SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  31
Télécharger pour lire hors ligne
1
La réforme de l’apprentissage :
Quelques éléments de repérage : modifications
introduites par la Loi du 5 mars 2014
Le 17 avril 2014
2
Ce que change la Loi …
Pour la Région …
3
Politique d’apprentissage
La Région
• « est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la
formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un
emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ».
• « définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation
professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des
formations et de l’orientation professionnelles (…) et adopte la carte régionale
des formations professionnelles initiales (…) »
• « Contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation
professionnelle (…) »
Art L.6221-1 du Code du Travail
4
Conventions de création des CFA
La Région a toute liberté de formuler les Conventions portant création des CFA ,
des Sections d’Apprentissage, et des UFA (suppression des clauses obligatoires déterminées
en Conseil d’Etat).…
•« Les conventions créant les CFA doivent être conformes à une convention type
établie par la région ».
Art L.6232-2 du Code du Travail
5
La région finance l’apprentissage et détermine les
coûts maximum par apprenti.
• Utilise la fraction régionale de la TA (56% par déduction) pour financer
l’apprentissage
• Détermine le coût maximum de formation par apprenti :
• « Dans le cadre de ces conventions*, ces coûts sont déterminés par la région
(…) par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de
calcul** proposée par le Conseil National de l’Emploi, de la formation et de
l’orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle ».
Art. L.62 33 – 1 du Code du Travail –
* Mentionnées à l’Art L.6232-1 du Code du Travail
** Rapport du CNFTLV d’octobre 2013.
6
La région « notifie ses recommandations » relatives à
la répartition des fonds libres de quota
« Les OCTA (…) transmettent une proposition de répartition des fonds de solde du
quota non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet d’une
concertation au sein du bureau du CREFOP* au terme de laquelle le Président du
Conseil régional notifie aux OCTA ses recommandations sur cette répartition ».
Art L.6241-3 du Code du Travail
* Comité Régional de l’Emploi, de la Formation, et de l’Orientation Professionnelle.
Art.L.6123-3 du Code du travail
« le bureau est notamment le lieu de la concertation (…) sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non
affectés par les entreprises(…) »
7
COM apprentissage
La région « peut conclure » des contrats d’objectifs et de moyens avec …
(poursuite des COM en cours jusqu’au 31 décembre 2014).
« Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et
des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers »
Art L.6211-3 du Code du Travail
8
Ce que change la Loi …
Pour les CFA…
9
Renforcement des missions des CFA : les CFA
• « dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage, une formation
générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en
entreprise et s’articule avec elle dans un objectif de progression sociale »,
• « concourent au développement des connaissances, des compétences, et
de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté »
• « assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la
coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage »,
• « développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies
de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou
par toute autre voie »,
• « assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un
employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un
nouvel employeur, en lien avec le SPE »,…
10
Renforcement des missions des CFA (2) : les CFA
• « Apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les
missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou
résoudre les difficultés d’ordre social et matériel, susceptibles de mettre en
péril le déroulement du contrat d’apprentissage »,
• « favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
formateurs, les maîtres d’apprentissage, et les apprentis à la question de
l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de
promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils
participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers »,
• « Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en
particulier les programmes de l’Union Européenne ».
Article L 62 31 – 1 du Code du Travail
11
Les CFA communiquent sur la citoyenneté
• « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen
sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est
affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements. »
Article L 62 31 – 4-2 du Code du Travail
12
Suppression des CFA « à recrutement national »
• « La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de
conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et… »
Article L 6232 – 1 du Code du Travail
Les quelques CFA « à recrutement national » vont devoir passer des conventions avec les Régions, si
ce n’est déjà fait…. (CFA d’Edf, de la SNCF, des compagnons du Devoir, des Compagnons du devoir du
Tour de France, facteurs d’orgues, arts de la scène, la Musique, la Navigation intérieure, le commerce
de sports loisirs,…). « Cette convention s’accompagne d’un transfert de compétences de l’Etat à la
région (compensations financières) - Articles 13 et 27 de la Loi du 05 mars 2014.
13
Accueil de jeunes dès 14 ans sous statut scolaire
• « Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile
peuvent être inscrits, sous statut scolaire, (…) ou dans un CFA pour débuter
leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat »
Article L 6221 – 1 du Code du Travail
Avant ,un jeune de 14 ans pouvait intégrer une classe d'initiation pré-professionnelle en alternance
(CLIPA) sous statut scolaire. Pendant un an, il élaborait son projet professionnel en découvrant des
métiers en entreprise et en CFA. Ensuite, le jeune pouvait réintégrer le collège ou entrer en classe
préparatoire à l'apprentissage (CPA).
14
Ce que change la Loi …
Pour les apprentis…
15
Possibilité de CDI
• «Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou
pour une durée indéterminée »
• « Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par
une période d’apprentissage (…) ». « La durée de la période d’apprentissage
est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait
l’objet du contrat ».
Articles L 6222 – 7 du Code du Travail
16
Pour les jeunes en CFA sous statut scolaire,
possibilité de signer un contrat toute l’année
• «A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat
d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période
