totale
des bénéfices et revenus.
Minimum
Elargissement de la liste d’entreprises soumises à l’IS au taux de 35%
• Secteurs financiers;
• Assurances;
• Télécommunications ;
• Hydrocarbures.
www.2sfirms.com 15
1. Impôts directs
• Les grandes surfaces;
• Les concessionnaires automobiles ;
• Les franchisées de marques étrangères dans le commerce de distribution.
Bénéfices réalisés à partir du
01/01/2019
www.2sfirms.com
17www.2sfirms.com 16
Section 2
Impôts indirectsImpôts indirects
En matière de TVA l’article 43 de la loi de finances prévoit :
www.2sfirms.com 17
2. Impôts indirects
• Celui de 6%  7%
• Relèvement général du taux de la TVA.
• Celui de 18  19%• Celui de 12  13%
En matière de TVA
www.2sfirms.com 18
2. Impôts indirects
• Suppression de l’exonération de la TVA sur certains produits et leur soumission à une TVA :
Immobilisations destinées à l’habitation et
réalisées par les promoteurs immobiliers avec
maintien de l’exonération de la TVA sur
l’immobilier social.
• 13 % à partir du 1 er
Janvier 2018
• 19 % à partir du 1 er
Janvier 2020
Augmentation des droits de consommation sur certains produits
L’article 45 de la loi de finances prévoit :
•
www.2sfirms.com 19
2. Impôts indirects
Soumission de certains produits au droit de consommation et augmentation des taux du dit droit
pour d’autres produits Il s’agit essentiellement :
• Des pierres de marbre et de granite ;
• Des préparations alcooliques et des
boissons alcoolisées;
• Des véhicules automobiles de tourisme et
des véhicules multi usages.
• Des motocycles d'une cylindrée
excédant 125cm3
• Des Yachts et autres bateaux et
embarcations de plaisance ou de
sport…
• Du chocolat;
• Des parfums et produits cosmétiques;
• Des montres…
Droit d’enregistrement
www.2sfirms.com 20
2. Impôts indirects
1. Hausse du taux fixe du droit d’enregistrement de 20 à 25 DT.
2.Augmentation du droit de timbre sur les factures et notes d’honoraires passe de 0,500 DT à 0,600
DT.
3. Le droit de timbre sur les recharges téléphoniques passe à 140 millimes au lieu de 100 millimes
pour chaque dinar. Ce tarif inclue dorénavant les factures d’internet non domestique.
4. Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux sont désormais
enregistrées au droit fixe.
Autres mesures
www.2sfirms.com 21
2. Impôts indirects
1. Hausse de la taxe unique sur les assurances de 5% à 6% et de 10% à 12%.
2.Instauration d’un droit de séjour dans les hôtels touristiques pour les clients âgés de plus de 12
ans :
-1 Dinar pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 2 étoiles;
- 2 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 3 étoiles;
- 3 Dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 4 ou 5 étoiles.
Ce droit est plafonné à 7 nuitées.
3. Obligation pour les hôtels de tenir un registre côté et paraphé contenant l’identité , la nationalité,
les dates et le nombre de nuitées passées par chaque client.
5. Augmentation des droits de douane pour une liste de marchandises et l’augmentation du taux de
20% à 30% pour une autre liste.
4. Instauration d’un droit de scannage des conteneurs.
www.2sfirms.com / selimkouidhi@2Sfirms.com 22
Loi de finances 2018
Questions ?
1 sur 23

Recommandé

Deloitte Afrique Francophone - Newsletter n°1 par
Deloitte Afrique Francophone - Newsletter n°1Deloitte Afrique Francophone - Newsletter n°1
Deloitte Afrique Francophone - Newsletter n°1Deloitte Société d'Avocats
5.7K vues51 diapositives
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ? par
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?
Actualité fiscale et Lois de finances 2016 : la fin de la fiscalité nationale ?Deloitte Société d'Avocats
4.5K vues48 diapositives
Projet loi de finances 2016 par
Projet loi de finances 2016Projet loi de finances 2016
Projet loi de finances 2016CHAHBOUN Adil
4K vues50 diapositives
Fiscalite maroc fiscalité et comptabilité par
Fiscalite maroc  fiscalité et comptabilitéFiscalite maroc  fiscalité et comptabilité
Fiscalite maroc fiscalité et comptabilitéAllaeddine Makhlouk
2K vues3 diapositives
Maroc - Projet Loi de finances 2016 par
Maroc - Projet Loi de finances 2016Maroc - Projet Loi de finances 2016
Maroc - Projet Loi de finances 2016Fizazi et Associes
3.9K vues93 diapositives
Fiscalite part 1 par
Fiscalite part 1Fiscalite part 1
Fiscalite part 1Samad Oulasri
8.5K vues109 diapositives

