Le Livre vert sur la révision du régime d’autorisation environnementale Le gouvernement du Québec vient de lancer son Livre vert sur la révision de la Loi sur la Qualité de l’Environnement, qui pourrait déterminer la façon dont seront traités les projets à risques environnementaux au cours des prochaines décennies. Présentation de Me Jean Baril et Me Michel Bélanger Visionnez la présentation : https://youtu.be/kl2v6LdQt0Q

1. Projet de modernisation du régime
d’autorisation environnementale de
la Loi sur la qualité de
l’environnement
Annonce de la modernisation (25 février 2015)
Dépôt du Livre Vert (11 juin 2015)
Commission parlementaire (31 août 2015)
Projet de loi (????)

2. Positions de principe du CQDE
Principe 10 de RIO (1992):
La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est
d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau
qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment
accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent
les autorités publiques, y compris aux substances et activités
dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de
participer au processus de prise de décision.
Les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la
participation du public en mettant les informations à la disposition
de celui-ci.
Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives,
notamment des réparations et des recours, doit être assuré.
Convention d’Aarhus; 47 pays plus Union européenne

3. Constats généraux
Certaines avancées:
PÉEIE: pré-consultation/registre des évaluations
environnementales/ information accessible en
continu/possibilité d’assujettissement d’un projet
Encadrement de l’ÉES, principes de la LDD,
changements climatiques
Amélioration des registres publics permettant
l’accès direct à certains documents.
Internalisation des coûts (pollueur-payeur)

4. Constats généraux (suite)
Des reculs possibles:
-Une « approche client » plutôt qu’une approche
environnementale. Révision des programmes,
allégement, austérité, efficacité économique, 30% de
réduction des autorisations.
- Réduction possible du nombre d’audiences
publiques et de leur durée (modes alternatifs/
médiation/frivolité)
- Évaluation du « risque » plutôt que des impacts?
- Régime de simple déclaration/projets « risques
faibles » ex: valorisation des matières résiduelles
fertilisantes (objectif: de 700 CA à 100)

5. Des reculs possibles: (suite)
- Processus d’autorisation « allégé » pour travaux
municipaux ou à caractère public
- Maintien des reculs enregistrés concernant
118.4 (contaminants) et 118.5 (conditions
d’autorisation)
- Peu d’avancées sur l’information et la
transparence
- Silence sur recours, droits de 19.1 et 46.1 CQDLP
- Silence sur capacité de support écosystèmes,
biodiversité, aires et espèces protégées.

6. ORIENTATION 1
INCLURE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES DANS LES PROCESSUS D’AUTORISATION
• CE QUI EST PROPOSÉ
• Concevoir des outils afin de renforcer la capacité de prise
en compte des risques climatiques dans l’ensemble des
processus d’autorisation OK
• Assujettir à la procédure d’évaluation et d’examen des
impacts sur l’environnement (PEEIE), dans certains cas,
les activités qui comportent des enjeux importants
concernant les changements climatiques OK, comment?
• Renforcer le processus ministériel d’autorisation ?

7. Position du CQDE
• Intention louable, mais faiblesse des moyens
concrets proposés
• Pouvoir du ministre ou du gvt. d’assujettir un
projet à la PÉEIE? (devrait être le ministre)
• Évaluation des impacts « à la source », même
lorsqu’à l’extérieur du Québec?
• Impacts cumulatifs de très nombreux projets à
risques « faibles ou négligeables » sur les C.C.
?

8. 2- MIEUX INTÉGRER LES 16 PRINCIPES DE LA LOI
SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
CE QUI EST PROPOSÉ
• Encadrer législativement les évaluations
environnementales stratégiques (ÉES) OK,
mais…
• Adapter les processus d’autorisation
environnementale aux projets découlant
d’une stratégie, d’un plan ou d’un programme
ayant fait l’objet d’une ÉES OK, mais…

9. RECOMMANDATIONS du CQDE CONCERNANT L’ÉES
• Intégrer dans la LDD et dans la LQE des dispositions visant à
encadrer l’ÉES comprenant l’examen public des stratégies, des
plans et des programmes des ministères et organismes
gouvernementaux particulièrement dans les secteurs ayant un
impact important sur l’environnement.
• Prévoir que cette nouvelle procédure d’évaluation
environnementale soit encadrée et coordonnée par le MDDELCC,
en collaboration étroite avec l’organisme public responsable.
• Mandater le BAPE d’être, dans tous les cas, l’organisme
responsable des portions de l’ÉES vouées à la consultation du
public.

10. RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’ÉES (suite)
• Créer un registre public des ÉES, contenant toutes les
informations nécessaires au débat public ainsi que les
recommandations issues à la suite de ces évaluations.
• Obliger l’organisme public responsable à motiver
publiquement toute décision s’écartant des orientations
retenues suite à une ÉES.

11. RECOMMANDATIONS principes D.D. (suite) :
• Intégrer dans une disposition introductive de la LQE les
principes environnementaux de la Loi sur le développement
durable de façon à ce que ces derniers constituent une balise
à la discrétion administrative et ministérielle ainsi qu’un
soutien à l’interprétation des dispositions de la LQE
• Réitérer (en s’inspirant du libellé de l’actuel article 24 de la
LQE) que le Ministre doit, avant de délivrer son autorisation,
s'assurer que l'activité respecte les législations
environnementales, dont la LQE et les principes
environnementaux de développement durable de la LDD.

12. 3- ACCENTUER LA MODULATION DU RÉGIME D’AUTORISATION
EN FONCTION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL, ET CE, SANS
RÉDUIRE LES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES
4 catégories de projets = 4 processus
• Risque élevé = évaluation environnementale
Assujettissement : liste d’activités prévues par règlement
Encadrement : certificat d’autorisation du gouvernement
(décret) › Processus d’analyse : Procédure d’évaluation et
d’examen des impacts sur l’environnement, y compris une
phase publique devant le BAPE
• Risque modéré = équivalent de l’article 22
Assujettissement : catégorie résiduaire › Encadrement :
autorisation du ministre › Processus d’analyse : analyse
de la demande

13. Orientation 3 (suite)
• Risque faible = NOUVELLE CATÉGORIE ›
Assujettissement : liste d’activités prévues par
règlement › Encadrement : déclaration de conformité
par l’initiateur de projet › Processus d’analyse :
vérification de l’admissibilité à une déclaration de
conformité
• Risque négligeable › Assujettissement : liste d’activités
prévues par règlement › Encadrement : aucun
encadrement ou obligation pour l’initiateur de projet
de produire une déclaration d’activité (soustraction) ›
Processus d’analyse : aucun

14. Recommandations du CQDE
• Clarifier et expliquer l’objectif de la réforme proposée et le
fonctionnement du régime modernisé relativement au risque
environnemental.
• La communication des méthodes et documents sur lesquels le
MDDELCC s’appuie pour calculer les risques environnementaux et
regrouper les types projets en catégories selon le risque
environnemental qu’ils génèrent sont essentiels pour la
compréhension de la réforme proposée.
• Il serait nécessaire d’avoir, avant l’étape suivante, non seulement
les propositions d’amendement législatifs, mais également les
divers règlements d’application faisant état des projets visés sous
l’un ou l’autre des régimes et la manière dont les risques seront
préalablement évalués.

15. 4- ACCROÎTRE L’INFORMATION DISPONIBLE SUR LES
AUTORISATIONS ET LES OCCASIONS D’INTERVENIR
POUR LE PUBLIC
• Créer un registre des évaluations environne-
mentales OK, mais analyse environnementale?
• Consulter le public en amont de la PEEIE OK, mais
doit être par le BAPE
• Mieux définir le recours à l’audience publique ??
• Prévoir des moyens complémentaires aux
processus existants de participation publique
devant le Bureau d’audiences publiques sur
l’environnement (BAPE) ??? Médiation? Autres?

16. Orientation 4 (suite)
• Modifier le processus de sélection des
membres du BAPE OK, Assemblée nationale
• Bonifier le contenu des autorisations
ministérielles et les rendre disponibles Pas
suffisant: toutes le conditions d’autorisations
• Bonifier le registre actuel pour les activités à
risque faible. Toutes les informations doivent
être disponibles et un délai pour contester le
contenu des déclarations de conformité
déposées.