d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du
cycle de formation ».
Articles L 6222 – 12-1 du Code du Travail
« un jeune (…) peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en CFA ou en SA
une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle (…) dans la limite d’un an et des
capacités d’accueil du centre (…). Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle
(…). »
17
Pour les jeunes en en situation de handicap,
possibilité de moduler la durée du temps de
travail en entreprise
• «En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont
apportés aux dispositions des articles (…) et du second alinéa de l’article
L.6222 – 24 relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise ».
Articles L 6222 – 37 du Code du Travail
18
Gratuité
• «Aucune contrepartie financière ne peut être demandée (…) à l’apprenti à
l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement, ou de la rupture du contrat
d’apprentissage »
Article L 6221 – 2 du Code du Travail
• « Sauf accord de la Région, les organismes gestionnaires de CFA et de SA ne
peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son
employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit ».
Article L 6233 –1.1 du Code du Travail
19
Ce que change la Loi …
Pour les Entreprises…
20
Gratuité
• «Aucune contrepartie financière ne peut être demandée (…) à l’entreprise à
l’occasion de l’enregistrement du Contrat d’apprentissage. »
Article L 6221 – 2 du Code du Travail
21
Versement de la TA
- Une seule contribution équivalente à la précédente (0,68% de la MS = 0,5%
TA + 0,18% CDA)
- Verse son quota au(x) CFA qui accueille(nt) son/ses apprenti(s) à
concurrence du coût par apprenti.
- À un OCTA unique de son choix (national ou régional), la totalité de la TA et
de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage),
Article L 6241 – 4 du Code du Travail
22
Formation des maîtres d’apprentissage
• Le Comité d’entreprise est consulté sur…« les conditions de formation des
Maîtres d’apprentissage »
Article L 2323 – 41-7 du Code du Travail
Les comités d’entreprises étaient déjà consultés sur « les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage; le
nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre
homologué ou diplôme d’ingénieur; les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage (…); les modalités de
liaison entre l’entreprise et le CFA; l’affectation des sommes prélevées au titre de la Taxe d’apprentissage; les
conventions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de CPA ».
• « Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les modalités
de mise en œuvre ou de prise en charge de ces formations (de MA) »
Article L 2323 – 8 du Code du Travail
23
Rupture « en référé » devant les Prud’hommes
• « Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne
peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la
rupture du contrat conclu pour une durée limitée, ou, pendant la période
d’apprentissage, du contrat conclu pendant une durée indéterminée, ne
peut être prononcée que par le Conseil des Prud’hommes, statuant en la
forme des référés, en cas de faute grave ou de manquement répétés de
l’une des parties à ses obligations (…) »
Article L 2322 – 18 du Code du Travail
Remarque : Ordonnance du 12 mars 2014 – Dommages et intérêts pour l’apprenti en cas de
liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. (au 1er Juillet 2014).
24
Ce que change la Loi …
Pour les OCTA…
25
Des OPCA, OCTA nationaux et des OCTA
consulaires régionaux (+possibilité de délégation)
• « Les OPCA peuvent être habilités par l’Etat à collecter, sur le territoire
national et dans leur champ de compétence professionnelle ou
interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à
exonération de la Taxe d’Apprentissage et à les reverser aux établissements
autorisés à les recevoir »…
Art L 62 42-1 du Code du Travail
• «Une convention entre les Chambres consulaires régionales définit les
modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage au niveau
régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui (…)
collecte les versements donnant lieu à l’exonération de la taxe
d’apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un
établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les
recevoir (…)»
Art L 62 42-2 du Code du Travail
26
Des COM triennales entre les OCTA et l’Etat
• « (…) Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des
missions de l’OCTA habilité. Les parties signataires assurent son suivi et
réalisent une évaluation à l’échéance (…), dont les conclusions sont
transmises au CNEFOP. Celui-ci rend public, tous les 3 ans, un bilan des
politiques et de la gestion des OCTA ».
Art L 62 42-6 du Code du Travail
• « Les OCTA à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur
activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de TA »
Art L.6242-8 du Code du Travail.
27
Séparation entre les OCTA et les CFA
• « Lorsqu’une personne exerce une fonction d’administrateur ou de salarié
dans un CFA, une UFA ou SA, elle ne peut exercer une fonction
d’administrateur ou de salarié dans un OCTA ou son délégataire »».
Art L 62 42-7 du Code du Travail
28
29
Ce que change la Loi …
Pour l’Etat…
30
Renforcement du contrôle administratif et
financer
• « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier (…) sur
1. Les OCTA
2. Les organismes gestionnaires de CFA ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds
de l’apprentissage …
3. Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de CFA prises en charges dans les
conditions définies à l’article L.6332-16;
4. Les entreprises et les établissements qui concluent une convention avec les
CFA ou les Organismes gestionnaires…Ce contrôle porte sur les moyens mis
en œuvre pour assurer les prestations, …
« Le contrôle (…) est exercé conjointement par les corps d’inspection
compétents en matière d’apprentissage et les agents de contrôle du travail et
de la formation professionnelle.
Art L 62 52- du Code du Travail et suivants.
31
Les estimations des sénateurs…
• Nouvelle Taxe d’Apprentissage (0,68%) = 2 750 M€
• Montant affecté aux régions (Fraction régionale) : 1 540 M€ (+ 100 M€ par
rapport aux versements actuels :CDA, CSA + 22% TA)
• Le reste (1 210 M€) se répartit en :
• Quota (21%) : 577,5 M€
• Hors Quota (23%) : 632,5M€
« En conséquence, la part restante, non affectée aux régions, sera inférieure à
leur niveau global actuel (1 578 millions d'euros), répondant ainsi à la
recommandation de votre rapporteur tendant à réduire le champ de la libre
affectation. Cette orientation se justifie notamment par le fait que 15,57 % (soit
311 millions d'euros) de la collecte de la TA ne font l'objet d'aucun voeu
d'affectation par les entreprises redevables de la taxe. »