Contenu connexe

Tendances

Grant Thornton loi de finances 2018 par
Grant Thornton loi de finances 2018 Grant Thornton loi de finances 2018
Grant Thornton loi de finances 2018 Nadjib TAOUINET
317 vues27 diapositives
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte) par
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Melek Sellami
3.1K vues52 diapositives
Loi de finances 2019 finance med par
Loi de finances 2019   finance medLoi de finances 2019   finance med
Loi de finances 2019 finance mednajeddine
253 vues37 diapositives
Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDF par
Loi de finances 2019  - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDFLoi de finances 2019  - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDF
Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDFFINANCEMED
395 vues37 diapositives
Fiscalité par
FiscalitéFiscalité
FiscalitéHabiba MEZYANI
5.5K vues231 diapositives
La reforme de la fiscalite marociane par
La reforme de la fiscalite marocianeLa reforme de la fiscalite marociane
La reforme de la fiscalite marocianeMohamed Amine Sansar
2.7K vues30 diapositives

Tendances(20)

Grant Thornton loi de finances 2018 par Nadjib TAOUINET
Grant Thornton loi de finances 2018 Grant Thornton loi de finances 2018
Grant Thornton loi de finances 2018
Nadjib TAOUINET317 vues
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte) par Melek Sellami
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Présentation de la loi de finances 2016 (Cabinet Deloitte)
Melek Sellami3.1K vues
Loi de finances 2019 finance med par najeddine
Loi de finances 2019   finance medLoi de finances 2019   finance med
Loi de finances 2019 finance med
najeddine253 vues
Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDF par FINANCEMED
Loi de finances 2019  - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDFLoi de finances 2019  - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDF
Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PDF
FINANCEMED395 vues
Projet de réforme du système fiscal Tunisien par Rajaa
Projet de réforme du système fiscal TunisienProjet de réforme du système fiscal Tunisien
Projet de réforme du système fiscal Tunisien
Rajaa 2.5K vues
Projet de loi de finances 2016 par Driss Lebbat
Projet de loi de finances 2016Projet de loi de finances 2016
Projet de loi de finances 2016
Driss Lebbat905 vues
Note circulaire n 726 : LF 2016 par CHAHBOUN Adil
Note circulaire n  726 : LF 2016Note circulaire n  726 : LF 2016
Note circulaire n 726 : LF 2016
CHAHBOUN Adil16.4K vues
Loi de Finances 2016 de la Tunisie par Amal ROUIS
Loi de Finances 2016 de la TunisieLoi de Finances 2016 de la Tunisie
Loi de Finances 2016 de la Tunisie
Amal ROUIS3.4K vues
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ? par Valeur et Capital
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?
Quelle déclaration pour vos revenus en 2016 ?

Similaire à Loi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi

Actualité fiscale et lois de finances 2018 pour le secteur financier la fra... par
Actualité fiscale et lois de finances 2018 pour le secteur financier   la fra...Actualité fiscale et lois de finances 2018 pour le secteur financier   la fra...
Actualité fiscale et lois de finances 2018 pour le secteur financier la fra...Deloitte Société d'Avocats
2K vues81 diapositives
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012 par
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012Loi de finances 2013 et rectificatives 2012
Loi de finances 2013 et rectificatives 2012Marseille Innovation
1.5K vues37 diapositives
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre? par
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?
Mise en oeuvre du prélèvement à la source,à quoi s'attendre?Georges David Benayoun
54 vues8 diapositives
irpp - détermination des revenus ou bénéfices nets.ppt par
irpp - détermination des revenus ou bénéfices nets.pptirpp - détermination des revenus ou bénéfices nets.ppt
irpp - détermination des revenus ou bénéfices nets.pptTarekDHAHRI1
35 vues34 diapositives
Création d'entreprise - Les changements en 2020 par
Création d'entreprise - Les changements en 2020Création d'entreprise - Les changements en 2020
Création d'entreprise - Les changements en 2020Bpifrance
110.7K vues56 diapositives
Fiscalite des ressortissants_francais au maroc par
Fiscalite des ressortissants_francais au marocFiscalite des ressortissants_francais au maroc
Fiscalite des ressortissants_francais au marocABDELMLM
171 vues20 diapositives

