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Formation en Matière de Rédaction des Brevets


Comment rédiger et
   déposer une
demande de brevet?
      Présenté par:
     Mohamed TURKI
                        Mercredi 23/05/2012



                                               1
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

 Quelques définitions

Évaluation de la brevetabilité à
  travers l’art antérieur

 Préparation des demandes de brevets

 Dépôt des demandes de brevets

 Questions - Réponses
                                                         2
Formation en Matière de Rédaction des Brevets
     Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la
                             technique

Qu’est-ce que l’état de la technique?
État de la technique = Information scientifique + Information technique;
Les brevets, les publications techniques, les articles de conférences et les
brochures commerciales ou les produits, les appareils, les équipements, les
procédés et les matériaux;
Quelles sont les sources d’information ?
Les bases de données des offices de brevet au public en ligne, jusqu’à des
collections exhaustives de documentation technique spécialisée;




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Formation en Matière de Rédaction des Brevets
   Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la
                           technique

Quelles sont les diverses formes de la recherche sur l’état de la technique?
Recherche effectuée par :
• L’inventeur afin de vérifier la brevetabilité de son invention avant le dépôt d’une
demande de brevet;
• L’agent de brevet afin d’évaluer les possibilités d’obtenir une protection étendue;
• Le tribunal par un présumé contrefacteur dans le but de faire invalider le brevet;
• L’examinateur afin de déterminer s’il doit accepter ou rejeter la demande de
brevet;

Quels sont les avantages d’effectuer une recherche sur l’état de la technique?
• Se renseigner sur les progrès réalisés dans le domaine de l’invention
• Apprendre quels sont les éléments que la concurrence juge important de protéger
• Conditionner la décision de déposer ou non une demande de brevet


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Formation en Matière de Rédaction des Brevets
  Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la
                          technique

Si la recherche sur l’état de la technique fait apparaître des antériorités par
rapport à l’invention revendiquée, l’inventeur et l’agent de brevets devront
s’efforcer de contourner l’état de la technique en rédigeant des revendications
appropriés.
Comment faire une recherche sur l’état de la technique?
• Recherche par mot-clé: Pensez à tous les aspects possibles de votre
invention et choisissez des mots-clés pour chacun. La qualité des résultats
d’une recherche par mot-clé dépend en grande partie des mots-clés choisis.
Ex : « Éléments en or » pour décrire l’invention
• Recherche par domaine: Une fois la recherche par mot-clé est terminée,
procédez à une recherche par domaines pour restreindre les résultats au
domaine s’appliquant à l’invention examinée.
Ex : « Électronique » pour affiner les résultats de recherche par mot-clé
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Formation en Matière de Rédaction des Brevets
  Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la
                          technique
Où chercher ?
Office des brevets local : dispose d’une base de données sur les brevets
délivrés dans le pays, exemple de la Tunisie: INNORPI (Institut National de la
Normalisation et de la Propriété Industriel)
Demandes internationales selon le PCT: la base de données recense les
demandes internationales PCT publiées de 1978 à aujourd’hui gérée par l’OMPI
ou WIPO ( Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et publie les
nouvelles demandes selon le PCT tous les jeudis.
                 http://www.wipo.int/pctdb/fr/search-adv.jsp
Offices des brevets et des marques des États Unis d’Amérique : (USPTO)
Il publie toutes les demandes de brevets publiées depuis 1790, ainsi que le texte
intégral des brevets délivrés depuis 1976.
                             http://www.uspto.gov
                                                                                 6
Formation en Matière de Rédaction des Brevets
 Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la
                         technique

Office Européen des brevets : (OEB) a une base de données répertorie des
brevets du monde entier
                          http://www.espacenet.com
Recherche des brevets délivrés et des demandes publiés :
                    http://ofi.epoline.org/view/GetDossier
Base de données scientifiques: Il faut parcourir ces bases de données
scientifiques lorsqu’on effectue une recherche de brevetabilité. Elle contient des
articles se rapportant aux progrès techniques réalisés dans le domaine en
question.
La recherche peut être : une recherche rapide, une recherche avancée, une
recherche par numéro de brevet/publication ou une recherche par classification

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Formation en Matière de Rédaction des Brevets
              Préparation des demandes de brevet

Informations Nécessaires
C’est un accord entre l’inventeur et l’état qui débouche sur la délivrance d’un
brevet (genre de contrat).
La rédaction d’une demande de brevet est différente de celle d’un document
scientifique mais dans certains cas il y a certaines ressemblances avec un
document scientifique ou technique.
Le rédaction d’une demande de brevet doit tenir compte des personnes
suivantes : les examinateurs de brevets, les magistrats ou les partenaires
commerciaux.
Une demande de brevet se compose : description de l’état de la technique, du
résumé, de la description détaillée de l’invention et des dessins, des
revendications et d’un abrégé
Un agent de brevet doit rédiger d’abord les revendications qui constituent le
point central du brevet
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Formation en Matière de Rédaction des Brevets
                 Préparation des demandes de brevet

