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Déclaration CNIL : 15 minutes qui peuvent vous éviter 50.000 €

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Déclaration CNIL : 15 minutes qui peuvent vous éviter 50.000 €

  1. 1. Thiébaut DEVERGRANNEDocteur en droithttp://www.donneespersonnelles.fr
  2. 2. 2© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.frC’est l’histoire d’un conflit ordinaire…
  3. 3. 3Entre unsalarié et sonemployeur© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  4. 4. 4Qui finit enCour decassation* !* Note : lire 25/30.000 € de frais d’avocat...© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  5. 5. 5L’employeur avaitdemandé ausalarié de pointer(ok, jusque là riend’exceptionnel…)© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  6. 6. 6Le salarié ditnon, làvraiment paspossible,désolé !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  7. 7. 7L’employeur sefâche !(Vraiment, avec procédurede licenciement et tout ettout…)© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  8. 8. 8Au revoir lesalarié…© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  9. 9. 9Mais pas content lesalarié alors directionprud’hommes !Puis Cour d’appel…Puis Cour de cass.(pff…)© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  10. 10. 10L’employeur :Côté réglementation on arespecté toutes les procédures ;et puis le salarié se rebiffait !a) le licenciement est parfaitementconforme aux procédures en matièrede droit du travail.b) La badgeuse est une mesurenormale de contrôle, mise en œuvreconformément au Code du travail.© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  11. 11. 11La Cour decassation :C’est vrai !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  12. 12. 12Le salarié :Oui mais labadgeusen’était pasdéclarée à laCNIL !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  13. 13. 13Le salarié :J’allais donc pasparticiper à untraitement dedonnées personnellesillicite !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  14. 14. 14La Cour decassation :C’est vrai !© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  15. 15. 15La décision:« A défaut de déclaration à la CNIL duntraitement automatisé dinformationsnominatives concernant un salarié, son refusde déférer à une exigence de sonemployeur impliquant la mise en œuvredun tel traitement ne peut lui êtrereproché »Référence : Cass. Soc : 6 avril 2004© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  16. 16. 16Coût de l’opération pourl’employeur (environ)…Note : grosso-modo on prend en compte les indemnités de licenciement, lesfrais d’avocat, etc.50.000€© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  17. 17. 17Temps nécessaire pour déclarer unebadgeuse : 15 minutes…© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  18. 18. 18Faites des économies !50.000 euros c’est aussi (555 dîners en amoureux, 250.000 clicssur des publicités Adwords, 1.5 an de salaire d’un jeune diplômé,17 audits CNIL de PME…).Déclarez vos traitements CNIL© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr
  19. 19. 19Et si vous ne savez pascomment faire :http://www.donneespersonnelles.fr© T. Devergranne – http://www.donneespersonnelles.fr

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