Similaire à Loi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi(20)

irpp - détermination des revenus ou bénéfices nets.ppt par TarekDHAHRI1
irpp - détermination des revenus ou bénéfices nets.pptirpp - détermination des revenus ou bénéfices nets.ppt
irpp - détermination des revenus ou bénéfices nets.ppt
TarekDHAHRI135 vues
Création d'entreprise - Les changements en 2020 par Bpifrance
Création d'entreprise - Les changements en 2020Création d'entreprise - Les changements en 2020
Création d'entreprise - Les changements en 2020
Bpifrance110.7K vues
Fiscalite des ressortissants_francais au maroc par ABDELMLM
Fiscalite des ressortissants_francais au marocFiscalite des ressortissants_francais au maroc
Fiscalite des ressortissants_francais au maroc
ABDELMLM171 vues
ALERTE FISCALE-TAUX ISCSS 2023 N°1 Vdef.pdf par hamdi708358
ALERTE FISCALE-TAUX ISCSS 2023 N°1 Vdef.pdfALERTE FISCALE-TAUX ISCSS 2023 N°1 Vdef.pdf
ALERTE FISCALE-TAUX ISCSS 2023 N°1 Vdef.pdf
hamdi7083583 vues
Disposition de la loi de finance 2019 par NA-82
Disposition de la loi de finance 2019Disposition de la loi de finance 2019
Disposition de la loi de finance 2019
NA-8226 vues
Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PPT par FINANCEMED
Loi de finances 2019  - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PPTLoi de finances 2019  - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PPT
Loi de finances 2019 - Royaume du Maroc (by FINANCE MED) - Format PPT
FINANCEMED644 vues
Loi de Finances 2017- Principales Mesures par CJD ALGERIE
Loi de Finances 2017- Principales MesuresLoi de Finances 2017- Principales Mesures
Loi de Finances 2017- Principales Mesures
CJD ALGERIE229 vues
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021 par EY
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
Tax Alerte - Principales dispositions loi de finances 2021
EY3K vues
Loi de finances pour 2017 (rsm) par RSM France
Loi de finances pour 2017 (rsm)Loi de finances pour 2017 (rsm)
Loi de finances pour 2017 (rsm)
RSM France287 vues
S4 revue de presse kylia - semaine du 15 au 21 janvier 2018 par KYLIA France
S4   revue de presse kylia - semaine du 15 au 21 janvier 2018S4   revue de presse kylia - semaine du 15 au 21 janvier 2018
S4 revue de presse kylia - semaine du 15 au 21 janvier 2018
KYLIA France174 vues
Slideshare dt fiscalite des entreprises et des particuliers en chine 2019 (1) par Morgane Milesi
Slideshare dt fiscalite des entreprises et des particuliers en chine 2019 (1)Slideshare dt fiscalite des entreprises et des particuliers en chine 2019 (1)
Slideshare dt fiscalite des entreprises et des particuliers en chine 2019 (1)
Morgane Milesi30 vues
Infivest girardin is par BUSINESS 3G
Infivest girardin isInfivest girardin is
Infivest girardin is
BUSINESS 3G4.6K vues
Corporate tax update - french par EY Belgium
Corporate tax update - frenchCorporate tax update - french
Corporate tax update - french
EY Belgium2.7K vues