Contenu connexe

Tendances

Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...CJD ALGERIE
 
La taxe de formation professionnelle et d’apprentissage
La taxe de formation professionnelle et d’apprentissageLa taxe de formation professionnelle et d’apprentissage
La taxe de formation professionnelle et d’apprentissageAbdelhak ZAIM
 
Rapport d'activité de l'Unédic 2014
Rapport d'activité de l'Unédic 2014Rapport d'activité de l'Unédic 2014
Rapport d'activité de l'Unédic 2014Unédic
 
L'offre de services et les aides de l'Agefiph - Version Juin 2018
L'offre de services et les aides de l'Agefiph - Version Juin 2018L'offre de services et les aides de l'Agefiph - Version Juin 2018
L'offre de services et les aides de l'Agefiph - Version Juin 2018AVIE
 
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021 AVIE
 
IDCC 897 Accord sur les travailleurs handicapés
IDCC 897 Accord sur les travailleurs handicapésIDCC 897 Accord sur les travailleurs handicapés
IDCC 897 Accord sur les travailleurs handicapésSociété Tripalio
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22AVIE
 
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 AVIE
 
Offre de-service-et-des-aides-agefiph
Offre de-service-et-des-aides-agefiphOffre de-service-et-des-aides-agefiph
Offre de-service-et-des-aides-agefiphHandirect 05
 
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCouverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCJD ALGERIE
 
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéL'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéUnédic
 
Accord gestion des absences juge de prudhomme
Accord gestion des absences juge de prudhommeAccord gestion des absences juge de prudhomme
Accord gestion des absences juge de prudhommeSociété Tripalio
 
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiDroits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiUnédic
 
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avrilAgefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avrilAssociation Heda
 
Hyères IFPVPS version novembre 2018
Hyères IFPVPS version novembre 2018Hyères IFPVPS version novembre 2018
Hyères IFPVPS version novembre 2018AVIE
 
Ergohyereversionnovembre2018 ppt
Ergohyereversionnovembre2018 pptErgohyereversionnovembre2018 ppt
Ergohyereversionnovembre2018 pptAVIE
 
Le Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômageLe Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômageUnédic
 
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIECours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIEAbdelhak ZAIM
 
Dossier de presse de l'Assurance chômage
Dossier de presse de l'Assurance chômageDossier de presse de l'Assurance chômage
Dossier de presse de l'Assurance chômageUnédic
 

Tendances (20)

Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
Chefs d’entreprise : Comment optimiser sa situation fiscale & socia...
 
La taxe de formation professionnelle et d’apprentissage
La taxe de formation professionnelle et d’apprentissageLa taxe de formation professionnelle et d’apprentissage
La taxe de formation professionnelle et d’apprentissage
 
Rapport d'activité de l'Unédic 2014
Rapport d'activité de l'Unédic 2014Rapport d'activité de l'Unédic 2014
Rapport d'activité de l'Unédic 2014
 
L'offre de services et les aides de l'Agefiph - Version Juin 2018
L'offre de services et les aides de l'Agefiph - Version Juin 2018L'offre de services et les aides de l'Agefiph - Version Juin 2018
L'offre de services et les aides de l'Agefiph - Version Juin 2018
 
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021   Aides et dispositifs employeurs juin 2021
Aides et dispositifs employeurs juin 2021
 
IDCC 897 Accord sur les travailleurs handicapés
IDCC 897 Accord sur les travailleurs handicapésIDCC 897 Accord sur les travailleurs handicapés
IDCC 897 Accord sur les travailleurs handicapés
 
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
Aides et dispositifs employeurs 04 02 22
 
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022 Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
Metodia mesures exceptionnelles janvier 2022
 
Offre de-service-et-des-aides-agefiph
Offre de-service-et-des-aides-agefiphOffre de-service-et-des-aides-agefiph
Offre de-service-et-des-aides-agefiph
 
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOSCouverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
Couverture Sociale des Non Salariés Algérie - CASNOS
 
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucherQuelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
Quelle sont les opportunités actuelles pour embaucher
 
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activitéL'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
L'Assurance chômage en 2013 : rapport d'activité
 
Accord gestion des absences juge de prudhomme
Accord gestion des absences juge de prudhommeAccord gestion des absences juge de prudhomme
Accord gestion des absences juge de prudhomme
 
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploiDroits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
Droits rechargeables et cumul allocation/salaire vus par les demandeurs d'emploi
 
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avrilAgefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
Agefiph catalogue des aides v3 interactif version ok 23 avril
 
Hyères IFPVPS version novembre 2018
Hyères IFPVPS version novembre 2018Hyères IFPVPS version novembre 2018
Hyères IFPVPS version novembre 2018
 
Ergohyereversionnovembre2018 ppt
Ergohyereversionnovembre2018 pptErgohyereversionnovembre2018 ppt
Ergohyereversionnovembre2018 ppt
 
Le Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômageLe Précis de l'indemnisation du chômage
Le Précis de l'indemnisation du chômage
 
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIECours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
Cours d'assurances sociales CNAS/CNR ALGERIE
 
Dossier de presse de l'Assurance chômage
Dossier de presse de l'Assurance chômageDossier de presse de l'Assurance chômage
Dossier de presse de l'Assurance chômage
 

Similaire à La réforme de l'apprentissage : un levier de développement ?

