DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL :
VOS 4 DROITS !!!
AMADOU MOUSTAPHA DOUMBOUYA JURISTE DROIT DES TIC
INTRODUCTION
 Avec le développement de l’utilisation d’internet au Sénégal, et des
services en ligne, nous transmettons s...
INTRODUCTION
 Ainsi, la loi de 2008-12 relatif à la protection des données a caractère
personnel au Sénégal encadre stric...
DROIT A L’INFORMATION
 C’est le premier droit prévu par la loi sur les données à caractère personnel
en son article 58 et...
DROIT D’ACCES
 La personne dont les données sont traitées par une entité est en droit de
demander accès à ses propres inf...
DROIT D’OPPOSITION
 Nos nos mails, numéros de téléphone et autres éléments d’identification
sont souvent utilisés par des...
DROIT DE RECTIFICATION ET DE
SUPPRESSION
 Selon l’article 69 de la loi 2008-12 sur la protection des données à
caractère ...
Cet article est mis en ligne à des fins
d'information du public et dans l'intérêt des
justiciables. Il est régulièrement m...
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VOS DROITS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES AU SÉNÉGAL

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Donnees a caractere personnel vos 4 droits !!!

  1. 1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : VOS 4 DROITS !!! AMADOU MOUSTAPHA DOUMBOUYA JURISTE DROIT DES TIC
  2. 2. INTRODUCTION  Avec le développement de l’utilisation d’internet au Sénégal, et des services en ligne, nous transmettons systématiquement des informations personnelles telles que ; le nom, le prénom, le numéro d’identification nationale, le numéro de tel, l’adresse mail etc., a des sites internet pour les besoins soit d’une inscription en ligne, d’un achat ou d’une enquête en ligne.  Toutefois, ce que beaucoup de gens ignorent, c’est que ces informations font partie intégrante de notre vie privée et doivent être protégé par les entités qui les collectent.
  3. 3. INTRODUCTION  Ainsi, la loi de 2008-12 relatif à la protection des données a caractère personnel au Sénégal encadre strictement le traitement des ces données, et a mis sur place un ensemble de règle permettant à toute personne dont les données sont collectées de faire prévaloir ses droits.  Il existe une série de droit prévue par la loi de 2008 que le responsable du traitement doit mettre en œuvre pendant toute la durée du traitement.
  4. 4. DROIT A L’INFORMATION  C’est le premier droit prévu par la loi sur les données à caractère personnel en son article 58 et suivant, qui prévoit une obligation d’information de la personne dont les données sont collectées.  Le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée, au plus tard, lors de la collecte, des informations sur l’identité du responsable de traitement, les finalités, les catégories de données concernées, les destinataires…, ainsi que sur les droits dont elle dispose. Cependant, il existe des limites à ce droit d’information pour les données recueillies et utilisées pour le compte de l’Etat et intéressant la sureté de l’Etat, la défense, la sécurité publique etc., art 60 de LPDP:
  5. 5. DROIT D’ACCES  La personne dont les données sont traitées par une entité est en droit de demander accès à ses propres informations dans la mesure où ces dernières restent sa propriété et ne sont fournies que pour une finalité bien précise.  Ainsi, il peut être demandé par écrit au responsable d’un traitement de fournir des informations relatives au traitement des données nous concernant. Le responsable du traitement ne peut s’opposer à cette demande que dans la mesure où c’est manifestement abusive, par le nombre, le caractère répétitif ou systématique.
  6. 6. DROIT D’OPPOSITION  Nos nos mails, numéros de téléphone et autres éléments d’identification sont souvent utilisés par des sites internet et entreprises surtout de télécommunication à des fins de publicité, de prospection ou de marketing, nous pouvons toujours nous opposer à cette communication ou utilisation.
  7. 7. DROIT DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION  Selon l’article 69 de la loi 2008-12 sur la protection des données à caractère personnel ‘ toute personne physique de son identité peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées le données a caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ‘’.  Dans ce sens, une requête est adressée au responsable du traitement pour qu’il effectué une rectification sur les données traitées.  Par conséquent, hormis des cas exceptionnels liés à la sûreté de l’État et à la sécurité publique, toutes les personnes faisant l’objet d’un traitement de données personnelles ont des droits face à ces fichiers, et peuvent en demander suppression ou modification.
  8. 8. Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible !!!

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