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Paraissant
du Lundi au Vendredi JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUED’HAITI
Directeur Général
Ronald Saint Jean
176è
Année __
Spécial No
6 PORT-AU-PRINCE Mardi 26 Janvier 2021
SOMMAIRE
NUMÉRO SPÉCIAL
Vu la Constitution, notamment son article 136 ;
Vu la Convention de Chicago de 1944 relative à l’Aviation civile internationale, ratifiée par le Décret du 8 mai
1945;
Vu la Loi organique du 18 août 1976 des Archives nationales ;
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
DÉCRET
SUR LES DOCUMENTS DE VOYAGE
JOVENEL MOÏSE
PRÉSIDENT
• DÉCRET SUR LES DOCUMENTS DE VOYAGE
• DÉCRET MODIFIANT L’ARTICLE 1ER
DE LA LOI DU 10 JUIN 1996 RELATIF À LA TAXE
POUR L’OBTENTION DE PASSEPORT.
DÉCRET
<< LE MONITEUR >>
2 Spécial No
6 - Mardi 26 Janvier 2021
Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport modifié par la Loi de finances 2017-2018;
Vu la Loi du 20 juillet 1996 créant un fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur l’élaboration et l’exécution des Lois de
Finances;
Vu la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique ;
Vu la Loi du 16 février 2017 sur l’échange électronique ;
Vu le Décret du 26 décembre 1978 sur l’immigration et l’émigration ;
Vu le Décret du 6 avril 1983 modifiant les articles 68, 70, 72 et 73 du Décret du 26 décembre 1978 sur l’immigration
et l’émigration ;
Vu le Décret du 2 octobre 1984 organisant les Archives nationales ;
Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant les structures du Ministère de l’Économie et des Finances ;
Vu le Décret du 28 septembre 1987 réorganisant les structures administratives de la Direction générale des Impôts;
Vu le Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de
l’Intérieur ;
Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État ;
Vu le Décret du 29 septembre 2005 sur le Matricule fiscal ;
Vu le Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du
contentieux administratif ;
Vu Décret du 6 janvier 2016 reconnaissant le droit de tout administré à s’adresser à l’Administration publique par
des moyens électroniques ;
Vu le Décret du 6 janvier 2016 portant sur les renseignements préalables concernant les voyageurs (RPCV) et la
personnalisation des documents de voyage ;
Vu le Décret du 11 mars 2020 portant sur le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Décret du 11 mars 2020 sur le Numéro d’identification nationale unique et la Carte d’identification nationale;
Considérant qu’il est nécessaire d’adopter toutes dispositions pouvant contribuer à l’amélioration des conditions de
voyage ;
Considérant qu’il convient de se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)
sur les documents de voyage ;
Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de modifier l’article 2 du Décret 6 avril 1983 susvisé ;
Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif
de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ;
Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales; et de l’Économie et des Finances ;
Et après délibération en Conseil des Ministres ;
<< LE MONITEUR >> 3
Spécial No
6 - Mardi 26 Janvier 2021
DÉCRÈTE
Article 1er
. - L’article 2 du Décret du 6 avril 1983 modifiant l’article 68 du Décret du 26 décembre 1978 sur
l’immigration et l’émigration se lit désormais comme suit :
« Les passeports électroniques simples ou ordinaires, officiels et diplomatiques se présentent sous
la forme d’un livret de 32 ou de 48 pages dont la personnalisation est en conformité avec les
normes de l’Office de l’Aviation civile internationale (OACI) en vigueur sur les documents de
voyage. »
« La durée de validité du document de voyage (carte ou livret de passeport électronique) dépend
essentiellement de l’âge du requérant : le requérant âgé de moins de dix-huit (18) ans accomplis a
droit à un passeport électronique de cinq (5) ans. Cependant, une fois parvenu à l’âge de sa
majorité, soit dix-huit (18) ans accomplis, celui-ci a droit à un passeport d’une durée de dix (10)
ans. »
« Tout détenteur d’un passeport biométrique ou électronique est autorisé à le renouveler dans
l’année précédant sa date d’expiration. »
« Le barème relatif au montant, à la durée de validité et au nombre de pages du document de
voyage (carte ou livret de passeport électronique) est déterminé par la Loi. »
« Pour les demandes formulées en Haïti, le montant du passeport est payé à la Direction générale
des Impôts. »
« Pour les requêtes formulées en dehors d’Haïti, à savoir auprès d’une Ambassade, d’un Consulat
ou d’une Mission diplomatique, le paiement s’effectue par chèque certifié émis obligatoirement à
l’ordre du Trésor public. »
Article 2.- S’agissant des demandes formulées en cas d’altération, d’annulation, de saturation, de vol et de
perte de passeport biométrique ou du document de voyage (carte ou livret de passeport électronique),
un autre livret est délivré en fonction de la durée de validité de celui déclaré altéré, annulé, saturé,
volé ou perdu.