Idcc 1597 accord apprentissage
Idcc 1597 accord apprentissageIdcc 1597 accord apprentissage
Idcc 1597 accord apprentissageLéo Guittet
 
Accord cadre pe_ce_1002_signe
Accord cadre pe_ce_1002_signeAccord cadre pe_ce_1002_signe
Accord cadre pe_ce_1002_signeAVIE
 
IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle Société Tripalio
 
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherieIDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherieSociété Tripalio
 
IDCC 2691 Avenant n° 36 du 07 12-2016
IDCC 2691 Avenant n° 36 du 07 12-2016IDCC 2691 Avenant n° 36 du 07 12-2016
IDCC 2691 Avenant n° 36 du 07 12-2016Société Tripalio
 
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015Société Tripalio
 
Idcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelleIdcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelleLéo Guittet
 
IDCC 2691 enseignement privé hors contrat
IDCC 2691 enseignement privé hors contratIDCC 2691 enseignement privé hors contrat
IDCC 2691 enseignement privé hors contratSociété Tripalio
 
Idcc 2691 avenant formation professionnelle
Idcc 2691 avenant formation professionnelleIdcc 2691 avenant formation professionnelle
Idcc 2691 avenant formation professionnelleLéo Guittet
 
Idcc 1596 accord apprentissage
Idcc 1596 accord apprentissageIdcc 1596 accord apprentissage
Idcc 1596 accord apprentissageLéo Guittet
 
Accord formation professionnelle
Accord formation professionnelleAccord formation professionnelle
Accord formation professionnelleSociété Tripalio
 
IDCC 2111 Accord formation professionnelle spe
IDCC 2111 Accord formation professionnelle speIDCC 2111 Accord formation professionnelle spe
IDCC 2111 Accord formation professionnelle speSociété Tripalio
 
IDCC 43 Accord transfert des fonds pro apprentissage ficime
IDCC 43 Accord transfert des fonds pro apprentissage ficimeIDCC 43 Accord transfert des fonds pro apprentissage ficime
IDCC 43 Accord transfert des fonds pro apprentissage ficimeKahiba Grace BEHE
 
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelle
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelleIdcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelle
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelleLéo Guittet
 
IDCC 1790 Avenant à la CCN des Espaces de Loisirs d'attraction et culturels f...
IDCC 1790 Avenant à la CCN des Espaces de Loisirs d'attraction et culturels f...IDCC 1790 Avenant à la CCN des Espaces de Loisirs d'attraction et culturels f...
IDCC 1790 Avenant à la CCN des Espaces de Loisirs d'attraction et culturels f...Société Tripalio
 
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissageIDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissageSociété Tripalio
 
Idcc 1468 accord formation professionnelle
Idcc 1468 accord formation professionnelleIdcc 1468 accord formation professionnelle
Idcc 1468 accord formation professionnelleLéo Guittet
 

Similaire à La réforme de l'apprentissage : un levier de développement ? (20)

Opco 2i
Opco 2iOpco 2i
Opco 2i
 
Idcc 1597 accord apprentissage
Idcc 1597 accord apprentissageIdcc 1597 accord apprentissage
Idcc 1597 accord apprentissage
 
Accord cadre pe_ce_1002_signe
Accord cadre pe_ce_1002_signeAccord cadre pe_ce_1002_signe
Accord cadre pe_ce_1002_signe
 
IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle
 
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherieIDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
 
IDCC 1821 Accord spp
IDCC 1821 Accord sppIDCC 1821 Accord spp
IDCC 1821 Accord spp
 
IDCC 2691 Avenant n° 36 du 07 12-2016
IDCC 2691 Avenant n° 36 du 07 12-2016IDCC 2691 Avenant n° 36 du 07 12-2016
IDCC 2691 Avenant n° 36 du 07 12-2016
 
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
IDCC 1468 : Accord formation professionnelle du 22 septembre 2015
 
Idcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelleIdcc 3219 avenant formation professionnelle
Idcc 3219 avenant formation professionnelle
 
IDCC 2691 enseignement privé hors contrat
IDCC 2691 enseignement privé hors contratIDCC 2691 enseignement privé hors contrat
IDCC 2691 enseignement privé hors contrat
 
Idcc 2691 avenant formation professionnelle
Idcc 2691 avenant formation professionnelleIdcc 2691 avenant formation professionnelle
Idcc 2691 avenant formation professionnelle
 
Idcc 1596 accord apprentissage
Idcc 1596 accord apprentissageIdcc 1596 accord apprentissage
Idcc 1596 accord apprentissage
 
Accord formation professionnelle
Accord formation professionnelleAccord formation professionnelle
Accord formation professionnelle
 
