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fiscales 
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examiner 
dans 
le 
pays 
étranger 
ou 
opère 
l’entreprise 
(pays 
de 
source) 
Etablissement 
stable 
(succursale) 
Filiale 
Assiette 
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ou 
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il 
ne 
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double 
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conclues 
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conclues 
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siège 
central. 
Les 
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attribuables 
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l’établissement 
stable 
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selon 
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méthode 
directe 
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la 
méthode 
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impraticable 
(cf. 
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Imposition 
des 
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En 
général, 
il 
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qu’une 
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en 
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  • 1. Considérations fiscales à examiner dans le pays étranger ou opère l’entreprise (pays de source) Etablissement stable (succursale) Filiale Assiette de l’impôt L’établissement stable n’est taxable que sur les bénéfices réalisés par son intermédiaire. L’établissement stable n’est pas un résident du pays ou il est établi, il ne peut donc pas invoquer des conventions préventives de double imposition conclues par ce pays, mais bien celles conclues par le pays ou est situé son siège central. Les bénéfices attribuables à l’établissement stable sont en principe déterminés selon la méthode directe (sur base de la comptabilité distincte de l’ES), ou des méthodes indirectes si la méthode directe s’avère impraticable (cf. page 9) Imposition des établissements stables de sociétés étrangères : on remarque souvent des restrictions à la déduction de dépenses telles qu’intérêts, redevances et paiements similaires, imputés par le siège central étranger à l’établissement stable. Une filiale est généralement taxable sur ses bénéfices mondiaux. Elle pourra, le cas échéant, invoquer des conventions préventives de double imposition conclues par le pays selon le droit des sociétés duquel elle est constituée. Société mère : taxable sur les bénéfices générés à l’étranger au sein de cette filiale que lorsque ces derniers lui sont distribués (sauf application de dispositions spécifiques en matière de taxation de revenus passifs) Modalité de calcul de l’impôt • Il se peut que les taux d’impôt applicable aux établissements stables soient différents (souvent supérieurs) de ceux applicables au filiales. • Certains pays appliquent le même taux d’impôt mais y ajoutent un prélèvement fiscal lors du transfert des bénéfices de l’ES vers le siège central (= branch profits tax). Le taux réduit d’impôt pour les petites sociétés ne peut généralement pas être invoqué par les ES de sociétés étrangères. L’absence de retenue à la source lors du transfert des bénéfices d’un ES vers le siège central tend à amoindrir la charge fiscale dans le pays de source pour des succursales en comparaison aves des filiales (sauf si prélèvement d’une branch profits tax) Une double imposition du bénéfice de l’ES subsistera si le pays du siège central n’admet qu’une réduction de taux et non une exonération pour ce qui concerne le résultat fiscal généré par l’ES étranger. La distribution de dividendes par les filiales entrainent en principe la perception d’une retenue à la source Traitement des pertes Dans la plupart des pays, les pertes fiscales seront traitées de la même manière pour les ES et pour les filiales. Il est toutefois judicieux de vérifier ce point lors du choix entre ces deux structures. Incitants fiscaux et autres subventions En général, il semble qu’une société soit en meilleure position pour obtenir des incitants et des subsides auprès des autorités locales. En matière fiscale, il est plus rare qu’une discrimination soit faite à cet égard.