Plus de Cogite coworking space

Créer sa startup: Les outils indispensables avant de se lancer par
Créer sa startup: Les outils indispensables avant de se lancerCréer sa startup: Les outils indispensables avant de se lancer
Créer sa startup: Les outils indispensables avant de se lancerCogite coworking space
227 vues17 diapositives
Loi de l'investissement :Le pourquoi du comment - Par Mr Eymen Errais par
Loi de l'investissement :Le pourquoi du comment - Par Mr Eymen ErraisLoi de l'investissement :Le pourquoi du comment - Par Mr Eymen Errais
Loi de l'investissement :Le pourquoi du comment - Par Mr Eymen ErraisCogite coworking space
709 vues22 diapositives
Les relations juridiques d'une Startup par
Les relations juridiques d'une Startup Les relations juridiques d'une Startup
Les relations juridiques d'une Startup Cogite coworking space
583 vues31 diapositives
Le statut juridique pour une start up (présentation cogite) par
Le statut juridique pour une start up (présentation cogite)Le statut juridique pour une start up (présentation cogite)
Le statut juridique pour une start up (présentation cogite)Cogite coworking space
2.3K vues14 diapositives
10 startups ideas not launched yet in Tunisia par
10 startups ideas not launched yet in Tunisia10 startups ideas not launched yet in Tunisia
10 startups ideas not launched yet in TunisiaCogite coworking space
1K vues23 diapositives
Intro to blockchain - Walid Driss - 16.02.16 par
Intro to blockchain - Walid Driss - 16.02.16Intro to blockchain - Walid Driss - 16.02.16
Intro to blockchain - Walid Driss - 16.02.16Cogite coworking space
946 vues32 diapositives

Plus de Cogite coworking space(20)

Loi de l'investissement :Le pourquoi du comment - Par Mr Eymen Errais par Cogite coworking space
Loi de l'investissement :Le pourquoi du comment - Par Mr Eymen ErraisLoi de l'investissement :Le pourquoi du comment - Par Mr Eymen Errais
Loi de l'investissement :Le pourquoi du comment - Par Mr Eymen Errais
Measuring social impact with Social return on investment (SROI) at Cogite par Cogite coworking space
Measuring social impact with Social return on investment (SROI) at Cogite Measuring social impact with Social return on investment (SROI) at Cogite
Measuring social impact with Social return on investment (SROI) at Cogite