IDCC 2111 Accord formation professionnelle spe
IDCC 2111 Accord formation professionnelle speIDCC 2111 Accord formation professionnelle spe
IDCC 2111 Accord formation professionnelle spe
 
IDCC 43 Accord transfert des fonds pro apprentissage ficime
IDCC 43 Accord transfert des fonds pro apprentissage ficimeIDCC 43 Accord transfert des fonds pro apprentissage ficime
IDCC 43 Accord transfert des fonds pro apprentissage ficime
 
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelle
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelleIdcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelle
Idcc 2247 accord collectif de branche formation professionnelle
 
IDCC 1790 Avenant à la CCN des Espaces de Loisirs d'attraction et culturels f...
IDCC 1790 Avenant à la CCN des Espaces de Loisirs d'attraction et culturels f...IDCC 1790 Avenant à la CCN des Espaces de Loisirs d'attraction et culturels f...
IDCC 1790 Avenant à la CCN des Espaces de Loisirs d'attraction et culturels f...
 
La taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnement
La taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnementLa taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnement
La taxe d'apprentissage en 2016 : reforme des OCTA et nouvel environnement
 
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissageIDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
IDCC 635 Avenant convention collective formation et apprentissage
 
Idcc 1468 accord formation professionnelle
Idcc 1468 accord formation professionnelleIdcc 1468 accord formation professionnelle
Idcc 1468 accord formation professionnelle
 

Plus de Defi_metiers

Val-d'Oise / Tableau de bord emploi-formation
Val-d'Oise / Tableau de bord emploi-formationVal-d'Oise / Tableau de bord emploi-formation
Val-d'Oise / Tableau de bord emploi-formationDefi_metiers
 
Val-de-Marne / Tableau de bord emploi-formation
Val-de-Marne / Tableau de bord emploi-formationVal-de-Marne / Tableau de bord emploi-formation
Val-de-Marne / Tableau de bord emploi-formationDefi_metiers
 
Seine-Saint-Denis / Tableau de bord emploi-formation
Seine-Saint-Denis / Tableau de bord emploi-formationSeine-Saint-Denis / Tableau de bord emploi-formation
Seine-Saint-Denis / Tableau de bord emploi-formationDefi_metiers
 
Hauts-de-Seine / Tableau de bord emploi-formation
Hauts-de-Seine / Tableau de bord emploi-formationHauts-de-Seine / Tableau de bord emploi-formation
Hauts-de-Seine / Tableau de bord emploi-formationDefi_metiers
 
Essonne / Tableau de bord emploi-formation
Essonne / Tableau de bord emploi-formationEssonne / Tableau de bord emploi-formation
Essonne / Tableau de bord emploi-formationDefi_metiers
 
Yvelines / Tableau de bord emploi-formation
Yvelines / Tableau de bord emploi-formationYvelines / Tableau de bord emploi-formation
Yvelines / Tableau de bord emploi-formationDefi_metiers
 
Seine-et-Marne / Tableau de bord emploi-formation
Seine-et-Marne / Tableau de bord emploi-formationSeine-et-Marne / Tableau de bord emploi-formation
Seine-et-Marne / Tableau de bord emploi-formationDefi_metiers
 
Paris / Tableau de bord emploi-formation
Paris / Tableau de bord emploi-formationParis / Tableau de bord emploi-formation
Paris / Tableau de bord emploi-formationDefi_metiers
 
Conférence anuelle des utilisateurs 2015
Conférence anuelle des utilisateurs 2015Conférence anuelle des utilisateurs 2015
Conférence anuelle des utilisateurs 2015Defi_metiers
 
Les dispositifs de formation pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs ...
Les dispositifs de formation pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs ...Les dispositifs de formation pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs ...
Les dispositifs de formation pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs ...Defi_metiers
 
Qualité de la formation : les nouvelles responsabilités introduites par la ré...
Qualité de la formation : les nouvelles responsabilités introduites par la ré...Qualité de la formation : les nouvelles responsabilités introduites par la ré...
Qualité de la formation : les nouvelles responsabilités introduites par la ré...Defi_metiers
 
FranciLiens 2015 (Conférence utilisateurs de Défi métiers)
FranciLiens 2015 (Conférence utilisateurs de Défi métiers)FranciLiens 2015 (Conférence utilisateurs de Défi métiers)
FranciLiens 2015 (Conférence utilisateurs de Défi métiers)Defi_metiers
 
Quel service public de l’orientation en Ile-de-France ?
Quel service public de l’orientation en Ile-de-France ?Quel service public de l’orientation en Ile-de-France ?
Quel service public de l’orientation en Ile-de-France ?Defi_metiers
 
Certification : de quoi parle-t-on ?
Certification : de quoi parle-t-on ?Certification : de quoi parle-t-on ?
Certification : de quoi parle-t-on ?Defi_metiers
 
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le socle de connaissances et de compétences professionnellesLe socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le socle de connaissances et de compétences professionnellesDefi_metiers
 
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le socle de connaissances et de compétences professionnellesLe socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le socle de connaissances et de compétences professionnellesDefi_metiers
 
Le socle de compétences et de connaissances professionnelles
Le socle de compétences et de connaissances professionnellesLe socle de compétences et de connaissances professionnelles
Le socle de compétences et de connaissances professionnellesDefi_metiers
 