Au cas où la validité du passeport déclaré altéré, annulé, saturé, volé ou perdu, est inférieure à une
année, il est procédé à son renouvellement.
Dans tous les cas de figure, le montant à payer reste inchangé.
Article 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de
Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et
exécuté à la diligence des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l’Économie
et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 janvier 2021, An 218e
de l’Indépendance.
Par :
Le Président Jovenel MOÏSE
Le Premier Ministre Joseph JOUTHE
<< LE MONITEUR >>
4 Spécial No
6 - Mardi 26 Janvier 2021
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE
Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH
Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL
Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT
Le Ministre de l’Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS
Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY
Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE
La Ministre du Tourisme Myriam JEAN
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT
Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague Edner DAY
<< LE MONITEUR >> 5
Spécial No
6 - Mardi 26 Janvier 2021
Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales pr Audain Fils BERNADEL
Le Ministre de l’Éducation Nationale
et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET
La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR
La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT
La Ministre à la Condition Féminine
et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER
Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D’MEZARD
Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
DÉCRET
MODIFIANT L’ARTICLE 1er
DE LA LOI DU 10 JUIN 1996
RELATIVE À LA TAXE POUR L’OBTENTION DE PASSEPORT
JOVENEL MOÏSE
PRÉSIDENT
Vu la Constitution de la République ;
Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport modifié par la Loi de Finances 2017-2018;
<< LE MONITEUR >>
6 Spécial No
6 - Mardi 26 Janvier 2021
Vu la Loi du 18 juin 1996 créant un Fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi du 20 août 1996 établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés :
« Contributions au fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales » ;
Vu la Loi du 18 décembre 2002 portant création du Fonds d’entretien routier ;
Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant les structures du Ministère de l’Économie et des Finances ;
Vu le Décret du 28 septembre 1987 réorganisant les structures administratives de la Direction générale des Impôts;
Vu le Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de
l’Intérieur ;
Vu le Décret du 21 janvier 2021 sur les documents de voyage ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier l’article 1er
de la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention
de passeport ;
Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif
de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ;
Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales; et de l’Économie et des Finances ;
Et après délibération en Conseil des Ministres ;
DÉCRÈTE
Article 1er
.- L’article 1er
de la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport se lit désormais
comme suit :
« Le passeport simple de 32 pages se présente sous la forme d’un livret valide pour une durée de
cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par
la Direction générale des Impôts (DGI) est de :
1°) Deux mille cinq cents gourdes (2,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les mineurs. Ce
montant est reparti comme suit : cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la Contribution
au fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT), trois cent
cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le Fonds d’entretien routier (FER) et deux mille gourdes
(2,000.00 Gdes) pour le Trésor public ;
2°) Huit mille gourdes (8,000.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les majeurs. Ce montant est
reparti comme suit : deux cent cinquante gourdes (250.00 Gdes) pour la Contribution au fonds
de gestion et de développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT), cinq cents gourdes
(500.00 Gdes) pour le Fonds d’entretien routier (FER) et sept mille deux cent cinquante
gourdes (7,250.00 Gdes) pour le Trésor public. »
« Le passeport simple de 48 pages se présente sous la forme d’un livret valide pour une durée de
cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par
la DGI est de :
1°) Trois mille cinq cents gourdes (3,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les mineurs. Ce
montant est reparti comme suit : deux cent gourdes (200.00 Gdes) pour la CFGDCT, cinq cent
gourdes (500.00 Gdes) pour le FER et deux mille huit cents gourdes (2,800.00 Gdes) pour le
Trésor public ;
2°) Douze mille gourdes (12,000.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les majeurs. Ce montant
est reparti comme suit : sept cent cinquante gourdes (750.00 Gdes) pour la CFGDCT, mille
cinq cents gourdes (1500.00 Gdes) pour le FER et neuf mille sept cent cinquante gourdes
(9,750.00 Gdes) pour le Trésor public. »
<< LE MONITEUR >> 7
Spécial No
6 - Mardi 26 Janvier 2021
« Dans les cas de renouvellement de passeport, par suite d’altération ou d’annulation, le montant à
payer reste inchangé. »
Article 2.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de
Décrets, tous Décret-Loi ou dispositions de Décret-Loi qui lui sont contraires et sera publié et
exécuté à la diligence des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales; et de l’Économie
et des Finances, chacun en ce qui le concerne.
Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 janvier 2021, An 218e
de l’Indépendance.
Par :
Le Président Jovenel MOÏSE
Le Premier Ministre Joseph JOUTHE
Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE
Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH
Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL
Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT
Le Ministre de l’Agriculture,
des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE
Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS
Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY
Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE
La Ministre du Tourisme Myriam JEAN
<< LE MONITEUR >>
8 Spécial No
6 - Mardi 26 Janvier 2021
Tirage :
850 exemplaires
231-233,rueduCentre,Port-au-PrinceHT6110 • 61,rueGoulard,Pétion-VilleHT6141
B.P.:1746HT6110,HAÏTI(WI) • Tél.:(509)4051-5242;4051-5244;4051-5249;2941-7909
E-mail:lemoniteur@pressesnationalesdhaiti.ht • SiteWeb:www.pressesnationalesdhaiti.ht
Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT
Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague Edner DAY
Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales pr Audain Fils BERNADEL
Le Ministre de l’Éducation Nationale
et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET
La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR
La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT
La Ministre à la Condition Féminine
et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER
Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D’MEZARD
Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ
Achevé d’imprimer par Presses Nationales d’Haïti - Port-au-Prince
ISSN : 1683-2930 • Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d’Haïti
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Décret sur les documents de voyage

  • 1. Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNALOFFICIELDELAREPUBLIQUED’HAITI Directeur Général Ronald Saint Jean 176è Année __ Spécial No 6 PORT-AU-PRINCE Mardi 26 Janvier 2021 SOMMAIRE NUMÉRO SPÉCIAL Vu la Constitution, notamment son article 136 ; Vu la Convention de Chicago de 1944 relative à l’Aviation civile internationale, ratifiée par le Décret du 8 mai 1945; Vu la Loi organique du 18 août 1976 des Archives nationales ; LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET SUR LES DOCUMENTS DE VOYAGE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT • DÉCRET SUR LES DOCUMENTS DE VOYAGE • DÉCRET MODIFIANT L’ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUIN 1996 RELATIF À LA TAXE POUR L’OBTENTION DE PASSEPORT. DÉCRET
  • 2. << LE MONITEUR >> 2 Spécial No 6 - Mardi 26 Janvier 2021 Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport modifié par la Loi de finances 2017-2018; Vu la Loi du 20 juillet 1996 créant un fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur l’élaboration et l’exécution des Lois de Finances; Vu la Loi du 14 février 2017 sur la signature électronique ; Vu la Loi du 16 février 2017 sur l’échange électronique ; Vu le Décret du 26 décembre 1978 sur l’immigration et l’émigration ; Vu le Décret du 6 avril 1983 modifiant les articles 68, 70, 72 et 73 du Décret du 26 décembre 1978 sur l’immigration et l’émigration ; Vu le Décret du 2 octobre 1984 organisant les Archives nationales ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant les structures du Ministère de l’Économie et des Finances ; Vu le Décret du 28 septembre 1987 réorganisant les structures administratives de la Direction générale des Impôts; Vu le Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État ; Vu le Décret du 29 septembre 2005 sur le Matricule fiscal ; Vu le Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du contentieux administratif ; Vu Décret du 6 janvier 2016 reconnaissant le droit de tout administré à s’adresser à l’Administration publique par des moyens électroniques ; Vu le Décret du 6 janvier 2016 portant sur les renseignements préalables concernant les voyageurs (RPCV) et la personnalisation des documents de voyage ; Vu le Décret du 11 mars 2020 portant sur le Code de l’Aviation civile ; Vu le Décret du 11 mars 2020 sur le Numéro d’identification nationale unique et la Carte d’identification nationale; Considérant qu’il est nécessaire d’adopter toutes dispositions pouvant contribuer à l’amélioration des conditions de voyage ; Considérant qu’il convient de se conformer aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur les documents de voyage ; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de modifier l’article 2 du Décret 6 avril 1983 susvisé ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales; et de l’Économie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ;
