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Des reculs possibles: (suite)
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CLIMATIQUES DANS LES PROCESSUS D’AUTORISATION
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Position du CQDE
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2- MIEUX INTÉGRER LES 16 PRINCIPES DE LA LOI
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CE QUI EST PROPOSÉ
• Encadrer législativement le...
RECOMMANDATIONS du CQDE CONCERNANT L’ÉES
• Intégrer dans la LDD et dans la LQE des dispositions visant à
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3- ACCENTUER LA MODULATION DU RÉGIME D’AUTORISATION
EN FONCTION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL, ET CE, SANS
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Recommandations (participation publique, suite)
• Introduire dans la loi ou sa réglementation, à
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5- SIMPLIFIER LES AUTORISATIONS ET LES PROCESSUS
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• Instaurer un seul type d’autorisation
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• Simplifier le processus d’autorisation en cas de
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• Prévoir un nouveau processus pour les ...
Recommandations CQDE
Intégrer à la présente réforme toute la question
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Critères pour baliser la discrétion du ministre
Le pouvoir d'autorisation dévolu au ministre doit être exercé de
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Critères pour baliser la discrétion (suite)
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6- REVOIR LES RESPONSABILITÉS DU MINISTÈRE
ET DES INITIATEURS DE PROJETS
• Encadrer la recevabilité d’une demande
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Recommandations CQDE
Encadrer l’étape relative au dépôt, à la recevabilité et à
l’acceptabilité d’une demande en particuli...
7- MIEUX INTERNALISER LES COÛTS DES
AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DES
ACTIVITÉS QUI EN DÉCOULENT
• Réviser la grille ...
COMPLÉMENTS ESSENTIELS IGNORÉS PAR LE LIVRE VERT
Élargir le droit l’appel de l’article 96 à tout bénéficiaire du
droit à l...
Conclusion
De nouveaux mécanismes d’autorisation,
d’information, de consultation et d’accès à la
justice, s’ils sont adopt...
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Le Livre vert sur la révision du régime d’autorisation environnementale

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Le Livre vert sur la révision du régime d’autorisation environnementale

Le gouvernement du Québec vient de lancer son Livre vert sur la révision de la Loi sur la Qualité de l’Environnement, qui pourrait déterminer la façon dont seront traités les projets à risques environnementaux au cours des prochaines décennies.

Présentation de Me Jean Baril et Me Michel Bélanger

Visionnez la présentation : https://youtu.be/kl2v6LdQt0Q

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Le Livre vert sur la révision du régime d’autorisation environnementale