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-FranceLa mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-FranceDefi_metiers
 
L'accompagnement des demandeurs d'emploi en formation
L'accompagnement des demandeurs d'emploi en formationL'accompagnement des demandeurs d'emploi en formation
L'accompagnement des demandeurs d'emploi en formationDefi_metiers
 
La qualité de la formation en débat
La qualité de la formation en débatLa qualité de la formation en débat
La qualité de la formation en débatDefi_metiers
 

Plus de Defi_metiers (20)

Val-d'Oise / Tableau de bord emploi-formation
Val-d'Oise / Tableau de bord emploi-formationVal-d'Oise / Tableau de bord emploi-formation
Val-d'Oise / Tableau de bord emploi-formation
 
Val-de-Marne / Tableau de bord emploi-formation
Val-de-Marne / Tableau de bord emploi-formationVal-de-Marne / Tableau de bord emploi-formation
Val-de-Marne / Tableau de bord emploi-formation
 
Seine-Saint-Denis / Tableau de bord emploi-formation
Seine-Saint-Denis / Tableau de bord emploi-formationSeine-Saint-Denis / Tableau de bord emploi-formation
Seine-Saint-Denis / Tableau de bord emploi-formation
 
Hauts-de-Seine / Tableau de bord emploi-formation
Hauts-de-Seine / Tableau de bord emploi-formationHauts-de-Seine / Tableau de bord emploi-formation
Hauts-de-Seine / Tableau de bord emploi-formation
 
Essonne / Tableau de bord emploi-formation
Essonne / Tableau de bord emploi-formationEssonne / Tableau de bord emploi-formation
Essonne / Tableau de bord emploi-formation
 
Yvelines / Tableau de bord emploi-formation
Yvelines / Tableau de bord emploi-formationYvelines / Tableau de bord emploi-formation
Yvelines / Tableau de bord emploi-formation
 
Seine-et-Marne / Tableau de bord emploi-formation
Seine-et-Marne / Tableau de bord emploi-formationSeine-et-Marne / Tableau de bord emploi-formation
Seine-et-Marne / Tableau de bord emploi-formation
 
Paris / Tableau de bord emploi-formation
Paris / Tableau de bord emploi-formationParis / Tableau de bord emploi-formation
Paris / Tableau de bord emploi-formation
 
Conférence anuelle des utilisateurs 2015
Conférence anuelle des utilisateurs 2015Conférence anuelle des utilisateurs 2015
Conférence anuelle des utilisateurs 2015
 
Les dispositifs de formation pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs ...
Les dispositifs de formation pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs ...Les dispositifs de formation pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs ...
Les dispositifs de formation pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs ...
 
Qualité de la formation : les nouvelles responsabilités introduites par la ré...
Qualité de la formation : les nouvelles responsabilités introduites par la ré...Qualité de la formation : les nouvelles responsabilités introduites par la ré...
Qualité de la formation : les nouvelles responsabilités introduites par la ré...
 
FranciLiens 2015 (Conférence utilisateurs de Défi métiers)
FranciLiens 2015 (Conférence utilisateurs de Défi métiers)FranciLiens 2015 (Conférence utilisateurs de Défi métiers)
FranciLiens 2015 (Conférence utilisateurs de Défi métiers)
 
Quel service public de l’orientation en Ile-de-France ?
Quel service public de l’orientation en Ile-de-France ?Quel service public de l’orientation en Ile-de-France ?
Quel service public de l’orientation en Ile-de-France ?
 
Certification : de quoi parle-t-on ?
Certification : de quoi parle-t-on ?Certification : de quoi parle-t-on ?
Certification : de quoi parle-t-on ?
 
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le socle de connaissances et de compétences professionnellesLe socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles
 
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le socle de connaissances et de compétences professionnellesLe socle de connaissances et de compétences professionnelles
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles
 
Le socle de compétences et de connaissances professionnelles
Le socle de compétences et de connaissances professionnellesLe socle de compétences et de connaissances professionnelles
Le socle de compétences et de connaissances professionnelles
 
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-FranceLa mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
La mise en oeuvre du Compte personnel de formation (CPF) en Ile-de-France
 
L'accompagnement des demandeurs d'emploi en formation
L'accompagnement des demandeurs d'emploi en formationL'accompagnement des demandeurs d'emploi en formation
L'accompagnement des demandeurs d'emploi en formation
 
La qualité de la formation en débat
La qualité de la formation en débatLa qualité de la formation en débat
La qualité de la formation en débat
 

La réforme de l'apprentissage : un levier de développement ?

