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L’entreprise à mission, comment s’y prendre ?
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Pourquoi parler de l’entreprise à mission ?
Confiance, sens & entreprise
94% des jeunes français se disent inquiets.
73% des membres de la génération Y sont
prêts à payer plus pour des produits
responsables.
62% d'entre eux ne veulent pas travailler dans
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Pourquoi parler de l’entreprise à mission ?
Loi Pacte >> un « statut » nouveau
Ce statut s’ajoute aux dispositions qui
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L’entreprise à mission ?
Qu’est-ce que ça vous évoque ?
Pourquoi parler de l’entreprise à mission ?
Loi Pacte : publication le 23 mai 2019
La loi Pacte a été publiée au Journal Officiel le
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Elle modifie les articles 1833 et 1835 du Code
Civil.
Selon ces articles, elle met en avant «la
responsabilité sociale et environnementale
des entreprises» en leur ouvrant notamment la
possibilité d’opter pour le statut d’entreprise à
mission.
Pourquoi parler de l’entreprise à mission ?
Loi Pacte : publication le 23 mai 2019
Articles du code civil modifiés par la Loi Pacte
Article 1833 : Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt
commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en
considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité”
Article 1835 : Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports
de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la
durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser
une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect
desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
A propos de l’entreprise à mission ?
L’entreprise à mission définit un objet social élargi à des sujets
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Elle l’inscrit dans ses statuts
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de contribuer à façonner l’espace informationnel.
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pluriculturelle et contribuons au développement de
l’excellence scientifique et technologique. Partout
dans le monde, nous permettons à nos clients et à
nos collaborateurs, et plus généralement au plus
grand nombre, de vivre, travailler et progresser
durablement et en toute confiance dans l’espace
informationnel. »
Carrefour a adopté dans son assemblée générale
ordinaire et extraordinaire du 14 juin 2019, la raison
d’être suivante : « Notre mission est de proposer à nos
clients des services, des produits et une alimentation de
qualité et accessibles à tous à travers l'ensemble des
canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos
collaborateurs, à une démarche responsable et
pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à
notre capacité d'adaptation aux modes de production et
de consommation, nous avons pour ambition d'être
leader de la transition alimentaire pour tous. »
Quelques exemples :
Sources	:	Guide	Entreprise	à	mission	:	Prophil.	
Le groupe Orange a annoncé en mai 2019
via son PDG Stéphane Richard avoir engagé
une réflexion autour de sa raison d’être, « fil
rouge » du plan stratégique du groupe sur
cinq ans qui devrait être annoncé fin 2019.
Le groupe Malakoff Mederic Humanis a
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sa feuille de route « Engagements 2022 », en
présentant une « raison d’être » qui n’en est
cependant pas une au sens de la loi Pacte,
puisque non intégrée dans les statuts : « Être
leader de la protection sociale, c’est innover
sans cesse au service de l’humain, c’est en
faire toujours plus pour protéger et
accompagner nos clients entreprises, salariés
et retraités ».
Le groupe d’assurances MAIF a annoncé il y a quelques
semaines son intention de devenir la première « entreprise
à mission ».
L’entreprise a présenté sa raison d’être, dans un
communiqué du 3 juin 2019 : « Convaincus que seule une
attention sincère portée à l’autre et au monde permet de
garantir un réel mieux commun, nous la plaçons au cœur de
chacun de nos engagements et de chacune de nos actions.
C’est notre raison d’être ».
L’adoption statutaire de cette raison d’être devrait intervenir à
la prochaine assemblée générale de la MAIF, en même
temps que l’adoption du statut d’entreprise à mission,
d’ici 2020.
Vos questions ?
Aller plus loin…
Accompagnement Digitaly - Définir la raison d’être de votre
entreprise
Contact : Sandrine Charpentier - sandrine.charpentier@digitaly-france.com
Accompagnement juridique : le statut de l’entreprise à mission
Contact : Jean-François Yerle - Fidal - jf.yerle@fidal.com
Lectures conseillées :
Blog Digitaly : Entreprise à mission, comment s’y prendre ?
