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Secret professionnel, droit des usagers, protection de l'enfance

  1. 1. ! ! ! Prestataire : DALLOZ&FORMATION& & & SIRET&:&&572&195&550&00098& 45&rue&Liancourt& & & & & Numéro&de&déclaration&:&117533966175& 75&685&Paris&Cedex&14& & & & Code&APE&:&5811Z& ! ! ! ! Rappel&des&stages&proposés& ! • Secret&professionnel&dans&le&secteur&social&et&médico3social& & • Droits&des&usagers&des&établissements&et&services&sociaux&et&médico3 sociaux& • Réflexions&sur&la&protection&de&l'enfance&depuis&la&loi&n°20073293&du&5& mars&2007& ! ! ! ! ! ! ! ! Votre!interlocuteur!pour!cette!formation!:!! Jérémy!COLIGNON!:!!:01.40.64.12.65!: !:01.40.64.54.69! Proposition&de&formations&
  2. 2. ! ! ! ! ! ! ! Objet!:!Proposition!de!formations! ! ! ! Bonjour,! ! ! Suite! à! votre! demande! et! à! notre! échange! téléphonique,! je! vous! adresse! ci?après! l’ensemble! des! documents! relatifs! à! nos! formations! destinées! aux! travailleurs! sociaux!traitant!de!l’aide!sociale!à!l’enfance,!pour!le!trimestre!à!venir.! ! Ces!stages,!basés!sur!vos!problématiques!quotidiennes!ont!été!pensés!pour!répondre! à!vos!attentes!et!ainsi!mettre!notre!expertise!au!service!du!développement!de!votre! connaissance!et!de!vos!compétences.! ! Demeurant!à!votre!entière!disposition!pour!tout!complément!d’information,! ! ! Cordialement,! Jérémy!COLIGNON! ! Conseiller!pédagogique!Dalloz!Métiers?Publics! !
  3. 3. ! ! ! ! ! ! ! ! Dalloz! Formation,! institut! de! formation! faisant! partie! intégrante! du! groupe! des! Editions! Lefebvre?Sarrut! depuis! 2000,! propose! plus! de! cinq! cents! formations! à! l’attention!des!professionnels!du!droit.! ! ! Dalloz! Formation! propose! une! série! de! formations! pratiques! à! l’attention! des! services!juridiques,!ressources!humaines,!des!services!financiers!et!administratifs.! ! ! Par! ailleurs,! des! formations! et! conférences! d’actualité! sont! proposées! partout! en! France.!Dalloz!Formation!propose!également!des!cycles!et!formations!de!plus!longue! durée!pour!une!maîtrise!complète!d’un!champ!juridique.! ! ! En! 2014,! Dalloz! Formation! s’agrandit! en! renforçant! sa! présence! auprès! des! collectivités!locales!avec!Dalloz!Formation!métiers!publics.! ! ! ! ! Dès! le! mois! de! mars,! plus! d’une! centaine! de! nouvelles! sessions! est! ouverte! aux! professionnels!des!collectivités!territoriales!dans!les!domaines!de!prédilections!de! Dalloz! Formation! et! plus! de! deux! cents! concours! sont! proposés! en! préparation! à! distance!et!en!présentiel.! ! ! ! Vos!interlocuteurs!chez!Dalloz!Formation!:! ! Catherine!BEAUVALET,!Responsable!Dalloz!Formation!Métiers!Publics! ! !Grégory!BOZONNET,!Responsable!Dalloz!!Formation!Concours! ! Jérémy!COLIGNON,!Conseiller!pédagogique!Dalloz!Formation!Métiers!Publics! Présentation!de!Dalloz!Formation!