Un entretien doit se faire entre l’agent de brevet et l’inventeur pour remplir un
formulaire de divulgation à travers lequel l’agent de brevet essai de comprendre
l’invention appropriée et qu’il dispose de toutes les informations voulues pour
commencer à rédiger la demande;
Le questionnaire de l’agent de brevet (nombreuses questions) lui permet d’identifier
les critères de brevetabilité de l’invention, les exigences de l’inventeur ( date de
dépôt, les territoires souhaités pour protéger son invention, sa capacité financière
pour protéger cette invention…,etc.) et de rédiger des revendications pertinentes.
Lors de l’examen, l’agent de brevet doit rechercher avant tout les éléments
susceptibles d’être brevetés. Ne supposez jamais q’un inventeur connaît la
nature exacte de son invention. Il pense généralement en termes de produits
et non pas d’inventions;
L’agent de brevet ne doit jamais se mettre en place de l’inventeur. Il doit en
revanche, s’efforcer de comprendre le mieux possible l’invention afin d’obtenir la
délivrance d’un brevet confèrent la protection la plus large permise par la loi à
travers la rédactions des revendications;                                            9
Formation en Matière de Rédaction des Brevets
               Préparation des demandes de brevet

L’inventeur ne connaît pas toujours toutes les réponses aux questions de l’agent
de brevets. Il doit faire des recherches complémentaires suite à ces questions.
Si l’inventeur n’est pas certain de la réponse à donner à l’une des questions
posées par l’agent de brevets, il appartient à ce dernier de combler cette lacune
en faisant intervenir son jugement professionnel.
Rédaction de la demande de brevet
Une fois que l’agent de brevets a compris l’invention, il commence la rédaction.
L’une de ses premières tâches sera la rédactions des revendications. Ces
revendications seront rédigées dés la première réunion en tant que
revendications provisoires.
Les premières revendications doivent être très descriptive, car les inventeurs
connaissent parfois mal le langage utilisé dans les revendications de brevets


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Formation en Matière de Rédaction des Brevets

Rédactions des revendications
L’agent de brevets commence par écrire plusieurs revendications. Cela s’explique
par le fait que les revendications constituent, d’un point de vue juridique, la partie
la plus importante de la demande de brevet, celle autour s’articule tout le reste
du document;
Les revendications définissent l’étendue de la protection conférée par le brevet,
elles définissent les limites de la protection demandée et délimitent les
frontières de l’invention;
Le secret d’un brevet réside dans la rédaction des bonnes revendications
Une mauvaise formulation des revendications risque de ne pas avoir la
publication d’un brevet même si l’invention est excellente ;
Pour obtenir le droit exclusif conféré par le brevet, l’inventeur doit faire connaître
clairement au monde entier les limites de son invention , via les revendications,
afin que le public sache quelles sont les frontières qu’il ne doit pas franchir sans
devenir un contrefacteur;
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Formation en Matière de Rédaction des Brevets

Ce droit de propriété donne à l’inventeur de temps de construire une entreprise
sur la base de son invention sans avoir à se soucier d’être copié sans recevoir
une rémunération raisonnable;
L’examen sur le fond des demandes de brevets, les revendications sont
analysées par un examinateur, ce qui permet aux tribunaux et au au public de
considérer à priori que la portée des revendications acceptées ne dépasse pas
l’étendue de la protection maximale dont devrait bénéficier l’inventeur;
La rédaction des revendication compte une tâche complexe, l’agent de brevet
doit s’efforcer de rédiger des revendications aussi larges que possible , couvrant
à divers degrés de détail tout un éventail d’aspects d’invention;
Il est fort probable qu’il ne recherchera pas la portée maximale théorique dans
toutes les revendications, car cela pourrait ouvrir la voie à des contestations
devant les tribunaux, sur des points non envisagés par l’examinateur;
L’agent de brevet a intérêt dans cette situation de rédiger des revendications
plus étroites, pour le cas où les revendications les plus larges seraient
invalidées;
                                                                                 12
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

Le but qu’il doit rechercher est de parvenir à un jeu de revendications
suffisamment étroites pour être valider par un tribunal et suffisamment larges pour
protéger le brevet contre les contrefacteurs;
Les revendications peuvent être modifiées ou même remplacées au cours de
processus d’instruction de la demande de brevet ( demande provisoire et demande
divisionnaire);
L’agent de brevet aura une certaine marge de manœuvre pour adapter des
revendications en instance afin de contourner un nouvel élément de l’état de la
technique ou de satisfaire à d’autres exigences légales;
Les modifications faites au niveau des revendications ne font pas l’objet d’un dépôt
d’une nouvelle demande de brevet indépendante de la première à condition que
l’invention ne sera pas changée;
Le mémoire descriptif de la demande de brevet ( description détaillée, dessins,
partie introductive, résumé et abrégé) doit appuyer les revendications de brevet.
L’agent de brevet doit s’assurer que chacune des revendications trouve un écho
dans le mémoire descriptif;
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Formation en Matière de Rédaction des Brevets