  • 3. << LE MONITEUR >> 3 Spécial No 6 - Mardi 26 Janvier 2021 DÉCRÈTE Article 1er . - L’article 2 du Décret du 6 avril 1983 modifiant l’article 68 du Décret du 26 décembre 1978 sur l’immigration et l’émigration se lit désormais comme suit : « Les passeports électroniques simples ou ordinaires, officiels et diplomatiques se présentent sous la forme d’un livret de 32 ou de 48 pages dont la personnalisation est en conformité avec les normes de l’Office de l’Aviation civile internationale (OACI) en vigueur sur les documents de voyage. » « La durée de validité du document de voyage (carte ou livret de passeport électronique) dépend essentiellement de l’âge du requérant : le requérant âgé de moins de dix-huit (18) ans accomplis a droit à un passeport électronique de cinq (5) ans. Cependant, une fois parvenu à l’âge de sa majorité, soit dix-huit (18) ans accomplis, celui-ci a droit à un passeport d’une durée de dix (10) ans. » « Tout détenteur d’un passeport biométrique ou électronique est autorisé à le renouveler dans l’année précédant sa date d’expiration. » « Le barème relatif au montant, à la durée de validité et au nombre de pages du document de voyage (carte ou livret de passeport électronique) est déterminé par la Loi. » « Pour les demandes formulées en Haïti, le montant du passeport est payé à la Direction générale des Impôts. » « Pour les requêtes formulées en dehors d’Haïti, à savoir auprès d’une Ambassade, d’un Consulat ou d’une Mission diplomatique, le paiement s’effectue par chèque certifié émis obligatoirement à l’ordre du Trésor public. » Article 2.- S’agissant des demandes formulées en cas d’altération, d’annulation, de saturation, de vol et de perte de passeport biométrique ou du document de voyage (carte ou livret de passeport électronique), un autre livret est délivré en fonction de la durée de validité de celui déclaré altéré, annulé, saturé, volé ou perdu. Au cas où la validité du passeport déclaré altéré, annulé, saturé, volé ou perdu, est inférieure à une année, il est procédé à son renouvellement. Dans tous les cas de figure, le montant à payer reste inchangé. Article 3.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de l’Économie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 janvier 2021, An 218e de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOUTHE
  • 4. << LE MONITEUR >> 4 Spécial No 6 - Mardi 26 Janvier 2021 Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE La Ministre du Tourisme Myriam JEAN Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague Edner DAY
  • 5. << LE MONITEUR >> 5 Spécial No 6 - Mardi 26 Janvier 2021 Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales pr Audain Fils BERNADEL Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D’MEZARD Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI DÉCRET MODIFIANT L’ARTICLE 1er DE LA LOI DU 10 JUIN 1996 RELATIVE À LA TAXE POUR L’OBTENTION DE PASSEPORT JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution de la République ; Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport modifié par la Loi de Finances 2017-2018;
  • 6. << LE MONITEUR >> 6 Spécial No 6 - Mardi 26 Janvier 2021 Vu la Loi du 18 juin 1996 créant un Fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi du 20 août 1996 établissant, en complément des recettes communales, des droits internes nommés : « Contributions au fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales » ; Vu la Loi du 18 décembre 2002 portant création du Fonds d’entretien routier ; Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant les structures du Ministère de l’Économie et des Finances ; Vu le Décret du 28 septembre 1987 réorganisant les structures administratives de la Direction générale des Impôts; Vu le Décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur ; Vu le Décret du 21 janvier 2021 sur les documents de voyage ; Considérant qu’il est nécessaire de modifier l’article 1er de la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport ; Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intérêt public ; Sur le rapport des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales; et de l’Économie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; DÉCRÈTE Article 1er .