Prophil : le guide des entreprises à mission
Label Lucie : séminaire entreprise à mission
www.digitaly-france.com
Aller plus loin…
Acteurs et programmes nationaux
B Corp : https://bcorporation.eu/about-b-lab/country-partner/france
Communauté des entreprises à mission : https://www.entreprisesamission.com
Communauté des entreprises à raison d’être (CERE) : http://company21.fr
Acteurs du grand ouest :
Comité 21 Grand Ouest : http://www.comite21.org/grand-ouest/
Toovalu : https://www.toovalu.com
Vertuel : https://www.vertuel.fr/qui-sommes-nous
Asea : https://ecoachats.com
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  • 1. L’entreprise à mission, comment s’y prendre ? Avec la participation de Jean François Yerle - FIDAL Bienvenue 11h00 : accueil et connexion - démarrage à 11h05 Webinar Innovation Sociale Digitaly - 26 juillet 2019
  • 2. Vos hôtes pour ce webinar Sandrine Charpentier CEO Digitaly Jean-François Yerle Avocat - Fidal
  • 3. Qui sommes-nous ? Digitaly : accélérateur de transformation numérique et innnovation sociale Accompagnement transformation digitale Acculturation numérique Démarches innovation sociale Manager la Diversité Conduite du changement : Leader 4.0
  • 4. LE PLUS GRAND CABINET D’AVOCATS D’AFFAIRES FRANÇAIS INDÉPENDANT
  • 5. Pourquoi parler de l’entreprise à mission ? Confiance, sens & entreprise 94% des jeunes français se disent inquiets. 73% des membres de la génération Y sont prêts à payer plus pour des produits responsables. 62% d'entre eux ne veulent pas travailler dans des entreprises qui ne le seraient pas.
  • 6. Pourquoi parler de l’entreprise à mission ? Loi Pacte >> un « statut » nouveau Ce statut s’ajoute aux dispositions qui régissent les SARL, les SAS, les SA… et qui dépasse l’approche volontariste de la RSE >> Nouvelle forme d’opposabilité des engagements extra-financiers >> Nécessité de définir de nouvelles règles de gouvernance
  • 7. L’entreprise à mission ? Qu’est-ce que ça vous évoque ?
  • 8. Pourquoi parler de l’entreprise à mission ? Loi Pacte : publication le 23 mai 2019 La loi Pacte a été publiée au Journal Officiel le 23 mai dernier. Elle modifie les articles 1833 et 1835 du Code Civil. Selon ces articles, elle met en avant «la responsabilité sociale et environnementale des entreprises» en leur ouvrant notamment la possibilité d’opter pour le statut d’entreprise à mission.
  • 9. Pourquoi parler de l’entreprise à mission ? Loi Pacte : publication le 23 mai 2019 Articles du code civil modifiés par la Loi Pacte Article 1833 : Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité” Article 1835 : Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
  • 10. A propos de l’entreprise à mission ? L’entreprise à mission définit un objet social élargi à des sujets sociaux et/ou environnementaux. Elle l’inscrit dans ses statuts pour le rendre opposable à ses différentes parties prenantes. Photo by Vlad Tchompalov on Unsplash
  • 12. Quatre conditions de la société à mission . une raison d’être . un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux . les modalités du suivi de l'exécution de la mission A préciser dans les statuts . distinct des organes sociaux avec au moins un salarié . exclusivement chargé du suivi de la mission . rapport annuel (joint au rapport de gestion) . procède à toute vérification qu’il juge opportune Création comité de mission . l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux est vérifiée par un organisme tiers indépendant (OTI) . Vérification donnant lieu à un avis joint au rapport du comité de mission Vérification de la mission par un OTI . déclaration de la qualité de société à mission au tribunal de commerce et publication au registre du commerce et des sociétés . en cas de non respect d’une condition ou d’un objectif, injonction de supprimer la mention “société à mission” de tous les actes & documents Opposabilité de la mission Source - Note analyse Comité 21 Grand Ouest - Mai 2019 Question de la responsabilité en cas de défaut : qui est responsable et qu’est-ce que cela implique ?