  1. 1. Projet de modernisation du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement Annonce de la modernisation (25 février 2015) Dépôt du Livre Vert (11 juin 2015) Commission parlementaire (31 août 2015) Projet de loi (????)
  2. 2. Positions de principe du CQDE Principe 10 de RIO (1992): La meilleure façon de traiter les questions d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l’environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer au processus de prise de décision. Les États doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré. Convention d’Aarhus; 47 pays plus Union européenne
  3. 3. Constats généraux Certaines avancées: PÉEIE: pré-consultation/registre des évaluations environnementales/ information accessible en continu/possibilité d’assujettissement d’un projet Encadrement de l’ÉES, principes de la LDD, changements climatiques Amélioration des registres publics permettant l’accès direct à certains documents. Internalisation des coûts (pollueur-payeur)
  4. 4. Constats généraux (suite) Des reculs possibles: -Une « approche client » plutôt qu’une approche environnementale. Révision des programmes, allégement, austérité, efficacité économique, 30% de réduction des autorisations. - Réduction possible du nombre d’audiences publiques et de leur durée (modes alternatifs/ médiation/frivolité) - Évaluation du « risque » plutôt que des impacts? - Régime de simple déclaration/projets « risques faibles » ex: valorisation des matières résiduelles fertilisantes (objectif: de 700 CA à 100)
  5. 5. Des reculs possibles: (suite) - Processus d’autorisation « allégé » pour travaux municipaux ou à caractère public - Maintien des reculs enregistrés concernant 118.4 (contaminants) et 118.5 (conditions d’autorisation) - Peu d’avancées sur l’information et la transparence - Silence sur recours, droits de 19.1 et 46.1 CQDLP - Silence sur capacité de support écosystèmes, biodiversité, aires et espèces protégées.
  6. 6. ORIENTATION 1 INCLURE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES DANS LES PROCESSUS D’AUTORISATION • CE QUI EST PROPOSÉ • Concevoir des outils afin de renforcer la capacité de prise en compte des risques climatiques dans l’ensemble des processus d’autorisation OK • Assujettir à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE), dans certains cas, les activités qui comportent des enjeux importants concernant les changements climatiques OK, comment? • Renforcer le processus ministériel d’autorisation ?
  7. 7. Position du CQDE • Intention louable, mais faiblesse des moyens concrets proposés • Pouvoir du ministre ou du gvt. d’assujettir un projet à la PÉEIE? (devrait être le ministre) • Évaluation des impacts « à la source », même lorsqu’à l’extérieur du Québec? • Impacts cumulatifs de très nombreux projets à risques « faibles ou négligeables » sur les C.C. ?
  8. 8. 2- MIEUX INTÉGRER LES 16 PRINCIPES DE LA LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE CE QUI EST PROPOSÉ • Encadrer législativement les évaluations environnementales stratégiques (ÉES) OK, mais… • Adapter les processus d’autorisation environnementale aux projets découlant d’une stratégie, d’un plan ou d’un programme ayant fait l’objet d’une ÉES OK, mais…
  9. 9. RECOMMANDATIONS du CQDE CONCERNANT L’ÉES • Intégrer dans la LDD et dans la LQE des dispositions visant à encadrer l’ÉES comprenant l’examen public des stratégies, des plans et des programmes des ministères et organismes gouvernementaux particulièrement dans les secteurs ayant un impact important sur l’environnement. • Prévoir que cette nouvelle procédure d’évaluation environnementale soit encadrée et coordonnée par le MDDELCC, en collaboration étroite avec l’organisme public responsable. • Mandater le BAPE d’être, dans tous les cas, l’organisme responsable des portions de l’ÉES vouées à la consultation du public.
  10. 10. RECOMMANDATIONS CONCERNANT L’ÉES (suite) • Créer un registre public des ÉES, contenant toutes les informations nécessaires au débat public ainsi que les recommandations issues à la suite de ces évaluations. • Obliger l’organisme public responsable à motiver publiquement toute décision s’écartant des orientations retenues suite à une ÉES.
  11. 11. RECOMMANDATIONS principes D.D. (suite) : • Intégrer dans une disposition introductive de la LQE les principes environnementaux de la Loi sur le développement durable de façon à ce que ces derniers constituent une balise à la discrétion administrative et ministérielle ainsi qu’un soutien à l’interprétation des dispositions de la LQE • Réitérer (en s’inspirant du libellé de l’actuel article 24 de la LQE) que le Ministre doit, avant de délivrer son autorisation, s'assurer que l'activité respecte les législations environnementales, dont la LQE et les principes environnementaux de développement durable de la LDD.
  12. 12. 3- ACCENTUER LA MODULATION DU RÉGIME D’AUTORISATION EN FONCTION DU RISQUE ENVIRONNEMENTAL, ET CE, SANS RÉDUIRE LES EXIGENCES ENVIRONNEMENTALES 4 catégories de projets = 4 processus • Risque élevé = évaluation environnementale Assujettissement : liste d’activités prévues par règlement Encadrement : certificat d’autorisation du gouvernement (décret) › Processus d’analyse : Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, y compris une phase publique devant le BAPE • Risque modéré = équivalent de l’article 22 Assujettissement : catégorie résiduaire › Encadrement : autorisation du ministre › Processus d’analyse : analyse de la demande