  • 1. 1 La réforme de l’apprentissage : Quelques éléments de repérage : modifications introduites par la Loi du 5 mars 2014 Le 17 avril 2014
  • 2. 2 Ce que change la Loi … Pour la Région …
  • 3. 3 Politique d’apprentissage La Région • « est chargée de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». • « définit et met en œuvre la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (…) et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales (…) » • « Contribue à l’évaluation de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle (…) » Art L.6221-1 du Code du Travail
  • 4. 4 Conventions de création des CFA La Région a toute liberté de formuler les Conventions portant création des CFA , des Sections d’Apprentissage, et des UFA (suppression des clauses obligatoires déterminées en Conseil d’Etat).… •« Les conventions créant les CFA doivent être conformes à une convention type établie par la région ». Art L.6232-2 du Code du Travail
  • 5. 5 La région finance l’apprentissage et détermine les coûts maximum par apprenti. • Utilise la fraction régionale de la TA (56% par déduction) pour financer l’apprentissage • Détermine le coût maximum de formation par apprenti : • « Dans le cadre de ces conventions*, ces coûts sont déterminés par la région (…) par spécialité et par niveau de diplôme préparé, selon une méthode de calcul** proposée par le Conseil National de l’Emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ». Art. L.62 33 – 1 du Code du Travail – * Mentionnées à l’Art L.6232-1 du Code du Travail ** Rapport du CNFTLV d’octobre 2013.
  • 6. 6 La région « notifie ses recommandations » relatives à la répartition des fonds libres de quota « Les OCTA (…) transmettent une proposition de répartition des fonds de solde du quota non affectés par les entreprises. Cette proposition fait l’objet d’une concertation au sein du bureau du CREFOP* au terme de laquelle le Président du Conseil régional notifie aux OCTA ses recommandations sur cette répartition ». Art L.6241-3 du Code du Travail * Comité Régional de l’Emploi, de la Formation, et de l’Orientation Professionnelle. Art.L.6123-3 du Code du travail « le bureau est notamment le lieu de la concertation (…) sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises(…) »
  • 7. 7 COM apprentissage La région « peut conclure » des contrats d’objectifs et de moyens avec … (poursuite des COM en cours jusqu’au 31 décembre 2014). « Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers » Art L.6211-3 du Code du Travail
  • 8. 8 Ce que change la Loi … Pour les CFA…
  • 9. 9 Renforcement des missions des CFA : les CFA • « dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d’un contrat d’apprentissage, une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s’articule avec elle dans un objectif de progression sociale », • « concourent au développement des connaissances, des compétences, et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté » • « assurent la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage », • « développent l’aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de l’apprentissage, de l’enseignement professionnel ou technologique ou par toute autre voie », • « assistent les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le SPE »,…
  • 10. 10 Renforcement des missions des CFA (2) : les CFA • « Apportent, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel, susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage », • « favorisent la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage, et les apprentis à la question de l’égalité entre les sexes et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers », • « Encouragent la mobilité internationale des apprentis, en mobilisant en particulier les programmes de l’Union Européenne ». Article L 62 31 – 1 du Code du Travail
  • 11. 11 Les CFA communiquent sur la citoyenneté • « La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements. » Article L 62 31 – 4-2 du Code du Travail
  • 12. 12 Suppression des CFA « à recrutement national » • « La création des centres de formation d’apprentis fait l’objet de conventions conclues, sur le territoire régional, entre la région et… » Article L 6232 – 1 du Code du Travail Les quelques CFA « à recrutement national » vont devoir passer des conventions avec les Régions, si ce n’est déjà fait…. (CFA d’Edf, de la SNCF, des compagnons du Devoir, des Compagnons du devoir du Tour de France, facteurs d’orgues, arts de la scène, la Musique, la Navigation intérieure, le commerce de sports loisirs,…). « Cette convention s’accompagne d’un transfert de compétences de l’Etat à la région (compensations financières) - Articles 13 et 27 de la Loi du 05 mars 2014.
  • 13. 13 Accueil de jeunes dès 14 ans sous statut scolaire • « Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, (…) ou dans un CFA pour débuter leur formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » Article L 6221 – 1 du Code du Travail Avant ,un jeune de 14 ans pouvait intégrer une classe d'initiation pré-professionnelle en alternance (CLIPA) sous statut scolaire. Pendant un an, il élaborait son projet professionnel en découvrant des métiers en entreprise et en CFA. Ensuite, le jeune pouvait réintégrer le collège ou entrer en classe préparatoire à l'apprentissage (CPA).
  • 14. 14 Ce que change la Loi … Pour les apprentis…
  • 15. 15 Possibilité de CDI • «Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée » • « Lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d’apprentissage (…) ». « La durée de la période d’apprentissage est égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat ». Articles L 6222 – 7 du Code du Travail
  • 16. 16 Pour les jeunes en CFA sous statut scolaire, possibilité de signer un contrat toute l’année • «A tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation ». Articles L 6222 – 12-1 du Code du Travail « un jeune (…) peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un employeur, suivre en CFA ou en SA une formation visant à l’obtention d’une qualification professionnelle (…) dans la limite d’un an et des capacités d’accueil du centre (…). Il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle (…). »