La différence entre invention , mode de réalisation et revendications ?
Invention: est un concept pensé par l’inventeur et qui n’a aucune substance
physique, elle peut être : un dispositif, un article, une composition, une
méthode ou un procédé;
Mode de réalisation d’une invention s’entend de la forme physique
Revendication: doit protéger le mode de réalisation de l’invention, mais les
meilleurs revendications sont celles qui protègent l’invention elle-même de
telle manière qu’elle ne puisse pas être réalisée, utilisée ou vendue par
quiconque sans porter atteinte au brevet;
Construction des revendications de brevet
Chaque revendication de brevet classique doit être rédigée en une seule phrase
abondamment ponctuée. Chacune de ces phrases est numérotée, le numéro
étant l’identifiant de la revendication(ex: revendication 1);
Les revendications apparaissent dans une partie indépendante, placée à la fin
de la demande et du brevet délivré;
                                                                               14
Formation en Matière de Rédaction des Brevets


• Parties d’une revendication: le préambule, la transition et la partie caractérisante

• Ponctuation des revendications

• Principe de reprise des termes

• Numéros de référence et expressions entre parenthèses

• Vocabulaires des revendications

• Éléments multiples

• Variantes

• Jeux de revendications: revendication indépendantes, revendications dépendantes
et revendications dépendantes multiples

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Formation en Matière de Rédaction des Brevets
Construction du mémoire descriptif :
Description détaillée: ou mode de réalisation, explicite les revendications et décrit
l’invention d’une manière suffisante pour qu’une personne de métier possédant les
connaissances normales de la technique en cause puisse la comprendre et la
réaliser; Une demande de brevet ne répondant pas à cette exigence ne peut pas
être validée par des innovations techniques ultérieurs;
Elle doit comprendre étroitement des dessins;
Il n’aura pas la possibilité de modifier cette partie à la date dépôt de la demande
Si l’agent de brevet utilise un terme très abstrait dans les revendications, il devra
envisager de le faire aussi dans la description détaillée, en le reliant cependant à
un mode de réalisation particulier de l’invention;
Ex: Si le terme « dispositif avertisseur » est utilisé dans les revendications pour
désigner un klaxon d’automobile, le mémoire descriptif pourra indiquer « Un klaxon
d’automobile est un exemple du dispositif avertisseur 102»
 L’agent de brevet doit s’efforcer de trouver un juste milieu entre le souci d’être
suffisamment clair dans la formulation des revendications et celui de divulguer trop
                                                                                    16
d’éléments qui ne seront pas revendiqués;
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

Dans de nombreux systèmes de brevet est en effet considéré comme ayant été mis
à la disposition du public par l’inventeur. Les objets mis à la disposition du public ne
sont pas brevetables;
Dessins:
L’agent de brevets doit appuyer la description de l’invention par des dessins aussi
clairs que possible et les considère la partie la plus importante d’une demande de
brevet , après les revendications;
L’agent de brevet doit penser au niveau du détail qui sera nécessaire pour
respecter le critère de divulgation suffisante;
L’agent de brevet doit consacrer son temps et sa compétence à la création de
dessins originaux et non de beaux dessins;
L’agent de brevet aura probablement avantage à préparer ses dessins
immédiatement après les revendications, cette façon de procéder est souvent très
efficace pour préparer la description détaillée d’une invention;


                                                                                   17
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

Partie introductive:
Elle sert à faire connaître au public l’état de la technique le plus proche de
l’invention établi dans le cadre de l’examen de la demande de brevet;
La partie introductive doit être relativement courte et se contenter de préparer la
divulgation technique qui sera faite dans la description détaillée. Elle peut décrire
l’état de la technique d’une manière très élaborée;
L’agent de brevet ne devrait pas, en règle générale, rédiger la partie introductive en
premier;
L’agent de brevet a tout avantage à rédiger la description détaillée après la partie
introductive;
Ne rédigez pas une partie introductive trop longue ou trop détaillée;
Abrégé:
L’abrégé d’un brevet doit décrire l’invention très précisément avec le moins de mots
possible et l’agent de brevet peut utiliser comme abrégé une version modifiée du
premier paragraphe du résumé de l’invention
                                                                                   18
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