  • 13. Par où commencer ? Votre mission si vous l’acceptez : Définir vos valeurs >> le contrat social auquel vous et vos parties prenantes vont adhérer. Définir la mission de l’entreprise : partager un objectif commun avec toutes vos parties prenantes
  • 14. Cadre et méthode ? Intégrer ses parties prenantes Direction CA Actionaires Collaborateurs + IRP Identifier les opportunités Mesurer les risques Nouveaux business model Redéfinir la gouvernance Avantage commercial Intelligence collective
  • 15. Quelques exemples : Sources : Guide Entreprise à mission : Prophil. Veolia a adopté sa raison d’être lors de son assemblée générale du 18 avril 2019 : « Contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous (...) ». Atos a également adopté une raison d’être, après son assemblée générale du 30 avril 2019, devenant la première entreprise du CAC 40 à adopter statutairement une raison d’être : « Notre mission est de contribuer à façonner l’espace informationnel. Avec nos compétences et nos services, nous supportons le développement de la connaissance, de l’éducation et de la recherche dans une approche pluriculturelle et contribuons au développement de l’excellence scientifique et technologique. Partout dans le monde, nous permettons à nos clients et à nos collaborateurs, et plus généralement au plus grand nombre, de vivre, travailler et progresser durablement et en toute confiance dans l’espace informationnel. » Carrefour a adopté dans son assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 juin 2019, la raison d’être suivante : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l'ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d'adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d'être leader de la transition alimentaire pour tous. »
  • 16. Quelques exemples : Sources : Guide Entreprise à mission : Prophil. Le groupe Orange a annoncé en mai 2019 via son PDG Stéphane Richard avoir engagé une réflexion autour de sa raison d’être, « fil rouge » du plan stratégique du groupe sur cinq ans qui devrait être annoncé fin 2019. Le groupe Malakoff Mederic Humanis a p r é s e n t é l e 1 e r j u i l l e t 2 0 1 9 sa feuille de route « Engagements 2022 », en présentant une « raison d’être » qui n’en est cependant pas une au sens de la loi Pacte, puisque non intégrée dans les statuts : « Être leader de la protection sociale, c’est innover sans cesse au service de l’humain, c’est en faire toujours plus pour protéger et accompagner nos clients entreprises, salariés et retraités ». Le groupe d’assurances MAIF a annoncé il y a quelques semaines son intention de devenir la première « entreprise à mission ». L’entreprise a présenté sa raison d’être, dans un communiqué du 3 juin 2019 : « Convaincus que seule une attention sincère portée à l’autre et au monde permet de garantir un réel mieux commun, nous la plaçons au cœur de chacun de nos engagements et de chacune de nos actions. C’est notre raison d’être ». L’adoption statutaire de cette raison d’être devrait intervenir à la prochaine assemblée générale de la MAIF, en même temps que l’adoption du statut d’entreprise à mission, d’ici 2020.
  • 18. Aller plus loin… Accompagnement Digitaly - Définir la raison d’être de votre entreprise Contact : Sandrine Charpentier - sandrine.charpentier@digitaly-france.com Accompagnement juridique : le statut de l’entreprise à mission Contact : Jean-François Yerle - Fidal - jf.yerle@fidal.com Lectures conseillées : Blog Digitaly : Entreprise à mission, comment s’y prendre ? Prophil : le guide des entreprises à mission Label Lucie : séminaire entreprise à mission www.digitaly-france.com
  • 19. Aller plus loin… Acteurs et programmes nationaux B Corp : https://bcorporation.eu/about-b-lab/country-partner/france Communauté des entreprises à mission : https://www.entreprisesamission.com Communauté des entreprises à raison d’être (CERE) : http://company21.fr Acteurs du grand ouest : Comité 21 Grand Ouest : http://www.comite21.org/grand-ouest/ Toovalu : https://www.toovalu.com Vertuel : https://www.vertuel.fr/qui-sommes-nous Asea : https://ecoachats.com www.digitaly-france.com