  • 17. 17 Pour les jeunes en en situation de handicap, possibilité de moduler la durée du temps de travail en entreprise • «En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles (…) et du second alinéa de l’article L.6222 – 24 relatif à la durée du temps de travail dans l’entreprise ». Articles L 6222 – 37 du Code du Travail
  • 18. 18 Gratuité • «Aucune contrepartie financière ne peut être demandée (…) à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement, ou de la rupture du contrat d’apprentissage » Article L 6221 – 2 du Code du Travail • « Sauf accord de la Région, les organismes gestionnaires de CFA et de SA ne peuvent conditionner l’inscription d’un apprenti au versement, par son employeur, d’une contribution financière de quelque nature qu’elle soit ». Article L 6233 –1.1 du Code du Travail
  • 19. 19 Ce que change la Loi … Pour les Entreprises…
  • 20. 20 Gratuité • «Aucune contrepartie financière ne peut être demandée (…) à l’entreprise à l’occasion de l’enregistrement du Contrat d’apprentissage. » Article L 6221 – 2 du Code du Travail
  • 21. 21 Versement de la TA - Une seule contribution équivalente à la précédente (0,68% de la MS = 0,5% TA + 0,18% CDA) - Verse son quota au(x) CFA qui accueille(nt) son/ses apprenti(s) à concurrence du coût par apprenti. - À un OCTA unique de son choix (national ou régional), la totalité de la TA et de la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage), Article L 6241 – 4 du Code du Travail
  • 22. 22 Formation des maîtres d’apprentissage • Le Comité d’entreprise est consulté sur…« les conditions de formation des Maîtres d’apprentissage » Article L 2323 – 41-7 du Code du Travail Les comités d’entreprises étaient déjà consultés sur « les objectifs de l’entreprise en matière d’apprentissage; le nombre d’apprentis susceptibles d’être accueillis dans l’entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou diplôme d’ingénieur; les conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage (…); les modalités de liaison entre l’entreprise et le CFA; l’affectation des sommes prélevées au titre de la Taxe d’apprentissage; les conventions de mise en œuvre des conventions d’aide au choix professionnel des élèves de CPA ». • « Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut définir les modalités de mise en œuvre ou de prise en charge de ces formations (de MA) » Article L 2323 – 8 du Code du Travail
  • 23. 23 Rupture « en référé » devant les Prud’hommes • « Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée, ou, pendant la période d’apprentissage, du contrat conclu pendant une durée indéterminée, ne peut être prononcée que par le Conseil des Prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquement répétés de l’une des parties à ses obligations (…) » Article L 2322 – 18 du Code du Travail Remarque : Ordonnance du 12 mars 2014 – Dommages et intérêts pour l’apprenti en cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité. (au 1er Juillet 2014).
  • 24. 24 Ce que change la Loi … Pour les OCTA…
  • 25. 25 Des OPCA, OCTA nationaux et des OCTA consulaires régionaux (+possibilité de délégation) • « Les OPCA peuvent être habilités par l’Etat à collecter, sur le territoire national et dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la Taxe d’Apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir »… Art L 62 42-1 du Code du Travail • «Une convention entre les Chambres consulaires régionales définit les modalités de collecte et de répartition de la taxe d’apprentissage au niveau régional. Cette convention désigne la chambre consulaire régionale qui (…) collecte les versements donnant lieu à l’exonération de la taxe d’apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et les reverse aux établissements autorisés à les recevoir (…)» Art L 62 42-2 du Code du Travail
  • 26. 26 Des COM triennales entre les OCTA et l’Etat • « (…) Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l’OCTA habilité. Les parties signataires assurent son suivi et réalisent une évaluation à l’échéance (…), dont les conclusions sont transmises au CNEFOP. Celui-ci rend public, tous les 3 ans, un bilan des politiques et de la gestion des OCTA ». Art L 62 42-6 du Code du Travail • « Les OCTA à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de TA » Art L.6242-8 du Code du Travail.
  • 27. 27 Séparation entre les OCTA et les CFA • « Lorsqu’une personne exerce une fonction d’administrateur ou de salarié dans un CFA, une UFA ou SA, elle ne peut exercer une fonction d’administrateur ou de salarié dans un OCTA ou son délégataire »». Art L 62 42-7 du Code du Travail
  • 28. 28
  • 29. 29 Ce que change la Loi … Pour l’Etat…
  • 30. 30 Renforcement du contrôle administratif et financer • « L’Etat exerce un contrôle administratif et financier (…) sur 1. Les OCTA 2. Les organismes gestionnaires de CFA ainsi que les établissements bénéficiaires de fonds de l’apprentissage … 3. Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de CFA prises en charges dans les conditions définies à l’article L.6332-16; 4. Les entreprises et les établissements qui concluent une convention avec les CFA ou les Organismes gestionnaires…Ce contrôle porte sur les moyens mis en œuvre pour assurer les prestations, … « Le contrôle (…) est exercé conjointement par les corps d’inspection compétents en matière d’apprentissage et les agents de contrôle du travail et de la formation professionnelle. Art L 62 52- du Code du Travail et suivants.
  • 31. 31 Les estimations des sénateurs… • Nouvelle Taxe d’Apprentissage (0,68%) = 2 750 M€ • Montant affecté aux régions (Fraction régionale) : 1 540 M€ (+ 100 M€ par rapport aux versements actuels :CDA, CSA + 22% TA) • Le reste (1 210 M€) se répartit en : • Quota (21%) : 577,5 M€ • Hors Quota (23%) : 632,5M€ « En conséquence, la part restante, non affectée aux régions, sera inférieure à leur niveau global actuel (1 578 millions d'euros), répondant ainsi à la recommandation de votre rapporteur tendant à réduire le champ de la libre affectation. Cette orientation se justifie notamment par le fait que 15,57 % (soit 311 millions d'euros) de la collecte de la TA ne font l'objet d'aucun voeu d'affectation par les entreprises redevables de la taxe. »