Après la rédaction de l’abrégé, l’agent de brevet posera la question : Est-ce que
tout cela figure dans le mémoire descriptif? Si la réponse n’est pas tout à fait
affirmative, il devra soit compléter le mémoire descriptif, soit modifier l’abrégé;
Le danger à éviter est celui de divulguée une caractéristique brevetable de
l’invention qui n’est pas mentionnée dans le mémoire descriptif;
Résumé:
La présence d’un résumé n’est pas exigé par toutes les administrations;
Le résumé un fois rédigé doit être préparé avec le plus grand soin, il s’appui sur les
revendications. L’agent de brevet reprend une à une les revendications pour y faire
correspondre un paragraphe en s’assurant que les termes utilisés et inspirés des
revendications seront présentes dans le mémoire descriptif;
Le résumé de l’invention doit être l’une des dernières parties de la demande de
brevet que rédige l’agent de brevet;
Travailler avec l’inventeur pour affiner les revendications et la demande:
L’agent de brevets doit s’assurer que l’inventeur a revu, compris et approuvé la
                                                                                      19
demande de brevet pour s’assurer que la demande est correctement formulée;
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

                 Dépôt des demandes de brevets
Dépôt des demandes de brevets
-Dépôt national: ex de la TUNISIE à l’INNORPI
- Dépôt à l’étranger: dépôt d’une demande de brevet PCT à l’OMPI ou WIPO et
dépôt d’une demande au prés de l’Office des brevets et des marques des États-
Unis d’Amérique (USPTO)
- Coûts et Taxes : les taxes payés au cours de la durée de vie du dépôt
Dépôts selon le traité de coopération en matière de brevets PCT
C’est un traité multilatéral en vigueur depuis 1978, il est administré à l’OMPI et
au 1ér août 2006, il y avait 133 états membres contractant du PCT;
Le PCT permet de demander la protection dans un, plusieurs ou même tous
les états membres du PCT en ne déposant q’une seule demande
internationale équivaut à déposer une seule demande nationale dans chacun
des états membres;
Les brevets sont délivrés ou refusés séparément par chaque état contractant 20
du PCT selon leu propre législation en matière de brevets
Formation en Matière de Rédaction des Brevets




Chronologie de l’instruction d’une demande selon le PCT


                                                            21
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

Une demande de brevet PCT peut être déposée selon les langues acceptées par
l’office : Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais ou
russe, une demande est déposée dans une langue non acceptée par
l’administration , une traduction doit être fournie;
Les brevets acceptés seront publiés selon les langues citées ci-dessus;
Il est disponible dans toutes les langues de publication et peut être téléchargé
gratuitement en anglais, français , allemand, espagnol et russe sur le site Web du
PCT:                 http://www.wipo.int/pct/en/forms/index.htm
Coûts et taxes
les taxes payés au cours de la durée de vie du dépôt sont notamment la taxe de
dépôt, la taxe de publication, la taxe d’examen, la taxe de recherche, les taxes
relatives à l’instruction de la demande de brevet, la taxe de délivrance et la
taxe de maintien en vigueur du brevet. A chacune de ces taxes peuvent s’ajouter
des honoraires professionnels ( par ex ceux de l’agent de brevets);


                                                                                22
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Le processus de dépôt et des coûts de demande de
                     brevet                             23
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

                          Questions - Réponses
Q1: Qu’est ce qu’une recherche sur l’état de la technique?
Q2: Vrai ou Faux: un agent de brevets doit toujours effectuer une recherche sur l’état
de la technique avant de déposer une demande de brevet?
Q3: Vrai ou Faux: les recherches que doit effectuer un agent de brevets avant le
dépôt d’une demande de brevet sont les mêmes que celles menée par un
examinateur dans le cadre de l’examen d’une demande de brevet?
Q4: Vrai ou Faux: l’inventeur sait toujours ce qu’est l’invention?
Q5: Vrai ou Faux: le mémoire descriptif doit divulguer un mode de réalisation
permettant à l’invention de fonctionner?
Q6: Vrai ou Faux: la description détaillée doit présenter une application de l’invention
capable de fonctionner?
Q7: Vrai ou Faux: un objet qui a été mis à la disposition du public est brevetable?

                                                                                   24
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

                          Questions - Réponses
Q8: Vrai ou Faux: si un brevet est délivré selon le PCT, l’OMPI délivre un brevet PCT
valable dans tous les états contractants?
Q9: Vrai ou Faux: après la délivrance d’un brevet, le titulaire du brevet doit encore
payer des taxes pour maintenir le brevet en vigueur?