17. Recommandations du CQDE (accès information)
• Définir la notion d’ « information environnementale » dans
la LQE et faire en sorte que tout renseignement
correspondant à cette définition soit obligatoirement
rendu public (divulgation automatique).
• Revoir le libellé de l’article 118.4 pour s’assurer que tout
renseignement concernant des contaminants susceptibles
d’être émis soient rendus disponibles.
• Divulguer automatiquement sur le registre prévu à cet
effet, toutes les conditions d’autorisations des projets
imposées par le ministère et que ces conditions soient
directement inscrites sur le certificat d’autorisation.
Advenant le cas où elles apparaissent seulement sur des
documents remis par des tiers, ces tiers devraient pas
pouvoir s’opposer à leur divulgation.

18. Recommandations du CQDE (accès information)
Créer un registre des évaluations environnementales, comme le
propose le Livre vert, mais où le rapport d’analyse environnementale
du ministère serait rendu public au moment des audiences
publiques et où toutes les conditions d’autorisation d’un projet
seraient indiquées.
Faire en sorte que le registre pour les activités dites à risque faible
indique clairement le type de projet qui sera entrepris et que les
technologies électroniques soient utilisées pour aviser tout intéressé
du dépôt de la déclaration de conformité.
Définir la notion de « secret industriel » et limiter son application,
particulièrement lorsqu’une activité affecte les choses communes
que sont l’air et l’eau.

19. Recommandations du CQDE (participation publique)
- Créer un registre des évaluations environnementales
rendant publiques et accessibles par voie électronique
l’ensemble des informations (avis de projet /fermeture).
- Instaurer une consultation publique allégée, selon des
modalités à définir par le BAPE, concernant les enjeux
majeurs du projet qui devront faire partie de la directive
ministérielle concernant le contenu de l’étude d’impact.
- Déposer sur le registre des évaluations
environnementales le rapport d’analyse du ministère au
moment du déclenchement des audiences publiques.
- Mettre en œuvre un programme de financement de la
participation aux audiences publiques

20. Recommandations du CQDE (participation publique)
- Encadrer le recours à la médiation
- Réviser les listes réglementaires d’assujettissement
aux 10 ans, tant celle en vigueur pour la PÉEIE, que
celles qui seront créées pour les activités à risques
faibles ou mineurs.
- Faire en sorte que le décret gouvernemental
d’autorisation d’un projet ayant fait l’objet d’un
rapport du BAPE doive explicitement indiquer les avis
qui ont été retenus ou rejetés et les motifs soutenant
ces décisions.

21. Recommandations (participation publique, suite)
• Inclure à la L.q.e. un article accordant au ministre le pouvoir
s’assujettir à la PÉEIE les projets à caractère nouveau, ceux
s’approchant des seuils d’assujettissement et ceux non-
inscrits au RÉEIE, mais pour lequel il est d’avis que l’exercice
de l’activité peut entraîner des effets environnementaux
négatifs importants ou que les préoccupations du public le
justifient.
• Démocratiser et rendre plus transparent le processus de
nomination des membres du BAPE en s’inspirant du
processus en vigueur à la Commission d’accès à
l’information. Minimalement, le Président et le Vice-
président devraient être nommés par l’Assemblée nationale.

22. Recommandations (participation publique, suite)
• Introduire dans la loi ou sa réglementation, à
l’image de ce qui existe pour l’industrie gazière
ou pétrolière dans le shale, des obligations
d’information et de participation du public
pour les projets considérés à risques modérés.
• Prévoir une procédure de « tri préliminaire »
permettant à la population de demander que le
ministère motive sa décision, positive ou
négative, concernant une demande d’assujettir
à la PÉEIE un projet initialement jugé à risques
modérés.

23. 5- SIMPLIFIER LES AUTORISATIONS ET LES PROCESSUS
D’ANALYSE
• Instaurer un seul type d’autorisation
ministérielle Ok, mais…
• Prévoir une seule autorisation ministérielle
évolutive tout au long de l’exercice de l’activité
OK, mais pouvoir d’annuler, modifier
• Encadrer le pouvoir du ministre d’imposer des
conditions Et de refuser!
• Simplifier la cession des autorisations Ok, mais
publicité

24. Orientation 5 (suite)
• Simplifier le processus d’autorisation en cas de
sinistre
• Prévoir un nouveau processus pour les activités à
risque faible Déclaration de conformité, règles de
publicité?
• Faciliter la réalisation de projets pilotes ? Schiste?
• Soustraire les activités à risque négligeable
Information, consultation, révision périodique ?