Loi de finances 2018 par Mr Selim Kouidhi

  • 1. Mars 2017 Présentation de la loi d’investissement et de la loi sur les avantages fiscaux MS Louzir-Membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited 1www.2sfirms.com Présentation de la loi de finances 2018 par selim KOUIDHI Expert comptable et associé dans les cabinets 2S FIRMS 2S Firms : 2S Consulting – 2S International Rue du lac Huron, les berges du lac, Tunis Phone : +216 71 655 448 Fax : +216 71 655 448 www.2Sfirms.com
  • 2. 2www.2sfirms.com AgendaAgenda 1. Impôts directs 2 2. Impôts indirects 16 PagePage
  • 4. Exonération des entreprises créées en 2018 et 2019 de l’IRPP et de l’IS pendant 4 années Les entreprises autres que celles opérant dans le secteur : • Financier, • Les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, • Des mines, • De la promotion immobilière, • De la consommation sur place, • Du commerce et des opérateurs de télécommunication. • Crées en 2018 et 2019 ; • Et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement au cours de cette même période; • Date effective d’entrée en activité ne dépasse pas 2 ans. • Tenir une comptabilité conforme au SEC. www.2sfirms.com 3 1. Impôts directs - 100% pour la première année, - 75% pour la deuxième année, - 50% pour la troisième année, - 25% pour la quatrième année.. - 100% pour la première année, - 100% pour la deuxième année, - 100% pour la troisième année, - 100% pour la quatrième année.. Avant 2018 Après 2018
  • 5. Réduction du taux de l’IS à 20% pour les PME Le taux de l’IS est réduit de 25% à 20% et ce pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas : • 1 00 000 DT en HT pour les sociétés exerçant dans le secteur d’achat en vue de la revente et des activités de transformation ; • 500 000 DT en HT pour les sociétés exerçant dans le secteur des services ou des professions non commerciales. www.2sfirms.com 4 1. Impôts directs Le taux réduit de l’IS s’applique aux bénéfices réalisés en 2018
  • 6. Encouragement de l’épargne à travers les comptes épargne pour investissement ainsi que les contrats assurance-vie et les contrats de capitalisation Les mesures prévues par la loi de finances 2018 concernent : • L’augmentation de la limite du montant des intérêts des comptes épargne pour l’investissement qui ne sont pas soumis à l’impôt de 2000 Dinars par an à 4000 Dinars par an ; • L’augmentation de la limite des montants déposés par les personnes physiques dans des comptes-épargne pour l’investissement ouverts auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque et qui sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu de 20 000 Dinars par an à 50 000 Dinars par an ; www.2sfirms.com 5 1. Impôts directs • La réduction de la durée effective minimale pour pouvoir bénéficier de la déduction des primes payées dans le cadre des contrats assurance-vie et des contrats de capitalisation conformément aux dispositions du paragraphe 2 du I de l’article 39 du code de l’IRPP et de l’IS et ce de 10 ans actuellement à 8 ans.
  • 7. Révision des montants de déduction au titre des charges de famille www.2sfirms.com 6 1. Impôts directs Impôts payés en 2019 Titre de la déduction Ancien montant Nouveau montant Chef de famille 150 TND 300 TND 4 enfants à charge 90,75,60 et 45 TND 100 TND par enfant Les déductions pour chef de famille et enfants à charge
  • 8. Révision des montants de déduction au titre des charges de famille www.2sfirms.com 7 1. Impôts directs Avant 2018 Après 2018 Impôts payés en 2018 Les déductions pour enfant handicapé 1200 2000
  • 9. Revue à la hausse de l’âge maximal des promoteurs donnant droit aux avantages liés au réinvestissement www.2sfirms.com 8 1. Impôts directs La loi 2017-8 Age maximal du promoteur donnant droit à une déduction totale des bénéfices réinvestis dans sa société (souscription au capital initial ou l’augmentation de capital ) 30 ans 40 ans
  • 10. Retenue à la source sur les dividendes distribués Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire sur les dividendes distribués : • Aux personnes physiques résidentes et aux personnes physiques et morales non résidentes de 5% à 10%. www.2sfirms.com 9 1. Impôts directs • Distributions faites en 2018 et en 2019.
  • 11. Augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation L’article 46 de la loi de finances prévoit : • L’augmentation du taux de l’avance au titre des importations des produits de consommation prévues par l’article 51 Ter du code de l’IRPP, www.2sfirms.com 10 1. Impôts directs • De 10% à 15%, • Au titre des opérations d’importation réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019. • A partir du 01/01/2020  10%.
  • 12. Instauration d’une contribution conjoncturelle au profit du budget de l’Etat de 2018 et 2019 La contribution conjoncturelle est due par : • Les banques et établissements financiers définis par les dispositions de la loi numéro 2016-48 à l’exception des établissements des moyens de paiement. • Les compagnies d’assurance et de réassurance régies par les dispositions du code des assurances. www.2sfirms.com 11 1. Impôts directs • 5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS déclaré en 2018 avec un minimum d’impôt exigible de 5000 Dinars; • 4% des bénéfices servant de base pour le calcul de l’IS déclaré en 2019 avec un minimum d’impôt exigible de 5000 Dinars. La contribution conjoncturelle est calculée comme suit :