- L’article 1er de la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention de passeport se lit désormais comme suit : « Le passeport simple de 32 pages se présente sous la forme d’un livret valide pour une durée de cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par la Direction générale des Impôts (DGI) est de : 1°) Deux mille cinq cents gourdes (2,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les mineurs. Ce montant est reparti comme suit : cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la Contribution au fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT), trois cent cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le Fonds d’entretien routier (FER) et deux mille gourdes (2,000.00 Gdes) pour le Trésor public ; 2°) Huit mille gourdes (8,000.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les majeurs. Ce montant est reparti comme suit : deux cent cinquante gourdes (250.00 Gdes) pour la Contribution au fonds de gestion et de développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT), cinq cents gourdes (500.00 Gdes) pour le Fonds d’entretien routier (FER) et sept mille deux cent cinquante gourdes (7,250.00 Gdes) pour le Trésor public. » « Le passeport simple de 48 pages se présente sous la forme d’un livret valide pour une durée de cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par la DGI est de : 1°) Trois mille cinq cents gourdes (3,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les mineurs. Ce montant est reparti comme suit : deux cent gourdes (200.00 Gdes) pour la CFGDCT, cinq cent gourdes (500.00 Gdes) pour le FER et deux mille huit cents gourdes (2,800.00 Gdes) pour le Trésor public ; 2°) Douze mille gourdes (12,000.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les majeurs. Ce montant est reparti comme suit : sept cent cinquante gourdes (750.00 Gdes) pour la CFGDCT, mille cinq cents gourdes (1500.00 Gdes) pour le FER et neuf mille sept cent cinquante gourdes (9,750.00 Gdes) pour le Trésor public. »
  • 7. << LE MONITEUR >> 7 Spécial No 6 - Mardi 26 Janvier 2021 « Dans les cas de renouvellement de passeport, par suite d’altération ou d’annulation, le montant à payer reste inchangé. » Article 2.- Le présent Décret abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décret-Loi ou dispositions de Décret-Loi qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales; et de l’Économie et des Finances, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 21 janvier 2021, An 218e de l’Indépendance. Par : Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Joseph JOUTHE Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joseph JOUTHE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Claude JOSEPH Le Ministre de la Défense Jean Walnard DORNEVAL Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Patrix SEVERE Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Nader JOISEUS Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Jonas COFFY Le Ministre de l’Environnement Abner SEPTEMBRE La Ministre du Tourisme Myriam JEAN
  • 8. << LE MONITEUR >> 8 Spécial No 6 - Mardi 26 Janvier 2021 Tirage : 850 exemplaires 231-233,rueduCentre,Port-au-PrinceHT6110 • 61,rueGoulard,Pétion-VilleHT6141 B.P.:1746HT6110,HAÏTI(WI) • Tél.:(509)4051-5242;4051-5244;4051-5249;2941-7909 E-mail:lemoniteur@pressesnationalesdhaiti.ht • SiteWeb:www.pressesnationalesdhaiti.ht Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique Rockfeller VINCENT Le Ministre des Haïtiens vivant à l’Étranger Louis Gonzague Edner DAY Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales pr Audain Fils BERNADEL Le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Pierre Josué Agénor CADET La Ministre des Affaires Sociales et du Travail Nicole Yolette ALTIDOR La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Gréta ROY CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Marie Giselhaine MOMPREMIER Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Ronald Gérard D’MEZARD Le Ministre de la Culture et de la Communication Pradel HENRIQUEZ Achevé d’imprimer par Presses Nationales d’Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 • Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d’Haïti ©Tous droits réservés 2021