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Les juridictions prud’homales

D
Damien_GE

Déroulement de saisine de juridiction prud'homale

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Les juridictions prud’homales
Sommaire
I - Définition
II - Conciliation
III - Procès
IV - Contestation
Définition
Le conseil des prud’hommes règle les conflits
individuels entre employeurs et salariés, liés au
contrat de travail.
Définition
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un
avocat. Si une affaire ne débouche sur aucun
accord, elle est renvoyée à une autre audience
de jugement.
Conciliation
Une procédure commence devant un bureau
de conciliation, composé d’un conseiller
prud’homme salarié et d’un conseiller
prud’homme employeur.
Conciliation
Représentation :
- Chaque partie peut se faire représenter.
- Si le demandeur ne se présente pas, sans justification légitime, sa demande
est déclarée caduque.
- Si le défendeur à un empêchement légitime, il peut être convoqué à une
autre séance.

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Les juridictions prud’homales

  • 2. Sommaire I - Définition II - Conciliation III - Procès IV - Contestation
  • 3. Définition Le conseil des prud’hommes règle les conflits individuels entre employeurs et salariés, liés au contrat de travail.
  • 4. Définition Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. Si une affaire ne débouche sur aucun accord, elle est renvoyée à une autre audience de jugement.
  • 5. Conciliation Une procédure commence devant un bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur.
  • 6. Conciliation Représentation : - Chaque partie peut se faire représenter. - Si le demandeur ne se présente pas, sans justification légitime, sa demande est déclarée caduque. - Si le défendeur à un empêchement légitime, il peut être convoqué à une autre séance.
  • 7. Conciliation Documents : - Le salarié doit se munir des pièces suivantes pour pouvoir justifier sa situation : contrat de travail, lettre d’embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail.
  • 8. Conciliation Pouvoirs du bureau : - Le bureau peut ordonner la délivrance de certains documents, même en l’absence du défendeur. Cela peut concerner des documents que l’employeur doit délivrer au salarié (certificat de travail, bulletin de salaire).
  • 9. Conciliation Accord : - Les deux parties peuvent mettre un terme à leur litige en trouvant un accord, faisant l’objet d’un procès verbal.
  • 10. Conciliation Echec de conciliation : - Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
  • 11. Procès Représentation : - En principe, les parties doivent se présenter, mais elles peuvent se faire représenter. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
  • 12. Procès Convocation : - Les parties sont convoquées soit verbalement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • 13. Procès Décision : - Le bureau de jugement peut trouver un accord à l’amiable. - Il est possible qu’il aie besoin d’éléments supplémentaires. - Il peut juger immédiatement, ou donner une date pour leur jugement. - Pour une décision, la majorité absolue l’emporte. En cas de désaccord, l’audience est reportée. - Lors de la décision, le bureau fixe un montant des indemnités qu’il accorde.
  • 14. Contestation Le recours à la cour d’appel est possible, à condition que la valeur des prétentions soit supérieur à 4000 euros. Pour les prétentions inférieures, seule la cour de cassation est possible.