  13. 13. Orientation 3 (suite) • Risque faible = NOUVELLE CATÉGORIE › Assujettissement : liste d’activités prévues par règlement › Encadrement : déclaration de conformité par l’initiateur de projet › Processus d’analyse : vérification de l’admissibilité à une déclaration de conformité • Risque négligeable › Assujettissement : liste d’activités prévues par règlement › Encadrement : aucun encadrement ou obligation pour l’initiateur de projet de produire une déclaration d’activité (soustraction) › Processus d’analyse : aucun
  14. 14. Recommandations du CQDE • Clarifier et expliquer l’objectif de la réforme proposée et le fonctionnement du régime modernisé relativement au risque environnemental. • La communication des méthodes et documents sur lesquels le MDDELCC s’appuie pour calculer les risques environnementaux et regrouper les types projets en catégories selon le risque environnemental qu’ils génèrent sont essentiels pour la compréhension de la réforme proposée. • Il serait nécessaire d’avoir, avant l’étape suivante, non seulement les propositions d’amendement législatifs, mais également les divers règlements d’application faisant état des projets visés sous l’un ou l’autre des régimes et la manière dont les risques seront préalablement évalués.
  15. 15. 4- ACCROÎTRE L’INFORMATION DISPONIBLE SUR LES AUTORISATIONS ET LES OCCASIONS D’INTERVENIR POUR LE PUBLIC • Créer un registre des évaluations environne- mentales OK, mais analyse environnementale? • Consulter le public en amont de la PEEIE OK, mais doit être par le BAPE • Mieux définir le recours à l’audience publique ?? • Prévoir des moyens complémentaires aux processus existants de participation publique devant le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) ??? Médiation? Autres?
  16. 16. Orientation 4 (suite) • Modifier le processus de sélection des membres du BAPE OK, Assemblée nationale • Bonifier le contenu des autorisations ministérielles et les rendre disponibles Pas suffisant: toutes le conditions d’autorisations • Bonifier le registre actuel pour les activités à risque faible. Toutes les informations doivent être disponibles et un délai pour contester le contenu des déclarations de conformité déposées.
  17. 17. Recommandations du CQDE (accès information) • Définir la notion d’ « information environnementale » dans la LQE et faire en sorte que tout renseignement correspondant à cette définition soit obligatoirement rendu public (divulgation automatique). • Revoir le libellé de l’article 118.4 pour s’assurer que tout renseignement concernant des contaminants susceptibles d’être émis soient rendus disponibles. • Divulguer automatiquement sur le registre prévu à cet effet, toutes les conditions d’autorisations des projets imposées par le ministère et que ces conditions soient directement inscrites sur le certificat d’autorisation. Advenant le cas où elles apparaissent seulement sur des documents remis par des tiers, ces tiers devraient pas pouvoir s’opposer à leur divulgation.
  18. 18. Recommandations du CQDE (accès information) Créer un registre des évaluations environnementales, comme le propose le Livre vert, mais où le rapport d’analyse environnementale du ministère serait rendu public au moment des audiences publiques et où toutes les conditions d’autorisation d’un projet seraient indiquées. Faire en sorte que le registre pour les activités dites à risque faible indique clairement le type de projet qui sera entrepris et que les technologies électroniques soient utilisées pour aviser tout intéressé du dépôt de la déclaration de conformité. Définir la notion de « secret industriel » et limiter son application, particulièrement lorsqu’une activité affecte les choses communes que sont l’air et l’eau.
  19. 19. Recommandations du CQDE (participation publique) - Créer un registre des évaluations environnementales rendant publiques et accessibles par voie électronique l’ensemble des informations (avis de projet /fermeture). - Instaurer une consultation publique allégée, selon des modalités à définir par le BAPE, concernant les enjeux majeurs du projet qui devront faire partie de la directive ministérielle concernant le contenu de l’étude d’impact. - Déposer sur le registre des évaluations environnementales le rapport d’analyse du ministère au moment du déclenchement des audiences publiques. - Mettre en œuvre un programme de financement de la participation aux audiences publiques
  20. 20. Recommandations du CQDE (participation publique) - Encadrer le recours à la médiation - Réviser les listes réglementaires d’assujettissement aux 10 ans, tant celle en vigueur pour la PÉEIE, que celles qui seront créées pour les activités à risques faibles ou mineurs. - Faire en sorte que le décret gouvernemental d’autorisation d’un projet ayant fait l’objet d’un rapport du BAPE doive explicitement indiquer les avis qui ont été retenus ou rejetés et les motifs soutenant ces décisions.
  21. 21. Recommandations (participation publique, suite) • Inclure à la L.q.e. un article accordant au ministre le pouvoir s’assujettir à la PÉEIE les projets à caractère nouveau, ceux s’approchant des seuils d’assujettissement et ceux non- inscrits au RÉEIE, mais pour lequel il est d’avis que l’exercice de l’activité peut entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou que les préoccupations du public le justifient. • Démocratiser et rendre plus transparent le processus de nomination des membres du BAPE en s’inspirant du processus en vigueur à la Commission d’accès à l’information. Minimalement, le Président et le Vice- président devraient être nommés par l’Assemblée nationale.