  4. 4. ! ! ! ! Le!secret!professionnel!dans!le!secteur!social!et!médico3social! ! Les!objectifs!fixés!:! ! Connaître!la!portée!du!secret!professionnel! Comprendre!l'impact!des!récentes!réformes!législatives! Savoir!quand!et!comment!partager!des!informations! ! Méthode!pédagogique!:!! ! • Illustration!systématique!des!apports!théoriques!par!des!cas!pratiques! • Echanges!avec!le!formateur!et!les!stagiaires!sur!les!problématiques!rencontrées! dans!le!cadre!professionnel! • Analyses!d’exemples!jurisprudentiels! ! Durée!:!2!journées! ! Date(s)!:!24E25!mai! ! Programme!détaillé!:!! ! Le!principe! • Le!creuset!du!secret!professionnel! • Les!fondements!législatifs!actuels!du!secret!professionnel! • Distinction! entre! secret! professionnel,! discrétion! professionnelle! et! devoir! de! réserve! • Les!informations!protégées!par!le!secret! • Les!professionnels!astreints!au!secret! • L'absence!d'un!principe!général!de!«!secret!partagé!»! • Les!responsabilités!mises!en!jeu! ! Les!exceptions!au!secret!professionnel! • Les!exceptions!générales!classiques!au!secret!professionnel! • L'institution! moderne! de! possibles! partages! d'informations! (I)! :! au! sein! de! certains!services!et!institutions!(A.S.E.,!M.D.P.H.,!établissements!de!santé,!…)! • L'institution!moderne!de!possibles!partages!d'informations!(II)!:!la!protection!de! l'enfance! • L'institution!moderne!de!possibles!partages!d'information!(III)!:!la!prévention!de! la!délinquance! • Secret!professionnel!et!travail!dans!l’institution! • Le!professionnel!astreint!au!secret!face!aux!institutions!juridictionnelles! ! ! Contenu!des!formations!
  5. 5. ! Droits!des!usagers!des!établissements!et!services!sociaux!et!médico3sociaux! ! Les!objectifs!fixés!:! ! Comprendre!le!sens!de!l’évolution!récente!de!la!législation! Appréhender!la!place!nouvelle!faite!à!l’usager! Savoir!mettre!en!œuvre!les!dispositions!de!la!loi!n°2002E2! ! Méthode!pédagogique!:!! ! • Approche!théorique!systématiquement!illustrée!par!des!cas!concrets! • Echanges!avec!le!formateur!et!les!stagiaires!sur!les!problématiques!rencontrées! dans!le!cadre!professionnel! ! Durée!:!2!journées! ! Date(s)!:!28E29!Mai!! ! Programme!détaillé!:!! ! Les!droits!des!usagers! • Les! origines! de! la! loi! n°! 2002E2! du! 2! janvier! 2002! rénovant! l’action! sociale! et! médicoEsociale! • Les! fondements! constitutionnels! des! droits! des! usagers,! entre! liberté,! droit! à! l’accompagnement!et!respect!de!la!dignité!de!la!personne!humaine! • Analyse!et!commentaire!de!l’article!L.!311E3!du!Code!de!l’action!sociale!et!des! familles! • L’applicabilité! de! certaines! dispositions! de! la! loi! n°! 2002E303! du! 4! mars! 2002! relative! aux! droits! des! malades! et! à! la! qualité! du! système! de! santé! aux! établissements!et!services!médicoEsociaux! ! Les!outils!d’effectivité!des!droits!des!usagers! • Le!livret!d’accueil! • La!Charte!des!droits!et!libertés!de!la!personne!accueillie!(pour!mémoire)! • Le!contrat!de!séjour!ou!le!document!individuel!de!prise!en!charge! • Le!conciliateur! • Le!règlement!de!fonctionnement! • Le!projet!d’établissement!ou!de!service! • La!participation!des!usagers! ! ! ! ! ! ! ! !