25. Recommandations CQDE
Intégrer à la présente réforme toute la question
des milieux humides, composantes intégrante de
l’environnement, qui seront affectés par nombre
de projets visé par le régime général
d’autorisation ;
Baliser l’exercice du pouvoir discrétionnaire du
MDDELCC d’autoriser un projet selon les critères
suivants:

26. Critères pour baliser la discrétion du ministre
Le pouvoir d'autorisation dévolu au ministre doit être exercé de
manière à assurer la protection de l’environnement, notamment
en tenant compte des principes de précaution, de prévention, de
préservation de la biodiversité, de respect de la capacité de
support des écosystèmes, du pollueur-payeur, d’internalisation des
coûts, de même des effets du changement climatique.
Lorsqu'il prend une décision dans l'exercice de son pouvoir
d’autorisation, le ministre s’assure de protéger les espèces
menacées, de préserver les milieux naturels désignés, de se
conforme au principe de zéro perte nette, et de tenir compte des
impacts cumulatifs sur l’environnement

27. Critères pour baliser la discrétion (suite)
Le pouvoir d'autorisation dévolu au ministre doit être
exercé de manière à se conformer aux principes, lignes
directrices et décisions émanant des évaluations
environnementales stratégiques de même que des plans,
politiques et programmes développés par l’État
québécois en matière d’environnement, de ressource
naturelle et d’énergie.
Le MDDELCC peut refuser un projet inacceptable, en
s’inspirant notamment du précédant de la Loi affirmant
le caractère collectif des ressources en eau et visant à
renforcer leur protection

28. 6- REVOIR LES RESPONSABILITÉS DU MINISTÈRE
ET DES INITIATEURS DE PROJETS
• Encadrer la recevabilité d’une demande
d’autorisation OK
• Clarifier les exigences, informer et accompagner
les initiateurs de projets OK, informer population
aussi…
• Étendre les pouvoirs de refus Un seul mentionné
• Prévoir la caducité des directives produites dans
le cadre de la PEEIE et des autorisations
• Encadrer la cessation des activités OK, mais rien
sur garanties financières

29. Recommandations CQDE
Encadrer l’étape relative au dépôt, à la recevabilité et à
l’acceptabilité d’une demande en particulier par une disposition
obligeant le MDDELCC à refuser et à ne pas considérer une
demande incomplète.
Prévoir une disposition explicite accordant au MDDELCC la
compétence pour décider des questions et incertitudes que soulève
l'étape relative au dépôt, à la recevabilité et à l'acceptabilité d'une
demande.
Garantir le caractère public des décisions prises par le MDDELCC à
l'étape relative au dépôt, à la recevabilité et à l'acceptabilité d'une
demande, notamment par la mise en place d'une procédure de
publication destinée à assurer l'accès à l'information pertinente des
titulaires du droit à la qualité de l'environnement.

30. 7- MIEUX INTERNALISER LES COÛTS DES
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DES
ACTIVITÉS QUI EN DÉCOULENT
• Réviser la grille tarifaire
• Modifier le ratio d’autofinancement
• Tarifer l’ouverture d’un dossier lors d’une
demande d’autorisation
• OK, application pollueur-payeur

31. COMPLÉMENTS ESSENTIELS IGNORÉS PAR LE LIVRE VERT
Élargir le droit l’appel de l’article 96 à tout bénéficiaire du
droit à la qualité de l’environnement, dans les cas où une
autorisation est délivrée en contravention du cadre
décisionnel prévu (les balises…) ou sur la foi
d’informations erronées ou incomplètes.
Prévoir spécifiquement que l’autorité publique s’assure,
préalablement à toute autorisation, de disposer de la
meilleure information scientifique, qui soit neutre et
objective.
Adopter des mesures pour garantir la liberté d’expression
des scientifiques de la fonction publique, l’anonymat et la
protection des lanceurs d’alerte.

32. Conclusion
De nouveaux mécanismes d’autorisation,
d’information, de consultation et d’accès à la
justice, s’ils sont adoptés, influenceront les droits
environnementaux des citoyens pour les 25-30
prochaines années.
Merci de vous y intéresser… et le CQDE a besoin de
votre soutien! www.cqde.org