                                                                                   25
Formation en Matière de Rédaction des Brevets

          Exemple de rédaction des revendications

Enoncé 1:
J’ai inventé un moyen pour prévenir les accidents liés à un défaut d’éclairage sur
les phares arrières de voitures;
Mon idée est simple, j’ai inventé un petit circuit élétronique qui se place entre le
connecteur du bloc de phare et le câble d’alimentation et qui comprend;
Un détecteur d’interruption du courant pour les ampoules et un dispositif de
redirection du courant dans une ampoule valide en cas de défaut;
Enoncé 2:
J’ai inventé une horloge permettant l’affichage de plusieurs manières selon
l’orientation du boitier;
J’ai placé un détecteur de position et selon la position sur une table par exemple,
l’affichage change. J’ai ajouté un thermomètre qui est une des valeurs affichées;

                                                                                   26
Formation en Matière de Rédaction des Brevets




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                                                   27

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  • 2. Formation en Matière de Rédaction des Brevets  Quelques définitions Évaluation de la brevetabilité à travers l’art antérieur  Préparation des demandes de brevets  Dépôt des demandes de brevets  Questions - Réponses 2
  • 3. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la technique Qu’est-ce que l’état de la technique? État de la technique = Information scientifique + Information technique; Les brevets, les publications techniques, les articles de conférences et les brochures commerciales ou les produits, les appareils, les équipements, les procédés et les matériaux; Quelles sont les sources d’information ? Les bases de données des offices de brevet au public en ligne, jusqu’à des collections exhaustives de documentation technique spécialisée; 3
  • 4. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la technique Quelles sont les diverses formes de la recherche sur l’état de la technique? Recherche effectuée par : • L’inventeur afin de vérifier la brevetabilité de son invention avant le dépôt d’une demande de brevet; • L’agent de brevet afin d’évaluer les possibilités d’obtenir une protection étendue; • Le tribunal par un présumé contrefacteur dans le but de faire invalider le brevet; • L’examinateur afin de déterminer s’il doit accepter ou rejeter la demande de brevet; Quels sont les avantages d’effectuer une recherche sur l’état de la technique? • Se renseigner sur les progrès réalisés dans le domaine de l’invention • Apprendre quels sont les éléments que la concurrence juge important de protéger • Conditionner la décision de déposer ou non une demande de brevet 4
  • 5. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la technique Si la recherche sur l’état de la technique fait apparaître des antériorités par rapport à l’invention revendiquée, l’inventeur et l’agent de brevets devront s’efforcer de contourner l’état de la technique en rédigeant des revendications appropriés. Comment faire une recherche sur l’état de la technique? • Recherche par mot-clé: Pensez à tous les aspects possibles de votre invention et choisissez des mots-clés pour chacun. La qualité des résultats d’une recherche par mot-clé dépend en grande partie des mots-clés choisis. Ex : « Éléments en or » pour décrire l’invention • Recherche par domaine: Une fois la recherche par mot-clé est terminée, procédez à une recherche par domaines pour restreindre les résultats au domaine s’appliquant à l’invention examinée. Ex : « Électronique » pour affiner les résultats de recherche par mot-clé 5
  • 6. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la technique Où chercher ? Office des brevets local : dispose d’une base de données sur les brevets délivrés dans le pays, exemple de la Tunisie: INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industriel) Demandes internationales selon le PCT: la base de données recense les demandes internationales PCT publiées de 1978 à aujourd’hui gérée par l’OMPI ou WIPO ( Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et publie les nouvelles demandes selon le PCT tous les jeudis. http://www.wipo.int/pctdb/fr/search-adv.jsp Offices des brevets et des marques des États Unis d’Amérique : (USPTO) Il publie toutes les demandes de brevets publiées depuis 1790, ainsi que le texte intégral des brevets délivrés depuis 1976. http://www.uspto.gov 6
  • 7. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Prédire la brevetabilité par la recherche sur l’état de la technique Office Européen des brevets : (OEB) a une base de données répertorie des brevets du monde entier http://www.espacenet.com Recherche des brevets délivrés et des demandes publiés : http://ofi.epoline.org/view/GetDossier Base de données scientifiques: Il faut parcourir ces bases de données scientifiques lorsqu’on effectue une recherche de brevetabilité. Elle contient des articles se rapportant aux progrès techniques réalisés dans le domaine en question. La recherche peut être : une recherche rapide, une recherche avancée, une recherche par numéro de brevet/publication ou une recherche par classification 7