  6. 6. ! Réflexions!sur!la!protection!de!l'enfance!depuis!la!loi!n°20073293!du!5!mars! 2007! ! ! Les!objectifs!fixés!:! ! Connaître!les!modifications!initiées!par!la!loi!n°!2007E293!du!5!mars!2007! Identifier! les! compétences! respectives! de! l’autorité! administrative! et! de! l’autorité! judiciaire! Comprendre!la!place!faite!aux!parents! ! Méthode!pédagogique!:!! ! • Analyse!de!cas!pratiques!issus!de!l’expérience!des!stagiaires! ! Durée!:!2!journées! ! Date(s)!:!3!et!4!juillet!! !! Programme!détaillé!:!! ! La!nouvelle!définition!des!missions!de!la!protection!de!l'enfance! • Unification!autour!du!concept!d'enfant!en!danger! • Les!critères!d'appréciation!de!l'enfance!en!danger! • Le!développement!de!la!prévention:!le!rôle!réaffirmé!des!services!de!P.M.I.! • La!volonté!d'articuler!protection!sociale!et!protection!judiciaire!de!l'enfance! • Le! rôle! de! «chef! de! file»! des! départements! :! la! centralisation! du! recueil! des! informations!préoccupantes! • Le!circuit!de!signalement!et!les!exceptions!au!secret!professionnel! ! La!prise!en!charge!des!enfants! • La!diversification!des!modes!de!prise!en!charge! • Les!nouvelles!modalités!d'accueil! • L'aide!précoce!à!la!gestion!du!budget!familial! • La!place!et!les!droits!de!la!famille!dans!les!relations!avec!le!service!d’aide!sociale! à!l’enfance,!le!juge!et!les!établissements!d’accueil! • Questionnement!sur!les!fondements!idéologiques!des!choix!de!mode!de!prise!en! charge!des!enfants! ! Les!responsabilités!mises!en!jeu! • La!responsabilité!pénale! • Les!responsabilités!d'indemnisation!:!pour!faute!et!sans!faute! ! ! ! ! !
  7. 7. ! ! ! ! ! ! ! ! Détail!des!tarifs!appliqués!pour!ces!formations! ! ! ! Tarifs........................................................................................................................................................................! ! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Prix!unitaire!pour!chaque!stage! ! ! 1050€!H.T.! Remise!applicable!pour!plusieurs!participants!à!un!meme!stage…….........................................! ! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!1er!inscrit!:!Plein!tarif! 2ème!inscrit!:!E15%!sur!le!prix!HT!! 3ème!inscrit!:!E30%!sur!le!prix!HT! ! ! 1050!€!H.T.! 892.5!€!H.T.!! 735!€!H.T.! Remise!applicable!pour!un!agent!participant!à!plusieurs!stages..................................................! ! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Inscription!simultanée!à!2!stages!:!E10%!sur!le!montant!total! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!Inscription!simultanée!à!3!stages!:!E25%!sur!le!montant!total! ! (2100%€)% 1890!€!H.T.! (3150%€)% 2362.5!€!H.T.! Taux!de!T.V.A!pour!rappel! 20,00%! ! Proposition!financière!:!
  8. 8. ! ! ! Parcours!scolaire!:! ! • 2004!:!Doctorat!de!Droit!Public!—!Université!de!Franche8Comté!(mention!très!honorable!avec!les! félicitations!du!jury!à!l’unanimité!et!autorisation!de!publication!en!l’état)!! • 1997!:!Diplôme!d’études!approfondies!(D.E.A.)!de!Droit!Public!—!Université!de!Franche8Comté! (mention!bien!/!major!de!promotion)! • 1996!:!Maîtrise!de!Droit!Public!—!Université!de!Franche8Comté!(mention!assez!bien)! ! ! Parcours!professionnel!:! ! • 2006!:!Cabinet!de!formation,!audit!&!conseil!en!droit! • 2003!/!2006!:!Chargé!de!cours!au!Centre!National!de!la!Fonction!Publique!Territoriale! (C.N.F.P.T.),!en!particulier!à!la!délégation!de!Franche8Comté! • Chargé!de!cours!à!l’Institut!Régional!du!Travail!Social!(I.R.T.S.)!de!Franche8Comté! • 2001/2003!:!Attaché!temporaire!d’enseignement!et!de!recherche!à!l’Université!de!Franche8 Comté,!Unité!de!formation!des!Sciences!Juridiques,!Économiques,!Politiques!et!de!Gestion!(U.F.R.! S.J.E.P.G.)! • 2000/2001!:!Chargé!de!travaux!dirigés!à!l’Université!de!Franche8Comté,!U.F.R.!S.J.E.P.G.! • Chargé!de!cours!à!l’I.R.T.S.!de!Franche8Comté! • Chargé!de!cours!au!C.N.F.P.T.,!délégation!de!Franche8Comté! ! • 1998/2000!:!Chargé!de!travaux!dirigés!à!l’Université!de!Franche8Comté,!U.F.R.!S.J.E.P.G.! • Chargé!de!cours!à!l’I.R.T.S.!de!Franche8Comté! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !! ! ! ! !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ! Votre!formateur!:!Mickael!BALANDIER!
