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DGI - Exposé N°4.pptx

Formation des hommes d'affaires sur la loi des finances camerounaise de 2023.

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LES INNOVATIONS FISCALES DU
PROJET DE LOI DE FINANCES 2023
EXPOSÉ PRÉSENTÉ PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
Mbankomo le, 08 décembre 2022
1
2023 : un climat des affaires plus sain
2023 : des mesures pour promouvoir
l’import-substitution
III
Sommaire
Mbankomo, le 08 décembre 2022
2
L’élargissement de l’assiette fiscale en 2023
II
Introduction : contexte et orientations générales
I
IV
Introduction
 Un projet conforme aux prescriptions du Chef de l’État
contenu dans sa circulaire n° 001 du 23 août 2022 relative à la
préparation du budget 2023 ;
 un projet qui contient certaines propositions issues des
concertations avec le secteur privé ;
 un projet conforme aux recommandations des partenaires au
développement ;
 un projet qui prend en compte la conjoncture internationale
défavorable sur l'économie nationale, accentuée par la guerre
en Ukraine et poursuite du plan de relance économique post-
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Éléments de contexte et orientations générales
3
Mbankomo, le 08 décembre 2022
Introduction
Du cadrage budgétaire, il est attendu au titre de
l’exercice 2023, des recettes fiscales d’environ
FCFA 2 523,4 milliards.
Soit des recettes additionnelles par rapport à
l’exercice 2022 de:
 FCFA 331 milliards en valeur absolue et ;
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fiscale en 2023
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Au rang des sources innovantes d’élargissement de l’assiette fiscale, la
LF 2023 consacre la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP)
sur gaz naturel à usage industriel.
A partir du 1er janvier 2023, le gaz naturel est soumis à la TSPP au tarif
symbolique de 70 FCFA par m3.
NB : le gaz acquis par les entreprises de production d’électricité
destiné au grand public et le gaz utilisé par les ménages est
dispensé de cette taxe.