  • 8. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Préparation des demandes de brevet Informations Nécessaires C’est un accord entre l’inventeur et l’état qui débouche sur la délivrance d’un brevet (genre de contrat). La rédaction d’une demande de brevet est différente de celle d’un document scientifique mais dans certains cas il y a certaines ressemblances avec un document scientifique ou technique. Le rédaction d’une demande de brevet doit tenir compte des personnes suivantes : les examinateurs de brevets, les magistrats ou les partenaires commerciaux. Une demande de brevet se compose : description de l’état de la technique, du résumé, de la description détaillée de l’invention et des dessins, des revendications et d’un abrégé Un agent de brevet doit rédiger d’abord les revendications qui constituent le point central du brevet 8
  • 9. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Préparation des demandes de brevet Un entretien doit se faire entre l’agent de brevet et l’inventeur pour remplir un formulaire de divulgation à travers lequel l’agent de brevet essai de comprendre l’invention appropriée et qu’il dispose de toutes les informations voulues pour commencer à rédiger la demande; Le questionnaire de l’agent de brevet (nombreuses questions) lui permet d’identifier les critères de brevetabilité de l’invention, les exigences de l’inventeur ( date de dépôt, les territoires souhaités pour protéger son invention, sa capacité financière pour protéger cette invention…,etc.) et de rédiger des revendications pertinentes. Lors de l’examen, l’agent de brevet doit rechercher avant tout les éléments susceptibles d’être brevetés. Ne supposez jamais q’un inventeur connaît la nature exacte de son invention. Il pense généralement en termes de produits et non pas d’inventions; L’agent de brevet ne doit jamais se mettre en place de l’inventeur. Il doit en revanche, s’efforcer de comprendre le mieux possible l’invention afin d’obtenir la délivrance d’un brevet confèrent la protection la plus large permise par la loi à travers la rédactions des revendications; 9
  • 10. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Préparation des demandes de brevet L’inventeur ne connaît pas toujours toutes les réponses aux questions de l’agent de brevets. Il doit faire des recherches complémentaires suite à ces questions. Si l’inventeur n’est pas certain de la réponse à donner à l’une des questions posées par l’agent de brevets, il appartient à ce dernier de combler cette lacune en faisant intervenir son jugement professionnel. Rédaction de la demande de brevet Une fois que l’agent de brevets a compris l’invention, il commence la rédaction. L’une de ses premières tâches sera la rédactions des revendications. Ces revendications seront rédigées dés la première réunion en tant que revendications provisoires. Les premières revendications doivent être très descriptive, car les inventeurs connaissent parfois mal le langage utilisé dans les revendications de brevets 10
  • 11. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Rédactions des revendications L’agent de brevets commence par écrire plusieurs revendications. Cela s’explique par le fait que les revendications constituent, d’un point de vue juridique, la partie la plus importante de la demande de brevet, celle autour s’articule tout le reste du document; Les revendications définissent l’étendue de la protection conférée par le brevet, elles définissent les limites de la protection demandée et délimitent les frontières de l’invention; Le secret d’un brevet réside dans la rédaction des bonnes revendications Une mauvaise formulation des revendications risque de ne pas avoir la publication d’un brevet même si l’invention est excellente ; Pour obtenir le droit exclusif conféré par le brevet, l’inventeur doit faire connaître clairement au monde entier les limites de son invention , via les revendications, afin que le public sache quelles sont les frontières qu’il ne doit pas franchir sans devenir un contrefacteur; 11
  • 12. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Ce droit de propriété donne à l’inventeur de temps de construire une entreprise sur la base de son invention sans avoir à se soucier d’être copié sans recevoir une rémunération raisonnable; L’examen sur le fond des demandes de brevets, les revendications sont analysées par un examinateur, ce qui permet aux tribunaux et au au public de considérer à priori que la portée des revendications acceptées ne dépasse pas l’étendue de la protection maximale dont devrait bénéficier l’inventeur; La rédaction des revendication compte une tâche complexe, l’agent de brevet doit s’efforcer de rédiger des revendications aussi larges que possible , couvrant à divers degrés de détail tout un éventail d’aspects d’invention; Il est fort probable qu’il ne recherchera pas la portée maximale théorique dans toutes les revendications, car cela pourrait ouvrir la voie à des contestations devant les tribunaux, sur des points non envisagés par l’examinateur; L’agent de brevet a intérêt dans cette situation de rédiger des revendications plus étroites, pour le cas où les revendications les plus larges seraient invalidées; 12