  9. 9. ! ! BULLETIN!D’INSCRIPTION! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Organisme!client! ! ! ! ! ! Interlocuteur! Nom!:!! ! ! ! ! ! ! ! Référent!formation!:! Adresse!:! ! ! ! ! ! ! Nom!:! ! ! ! ! ! ! ! ! Prénom!:! Code!postal!:! ! ! ! ! ! ! Poste!:! Ville! ! ! ! ! ! ! ! Tél!:! Tél!:!! ! ! ! ! ! ! ! Fax!:! Fax!:! ! ! ! ! ! ! ! E;mail!:! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Stage!concerné!(formation!continue)! ! ! Participant! Titre!:!! ! ! ! ! ! ! ! Nom!:! Date(s)!:!! ! ! ! ! ! ! Prénom!:! Tarif!:! ! ! ! ! ! ! ! Service!:! ! ! ! ! ! ! ! ! Poste!:! ! ! ! ! ! ! ! ! Tél!:! Stage!concerné!(concours)! ! ! ! ! Fax!:! Titre!:! ! ! ! ! ! ! ! E;mail!pro:! Date(s)!:!! ! ! ! ! ! ! E;mail!perso!:! Tarif!:! Ecrit!:! ! Oral!:!! Voie!:!(interne/externe/3 ème !voie)! Spécialité!:! Option!:! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Date!:! ! ! ! ! ! Nom!:! Prénom!:! Poste!:! ! Le!signataire!reconnait!avoir!pris!connaissance!du!contenu!pédagogique!de!la!formation.!! La!signature!du!présent!bulletin!vaut!acceptation!des!conditions!générales!de!vente.! ! Cachet!:!! ! ! ! ! ! ! Signature!:! ! Informations!générales! Formation!et!stagiaires! ! ! Signature!du!décideur!
  10. 10. CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS DALLOZ 1. Objet et champ d'application Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation ci- dessous. Sauf dérogation formelle et expresse des Editions DALLOZ, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. 2. Modalités d'inscription et documents contractuels Toute commande expressément formulée par écrit (sur bulletin d'inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive. Le Client s'engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Pour toute inscription, un accusé de réception ainsi que la convention de formation sont adressés au responsable de l'inscription. Dans les 10 jours ouvrés qui précèdent la session, les Editions DALLOZ adressent directement à chaque participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts et le lieu de la formation. Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la session, les Editions DALLOZ adressent aux personnes indiquées par le client de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de présence du participant. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de formation. Bulletin d'inscription au format PDF : cliquez ici Règles spécifiques à la commande publique : Les règles de la comptabilité publique prévoient que le paiement ne peut intervenir qu'une fois « le service fait », c'est-à-dire dès lors que l'acheteur public a constaté que les prestations ont été réalisées, et qu'elles sont conformes à ses exigences. À partir de la constatation du « service fait » par l'acheteur public, les Editions Dalloz envoient la demande de paiement, sous forme d'une facture, contenant les informations ayant trait aux références du marché, la date, les montants, etc. Elles figurent dans les cahiers des clauses administratives générales et particulières applicables au marché. Le délai de paiement est fixé à 30 jours pour l’État et ses établissements publics ainsi que pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.Les établissements publics de santé disposent, quant à eux, d'un délai de 50 jours. 3. Prix de vente Les prix de nos formations sont indiqués en euros Hors Taxes sur chaque document commercial ou publicitaire. Les remises et offres commerciales proposées par les Editions DALLOZ ne sont pas cumulables entre elles. Tout stage commencé est dû en totalité. Les prix des cycles et parcours certifiants incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise. Tout cycle ou parcours certifiant commencé est dû dans son intégralité. 4. Condition de règlement et de prise en charge Les factures sont payables sans escompte, à leut date d'échéance. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d'échéance donnera lieu des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigible pour frais de recouvrement. Le règlement peut être effectué par virement sur le compte DALLOZ (BNP PARIBAS N° 30004 01328 0001162332104) ou par chèque à l'ordre des Editions Dalloz. L'absence de règlement d'une de nos factures à sa date d'échéance entraîne la suspension d'une nouvelle inscription jusqu'à apurement du compte. Les Editions DALLOZ pourront refuser d'honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En cas de paiement par un organisme collecteur il appartient au Client : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ; • de faire figurer explicitement cette demande sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ; • de transmettre l'accord de prise en charge avant la date de formation ; • de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné. Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si les Editions DALLOZ n'ont pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l'OPCA des frais de formation, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. 5. Conditions d'annulation, report de modification des formations par les Editions DALLOZ 5.1. Les Editions DALLOZ se réservent le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants à cette session est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la session. Lorsque le report n'est pas possible, les Editions DALLOZ procèdent au remboursement de la totalité des droits d'inscription sans autre indemnité. Si l'annulation intervient, sans report possible, à moins de 10 jours de la session, les Editions DALLOZ s'engagent à rembourser en sus, sur justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur. 5.2. Les Editions DALLOZ se réservent le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes, ainsi que de modifier le lieu de la formation au sein de la même ville.
  11. 11. 6. Conditions d'annulation, de report et de remplacement par le Client 6.1. Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation, sans frais, jusqu'à 15 jours ouvrés avant la date de la session. La demande doit parvenir aux Editions DALLOZ par écrit : (adresse postale : Editions Dalloz - 31/35 rue Froidevaux 75685 Paris cedex 14 - fax : 01 40 64 54 69 - email : inscription@dalloz.fr) L'annulation ou le report est effectif après confirmation par les Editions DALLOZ auprès du Client. 6.2. Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la session. La demande de remplaçement doit parvenir par écrit aux Editions DALLOZ et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation. 6.3. Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation de sa participation à une formation inter faite par le Client moins de 15 jours ouvrés avant le début de la session, les Editions DALLOZ facturent 50% du montant HT, non remisé, des droits d'inscription. En cas d'annulation d'une formation intra dans ce même délai, nous nous réservons le droit de facturer jusqu'à 100% du prix de la formation à titre de dédit. Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. 6.4. Quelle que soit la formation, en cas d'absence à la session, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation. 7. Sous-traitance Les Editions DALLOZ sont autorisées à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard des Editions DALLOZ et les Editions DALLOZ demeurent responsables à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat. 8. Conditions de participation Les participants aux stages réalisés dans le centre de formation des Editions DALLOZ sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans le hall du centre et sur le site Internet www.dalloz-formation.fr . Si la formation se déroule hors des locaux des Editions DALLOZ les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'acueil. Les Editions DALLOZ se réservent le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur. 9. Propriété intellectuelle et droits d'auteur Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété des Editions DALLOZ. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès des Editions DALLOZ. L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable des Editions DALLOZ sous peine de poursuites judiciaires. Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence aux Editions DALLOZ, en cédant ou en communiquant ces documents. 10. Informatique et libertés Toute commande fera l'objet d'un enregistrement informatique accessible par l'entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l'inscription par les Editions DALLOZ. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit, il doit en faire la demande par email à l'adresse cnil@dalloz.fr ou par voie postale à l'adresse : Correspondant CNIL - Editions DALLOZ, 31/35 rue Froidevaux 75014 Paris. 11. Contestation Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les tribunaux de Paris. 12. Mise à jour Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.dalloz-formation.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modification ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

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