  22. 22. Recommandations (participation publique, suite) • Introduire dans la loi ou sa réglementation, à l’image de ce qui existe pour l’industrie gazière ou pétrolière dans le shale, des obligations d’information et de participation du public pour les projets considérés à risques modérés. • Prévoir une procédure de « tri préliminaire » permettant à la population de demander que le ministère motive sa décision, positive ou négative, concernant une demande d’assujettir à la PÉEIE un projet initialement jugé à risques modérés.
  23. 23. 5- SIMPLIFIER LES AUTORISATIONS ET LES PROCESSUS D’ANALYSE • Instaurer un seul type d’autorisation ministérielle Ok, mais… • Prévoir une seule autorisation ministérielle évolutive tout au long de l’exercice de l’activité OK, mais pouvoir d’annuler, modifier • Encadrer le pouvoir du ministre d’imposer des conditions Et de refuser! • Simplifier la cession des autorisations Ok, mais publicité
  24. 24. Orientation 5 (suite) • Simplifier le processus d’autorisation en cas de sinistre • Prévoir un nouveau processus pour les activités à risque faible Déclaration de conformité, règles de publicité? • Faciliter la réalisation de projets pilotes ? Schiste? • Soustraire les activités à risque négligeable Information, consultation, révision périodique ?
  25. 25. Recommandations CQDE Intégrer à la présente réforme toute la question des milieux humides, composantes intégrante de l’environnement, qui seront affectés par nombre de projets visé par le régime général d’autorisation ; Baliser l’exercice du pouvoir discrétionnaire du MDDELCC d’autoriser un projet selon les critères suivants:
  26. 26. Critères pour baliser la discrétion du ministre Le pouvoir d'autorisation dévolu au ministre doit être exercé de manière à assurer la protection de l’environnement, notamment en tenant compte des principes de précaution, de prévention, de préservation de la biodiversité, de respect de la capacité de support des écosystèmes, du pollueur-payeur, d’internalisation des coûts, de même des effets du changement climatique. Lorsqu'il prend une décision dans l'exercice de son pouvoir d’autorisation, le ministre s’assure de protéger les espèces menacées, de préserver les milieux naturels désignés, de se conforme au principe de zéro perte nette, et de tenir compte des impacts cumulatifs sur l’environnement
  27. 27. Critères pour baliser la discrétion (suite) Le pouvoir d'autorisation dévolu au ministre doit être exercé de manière à se conformer aux principes, lignes directrices et décisions émanant des évaluations environnementales stratégiques de même que des plans, politiques et programmes développés par l’État québécois en matière d’environnement, de ressource naturelle et d’énergie. Le MDDELCC peut refuser un projet inacceptable, en s’inspirant notamment du précédant de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection
  28. 28. 6- REVOIR LES RESPONSABILITÉS DU MINISTÈRE ET DES INITIATEURS DE PROJETS • Encadrer la recevabilité d’une demande d’autorisation OK • Clarifier les exigences, informer et accompagner les initiateurs de projets OK, informer population aussi… • Étendre les pouvoirs de refus Un seul mentionné • Prévoir la caducité des directives produites dans le cadre de la PEEIE et des autorisations • Encadrer la cessation des activités OK, mais rien sur garanties financières
  29. 29. Recommandations CQDE Encadrer l’étape relative au dépôt, à la recevabilité et à l’acceptabilité d’une demande en particulier par une disposition obligeant le MDDELCC à refuser et à ne pas considérer une demande incomplète. Prévoir une disposition explicite accordant au MDDELCC la compétence pour décider des questions et incertitudes que soulève l'étape relative au dépôt, à la recevabilité et à l'acceptabilité d'une demande. Garantir le caractère public des décisions prises par le MDDELCC à l'étape relative au dépôt, à la recevabilité et à l'acceptabilité d'une demande, notamment par la mise en place d'une procédure de publication destinée à assurer l'accès à l'information pertinente des titulaires du droit à la qualité de l'environnement.
  30. 30. 7- MIEUX INTERNALISER LES COÛTS DES AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DES ACTIVITÉS QUI EN DÉCOULENT • Réviser la grille tarifaire • Modifier le ratio d’autofinancement • Tarifer l’ouverture d’un dossier lors d’une demande d’autorisation • OK, application pollueur-payeur
  31. 31. COMPLÉMENTS ESSENTIELS IGNORÉS PAR LE LIVRE VERT Élargir le droit l’appel de l’article 96 à tout bénéficiaire du droit à la qualité de l’environnement, dans les cas où une autorisation est délivrée en contravention du cadre décisionnel prévu (les balises…) ou sur la foi d’informations erronées ou incomplètes. Prévoir spécifiquement que l’autorité publique s’assure, préalablement à toute autorisation, de disposer de la meilleure information scientifique, qui soit neutre et objective. Adopter des mesures pour garantir la liberté d’expression des scientifiques de la fonction publique, l’anonymat et la protection des lanceurs d’alerte.
  32. 32. Conclusion De nouveaux mécanismes d’autorisation, d’information, de consultation et d’accès à la justice, s’ils sont adoptés, influenceront les droits environnementaux des citoyens pour les 25-30 prochaines années. Merci de vous y intéresser… et le CQDE a besoin de votre soutien! www.cqde.org

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