  • 13. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Le but qu’il doit rechercher est de parvenir à un jeu de revendications suffisamment étroites pour être valider par un tribunal et suffisamment larges pour protéger le brevet contre les contrefacteurs; Les revendications peuvent être modifiées ou même remplacées au cours de processus d’instruction de la demande de brevet ( demande provisoire et demande divisionnaire); L’agent de brevet aura une certaine marge de manœuvre pour adapter des revendications en instance afin de contourner un nouvel élément de l’état de la technique ou de satisfaire à d’autres exigences légales; Les modifications faites au niveau des revendications ne font pas l’objet d’un dépôt d’une nouvelle demande de brevet indépendante de la première à condition que l’invention ne sera pas changée; Le mémoire descriptif de la demande de brevet ( description détaillée, dessins, partie introductive, résumé et abrégé) doit appuyer les revendications de brevet. L’agent de brevet doit s’assurer que chacune des revendications trouve un écho dans le mémoire descriptif; 13
  • 14. Formation en Matière de Rédaction des Brevets La différence entre invention , mode de réalisation et revendications ? Invention: est un concept pensé par l’inventeur et qui n’a aucune substance physique, elle peut être : un dispositif, un article, une composition, une méthode ou un procédé; Mode de réalisation d’une invention s’entend de la forme physique Revendication: doit protéger le mode de réalisation de l’invention, mais les meilleurs revendications sont celles qui protègent l’invention elle-même de telle manière qu’elle ne puisse pas être réalisée, utilisée ou vendue par quiconque sans porter atteinte au brevet; Construction des revendications de brevet Chaque revendication de brevet classique doit être rédigée en une seule phrase abondamment ponctuée. Chacune de ces phrases est numérotée, le numéro étant l’identifiant de la revendication(ex: revendication 1); Les revendications apparaissent dans une partie indépendante, placée à la fin de la demande et du brevet délivré; 14
  • 15. Formation en Matière de Rédaction des Brevets • Parties d’une revendication: le préambule, la transition et la partie caractérisante • Ponctuation des revendications • Principe de reprise des termes • Numéros de référence et expressions entre parenthèses • Vocabulaires des revendications • Éléments multiples • Variantes • Jeux de revendications: revendication indépendantes, revendications dépendantes et revendications dépendantes multiples 15
  • 16. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Construction du mémoire descriptif : Description détaillée: ou mode de réalisation, explicite les revendications et décrit l’invention d’une manière suffisante pour qu’une personne de métier possédant les connaissances normales de la technique en cause puisse la comprendre et la réaliser; Une demande de brevet ne répondant pas à cette exigence ne peut pas être validée par des innovations techniques ultérieurs; Elle doit comprendre étroitement des dessins; Il n’aura pas la possibilité de modifier cette partie à la date dépôt de la demande Si l’agent de brevet utilise un terme très abstrait dans les revendications, il devra envisager de le faire aussi dans la description détaillée, en le reliant cependant à un mode de réalisation particulier de l’invention; Ex: Si le terme « dispositif avertisseur » est utilisé dans les revendications pour désigner un klaxon d’automobile, le mémoire descriptif pourra indiquer « Un klaxon d’automobile est un exemple du dispositif avertisseur 102» L’agent de brevet doit s’efforcer de trouver un juste milieu entre le souci d’être suffisamment clair dans la formulation des revendications et celui de divulguer trop 16 d’éléments qui ne seront pas revendiqués;
  • 17. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Dans de nombreux systèmes de brevet est en effet considéré comme ayant été mis à la disposition du public par l’inventeur. Les objets mis à la disposition du public ne sont pas brevetables; Dessins: L’agent de brevets doit appuyer la description de l’invention par des dessins aussi clairs que possible et les considère la partie la plus importante d’une demande de brevet , après les revendications; L’agent de brevet doit penser au niveau du détail qui sera nécessaire pour respecter le critère de divulgation suffisante; L’agent de brevet doit consacrer son temps et sa compétence à la création de dessins originaux et non de beaux dessins; L’agent de brevet aura probablement avantage à préparer ses dessins immédiatement après les revendications, cette façon de procéder est souvent très efficace pour préparer la description détaillée d’une invention; 17
  • 18. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Partie introductive: Elle sert à faire connaître au public l’état de la technique le plus proche de l’invention établi dans le cadre de l’examen de la demande de brevet; La partie introductive doit être relativement courte et se contenter de préparer la divulgation technique qui sera faite dans la description détaillée. Elle peut décrire l’état de la technique d’une manière très élaborée; L’agent de brevet ne devrait pas, en règle générale, rédiger la partie introductive en premier; L’agent de brevet a tout avantage à rédiger la description détaillée après la partie introductive; Ne rédigez pas une partie introductive trop longue ou trop détaillée; Abrégé: L’abrégé d’un brevet doit décrire l’invention très précisément avec le moins de mots possible et l’agent de brevet peut utiliser comme abrégé une version modifiée du premier paragraphe du résumé de l’invention 18
