Jugement LINUX vs Gouvernement du Québec
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Jugement LINUX vs Gouvernement du Québec

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Publié le

Jugement rendu par la Cour Supérieure du Québec le 3 juin 2010 à la requête de LINUX qui arguait que la Régie des Rentes du Québec avait agi illégalement en procédant sans appel d'offres relativement à l'octroi d'un contrat visant le renouvellement de sa plateforme informatique.

Publié dans : Actualités & Politique
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