L’EXTERNALISATION POUR RESPECTER LES DÉLAIS
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Loi Eckert : L'externalisation pour respecter les délais et transformer l'obligation en opportunité

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Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert impose aux banques d’identifier les comptes inactifs et d’en rechercher le titulaire ou les ayants droits. Le régulateur a donné un an aux banques pour résoudre la situation de plusieurs millions de comptes en déshérence depuis parfois plusieurs dizaines d’années.
La notion de déshérence couvre des situations très différentes, depuis un simple oubli jusqu’à un décès sans héritiers déclarés, et cela sans tenir compte du montant de l’actif, qui peut aller d’un seul euros à plusieurs millions.

Pour en savoir plus : http://ow.ly/hmKn304WNvO

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Loi Eckert : L'externalisation pour respecter les délais et transformer l'obligation en opportunité

  1. 1. L’EXTERNALISATION POUR RESPECTER LES DÉLAIS ET TRANSFORMER L’OBLIGATION EN OPPORTUNITÉ Christophe GUIBERT Responsable Commercial ATER Paris - Ile De France & Nord Séverine VOURDON Chef de produits DOCAPOST Banque-assurance et relation client BILLET D’EXPERT LOI ECKERT DOCAPOST-SASaucapitalde69705520euros493376008RCSCréteil-Siègesocial:10-12AvenueCharlesdeGaulle-94220CHARENTON-LE-PONT-ref.BilletExpertDESHERENCE–05/16
  2. 2. Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert impose aux banques d’identifier les comptes inactifs et d’en rechercher le titulaire ou les ayants droits. Le régulateur a donné un an aux banques pour résoudre la situation de plusieurs millions de comptes en déshérence depuis parfois plusieurs dizaines d’années. En juillet 2013, la Cour des comptes avait chiffré à plus d’1,2 milliard d’euros le montant des comptes bancaires en déshérence. Il s’agit de comptes inactifs, oubliés ou ignorés par leurs titulaires ou les héritiers de ces derniers. La loi Eckert, parue au Journal Officiel le 15 juin 2014, s’est fixée pour objectif de corriger le problème en renforçant l’obligation faite aux banques de rechercher les titulaires ou leurs ayants droits, et, en cas d’échec, de clôturer les comptes puis d’en transférer l’actif à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), celle-ci devant le conserver 10 ans. Applicables depuis le 1er janvier 2016, ces nouvelles dispositions viennent combler, au moins pour le secteur bancaire, un vide juridique puisque jusqu’à présent, seules les assurances étaient concernées, depuis 2004, par l’obligation de rechercher les titulaires ou leurs ayant droit suite à un constat de déshérence. La nouvelle règle concernera aussi bien les produits d’épargne que les comptes courants et même les coffres forts loués auprès des banques. Comme ce fut le cas pour les assureurs en 2014 et 2015, les banques pourraient être soumises, dès 2017, à des contrôles réalisés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui a vu ses pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés par la loi Eckert. Outre la perspective d’une sanction, l’un des principaux enjeux de cette nouvelle obligation tient au délai imposé par la loi pour, non seulement mettre en œuvre le dispositif, mais surtout pour apurer le stock de comptes en déshérence. Pour donner une idée du rythme imposé par le législateur, la première étape du processus, la détection des comptes en déshérence et le chiffrage des actifs concernés, aurait dû être achevée dès avril 2016, avec pour objectif le transfert à la CDC des fonds pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé au 31 décembre 2016. UNE MASSE DE DOSSIERS ET DES COMPÉTENCES SPÉCIFIQUES La notion de déshérence couvre des situations très différentes, depuis un simple oubli jusqu’à un décès sans héritiers déclarés, et cela sans tenir compte du montant de l’actif, qui peut aller d’un seul euros à plusieurs millions. Dans le premier cas, un simple courrier d’information peut suffire. Et il constitue même une opportunité non négligeable pour la banque de renouer avec un client perdu de vue. Seule condition, que le client concerné habite toujours à la même adresse ou ait prévu de faire suivre son courrier. Dans tous les autres cas, la banque devra se lancer à ses frais dans une recherche du titulaire ou de ses ayants droits. Comme première démarche, l’ACPR suggère de consulter le fichier national de l’état civil (RNIPP), seule source d’information centralisée permettant de déterminer si une personne est encore vivante ou décédée. La consultation de ce fichier n’est cependant pas si simple puisqu’il faut fournir, et sans 2 /COMPTES EN DÉSHÉRENCE