  • 19. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Après la rédaction de l’abrégé, l’agent de brevet posera la question : Est-ce que tout cela figure dans le mémoire descriptif? Si la réponse n’est pas tout à fait affirmative, il devra soit compléter le mémoire descriptif, soit modifier l’abrégé; Le danger à éviter est celui de divulguée une caractéristique brevetable de l’invention qui n’est pas mentionnée dans le mémoire descriptif; Résumé: La présence d’un résumé n’est pas exigé par toutes les administrations; Le résumé un fois rédigé doit être préparé avec le plus grand soin, il s’appui sur les revendications. L’agent de brevet reprend une à une les revendications pour y faire correspondre un paragraphe en s’assurant que les termes utilisés et inspirés des revendications seront présentes dans le mémoire descriptif; Le résumé de l’invention doit être l’une des dernières parties de la demande de brevet que rédige l’agent de brevet; Travailler avec l’inventeur pour affiner les revendications et la demande: L’agent de brevets doit s’assurer que l’inventeur a revu, compris et approuvé la 19 demande de brevet pour s’assurer que la demande est correctement formulée;
  • 20. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Dépôt des demandes de brevets Dépôt des demandes de brevets -Dépôt national: ex de la TUNISIE à l’INNORPI - Dépôt à l’étranger: dépôt d’une demande de brevet PCT à l’OMPI ou WIPO et dépôt d’une demande au prés de l’Office des brevets et des marques des États- Unis d’Amérique (USPTO) - Coûts et Taxes : les taxes payés au cours de la durée de vie du dépôt Dépôts selon le traité de coopération en matière de brevets PCT C’est un traité multilatéral en vigueur depuis 1978, il est administré à l’OMPI et au 1ér août 2006, il y avait 133 états membres contractant du PCT; Le PCT permet de demander la protection dans un, plusieurs ou même tous les états membres du PCT en ne déposant q’une seule demande internationale équivaut à déposer une seule demande nationale dans chacun des états membres; Les brevets sont délivrés ou refusés séparément par chaque état contractant 20 du PCT selon leu propre législation en matière de brevets
  • 21. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Chronologie de l’instruction d’une demande selon le PCT 21
  • 22. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Une demande de brevet PCT peut être déposée selon les langues acceptées par l’office : Allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais ou russe, une demande est déposée dans une langue non acceptée par l’administration , une traduction doit être fournie; Les brevets acceptés seront publiés selon les langues citées ci-dessus; Il est disponible dans toutes les langues de publication et peut être téléchargé gratuitement en anglais, français , allemand, espagnol et russe sur le site Web du PCT: http://www.wipo.int/pct/en/forms/index.htm Coûts et taxes les taxes payés au cours de la durée de vie du dépôt sont notamment la taxe de dépôt, la taxe de publication, la taxe d’examen, la taxe de recherche, les taxes relatives à l’instruction de la demande de brevet, la taxe de délivrance et la taxe de maintien en vigueur du brevet. A chacune de ces taxes peuvent s’ajouter des honoraires professionnels ( par ex ceux de l’agent de brevets); 22
  • 23. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Le processus de dépôt et des coûts de demande de brevet 23
  • 24. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Questions - Réponses Q1: Qu’est ce qu’une recherche sur l’état de la technique? Q2: Vrai ou Faux: un agent de brevets doit toujours effectuer une recherche sur l’état de la technique avant de déposer une demande de brevet? Q3: Vrai ou Faux: les recherches que doit effectuer un agent de brevets avant le dépôt d’une demande de brevet sont les mêmes que celles menée par un examinateur dans le cadre de l’examen d’une demande de brevet? Q4: Vrai ou Faux: l’inventeur sait toujours ce qu’est l’invention? Q5: Vrai ou Faux: le mémoire descriptif doit divulguer un mode de réalisation permettant à l’invention de fonctionner? Q6: Vrai ou Faux: la description détaillée doit présenter une application de l’invention capable de fonctionner? Q7: Vrai ou Faux: un objet qui a été mis à la disposition du public est brevetable? 24
  • 25. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Questions - Réponses Q8: Vrai ou Faux: si un brevet est délivré selon le PCT, l’OMPI délivre un brevet PCT valable dans tous les états contractants? Q9: Vrai ou Faux: après la délivrance d’un brevet, le titulaire du brevet doit encore payer des taxes pour maintenir le brevet en vigueur? 25
  • 26. Formation en Matière de Rédaction des Brevets Exemple de rédaction des revendications Enoncé 1: J’ai inventé un moyen pour prévenir les accidents liés à un défaut d’éclairage sur les phares arrières de voitures; Mon idée est simple, j’ai inventé un petit circuit élétronique qui se place entre le connecteur du bloc de phare et le câble d’alimentation et qui comprend; Un détecteur d’interruption du courant pour les ampoules et un dispositif de redirection du courant dans une ampoule valide en cas de défaut; Enoncé 2: J’ai inventé une horloge permettant l’affichage de plusieurs manières selon l’orientation du boitier; J’ai placé un détecteur de position et selon la position sur une table par exemple, l’affichage change. J’ai ajouté un thermomètre qui est une des valeurs affichées; 26
  • 27. Formation en Matière de Rédaction des Brevets MERCI POUR VOTRE ATTENTION 27