  • 13. Instauration d’une contribution sociale de solidarité Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de financement : • Les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème prévu au niveau de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS ; www.2sfirms.com 12 1. Impôts directs • Les entreprises et sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées ; • Les revenus et bénéfices réalisés à partir du 1 er janvier 2018; • Non limitée dans le temps; • Non déductible.
  • 14. Instauration d’une contribution sociale de solidarité Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de financement • Les personnes physiques soumises à l’IRPP selon le barème prévu au niveau de l’article 44 du code de l’IRPP et de l’IS ; www.2sfirms.com 13 1. Impôts directs Cette contribution, non limitée dans le temps, sera calculée comme suit :  Tranche Taux Impôt dû à la limite supérieure Taux de l'impôt dû à la limite supérieure 0 à 5 000 dinars 0% - 0,00% 5 000,001 à 20 000 dinars 26% 3 900 dinars 19,50% 20 000,001 à 30 000 28% 6 700 dinars 22,33% 30 000,001 à 50 000 dinars 32% 13 100 dinars 26,20% Au delà de 50 000 dinars 35% Barème de l'IRPP en vigueur avant LF 2018 Tranche Taux Impôt dû à la limite supérieure Taux de l'impôt dû à la limite supérieure 0 à 5 000 dinars 1% 50 dinars 1,00% 5 000,001 à 20 000 dinars 27% 4 050 dinars 20,25% 20 000,001 à 30 000 29% 6 950 dinars 23,17% 30 000,001 à 50 000 dinars 33% 13 550 dinars 27,10% Au delà de 50 000 dinars 36% Barème de l'IRPP prévu par PLF2018
  • 15. Instauration d’une contribution sociale de solidarité Limiter les déficits des caisses sociales et diversifier leurs sources de financement • Les entreprises et sociétés soumises à l’IS ainsi que les sociétés qui en sont exonérées. www.2sfirms.com 14 1. Impôts directs Cette contribution, non limitée dans le temps, sera calculée comme suit :  • La différence entre l’IS dû selon les taux en vigueur et même ces taux majorés d’un point de base ; • 300 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%; • 200 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 25%, 20% et 15%; • 100 Dinars pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%; • 200 Dinars pour les entreprises et sociétés exonérés ou bénéficiant de la déduction totale des bénéfices et revenus. Minimum
  • 16. Elargissement de la liste d’entreprises soumises à l’IS au taux de 35% • Secteurs financiers; • Assurances; • Télécommunications ; • Hydrocarbures. www.2sfirms.com 15 1. Impôts directs • Les grandes surfaces; • Les concessionnaires automobiles ; • Les franchisées de marques étrangères dans le commerce de distribution. Bénéfices réalisés à partir du 01/01/2019
  • 18. En matière de TVA l’article 43 de la loi de finances prévoit : www.2sfirms.com 17 2. Impôts indirects • Celui de 6%  7% • Relèvement général du taux de la TVA. • Celui de 18  19%• Celui de 12  13%
  • 19. En matière de TVA www.2sfirms.com 18 2. Impôts indirects • Suppression de l’exonération de la TVA sur certains produits et leur soumission à une TVA : Immobilisations destinées à l’habitation et réalisées par les promoteurs immobiliers avec maintien de l’exonération de la TVA sur l’immobilier social. • 13 % à partir du 1 er Janvier 2018 • 19 % à partir du 1 er Janvier 2020
  • 20. Augmentation des droits de consommation sur certains produits L’article 45 de la loi de finances prévoit : • www.2sfirms.com 19 2. Impôts indirects Soumission de certains produits au droit de consommation et augmentation des taux du dit droit pour d’autres produits Il s’agit essentiellement : • Des pierres de marbre et de granite ; • Des préparations alcooliques et des boissons alcoolisées; • Des véhicules automobiles de tourisme et des véhicules multi usages. • Des motocycles d'une cylindrée excédant 125cm3 • Des Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport… • Du chocolat; • Des parfums et produits cosmétiques; • Des montres…
  • 21. Droit d’enregistrement www.2sfirms.com 20 2. Impôts indirects 1. Hausse du taux fixe du droit d’enregistrement de 20 à 25 DT. 2.Augmentation du droit de timbre sur les factures et notes d’honoraires passe de 0,500 DT à 0,600 DT. 3. Le droit de timbre sur les recharges téléphoniques passe à 140 millimes au lieu de 100 millimes pour chaque dinar. Ce tarif inclue dorénavant les factures d’internet non domestique. 4. Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux sont désormais enregistrées au droit fixe.
  • 22. Autres mesures www.2sfirms.com 21 2. Impôts indirects 1. Hausse de la taxe unique sur les assurances de 5% à 6% et de 10% à 12%. 2.Instauration d’un droit de séjour dans les hôtels touristiques pour les clients âgés de plus de 12 ans : -1 Dinar pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 2 étoiles; - 2 dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 3 étoiles; - 3 Dinars pour chaque nuitée passée dans un hôtel de 4 ou 5 étoiles. Ce droit est plafonné à 7 nuitées. 3. Obligation pour les hôtels de tenir un registre côté et paraphé contenant l’identité , la nationalité, les dates et le nombre de nuitées passées par chaque client. 5. Augmentation des droits de douane pour une liste de marchandises et l’augmentation du taux de 20% à 30% pour une autre liste. 4. Instauration d’un droit de scannage des conteneurs.
  • 23. www.2sfirms.com / selimkouidhi@2Sfirms.com 22 Loi de finances 2018 Questions ?