  3. 3. erreurs, l’intégralité des données d’état civil de la personne recherchée pour obtenir une réponse fiable. Si celle-ci est positive, si la personne est vivante, il reste à rechercher sa nouvelle adresse. Dans le cas contraire, une procédure encore plus longue commence visant à rechercher ses ayants droits. Une banque régionale a récemment estimé à plus de 800 000 le nombre de comptes et de coffres forts en déshérence. Autre chiffre qui révèle l’ampleur du problème : à l’échelle nationale, environ 674 000 comptes sont détenus par des titulaires de plus de 100 ans, alors que le pays, selon le bilan démographique annuel 2015 de l’INSEE, ne comptait guère plus de 21 000 centenaires au 1er janvier 2016. D’après les premières projections, de 5 à 7% des comptes bancaires actifs en France seraient en situation de déshérence. Pour satisfaire à leur obligation d’ici la fin de l’année, les banques devraient mobiliser d’importantes ressources : une banque française ayant recensé plus de 110 000 comptes inactifs a estimé qu’elle devrait intégrer plus de 200 collaborateurs pour traiter les dossiers dans les délais imposés. La difficulté, pour les banques, réside autant dans la masse de dossiers à traiter dans un délai contraint que dans la spécificité des compétences requises pour ces opérations. La résolution d’une situation de déshérence peut exiger de mobiliser des savoir-faire particuliers, depuis le traitement en masse des NPAI jusqu’à la recherche individualisée des ayants droits, au traitement du dossier de succession, et bien sûr aux tâches de back-office bancaire requises pour clôturer les comptes et en transférer le produit à la CDC. Non seulement le volume de dossiers à traiter dépasse de loin la capacité des effectifs mobilisables en agence ou dans les sièges régionaux des banques, mais nombre des compétences requises pour mener à bien cette tâche ne font pas partie des métiers traditionnels des banques. DE L’OBLIGATION À L’OPPORTUNITÉ La loi Eckert n’ impose pas seulement une obligation de moyens mais aussi de résultats. Comme l’a démontrée la sanction infligée à une compagnie d’assurances en 2014, le non respect de cette obligation à hauteur de ce qu’attend l’ACPR peut se traduire par une pénalité financière mais aussi par un impact négatif sur l’image publique de la banque. La seule manière de prévenir ce risque est d’assurer une traçabilité complète de toutes les actions entreprises qui permettra de 3 /COMPTES EN DÉSHÉRENCE
  4. 4. prouver au régulateur, le cas échéant, que chaque situation de déshérence a été traitée intégralement. Cet impératif de traçabilité renforce la nécessité, déjà imposée par les volumes de dossiers à traiter, d’industrialiser autant que possible le processus. En propre ou en faisant appel à un prestataire spécialisé, la banque devra se doter des moyens de notifier des centaines de milliers de titulaires et de traiter les retours, depuis les réponses positives à rediriger vers le service client jusqu’aux avis de non distribution devant déclencher la suite de la procédure. Cette première phase est d’autant plus critique qu’elle permet de dimensionner les efforts à engager ensuite pour, soit trouver la nouvelle adresse du titulaire, soit rechercher ses héritiers. Dans la perspective de contrôle, et d’une obligation de compte-rendu à l’ACPR dès 2017, les banques ont tout intérêt à sous- traiter cette première phase à un prestataire spécialisé garantissant la qualité du service et une traçabilité en temps réel des envois effectués ainsi que des retours. A minima, elles pourront ainsi prouver au régulateur qu’elles ont pris sans délai les mesures pour être en conformité avec la loi. Pour limiter les surcoûts, mais aussi pour des raisons liées à la qualité de la relation client, les banques devront aussi veiller à ce que le processus de résolution des situations de déshérence soit aussi intégré que possible à leur système d’information. L’intégration automatisée des changements d’adresses par exemple, permettra d’éviter les re-saisies, potentiellement sources de nouvelles erreurs. De même, le déclenchement automatisé des consultations du fichier RNIPP, après un contrôle également automatique de complétude des informations d’état civil, constituera un gain de temps considérable pour disposer d’un premier état des lieux, immédiatement réintégré au système d’information. Cette réintégration automatisée permet non seulement de réduire la complexité de gestion et de gagner du temps, mais elle peut aussi contribuer de manière significative à rentabiliser ces opérations en fournissant l’occasion de renouer le contact avec un client perdu de vue ou en créant les conditions d’une nouvelle relation bancaire avec ses ayants droits. Si elle est bel et bien une obligation, la loi Eckert peut aussi être abordée comme une opportunité pour les banques. Tout en restant concentrées sur leur métier, les banques peuvent s’appuyer sur une prestation externalisée pour aller plus loin que le simple constat d’inactivité d’un compte, et identifier rapidement ceux pour lesquels une recherche est à entreprendre. En externalisant également cette seconde phase, la banque s’assure de disposer du temps nécessaire pour renouer avec les clients perdus de vue ou leurs ayants droits et se créer de nouvelles opportunités d’affaires. L’externalisation constitue aussi une garantie non négligeable de réduction du risque d’image associé aux situations de déshérence. En prenant sans attendre l’initiative du contact, la banque renforce son image de confiance et de transparence vis à vis de sa clientèle. DOCAPOST 10, avenue Charles de Gaulle 94 673 Charenton-le-Pont Cedex CONTACTEZ-NOUS contact@docapost.fr

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