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  • 1. LES INNOVATIONS FISCALES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2023 EXPOSÉ PRÉSENTÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS Mbankomo le, 08 décembre 2022 1
  • 2. 2023 : un climat des affaires plus sain 2023 : des mesures pour promouvoir l’import-substitution III Sommaire Mbankomo, le 08 décembre 2022 2 L’élargissement de l’assiette fiscale en 2023 II Introduction : contexte et orientations générales I IV
  • 3. Introduction  Un projet conforme aux prescriptions du Chef de l’État contenu dans sa circulaire n° 001 du 23 août 2022 relative à la préparation du budget 2023 ;  un projet qui contient certaines propositions issues des concertations avec le secteur privé ;  un projet conforme aux recommandations des partenaires au développement ;  un projet qui prend en compte la conjoncture internationale défavorable sur l'économie nationale, accentuée par la guerre en Ukraine et poursuite du plan de relance économique post- COVID-19. Éléments de contexte et orientations générales 3 Mbankomo, le 08 décembre 2022
  • 4. Introduction Du cadrage budgétaire, il est attendu au titre de l’exercice 2023, des recettes fiscales d’environ FCFA 2 523,4 milliards. Soit des recettes additionnelles par rapport à l’exercice 2022 de:  FCFA 331 milliards en valeur absolue et ;  15,1% en valeur relative. Objectifs Mbankomo, le 08 décembre 2022 4
  • 5. I. L’élargissement de l’assiette fiscale en 2023 Mbankomo, le 08 décembre 2022 5
  • 6. L’extension de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) au gaz naturel Mbankomo, le décembre 2022 6 Au rang des sources innovantes d’élargissement de l’assiette fiscale, la LF 2023 consacre la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP) sur gaz naturel à usage industriel. A partir du 1er janvier 2023, le gaz naturel est soumis à la TSPP au tarif symbolique de 70 FCFA par m3. NB : le gaz acquis par les entreprises de production d’électricité destiné au grand public et le gaz utilisé par les ménages est dispensé de cette taxe.
  • 7. L’ajustement des tarifs du timbre Mbankomo, le 08 décembre 2022 7 Afin de se conformer à la législation communautaire de la Zone CEMAC, la LF 2023 procède à un relèvement des tarifs des droits de timbre de dimension et de certains timbres spécifiques tels que :  le timbre sur visas des passeports étrangers ;  le timbre gradué ;  le timbre automobile (exclusion faite des transporteurs) ;  le timbre d’aéroport (exclusion faite des vols nationaux) ;  le timbre de connaissement ;  le timbre sur les permis de conduire, de port d’armes, de chasse, etc…. NB : Ces tarifs demeurent significativement inférieurs à ceux pratiqués dans les pays de niveau de développement comparables. La moyenne est de FCFA 2000 en ce qui concerne de timbre de dimension.
  • 8. II. Des mesures pour promouvoir l’import- substitution : socle de la politique fiscale en 2023 Mbankomo, le 08 décembre 2022 8
  • 9. Renforcement du régime fiscal de promotion de l’import- substitution Mbankomo, le 08 décembre 2022 9 Le projet de LF 2023 consacre un ensemble de mesures fiscales visant à :  renforcer le dispositif de droit commun existant en matière de promotion des secteurs agricole, de l’élevage et de la pêche ;  aménager des facilités additionnelles spécifiques pour les entreprises de transformation de la matière première locale.
  • 10. Renforcement du régime fiscal de promotion du secteur agricole Mbankomo, le 08 décembre 2022 10 a. Les facilités prévues par le dispositif existant En phase d’investissement :  dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux ouvriers agricoles saisonniers ;  exonération de la TVA sur l’achat des pesticides, des engrais et des intrants, ainsi que des équipements et matériels de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ;  exonération des droits d’enregistrement sur les mutations de terrains affectés à l’agriculture, à l’élevage et à la pêche ;  exonération des droits d’enregistrement sur les conventions de prêts destinées au financement des activités agricoles, de l’élevage et de la pêche ;  exonération de la taxe foncière sur les propriétés appartenant aux entreprises agricoles, d’élevage et de pêche, et affectées à ces activités.
  • 11. Renforcement du régime fiscal de promotion du secteur agricole Mbankomo, le 08 décembre 2022 11 a. Les facilités prévues par le dispositif existant (suite) En phase d’exploitation : i.Pendant les cinq (05) premières années d’exploitation :  exonération de la contribution des patentes ;  exonération de l’acompte et du minimum de perception de l’Impôt sur le revenu ;  exonération de l’Impôt sur le revenu.
  • 12. Renforcement du régime fiscal de promotion du secteur agricole Mbankomo, le 08 décembre 2022 12 a. Les facilités prévues par le dispositif existant (fin) ii. Au-delà la cinquième (5ème) année :  exonération de la contribution des patentes ;  paiement d’un prélèvement libératoire au titre de l’impôt sur le revenu au taux de 0,5% du chiffre d’affaires, majoré de 10% au titre des centimes additionnels communaux. Les autres personnes morales dudit secteur, elles bénéficient des avantages fiscaux prévus par la loi du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé. Exonération de la TVA sur la vente des produits du cru par les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs (article 128 (6) du CGI).
  • 13. Renforcement du régime fiscal de promotion du secteur agricole Mbankomo, le 08 décembre 2022 13 b. Les facilités additionnelles spécifiques pour la transformation de la matière première locale Les entreprises qui procèdent à la transformation de la matière première locale bénéficient d’un abattement de 50 % au titre de l’acompte mensuel et de l’impôt sur le revenu. Sont éligibles à ces mesures, les entreprises relevant :  le secteur de l’agriculture ;  le secteur de l’élevage ;  le secteur de la pêche ;  le secteur des produits du cuir ;  le secteur de l’ébénisterie.
  • 14. Renforcement du régime fiscal de promotion du secteur agricole Mbankomo, le 08 décembre 2022 14 b. Les facilités additionnelles spécifiques pour la transformation des matières premières locales (suite et fin) Pour le cas spécifique du secteur brassicole, la rationalisation du dispositif de promotion des boissons produites à partir de la matière première locale à travers :  l’abattement de 30% de la base imposable aux droits d’accises ad valorem pour ces boissons et ce, pour une période de 03 ans à partir du 1er janvier 2023 ;  l’habilitation du Ministre en charge des finances à déroger au seuil minimum de 40% requis en cas d’indisponibilité de la matière première locale.
  • 15. III- 2023 : un climat des affaires plus sain Mbankomo, le 08 décembre 2022 15
  • 16. 1. Allègement de la charge fiscale des contribuables  La poursuite de la politique de décrue des taux d’imposition à travers la réduction de 28% à 25% du taux de l’Impôt sur les Sociétés pour les PME ;  l’extension de l’abattement de 50% du taux d’acompte de l’impôt sur le revenu aux entreprises de production des produits pharmaceutiques et des engrais dans le souci de promouvoir leur production locale ;  le relèvement du taux de déductibilité des avaries et casses exposées par les entreprises du secteur brassicole de 0,5% à 1% du volume global de la production, afin de prendre en compte la réalité des pertes exposées par ces dernières ;  l’exonération de la TVA sur les achats des denrées alimentaires de première nécessité effectués auprès des agriculteurs par les entités publiques en charge de la régulation ou de la gestion des stocks des produits alimentaires. Mbankomo, le 08 décembre 2022 16
  • 17. 2. Le renforcement de la sécurité juridique des contribuables  L’encadrement légal de la procédure de dialogue de conformité afin d’éviter de transformer cet instrument de promotion du civisme fiscal en de véritables contrôles fiscaux ;  la consécration de la procédure d’accord préalable en matière de prix de transfert afin de permettre aux entreprises de se prémunir contre des redressements ultérieurs ;  la consécration d’un dispositif visant à améliorer la qualité des émissions dans le cadre des contrôles fiscaux à travers l’ouverture d’une voie de recours au Directeur Général des Impôts lorsque le montant des redressements envisagés est de nature à entrainer un préjudice manifeste au contribuable. Mbankomo, le 08 décembre 2022 17